TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME III

déclaration de guerre. Vous délivrerez un sauf-conduit à ces navires qui pourront librement se rendre dans le port français que vous leur désignerez et y débarquer leur chargement.

Mais, si le lieu où vous avez rencontré lesdits navires et la route suivie par eux vous permettent de conclure qu'ils ont manifestement dévié de la route qu'ils devaient suivre d'après leurs papiers de bord, sans qu'ils y soient contraints par les circonstances de leur navigation, vous les capturerez.

6. Les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent être capturés.

Si la réussite des opérations engagées l'exige, lesdits navires sont sujets à être saisis, moyennant l'obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés ou même à être détruits, à charge d'indemnité et sous l'obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu'à la conservation des papiers de bord.

Si, en particulier, la cargaison desdits navires est de nature à justifier leur saisie et leur mise sous séquestre pendant la durée des hostilités dans les conditions ci-dessus spécifiées, et s'il ne vous est pas possible de les escorter jusqu'à un port français ou allié sans que, pour cela, leur destruction soit indispensable, vous leur ordonnerez, en inscrivant cet ordre sur leur journal de bord, de se rendre eux-mêmes, pour être mis sous séquestre, dans tel port français ou allié que vous fixerez, et sous telle? conditions de route et de vitesse que vous fixerez également.

Vous leur spécifierez alors qu'ils seront capturés s'ils sont ensuite rencontrés faisant route pour une destination différente ou n'ayant pas observé les conditions de votre ordre.

7. Vous capturerez tous navires de commerce ennemis qui, dans les cas des paragraphes 5 et 6 précédents, n'auraient pas strictement observé les ordres donnés et préalablement inscrits a leur journal de bord par le commandant ou le délégué autorisé du commandant d'un navire de guerre français.

8. Vous capturerez dans tous les cas tous navires de commerce ennemis qui ne pourraient vous présenter des papiers de bord (I) complètement en règle et intacts ou que vous soupçonneriez spécialement d'avoir falsifié soit leur journal de bord, soit tout autre document relatif à leur route.

9. Vous capturerez dans tous les cas les navires de commerce ennemis dont la construction indique qu'ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre, ov. qui sont portés sur les listes officielles de leur gouvernement comme destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

10. Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires ennemis visés aux paragraphes 5, 6, et non susceptibles d'être capturés, sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité conjointement avec le navire ou séparément.

11. En ce qui concerne la correspondinca postale, vous vous conformerez aux prescriptions de l'article XVI ci-après.

Art. II. — Bateaux de pèche et navires chargés de certaines missions (2).

12. Les navires ennemis exclusivement affectés à la pèche côlière ou à des services de petite navigation locale sont exempts de capture, ainsi que leurs engins, a»rès, apparaux et chargement. Cette exemption cesse de leur être applicable dès qu'ils participent d'une façon quelconque aux hostilités.

13. Toutefois vous ne tolérerez la pèche et la petite navigation locaie sur les côtes de l'ennemi que pendant le jour et qu'autant que cette faveur dictée par un intérêt d'huma-

(1) Article XV des présentes Instructions (papiers de bord).

(2) Convention XI de la Haye relative à certaines restrictions à ["exercice du droit de capture dans la guerre maritime.

IV ANNEXE

nité, n'entraînerait aucun abus préjudiciable aux opérations militaires et maritimes, notamment en cas de blocus.

14. Tout navire préalablement prévenu des interdictions que vous auriez pu ainsi décider, ou provenant d'un port auquel vous auriez notifié ces interdictions, et qui ne les aurait pas observées, sera considéré par vous comme participant aux hostilités.

15. Les bâtiments chargés de mission religieuse, scientifique ou philanthropique sont également exempts de capture, sous la même réserve que ces bâtiments ne par ieipent en aucune façon aux hostilités.

16. Il vous est interdit de profiter du caractère inoffensif des navires français ayant les caractères susvisés pour les employer dans un but militaire en leur conservant leur apparence pacifique.

Aht. III. — Navires hospitaliers. — Personnel religieux, médical et hospitalier (1).

17. Vous vous conformerez aux prescriptions de la convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève (Annexe n° 9) en respectant les bâtiments hospitaliers mentionnés dans les articles 1, 2 et 3 de cette convention et dont la liste vous est adressée par ailleurs: le tout sous réserve des droits que vous confèrent et des devoirs que vous imposent, d'une part, les articles 4, 7, 8, 9, 10, 12, 14, d'autre part, les articles 7, 8, 9, 10, 11, 16, 17, de

cotte même convention. Il vous appartient d'apprécier vous-même l'opportunité d'user de vos droits dans les divers cas envisagés par ladite convention.

Art. IV. — Câbles sous-marins (2).

18. Autant que possible, et sans nuire aux opérations principales où vous serez engagé, vous vous efforcerez de procéder à la destruction des câbles sous-mirins reliant exclusivement des possessions de l'ennemi.

19. Vous respecterez les câbles qui relient exclusivement entre eux dîux pays neutres.

20. Quant aux câbles qui, venant d'un pays neutre, atterrissent en territoire ennemi ou le traversent, vous les mettrez hors de service partout ailleurs que dans les eaux territoriales neutres, s'ils sont susceptibles d'être utilisés par le belligérant pour la conduite immédiate de ses opérations de guerre.

21. Dans aucun de ces cas, vous n'avez à tenir compte de la nationalité de la compagnie ou société propriétaire du câble (3).

Art. V. — Respect des droits des États neutres (4).

22(5). Vous vous conformerez strictement aux interdictions imposées aux belligérants par la convention XIII de la Haye, du 18 octobre 1907, concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime.

23. Pour l'application de cette convention, vous considérerez les eaux territoriales comme ne s'étendant jamais à moins de trois milles des côtes, des lies ou des bancs découvrant qui en dépendent, à compter de la laisse de basse mer, et jamais au delà de la portée de canon.

Vous trouverez dans l'Annexe II le tableau des puissances qui, soit dans un texte légal ou réglementaire, soit dans une déclaration de neutralité, ont fixé la limite de leurs

(1) Convention X de la Haye pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève.

(2) Convention internationale du 14 mars 1884, concernant la protection des câbles sous-marins (article 15).

(3) Le paragraphe 21 a été supprimé dans les Instructions de 1916.

(4) Convention XIII de la Haye (Droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime).

(5) Par suite de la suppression du paragraphe 21, les paragraphes 22 à 25 sont deve- | nus dans les Instructions de 1916 les paragraphes 21 à 25.