TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME V

eaux territoriales, quant au droit de la guerre, à une distance de la côte supérieure à trois milles.

Vous respecterez toute limite de cette nature qui se trouverait ainsi régulièrement fixée avant l'ouverture des hostilités.

Art. VI. — Commerce des nationaux (l).

24. L'état de guerre entraînant l'interdiction de toutes relations de commerce entre les nations belligérantes, vous devez arrêter les navires Je commerce françiis qui, sans justifier d'une licence, tenteraient d'enfreindre cette interdiction ou qui, plus coupables encore, chercheraient à violer un blocus ou s'engageraient dans un transport de troupes, de dépèches officielles ou de contrebande de guerre, pour le compte ou à destination de l'ennemi (2).

25. Les capitaines et toutes personnes soupçonnées de complicité devraient être arrêtés et remis à l'autotité judiciaire française la plus proche, à l'effet d'être poursuivis, s'il y a lieu, par application des articles 77 et suivants du code pénal.

Art. VII. - Commerce des neutres. — Caractère neutre (3).

26. Les neutres sont autorisés par le droit des gens à continuer librement leur commerce avec les belligérants.

Toutefois les navires neutres sont soumis au droit de visite et, éventuellement, à la capture dans les cas suivants :

\° S'ils résistent à la visite dans les conditions de l'article XII ci-après ;

2° S'ils transportent des objets de contrebande de guerre, dans les conditions de l'article VIII ci-après ;

3° S'ils prêtent assistance à l'ennemi dans les conditions de l'article XI ci-après ;

4° S'ils tentent de violer un blocus dans les conditions de l'article X ci-après.

27. Caractère neutre ou ennemi. — Sous réserve des dispositions de l'article XIII ciaprès, relativement au transfert de pavillon, le caractère d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter. Voir Annexe II.

Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par la nationalité de leur propriétaire.

Si le caractère neutre de la marchandise trouvée a bord d'un navire ennemi n'est pas établi, la marchandise est présumée ennemie.

2S. Lo pavillon couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. Vous n'avez donc pointa examiner la propriété du chargement des navires neutres, mais seulement la nature de ce chargement (4).

(1) Le titre : « Commerce des nationaux » est dans les Instructions de 1916 : « Commerce des nationaux el alliés.

(2) A la suite de ce paragraphe, figure dans les Instructions de 1916 un nouveau paragraphe portant le n«» 24, ainsi conçu :

« 24. La marchandise ennemie sous pavillon français ou allié devra être saisie ».

(3) Déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856. Annexe I.

(4) Dans les Instructions de 191G, les paragraphes 27 et 28 ont la rédaction suivante : « 27. Caractère neutre ou ennemi. — Sous réserve des dispositions de l'article XIII

ci-upres, relativement au transfert de pavillon, te caractère d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit, de porter.

« Cependant s'il est établi que les intérêts dans la propriété du navire ballant pavillon ennemi appartiennent en fait à des nationaux d'un pai/s neutre ou allié, ou, réciproquement, que les intérêts dans la propriété d'un navire battant pavillon neutre ou allié appartiennent en fait à des nationaux d'un put/s ennemi ou à <tes personnes résidant en pays ennemi, le navire sera eu conséquence réputé neutre, allié ou ennemi».

» 28. Le caractère neutre ou ennemi des marchandises trouvées à bord d'un navire ennemi est déterminé par la nationalité de leur propriétaire.

« Si le caractère neutre de la marchandise trouvée à bord d'un navire ennemi n'est pus établi, la marchandise est présumée ennemie.

« Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande

VI ANNEXE

Art. VIII. — Contrebande de guerre. — Sort des navires transportant de la contrebande .

29. A moins de stipulation spéciale des traités ou de décision particulière du gouvernement de la République, vous considér»rez de plein droit comme contrebande de guerre les objets et matériaux suivants, compris sous le nom de contrebande absolue, dont la destination hostile apparaîtra comme il est dit plus loin :

1<> Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse et les pièces détachées caractérisées ;

2° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature et les pièces détachées caractérisées ;

3° Les poudres et les explosifs spécialement affectés à la guerre ;

4° Les afïùts, caissons, avant-trains, fourgons, forges de campagne et les pièces détachées caraetéiisées ;

5° Les effets d'habillement et d'équipement militaires caractérisés ;

6° Les harnachements militaires caractérisés de toute nature ;

7° Les animaux de selle, de trait et de bât utilisables pour la guerre ;

8° Le matériel de campement et les pièces détachées caractérisées ;

9° Les plaques de blindage ;

10° Les bâtiments et embarcations de guerre et les pièces détachées spécialement caractérisées ;

11" Les instruments et appareils exclusivement faits pour la fabrication des munitions de guerre, pour la fabrication et la réparation des armes et du matériel militaire terrestre ou naval (1).

de guerre.

« Si, sans porter atteinte à la règle ci-dessus, quelque mesure particulière est prise en regard du commerce ennemi, vous en serez informé (décret du 13 mars 1915) ».

(1) Dans les Instructions de 1916, l'énumération des objets de contrebande absolue (1° à 11°) est remplacée par le texte suivant de la liste du 14 octobre 1915 avec additions et modifications du 27 janvier 1916 :

« Liste du 14 octobre 1915.

o (Avec additions et modification du 27 janvier 1916).

« 1° Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse et de sport, ainsi que leurs pièces détachées ;

« 2° Les instruments et appareils exclusivement propres à la fabrication des munitions de guerre ou à la fabrication ou à la réparation des armes ou du matéuel de guerre, terrestre ou naval ;

« 3° Les tours et autres machines ou machines-outils pouvant servir à la fabrication des munitions de guerre ; t

c 4o L'émeri, le corindon naturel et artificiel (alundum) et le caroorundum, sous toutes leurs formes ;

« 5° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature et leurs pièces détachées ;

<t 6° La cire de paraffine ;

« 7° Les poudres et explosifs spécialement affectés à la guerre ;

« 8° Les ma'ières employées à la confection des explosifs, g compris : l'acide 7iitrique et les nitrates de toute nature : l'acide sulfurique, l'acide sulfurique fumant (oléxtm), l'acide acr tique et les acétates, le chlorate et le perchlorale de baryum, l'acétate, le nitrate et le carbure de calcium, les sels de polcssium et la potasse caustique, les sels d'ammonium et l'ammoniaque (solution), la soude caustique, le chlorate et le perchlorale de sodium, le mercure, le benzol, le toluol, le iglol, le naphle (employé comme dissolvant), le phénol (acide phénique), le ctésol, la naphtaline, ainsi que leurs mélanges et leurs dérivés ; l'i nihne et ses dérivés, la glycérine, les acétones et matières premières brutes ou raffinées pouvant servir à leur prépai ation, l'éther acétique, l'alcool éthylique ; l'alcool méthylique ; l'éther ; le soufre ; l'urée : la cyanamide ; le celluloïd;

« 9° Le bioxyde de manganèse ; l'acide chlorhydrique ; le brome ; le phosphore et ses composés ; le sulfure de carbone ; l'arsenic et ses composés ; le chlore ; le phosgène. (chlorure de carbonyle) ; l'anhydride sulfureux ; le p> ussiale de soude ; le cyanure de sodium : l'iode et ses composés ;

« 10° Le piment et le poivre ; . « 11° Les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forces de campagne el leurs pièces ;