TTRISPRUDENCE FRANÇAISE
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que cette cargaison est propriété ennemie ;
lo La prise du voilier allemand Martha-Bockhahn, y compris les agrès, apparaux et accessoires, ainsi que celle de la cargaison, est déclarée bonne et valable, pour le prix en être attribué aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2» Les effets formant à bord du voilier Uartha-Bockhahn la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage sont laissés ou seront restitués aux ayants-droit.
Délibéré à Bordeaux, dans la séance du 29 décembre 1914, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Bouchon-Ma*erat, Péan, Kuzier et Lefèvre, membres du Conseil, en présence de M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 29 décembre 1914
Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et rencontré en mbr ignorant des hostilités ; car- GAISON ENNEMIE ; CARGAISON NON ENNBMIE, JUSTIFICATION, MOYENS DE PREUVE, SURSIS A STATUER ; PROPRIÉTÉ PERSONNELLE DU CAPITAINE, DE SA FEMME ET DE L'ÉQUIPAGE ; PARTS DE PRISES.
Le paragraphe 6 des Instntctions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'assurer l'application de l'article'àde la sixième convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis an ■ /é/>ut des hostilités, lequel a édicté cette mesure au profil réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention ;
Mais, l'Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article 3, comme d'ailleurs l'article 4, S 2, par des reserves expresses, les ressortissants de l'Empire allemand ne peuvent invoquer le bénéfice de celle disposition ;
En conséquence, un vapeur allemand qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, fient être régulièrement capturé par ce vaisseau, avec ses agrès, apparaux et accessoires ;
C'est vainement que lu propriétaire du mn-ire soutiendrait que les réserves de VAllemagne avaient une portée /imitée et ne visaient que la seconde disposition de l'article 3, laquelle établirait, entre U ces, une inégalité au détriment de relies qui, comme
l'Allemagne, ne possèdent que peu de ports en dehors de la métropole : en effet, quels que soient les motifs des réserves de l'Allei^a/jne, celles-ci oui porté sur l'ensemble de V article 3. dont les dispositions forment au surplus un tout indivisible.
L'Allemagne ayant réservé V article 4, ;• 2. comme l'article'?,, de l>> sixième convention de la Haye, ta cargaison ennemie trouvée à bord d'un navire de commerce allemand qui a quille son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre V Allemagne et la France et est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français peut, comme le navire, être régulier, nient capturé par ce vaisseau.
Une personne de nationalité non ennemie ne petit, pour justifier de son droit de propriété sur une partie de la cargaison d'un navire ennemi régulièrement capturé, et en conséquence obtenir la restitution de cette partie de la cargaison, se prévaloir de la détention de connaissements à ordre endossés en blanc ;
Mais elle peut faire cette justification par la production simultanée d'un connaissement à ordre et d'une facture à elle adressée;
Elle peut également obtenir du Conseil des prises un sursis à statuer sur la validité de la prise de la cargaison pour présenter dans un délai déterminé les documents démonstratifs de sa propriété dont elle a annoncé la production.
Les effets qui, à bord d'un navire de commerce ennemi capturé, forment la propriété personnelle du capitaine, de la femme du capitaine et de l'équipage doivent être laissés ou restitués aux ayants-droit.
La valeur nette d'un navire ennemi et de sa cargaison déclarés de bonne prise doit être attribuée aux ayants-droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Et, si l'état de l'instruction ne permet pas de préciser quels étaient tous les ayantsdroit au moment de la capture, c'est à l'administration de la marine, chargée d'opérer la liquidation, qu'il appartient d'effectuer cette attribution.
(Navire allemand Czar-Nicolai 11)
Entre les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur Czar-Nicolai II capturé en mer le 4 août 1914 par le torpilleur français 330, d'une part, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 31 octobre 1914, qui renvoie au Conseil, où il a été enregistré sous le n° 10, le 5 novembre 1914, le dossier de l'instruction faite au sujet de la prise du vapeur dénommé ci-dessus ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé à bord du torpilleur 330 a Bizerte, le 5 août 1914, par M. le lieutenant de vaisseau Pierre Farret, commandant de ce bâtiment ; 2° le procès-verbal d'enquête dressé le 7 août 1914 par M. Hervé, Commissaire de l*8 classe de la marine, Commissaire aux prises du port de Bizerte ; 3° les procès-verbaux d'inventaires et les procès-verbaux rectificatifs ;
Vu les papiers de bord du vapeur Czar-Nicolai II et notamment : 1° le rôle d'équipage ; 2° le journal de bord ; 3° les connaissements délivrés à Batoum le 27 juillet 1914 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 9 novembre 1914 et invitant les intéressés à fournir leurs observations avant le 10 décembre 1914, l'affaire devant être jugée avant le 6 janvier 1915 ;
Vu le Mémoire présenté par la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce, dont le siège est à Anvers, par Mes de Lalande et de Ségogne, avocats au Conseil d'État, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 26 novembre 1914 ; et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner soit la restitution de la cargaison à la Société, soit l'allocation à celle-ci d'une indemnité liquidée conformément à la loi, au cas où la restitution en nature ne pourrait plus avoir lieu, attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier que la Société requérante est de nationalité belge et qu'elle justifie par la production de factures et de connaissements qu'elle est propriétaire de la cargaison ;
Vu le Mémoire présenté pour la Société Mineralolwerke Albrecht and C°, dont le siège est à Hambourg, propriétaire du vapeur Czar-Nicolai 11, ayant pour avocat M» de Ségogne, avocat au Conseil d'État, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 8 décembre 1914, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises déclarer non valable la prise de ce na<vire ; dire que ledit navire sera restitué, après la guerre, aveo le fret qui s'élève à 58.405 francs, le tout sans indemnité ; ou qu'à défaut de cette restitution, il sera alloué à la requérante une indemnité de 750.000 francs pour la valeur du navire, sans préjudice
de la somme due pour le fret ; dire en outre qu'une indemnité est due pour le prix des 94 377 kilogrammes d'huile minérale, demeurés la propriété de la requérante, déduction faite des 152.611) pouds dont la Société belge est propriétaire et qu'elle a revendiqués; dire en tous cas que les effets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront immédiatement restitués, attendu que le navire a été capturé en mer le 4 août 1914, alors que le capitaine Langhini ichs était ignorant des hostilités ; que le requérant est donc en droit d'invoquer les articles 3 et 4, S 2, de la sixième convention de la Haye du 18 octobre 1907 qui dispose que, dans ce cas, le navire ne peut être confisqué ; qu'on objecterait en vain que l'Allemagne a formulé des réserves au sujet de cet article : qu'en tflet ses réserves visaient uniquement la disposition des articles 3 et 4, g 2, qui permet de réquisitionner ou détruire avec indemnité, ou bien de saisir moyennant l'obligation de restituer après la guerre, sans indemnité, les navires rencontrés en mer dans les conditions indiquées ci-dessus ou leur cargaison ; qu'elle a toujours soutenu que ces navires devaient rester libres de continuer leur route conformément au principe posé dans les trois premiers articles de la convention ; qu'elle a, en outre, fait valoir qu'ayant peu de ports en dehors de la métropole, elle aurait rarement l'occasion de saisir et de conserver ou de réquisitionner pour son usage des navires ennemis rencontrés en mer ; qu'ainsi les dispositions critiquées rompraient l'égalité à son détriment et au profit des pays possédant de nombreux ports coloniaux ; qu'il suit de là que les ressortissants de l'Empire d'Allemagne sont en droit de se prévaloir de la partie des articles susmentionnés de la sixième convention qui n'a fait l'objet d'aucune critique de la part de leur gouvernement ;
Vu le nouveau Mémoire présenté pour la Société belge d'armement, d'industrie et de commerce, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 décembre 1914 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, au cas où les documents qu'elle a fournis pour justifier de son droit de propriété sur une partie de la cargaison sembleraient insuffisants, surseoir à statuer et lui accorder le délai nécessaire pour se procurer un complément de preuve a l'appui de sa revendication ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: 1° que la prise du vapeur allemand Czar-Ivicolai II, y compris les agrès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison embarquée sur ce navire» exception faite des marchandises que nous indiquons plus loin, soient déclarées bonnes et valables, pour la valeur en être adjugée aux ayants-droit, conformément à nos lois et règlements ; 2° que l'État français restituera à la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce d'Anvers les 48.061 pouds de solar oil distillate mentionnés au procès-verbal d'inventaire dressé le 22 août 1914, ou bien la valeur de cette marchandise ; 38 qu'il sera sursis à statuer sur la validité de la prise de 30.650 pouds de vaseline oil distillate, mentionnée au même procès-verbal, et qu'il soit imparti à la Société cidessus dénommée un délai, pour la fixation duquel nous nous en rapportons à la sagesse du Conseil, à l'effet de présenter devant vous tous documents qu'elle estimera utiles à l'appui de sa demande de restitution de ces 30.650 pouds, délai à l'expiration duquel il sera passé outre an jugemt'nt de la validité de la prise de cette partie de la cargaison ; 4° que les effets personnels appartenant au capitaine du navire capturé, à sa femme et à l'équipage, leur sohnt restitués ;
Ensemble, les antres piè '.es jointes au dossier ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912;
Vu la sixième convention de la Haye, du 18 octobre 1907, sur le régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, ensemble la copie de l'acte portant ratification avec réserves de ladite convention par l'Allemagne, copie certifiée conforme par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères des Pays Bas ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu les décrets des 9 mai 18ô'J et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations orales à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Ei ce qui concerne le navire Czar-Nicolai II :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que ce navire est de nationalité allemande ;
Considérant que si le paragraphe 6 des Instructions ci-dessus visées du ministre de la marine porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés », cetle disposition n'a eu pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel édictait cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ; que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'article 3 comme d'ailleurs l'article 4, § 2, par des réserves expresses ;
Considérant, il est vrai, que la Société Miueralôiwerke Albrecht and C°, de Hambourg, propriétaire du navire, soutient que les réserves de l'Allemagne avaient une portée limitée et ne visaient que la seconde disposition de l'article 3, laquelle établirait, entre les puissances, une inégalité au détriment de celles qui, comme l'Allemagne, ne possèdent que peu de ports en dehors de la métropole ;
Mais considérant que, quels que soient les motifs des réserves de l'Allemagne, celles-ci portent sur l'ensemble de l'article 3, et qu'il n'aurait pu d'ailltufs en être autrement, les dispositions dudit article formant un tout indivisible ; qu'en s'abstenant de ratifier l'article 3 et en refusant ainsi de s'engager à ne pas capturer les navires rencontrés en mer et dans les conditions qu'il prévoit, l'Allemagne a, par une nécessaire réciprocité, enlevé à ses nationaux tout droit à réclamer, le cas échéant, le bénéfice dudit article et, par voie de conséquence, de l'article 4, § 2, de la convention précitée ; qu'ainsi la capture du vapeur Czar-Nicolai II, parti de Batoum le 27 juillet 1914, avant le commencement de la guerre, doit être déclarée valable.
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant que la Société Mineralôlwerke Albrecht and C°, se fondant sur l'article 4, § 2, de la sixième convention de la Haye, a demandé la restitution de 94.377 kilogrammes d'huile minérale contenue dans 400 barriques décrites au procès-verbal d'inventaire ; que de ce qui précède, il résulte que cette demande doit être écartée comme émanant d'un ressortissant d'une puissance qui a refusé de ratifier, sur ce point, la convention susvisée ;
Considérant que, de son côté, la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce, dont le siège est à Anvers, a demandé la restitution du surplus de la cargaison; qu'il résulte des documents versés au dossier que cette Société est de nationalité belge : que, pour justifier de son droit de propriété, elle produit deux connaissements à ordre, l'un de 48.061 pouds de solar oil distillate chargés à Batoum par Nobel Brothers petroleum production Company, l'autre de 30.650 pouds de vaseline oil distillate chargés au même port par S. M. Schibaieff et C° ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le fait matériel de la détention d'un connaissement à ordre endossé en blanc ne suffit pas, à lui seul, à établir le droit prétendu par la Société requérante ;
Qu'il y a cependant lieu d'admettre que cette justification résulte, en ce qui touche les 48.061 pouds de solar oil, de la production simultanée du connaissement à ordre et de la facture de la Compagnie Nobel Brothers adressée A la Société d'armement, d'industrie et de commerce ; qu'en ce qui touche les 30.650 pouds d'huile minérale susmentionnés, la Société requérante demande qu'il lui soit accordé un délai suffisant pour réclamer à la Compagnie S. M. Schibaieff un double de la facture qui se serait égarée pendant la transmission, ainsi que tous autres éléments de preuve, et qu'il y a lieu, à raison des circonstances actuelles, et notamment de la difficulté des communications avec Batoum, de faire droit à cette demande :
Considérant, en ce qui touche le surplus de la cargaison, que la Société belge, n'ayant pu produire aucun document à i';ippui de cette partie de sa réclamation, a soutenu que l'on trouverait parmi les papiers de bord des connaissements à personne dénommée qui justifieraient sa prétention ;
Mais, considérant que les trois copies de connaissements trouvées entre les mains du capitaine et relatives, le* deux premières à 19.839 pouds et h 54.560 ponds, et la troisième aux 400 barriques d'huile minérale dont il a été question ci-dessus, sont toutes établies au nom de la Société Mineralolwcrke Albrecht and C° de Hambourg : que, dès lors, la demande de la Société belge doit être rejetée sur ce point.
En ce qui concerne l'attribution des parts :
Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas de préciser quels étaient tous les ayants-droit au moment de la capture ; que, dès lors, il appartiendra à l'administration de la marine, chargée d'opérer la liquidation, d'effectuer cette attribution conformément aux lois et règlements en vigueur :
Décide :
1° La prise du vapeur allemand Czar-Nicolai II, y compris les a*grès, apparaux et accessoires, et la prise de la cargaison de ce navire, exception faite des quantités d'huile minérale qui seront spécifiées ci-après, sont déclarées bonnes et valables, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° L'État restituera à la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce d'Anvers, la quantité de 775 tonnes de solaroil distillale mentionnée au procès-verbal d'inventaire du 22 août 1914, ou sa valeur à la date de capture, en tenant compte dans un cas comme dans l'autre du fret alors acquis :
3° Il est sursis à statuer sur la validité de la prise des 494 tonnes de vaseline oil distillate mentionnée audit inventaire et il est imparti à la Société d'armement, d'industrie et de commerce un délai de trois mois, qui courra à partir de la notification de la présente décision, pour présenter au Conseil les documents dont elle a annoncé la production ; à l'expiration de ce délai, si la Société n'en a pas sollicité, en temps utile, et obtenu la prolongation, il sera passé outre au jugement de cette partie de la prise ;
4° Les elfets formant A bord du Czar-Nicolai 11 la propriété personnelle du capitaine, de Mine Langhinrichs et de l'équipage seront laissés ou restitués aux ayants-droit.
Délibéré à Bordeaux, dans la séance du 29 décembre 1914, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Péan, Fuzier et Lefèvre, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 19 février 1915.
AVIRE DE COMMERCE NEUTRE, CONTREHANDE DE GUERRE, DESTINATION ENNEMIE, NATION NEUTRE, PREUVE, PRÉSOMPTION ; INDEMNITÉ ; CARGAISON, RELAXE ; PA PRISES.
Les vivres et les fourrages et grains propres à la nourriture des animaux sont compris parmi les articles déclarés contrebande de guerre conditionnelle par la notification faite par la France le 11 août 1914, lors de sa guerre avec V Allemagne, et ils sont, dès lors, saisissables sous pavillon neutre conformément à la déclaration de Paris du 16 avril 1866 .
Quand il s'agit de contrebande conditionnelle, c'est en principe à l'État capteur qu'il
incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi;
Mais une semblable preuve ne peut être exigée de l'Etat capteur lorsqu'on se trouve en présence de connaissements à ordre, et, alors, il y a lieu de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la marchandise ;
Il y a présomption suffisante que des marchandises ont une destination qui en justifie la capture à titre d'objets de contrebande de guerre, si les ports neutres, — dans l'espèce, des ports hollandais, — auxquels elles sont destinées, doivent, au point de vue de l'application des règles relatives à la contrebande de guerre, être assimilés à des ports ennemis ;
Des ports hollandais, c'est-à-dire des ports neutres, doivent être assimilés à des ports allemands, c'est-à-dire à des ports ennemis, si, en vertu de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, les marchandises chargées à bord des navires qui y touchent peuvent transiter librement sur le Rhin et être acheminées sur tout point riverain du fleuve et pouvant donc être en territoire allemand, c'est-à-dire en territoire ennemi ;
Il doit en être ainsi, d'ailleurs, alors que, depuis la capture, il n'a été produit ni par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, aucune demande en restitution des marchandises.
Des farines de mais et des farines pour bestiaux, expédiées sur un navire neutre, dans l'espèce sur un navire hollandais, par une société américaine à ses succursales en Hollande, ne doivent pas être déclarées de bonne prise, quoique ces succursales soient libres d'en disposer après en avoir pris livraison ainsi qu'elles aviseraient, s'il n'existe dans la, cause aucune circonstance permettant de regarder les marchandises comme ayant une destination autorisant à les saisir comme contrebande conditionnelle ;
Il doit en être ainsi, notamment, lorsque le destinataire neutre a affirmé par une déclaration faite devant le consul de France au lieu de sarésidence que les marchandises sont destinées exclusivement à la consommation en Hollande et qu'il est prêt à en faire contrôler la distribution par le consulat de France ;
Les dispositions prises par le gouvernement allemand pour s'assurer un contrôle sur les vivres existant ou importés sur son territoire ont pour conséquence de faire regarder désormais les objets dont il s'agit comme destinés à l'État lui-même ou à ses administrations et étant par suite saisissables sans qu'il soit besoin d'aucune justification ;
Mais il ne peut être fait état de ces dispositions pour apprécier la validité d'une capture opérée avant le moment où elles onl été rendues, bien que les dites dispositions soient en vigueur au moment où a lieu le jugement de la capture.
La saisie de marchandises de contrebande sous pavillon neutre ne peut pas donner lieu, au profit des expéditeurs, à une indemnité, soit à raison de la saisie elle-même, soit à raison du retard de livraison qui en a été la conséquence, quoiqu'elle n'ait pas été déclarée bonne et valable, si elle a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment : la contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre, l'arrestation en mer du navire qui la porte est un fait de guerre légalement pratiqué.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises de statuer sur la capture de marchandises qui, par un ordre de l'autorité maritime de l'État capteur, ont été relâchées depuis le moment où le Conseil a été saisi.
La valeur des marchandises de contrebande de guerre dont la destination justifie la capture doit être attribuée aux ayants-droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire hollandais Nieuw- Amsterdam)
Entre les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du paquebot Nieuv) Amsterdam de la Holland-Amerika-Lijn, arrêté en mer et conduit en rade de Brest, le 2 septembre 1914, par le croiseur auxiliaire de la marine française la Savoie, d'une part, et le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
16 JUMSPR1 DEM I. il: INÇAI9E
Vu la lettre da ministre de la marine en date du 15 décembre 1914, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n» 13, le 21 décembre 1914,61 faisant envoi da dossier de l'instruction concernant la saisie, connue contrebande de guerre, de divers lots de marchandises à bord du paquebot hollandais Nieuw-Amslerda
Vu les actes et pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de saisie, dressé le 2 septembre 191 \ par l'enseigne de vaisseau Vittu de Kerraoual, envoyé à bord du Nieuw-Amsterdam par le commandant de la Savoie : 2" le procès-verbal de décernent des marchandises saisies, établi le 6 septembre 1914 par le Commissaire de lrc classe de la marine Cornut-Gentille, assisté d'un ingénieur de la marine interprète; 3° le procès-verbal d'enquête dressé le 18 septembre 1914 par le Commissaire en chef de la marine lludelist, Commissaire aux prises du port de Brest; 4° les réserves formulées par le capitaine du Xiemv-Ams(erdam dans une lettre du 5 septembre 191 1 et transmises par le consul des Pays-Bas à Brest, à l'appui d une lettre du 6 du même mois ; G' les lettres adressées au ministre de la marine, les 29 septembre, 13 octobre et 30 novembre 1914, par le Comité des assureurs maritimes de Bordeaux, demandant la mainlevée de la saisie des marchandises appartenant à la National Starch C° et à la Corn Products Retining C°, faisant toutes réserves au sujet du préjudice causé, et produisant des pièces y relatives adressées par la Corn Products C° d'Amsterdam à MM. Wendt et Cie à Londres : 6° ensemble 26 connaissements, 9 factures, 18 feuilles du manifeste, avec 2 états récapitulatifs ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 5 février 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 6 du même mois, fais: nt connaître, d'une part, les lots de marchandises saisies et relaxées par ordre du préfet maritime a Brest, d'autre part, les lots de marchandises saisies n'ayant pas bénéficié de cette mesure, enfin, les quantités réellement débarquées dont l'existant en magasin a été constaté par un récolement du service des prises ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel des 26 et 27 décembre 1914 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 27 janvier 1915, l'affaire devant être jugée avant le 21 février 1915:
Vu le Mémoire présenté par M" Henry Mornard, avocat au Conseil d'Etat, pour la Corn Products Beûning C° (New-York, 17, Battery place, et Amsterdam, 174, Keizersgachl), et la National Staich C° (New-York, 17, Battery place), le il Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 20 janvier 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitulion aux destinataires auxquels elles étaient expédiées dts marchandises saisies à bord du Nieuiv- Amsterdam et débarquées au port de Brest, les Compagnies exposantes se réservant de déterminer et de justifier le montant de l'indemnité à leur allouer pour préjudice causé, avarie ou dépréciation de la marchandise ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant a ce qu'il plaise au conseil décider: 1° que soit déclarée bonne et valable la capftre de 300 sacs de farine expédiés à New-York par W'ashburn Crosby C°, et retenus à Brest ; de 600 sacs de farine expédiés par Soulh Western Milling C° et retenus à Brest ; de 180 sacs de farine expédiés par J.-W. Barwell à smi ordre, à Amsterdam, et retenus à Brest; 2° que la valeur nette de ces marchandises soit attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ; 3" que soit déclarée non valable la capture de 3.075 caissettes de farine de maïs dite Maizena Flour, expédiées par la National Starck C° à Corn Products C" S. A. a Amsterdam, caissettes retenues à Brest ; de 25? Bacs de farine et de 361 autres sacs de même nature expédiés par Corn Product Ikfining C° à Corn Products C° S. A., à Rotterdam ; 4" qu'il n'y a lieu de statuer en ce qui concerne les marchandises relâchées depuis que le Conseil a été saisi et dont le détail a été donné, ainsi que sur toute demande d'indemnité concernant ces marchandises : [>" qu'il est incompétent pour connaître des demandes d'indemnité du capitaine du Meuw-Amsterdatn à raison de l'arrêt et du détournement de son navire ; 6° qu'il y a lieu de rejeter les demandes d'indemnité des Sociétés Corn Products Belining C° et National Starch C°, au cas où le Conseil estimerait qu'il a bien été saisi de demandes de cette nature par ces deux Sociétés ; Ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu le règlement eu date du 26 juillet 1778;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu la notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne les vivres et farines pour bestiaux expédiés à ordre, â Amsterdam el à Rotterdam, par la maison Washburn Crosby C°, la South Western Milling C° et les sieurs J.-W. Rarwell :
Considérant que les vivres et les fourrages et grains propres à la nourriture des animaux sont compris parmi les articles déclarés contrebande conditionnelle, par la notification publiée au Journal officiel du 11 août 1914 et, par suite, saisissables sous pavillon neutre, conformément à la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856 ;
Considérant qu'en principe c'est à l'État capteur, quand il s'agit, comme dans l'espèce, de contrebande conditionnelle, qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ; mais qu'en présence de connaissements à ordre, l'État capteur ne dispose d'aucun élément lui permettant de fournir cette preuve ; qu'elle ne peut donc être exigée de lui et qu'il y a lieu, en pareil cas, de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la marchandise ;
Considérant, d'une part, que les denrées dont s'agit étaient destinées à des ports neutres, il est vrai, mais qui doivent, au point de vue de l'application des règles relatives à la contrebande de guerre, être assimilés à des ports ennemis puisque, en vertu de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, les marchandises, chargées à bord des navires qui y touchent, peuvent transiter librement sur le Rhin et être acheminées sur tout point riverain du fleuve et pouvant donc être en territoire ennemi ; d'autre part, que, depuis la capture et l'avis inséré au Journal officiel des 26 et 27 décembre 1914, faisant connaître que le Conseil des prises est saisi du dossier, il n'a été produit, ni par aucun des expéditeurs ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, aucune demande en restitution des denrées ci-dessus mentionnées ;
Que, dans ces circonstances, il y a présomption suffisante que ces marchandises avaient une destination qui en justifie la capture à titre d'objets de contrebande de guerre ;
En ce qui concerne les farines de mais et farines pour bestiaux expédiées par la National itarch C°, dont le siège est à New-York, et par la Corn Products Refining C°, également de New-York, à la Corn Products C°, à Amsterdam et à Rotterdam :
Considérant qu'il résulte d'un télégramme du consul de France à Rotterdam, du 28 janvier 1915, que, dans les divers établissements qu'elle possède en Europe, la Corn Products C° est le représentant des Sociétés américaines ci-dessus dénommées: que lesdites Sociétés faisaient donc à leurs succursales des expéditions qui n'avaient en elles-mêmes aucun caractère illicite ; que, sans doute, elles étaient libres d'en disposer, après en avoir pris livraison, ainsi qu'elles aviseraient, mais que le ministre de la marine n'allègue pas qu'il existe dans la cause aucune circonstance permettant de regarder les marchandises en question comme ayant une destination qui autoriserait à les saisir à titre de contrebande conditionnelle et que, d'autre part, si les dispositions récemment prises par le gouvernement allemand pour s'assurer un contrôle sur les vivres existant ou importés sur son territoire ont pour conséquence de faire regarder désormais les Prises 2
18 JURISPRl DBNCI FRANÇAISE
objets dont il s'agit comme destinés à l'État lui-même ou à ses administrations et étant, par suite, saisissables sans qu'il soit besoin «l'aucune justification, il ne peut en être fait état pour apprécier la validité d'une capture opéiée le 2 septembre 1914; qu'enlin la Corn Products O a affirmé, par une déclaration faite le 5 octobre 1914 devant le consul de France à Amsterdam, textuellement reproduite dans le Mémoire présenté en son nom au Conseil des prises et dont il convient de prendre acte, que la marchandise visée aux connaissements est destinée exclusivement à la consommation en Hollande et qu'elle est prête à en faire contrôler la distribution par le consulat de France à AmBl rdam ; que, dans ces circonstances, il y a lieu d'ordonner la restitution des lots de farine de maïs et de farine pour bestiaux mentionnés dans la dépêche ci-dessus visée du ministre de la marine, du 15 décembre 1914, en tenant compte des rectifications apportées, en ce qui touche les quantités, par la dépèche du même ministre du 5 février 1915 ;
Considérant que, tout en se réservant d'en fixer ultéiieurement le chill're, lesdiles Compagnies soutiennent en outre qu'une indemnité leur serait due à raison de la saisie illégale de la marchandise et de ses conséquences ;
Considérant que la contrebande de guerre restant saisissable sous pavillon neutre, comme il a été dit ci-dessus, l'arrestation en mer du paquebot Nieuw-Amsterdam a été an fait de guerre légalement pratiqué et que la saisie des marchandises a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment ; que les opérations qui ont suivi ont été effectuées régulièrement ; que, dans ces circonstances, les Compagnies National Starch et Corn Products Retiniiig ne sont pas fondées à réclamer une indemnité à raison, soit de la saisie elle-même, soit du retard de livraison qui en a été la conséquence :
En ce qui concerne : 1° un lot de 2.550 sacs de fariue expédiés par la Maple Leaf Milling C° : 2° un lot de 521 caisses de conserves de viande expédié par Libby M. Neill et Libby :
Considérant que le ministre de la marine, qui avait saisi le Conseil des prises de la validité de la capture desdites marchandises, a, par la dépêche ci-dessus mentionnée du 5 février 1915, fait connaître que les deux lots dont s'agit ont été relaxés ; qu'il n'y a donc pas lieu à statuer en ce qui les concerne ; Décide :
1° Est déclarée bonne et valable la prise des vivres et farines pour bestiaux expédiés par la Washbum Crosby C°, la South Western Milling C° et les sieurs J.-W. Barwell, saisis à bord du paquebot Nieuw-Amiterdam, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements en vigueur;
2° L'Etat restituera à la Corn Products C° les marchandises expédiées par la Corn Products Refining C° et la National Starch C° et dont la nature et les quantités sont spécifiées dans la dépêche du ministre de la marine en date du û février 1915, ou la valeur desdites marchandises à la date de leur capture ;
3° Il est pris acte de l'engagement souscrit le 5 octobre 1914, devant le consul de France à Amsterdam, par la Corn Products G", de réserver « exclusivement pour la consommation en Hollande » les marchandises visées aux connaissements et d'en « faire contrôler la distribution par le consulat de France à Amsterdam « ;
4« Aucune indemnité n'est due à la National Starch O et à la Corn Products Refining C* à raison de la saisie des marchandises par elles expédiées et du relard de livraison qui en a été la conséquence ;
5° Il n'y a lieu de statuer sur la capture d'un lot de 2.550 sacs de farine expédié par la Maple Leaf Milling C«, et d'un lot de 521 caisses de conserves de viande, expédié par Libby M. Neill et Libby.
Délibéré à Paris, dans les séances des 18 et 19 février 1915, où siégeaient MM.Mayniel, président; René Wonns, Houchon-Ma/erat, (i minier, Péan, Fuzier et Letèvre, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 16 mars 1915.
Navire neutre, état de la mer, torpilleur, visite dans un port du capteur ; déclaration NAVALE DE LONDRES, VALEUR OBLIGATOIRE, INTERPRETATION ; ASSISTANCE HOSTILE, PASSAGERS INCORPORÉS DANS LA FORCE ARMÉE ENNEMIE, CLASSES MOBILISÉES ; PARTS DE PRISES.
Lorsque l'état de la mer ne permet pas à l'État-major d'un torpilleur de procéder au large à la visite du navire neutre qu'il a rencontré, cette visite peut régulièrement n'être effectuée qu'à un port de l'État capteur ou le navire a été conduit.
La déclaration navale de Londres du 26 février 1909, si elle n'a pas été ratifiée par la France, a été rendue applicable durant la guerre de 1914, sous réserve de certaines additions et modifications, par le décret français du 25 août 1914 ;
Les dispositions contenues tant dans la déclaration que dans le décret constituent dès lors, dans leur ensemble, un acte unila!é>-al du gouvernement français, dont il appartient au Conseil des prises, chargé d'en faire application, de déterminer le sens et la portée.
On doit considérer comme « incorporés » au sens de l'article 45 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 des passagers allemands et austro-hongrois appartenant par leur âge aux classes mobilisées par leurs gouvernements respectifs et voyageant pour répondre à cet appel ;
En conséquence, le vapeur neutre qui, sans être un paquebot faisant régulièrement le transport des voxjageurs, est capturé en mer alors qu'il voyageait spécialement en vue du transport, d'un port neutre à un autre port neutre, de nombreux passagers de cette nature, peut être déclaré de bonne et valable prise avec ses agrès, apparaux et accessoires;
Et la valeur nette du navire, y compris les agrès, apparaux et accessoires, doit être adjugée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire espagnol Federico)
Entre, d'une part, !e propriétaire du vapeur espagnol Federico, de Barcelone, capturé en mer le 10 octobre 1914 par le torpilleur 360, et, d'autre part, le ministre de la marine représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 8 janvier 1915, demandant qu'il soit statué sur la validité de la prise effectuée le 10 octobre 1914 par le torpilleur 360 ;
Vu le procès-verbal de capture du vapeur Federico, dressé le 11 octobre 1914, en rade de Toulon ;
Vu le procès-verbal de visite, dressé le 15 octobre 1914 ;
Vu le procès-verbal de capture, comme prisonniers de guerre, de passagers allemands et austro-hongrois, mobilisés et transportés par le vapeur Federico, ledit procès-verbal drer.sé le 19 octobre 1914 ;
Vu le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage, dressé le H octobre 1914 par le Commissaire des torpilleurs de Toulon, et le procès-verbal d'interrogatoire du capitaine du vapeur Federico, dressé le 20 octobre 1914 par le délégué du Commissaire aux prises de Toulon ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel le 21 janvier 1915, ensemble l'avis donné au propriétaire du vapeur Federico',
Vu le Mémoire présenté par Me Henry MornarJ, avocat au conseil d'Etat, au nom du sieur Ricardo Ramos, propriétaire du vapeur Federico, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 20 février 4915 et tendant à la relaxe de ce vapeur, par les motifs que ses passagers n'étaient pas incorporés dans les armées ennemies, et qu'il ne voyageait pas spécialement en vue de leur transport : ensemble la lettre adressée par le sieur Ramos au consul général de France à Barcelone et transmise par celui-ci le 4 novembre 1914 au ministère des affaires étrangères :
Vu le Mémorandum adressé au ministre des affaires étrangères par l'ambassadeur d'Espagne à Paris, enregistré comme ci-dessus le 26 février 1915, et exposant notamment que c'est à lort que le vapeur Federico a été visité à Toulon au lieu de l'être en pleine mer ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du vapeur Federico, pour la valeur nette en être adjugée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congres de Paris du 1(5 avril 1856;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus vidées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Sur la régularité de la capture :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 10 octobre 1914, lors de la capture du vapeur espagnol Federico par le torpilleur 360, l'état de la mer ne permettait pas à l'Etat-major du torpilleur de procéder au large à la visite du Federico : que, dans ces circonstances, la visite a pu régulièrement n'être effectuée qu'au port de Toulon, où le navire avait été conduit ;
Sur la validité de la capture :
Considérant que la Conférence navale tenue à Londres en 1909 a fait, le 26 février, une déclaration qui n'a pas été ratifiée par la France ; mais que le décret ci-dessus visé du 25 août 1914 a rendu ladite déclaration applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il a en même temps édictées ; qu'ainsi les dispositions contenues tant dans la déclaration que dans le décret constituent, dans leur ensemble. un r.cle unilatéral du gouvernement français, dont il appartient au Conseil des prises, chargé d'en faire application, de déterminer le sens et la portée ;
Considérant que, aux termes ds l'article 45 de la déclaration de Londres, un navire neutre est confisqué lorsqu'il voyage spécialement en vue du transport de passagers individuels incorporés dans la force armée ennemie :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vapeur Federico n'est pas un paquebot Faisant régulièrement le transport des voyageurs ; que, lorsqu'il a été capturé ei«. mer, il voyageait spécialement en vue du transport, de Barcelone à Gênes, de nombieux passagers allemands et austro-hongrois, dont la grande majorité appartenaient par leur âge aux classes mobilisées par leurs gouvernements respectifs et voyageaient pour répondre à cet appel : que, dans ces circonstances, ces passagers devaient être regardés comme incorpores au sens de l'article 45 précité, et qu'ainsi le navire était aux termes dudit article passible de confiscation ;
Décide :
La prise du vapeur espagnol Federico, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être adjugée aux ayanls droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, les 15 et 16 mars 1915, où siégeaient MM. Mayuiel, président ; René
Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Ftizier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 18 mars 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE, PRÉSOMPTION ; NAVIRE RENCONTRÉ EN MER DANS L'iGNORANCE DE LA DÉCLARATION DE CONTREBANDE, INDEMNITÉ, ÉVALUATION ; DOMMAGES-INTÉRÊTS, COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRISES ; PARTS DE PRISES.
Le caoutchouc est compris parmi les articles déclarés contrebande de guerre conditionnelle par la note publiée par la France le 3 octobre 1914 lors de sa guerre avec V Allemagne, et il est dès lors saisissable sous pavillon neutre;
Quand il s'agit de contrebande conditionnelle, c'est en principe à l'Étal capteur qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi;
Mais on doit admettre que constituent de la contrebande de guerre sujette à confiscation des marchandises accompagnées de connaissements à ordre, et qui, à destination de ports hollandais, bénéficient des facilités de transit prévues par la convention du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Des connaissements portant que les marchandises doivent être délivrées à telle personne ou à ses ayants cause doivent être considérés comme des connaissements à ordre susceptibles d'être transmis par voie d'endossement ;
Si le navire neutre est rencontré en mer dans l'ignorance de la déclaration de contrebande applicable à sa cargaison, celle-ci ne peut toutefois être valablement capturée qu'à la charge par l'État capteur de payer une indemnité aux destinataires ;
Cette indemnité doit représenter la valeur des marchandises saisies ;
Et, à défaut de documents permettant d'établir cette valeur, déduction faite des frais qui, par suite de la saisie, n'ont pas été supportés par les marchandises, il y a lieu de faire procéder à une expertise après laquelle il sera statué ce qu'il appartiendra ;
La contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre, le navire petit être arrêté en mer et déroulé el sa cargaison peut être saisie sans que ces opérations donnent aux intéressés le droit de réclamer des dommages-intérêts, en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises .
Le Conseil des prises, ne pouvant statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises, est incompétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts du propriétaire d'un navire neutre qui n'a pas été capturé et a été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à. continuer son voyage.
Lorsque la capture de marchandises de contrebande, saisies à bord d'un navire neutre, n'est déclarée valable qu'à charge d'en payer la valeur, il ne reste aucune somme disponible à répartir entre les capteurs el la Caisse des invalides de la marine.
(Navire hollandais Insulinde)
Enlre, d'une part, les capitaine.?, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du paquebot Insulinde, du Rottoriam Lloyil, arrêté en mer et conduit
2'i JURISPRUDENCE FRANÇAISE
en rade de Bizerle, le 8 octobre 1914, par le cuirassé de la marine française Gaulois, puis conduit à Marseille, pour déchargement des marchandises suspectes, le 11 octobre 1914, sous la conduite du contre-torpilleur Voltigeur, et le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 13 janvier 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 16, le 18 janvier 1915, et taisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre de 1.175 caisses de caoutchouc, représentant un poids brut de 85 tonnes environ, à bord du paquebot hollandais Insulinde ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, notamment: 1° le procès-verbal di visite dressé le 8 octobre 1914 par le lieutenant de vais eau Jalard, envoyé à bord de ï Insulinde par le commandant du Gaulois; 2° le procès-verbal d'inventaire dressé le 8 octobre 1914 par le Commissaire de 1" classe de la marine Bl irez ; 3° le procès-verbal de saisie dressé le 13 octobre 1914 par le lieutenant de vaisseau Broc, désigné à cet effet par le capitaine de vaisseau commandant le front de mer à Marseille ; 4° le procès-verbal d'interrogatoire du capitaine dressé à Marseille le 13 octobre 1914 ; 5° le procès-verbal de déchargement des marchandises saisies établi à Marseille, le 13 octobre 1914, par le Commissaire principal de la marine Cruchet ; 6° l'extrait du journal de bord ; 7° ensemble quatorze connaissements et dix feuilles de manifeste avec traductions certifiées conformes aux originaux par M. William Carr, interprète juré à Marseille; 8° le procèsverbal de clôture des opérations de saisie et l'inventaire définitif dressé le 5 novembre 1914 par le Commissaire principal de la marine Cruchet ; 9° ensemble des protestations adressées nu directeur de l'inscription maritime à Marseille, par le consul des Pays-Bas à Marseille, au nom du capitaine et par le capitaine de l'insulinde, cette dernière signifiée par exploit d'huissier, faisant toute réserve au sujet du préjudice qui résultera de l'arrestation du vapeur Insulinde, de la déviation de route, de la saisie des marchandises et du retard ainsi causé au navire ; 10° quatre réclamations adressées au vice-amiral commandant en chef, préfet maritime du 5e arrondissement à Toulon, par la Société des plantations de caoutchouc de Sumatra, par la Société des plantations de caoutchouc de Tapanoëli, par la Société de culture de Tjondong et par la Société des plantations de caoutchouc de Siboga, pour obtenir la restitution de 755 caisses de caoutchouc saisies sur l'insulinde, appartenant à ces Sociétés, ou, à défaut de cette restitution, une indemnité représentant la valeur de ces marchandises ;
Va la lettre du ministre de la marine en date du 23 février 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 25 du même mois, transmettant quatre demandes de mainlevée faites par le consul des Pays-Bas à Marseille, au nom de MM. Mirandolle, Voûte et C°, d'Amsterdam (33 caisses), au nom de MM. Koch et Suermondt, de Rotterdam (14 caisses), au nom de MM. Bunge el C°, d'Amsterdam (96 caisses), et au nom de la « Rotterdam Tapanoëli Cultuur My » (50 caisses) ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 janvier 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 21 février 1915, l'affaire devant être jugée ayant le 19 mars 1915 ;
Vu les Mémoires présentés par M' de Lalande, avocat au Conseil d'État: 1° pour la Société* Nederlansche Ilandel Maalschappij », société hollandaise dont le siège est à \m-terdam, agissant eu qualité de consignataire et comme ayant fait des avances sur le prix à provenir d'une partie des marchandises saisies; 2° pour la Société « Kolonial Rubber Cultuur Maatschappij », société hollandaise dont le siège est à Amsterdam ; el 3e pour la « Handels Compagnie Padang », société hollandaise dont le siège est à la H iye ; 4= pour la Société « Maatschappij lot exploitatie der O.iderneminger Nagelstern door Mr W. A. Baron Baud », société hollandaise dont le siège est à la Haye ; 5° pour la Société I ibak Roto Cultuur Maatschappij », société hollandaise dont le siège est à Amsterdam, lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 22 février 1915 et 11 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution des caisses
de caoutchouc saisies à bord de Vlnsulinde et appartenant à ces quatre dernières Sociétés, soit 23 caisses pour la « Rolonial Rubber Cultuur Maatschappij » ; 4 caisses pour la « Handels Compagnie Padang » ; 88 caisses pour la « Maatschappij tôt exploitatie der Onderneminger Nagelstern »; 4 caisses pour la c Labak Roto Cultuur », avec indemnité calculée d'après la valeur du caoutchouc à Amsterdam dans la première quinzaine de janvier 1915, avec fret correspondant et intérêts de droit ;
Vu les Mémoires présentés par ledit Me de Lalande pour MM. Koch et Suermondt, sujets hollandais, négociants à Rotterdam, lesdits Mémoires enregistrés au ÛOnsail des prises le 2 ) février et le 10 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution des 14 caisses de caoutchouc saisies à bord de Vlnsulinde et appartenant aux exposants, eu le payement de leur valeur avec le fret correspondant et les intérêts de droit, au cas où ces marchandises ne pourraient être restituées en nature et en bon état de conservation ;
Vu les Mémoires présentés par Me Henri Talamon, avocat au Conseil d'État, pour MM. Mirandolle, Voûte et C°, négociants à Amsterdam, Samarang et Soerabaga, lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 20 et 22 février 1915 et 4 et 11 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la remise aux exposant-; des 33 caisses de caoutchouc leur appartenant saisies à bord de Vlnsulinde, subsidiairement leur allouer la somme de 3.897 fr. 70 avec les intérêts tels que de droit, leur allouer en outre en tout cas, à titre d'indemnité, la somme de 5.000 francs avec les intérêts tels que de droit, leur allouer le fret afférent aux marchandises vendues ;
Vu le Mémoire présenté par Me Bernier pour la Société anglaise « Aldens successors limited », dont le siège est à Londres, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 19 février 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de 90 caisses de caoutchouc saisies à bord de Vlnsulinde, embarquées à Batavia pour être délivrées à Amsterdam à un commerçant hollandais « Bunge et C° », le tout sous réserve des indemnités qui pourraient être dues aux exposants à raison de tout retard fautif dans cette livraison ;
Vu les Mémoires présentés par M" de Lalande : 1° pour la Société de culture de Tjôndong ; 2° pour la Société des plantations de caoutchouc de Siboga ; 3° pour la Société des plantations de Sumatra ; 4" pour la Société de plantations de caoutchouc deTapanoëli, Êociété hollandaise dont le siège est à la Haye, lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 20 et 26 février 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution des caisses de caoutchouc saisies à bord de Vlnsulinde appartenant à ces Sociétés, soit 437 à la Société de Tjôndong, 62 à la Société de Siboga, 166 à la Société de Sumatra, 100 à la Société de Tapanoëli, ou le payement de leur valeur, et allouer aux requérants en outre à titre d'indemnité la différence entre les prix de vente réalisés ou actuellement réalisables et les prix courants d'Amsterdam dans la première semaine de janvier 1915, avec intérêts de droit et fret correspondant, et ce, sans préjudice de tons autres dommages-intérêts accessoires à préciser ultérieurement;
Vu le nouveau Mémoire présenté par Me de Lalan le, enregistré comme ci-dessus le 11 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises : 1° allouer aux Sociétés de Sumatra, Siboga et Tapanoëli la valeur de 3l8 caisses de caoutchouc calculée à raison de 13 fr. 50 le kilogramme ; 2° allouer aux Sociétés qu'il représente la valeur de 437 autres caisses d'ap:ès le coma du caoutchouc au lieu de destination, au jour où le navire aurait dû y arriver normalement, ou tout au moins au jour de la saisie ; 3° très subsidiairement seulement, et sans préjudice des indemnités afférentes aux caisses vendues à Marseille, lesquelles appartenaient aux Sociétés de Sumatra, Siboga et Tapanoëli, ordonner la délivrance immédiate des caisses non vendues, sous réserve que la marchandise soit en bon état de conservation, et qu'il sera alloué en outre aux Sociétés propriétaires des dites caisses une indemnité complémentaire calculée sur la différence entre le prix de 13 fr. 50 le kilogramme et leur valeur établie d'après le cours moyen du caoutchouc à Paris et à Londres à la date de la décision à intervenir ; 4° allouer aux Sociétés une somme de 209.000 francs à titre de dommages et intérêts ; 5° allouer les intérêts des différentes sommes ci-dessus indiquées;
Vu le Mémoire présenté par M" de Lalande pour la c Rotterdam T&panoëli Cultuur Maaschappij », société hollandaise dont le siège est à Amsterdam, ledit Mémoire enregistré au Conseil des prises le '20 février 1915, et tendant à ce qu'il pbise au Conseil ordonner la restitution des 50 caisses de caoutchouc saisies à bord de Vlnsulinde et appartenant à cette Société, ûxer à 18 fr. (35 le kilogramme la valeur du caoutchouc saisi au cas où la saisie serait maintenue ; allouer en outre à la Société une indemnité dont le chiffre sera ultérieurement fixé avec intérêts de droit ainsi que le fret correspondait :
Vu le nouveau Mémoire présenté par M0 de Lalande, enregistré comme ci-dessus le 26 février 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider que les 50 caisses de caoutchouc, appartenant à la Société « Rotterdam Tapanoëli Cultuur Maaschappij » et vendues par elle à MM. Geo Robcrtson et C°, seront immédiatement délivrées à l'acheteur, sinon en payer la valeur calculée au prix du caoutchouc à Rotterdam, en janvier 1915, avec intérêts de droit; accorder en tout cas à la Société requéiante une indemnité calculée sur la différence entre le prix de vente consenti à la maison Roberlson et C° et celui qu'elle eût retiré de cette vente à Rotterdam à la même époque ;
Vu le Mémoire présenté par M* Bernier pour MM. Geo Robertson et C", négociants à Paris, agissant en qualité d'acquéreurs de 50 caisses de caoutchouc à eux vendues par la « Rotterdam Tapanoëli Cultuur Maaschappij » qui a présenté la déclaration ci-dessus visée, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 19 février 1915, et tendant à ce qu'il plaise ordonner que 50 caisses de caoutchouc saisies sur Vlnsulinde, et dont ils sont acquéreurs, seront livrées aux requérants, le tout sous réserve des indemnités qui pourraient leur être dues à raison de tout relard fautif dans cette livraison ;
Vu le Mémoire présenté par Me ïalamon pour MM. D.-M.-C. Walering, négociants à Amsterdam, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 20 février 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de 108 caisses appartenant aux requérants et saisies à bord de Vlnsulindp, subsidiairement leur en allouer la valeur avec les intéiêts tels que de droit, leur allouer en tous cas une indemnité dont le chiffre sera ultérieurement précisé ;
Vu le Mémoire présenté par ledit M0 Talamon, au nom de MM. D.-M.-C. Walering cidessus dénommés, et en tant que de besoin pour MM. Alcan et C°, négociants à Paris, 75, rue Saint-Lazare, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 11 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la remise des marchandises à M. Eschmann, représentant à Marseille de MM. Alcan et C° qui ont acheté les 108 caisses de caoutchouc appartenant à MM. Walering, ou subsidiairement la valeur avec intérêts de droit ; leur allouer en tous cas une indemnité de 10.000 francs pour le préjudice résultant delà saisie, ladite indemnité devant revenir à MM. D.-M.-C. Walering; subsidiairement surseoir à statuer sur la validité de la prise des 108 caisses jusqu'à production au Conseil des documents qui se trouvent à Marseille;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: 1° que la capture des 1.175 caisses de caoutchouc qui ont été saisies est déclarée valable, à charge par l'État français de payer aux différentes Sociétés auxquelles les marchandises étaient expédiées une indemnité représentant la valeur des marchandises à Amsterdam ou Rotterdam suivant les cas, à la date à laquelle les caisses de caoutchouc seraient parvenues dans ces villes si Vlnsulinde n'avait pas été arrêté en mer ; 2" qu'il sera procédé à telle mesure d'instruction jugée convenable pour être ensuite siatué par !e Conseil eu ce qui concerne les sommes que l'Élat français doit être condamné à payer, ainsi que les intérêts à allouer; 3° que sont rejetées toutes autres demandes d'indemnité qui ont été présentées au sujet de la cargaison retenue ; 'i° qu'est rejetée la demande d'indemnité présentée au nom de la Compagnie rmati tir de Vlntulinde par le capitaine de ce navire ;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier :
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 :
Vu k-s Instructions sur l'application du droit internalional en temps de guerre adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu le décret du 25 août 1914 ; ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 19u9, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu la notification faite au Journal officiel du 3 octobre 1914 et portant addition aux listes de contrebande de guerre;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï, M. Paul Gautier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations a l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que les 1.175 caisses de caoutchouc chargées à bord de VInsulinde ont été saisies le 8 octobre 1914 ; que le caoutchouc avait été, par note publiée au Journal officiel du 3 octobre 1914, déclaré contrebande de guerre, et que ces marchandises étaient, par suite, sujettes à confiscation ;
Considérant que tous les connaissements relatifs à ces 1.175 caisses de caoutchouc sont à ordre ou, portant que la marchandise doit être délivrée à telle personne ou à sas ayants cause, doivent être considérés comme des connaissements à ordre susceptibles d'être transmis par voie d'endossement ;
Considérant qu'en principe c'est à l'État capteur, quand il s'agit, comme dans l'espèce, de contrebande conditionnelle, qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi, mais qu'en présence de connaissements à ordre, et alors surtout que les marchandises sont à destination des ports d'AmsIerdam ou de Rotterdam et bénéficient ainsi des facilités de transit prévues par la convention du Rhin du 17 octobre 1868, il y a lieu, en s'inspirant de toutes les circonstances de l'espèce, de tenir pour acquis que lesdites marchandises constituent de la contrebande de guerre ;
Mais considérant que le vapeur VInsulinde a quitté les îles de la Sonde le 12 septembre 1914, qu'il a relâché à Colombo le 20 septembre, à Péria le 28 septembre, à Suez le 3 octobre, enfin à Port-Saïd le 4 octobre ; que, dès lors, le capitaine ne doit pas être présumé avoir connu à Port-Saïd la déclaration de contrebande de guerre concernant le caoutchouc, publiée au Journal officiel du 3 octobre 1914;
Considérant que, par le décret du 25 août 1914, le gouvernement français a fait connaître qu'il appliquerait la déclaration de Londres, sauf certaines additions et modifications indiquées dans ce décret, et que l'article 43 de cette déclaration, qui n'a pas été modifié, est ainsi conçu : « Si un navire est rencontré en mer naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, les articles de contrebande ne peuvent être confisqués que moyennant indemnité ; le navire et le surplus de la cargaison sont exempts de la confiscation et des frais prévus par l'article 41. Il en est de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou delà déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande. Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un port neutre, après que la notification de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande a été faite, en temps utile, à la puissance dont relève ce port. L'état de guerre est, en outre, réputé connu par le navire lorsqu'il a quitté un port ennemi après l'ouverture des hostilités » ;
Considérant qu'il y a lieu, par application des dispositions de cet article 43, de déclarer valable la capture de ces 1.175 caisses de caoutchouc, mais en décidant que l'État français devra payer une indemnité aux Sociétés auxquelles elles étaient expédiées ;
Considérant que cette indemnité doit représenter la valeur des marchandises saisies ; qu'à défaut de documents permettant d'établir cette valeur, déduction faite des frais qui, par suite de la saisie, n'ont pas été supportes par les marchandises, il y a lieu de faire procéder à une expertise après laquelle il sera statué ce qu'il appartiendra ;
Considérant que des dommages-intérêts ont été réclamés d'une part par les Sociétés intéressées, d'autre part par le Rotterdam Lloyd, propriétaire du navire ;
En ce qui touche les demandes des Sociétés intéressées :
Considérant <j ne 1» contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre, l'arrestation en nier et le déroutement du paquebot Insulinde ont été légitiment pratiqués et que la saisie des marchandises a eu lieu dans des conditions qui 1 1 motivaient suffisamment ; que les opérations qui ont suivi ont été effectuées régulièrement ; que, dans ces circonstances, les Sociétés intéressées ne sont pas fondées à réclamer, en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises, des dommages-intérêts ;
En ce qui toi eue la demande du Rotterdam Lloyd :
Considérant que le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommages-intérêt qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises ; que le paquebot Insulinde n'a pas été capturé et a été autorise, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage; qu'ainsi le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur la demande du Rotterdam Lloyd :
Considérant enfin que la capture des marchandises saisies n'étant déclarée valable qu'à charge d'en payer la valeur, il ne resta aucune somme disponible à répartir entre les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;
Décide :
1° Est déclarée valable la capture de 1.175 caisses de caoutchouc qui ont été saisies a bord de V Insulinde, à charge par l'Etat de payer aux différentes Sociétés auxquelles ces marchandises étaient expédiées une indemnité représentant la valeur de ces marchandises ;
2° Avant dire droit au fond, il sera procédé à une vérification par expert à l'effet de déterminer celte valeur en tenant compte du fret que les Sociétés auraient acquitté et déduction faite des frais que les marchandises n'ont pas eu à supporter par suite de la saisie. L'expert sera désigné par le Président du Conseil des prises. Il recherchera le prix normal du caoutchouc aux ports d'embarquement, à Marseille et à Rotterdam, à l'époque du voyage et donnera son avis sur l'influence que les événements de guerre ont pu exercer sur ces prix. Il se fera remettre par les Sociétés intéressées tous documents pouvant servir à établir ses évaluations, tels que factures, contrats d'assurances, etc., et formulera ses propositions. Son rapport sera déposé au secrétariat du Conseil des prises dans les trois mois de sa désignation ;
'â° Toutes plus amples conclusions des Sociétés intéressées sont rejetées ;
4° Le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur la demande de dommagesintérêts au Rotterdam Lloyd.
Délibéré à Paris, les 15 et 18 mars 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises. 18 mars 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination non ennemie, navire AYANT PRIS LA MER AVANT LA DECLARATION DE GUERRE. VENTE liKS M A KCHAND1SES, INDEMNITÉ ; DOMMAGES-INTÉRÊTS ; COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRISES ; FRET, RÉCLA- MATION.
L'expédition de marclta<idises de contrebande de guerre [dan* l'espèce, des céréales), chargées en Roumanie sur un navire neutre (dans l'espècetun vapeur roumain) qui a pris In mer avant la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la France, ne présente pas un caractère illicite, maigri la documentation à ordre des marchandises, s'il est établi
que celles-ci ne doivent pas être regardées comme destinées à l'usage d'un État ennemi ;
Dès lors, si la vente de ces marchandises a été effectuée à raison de leur caractère périssable, les propriétaires sont fondés à demander, avec intérêts, la restitution de leur valeur, représentée par le produit de la vente, déduction faite des frais de celte dernière, à l'exception des droits de timbre et d'enregistrement ;
Mais, la contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre, le navire a pu être arrêté en mer et dérouté et sa cargaison a pu être saisie, sans que ces opérations donnent aux intéressés le droit de réclamer des dommages -intérêts, en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises.
Le Conseil des prises, ne pouvant statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises, est incompétent pour statuer sur la demande du propriétaire d'un navire neutre qui n'a pas été capturé et a été autorisé à continuer son voyage.
En ce qui concerne le fret, le propriétaire peut faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs, par telle voie que de droit et notamment par opposition au payement des sommes provenant de la vente.
(Navire roumain Jiul)
Entre, d'une part, les capitaine et armateurs du vapeur Jiul de la première Société nationale de navigation maritime la « Romania », ayant son siège à Bucarest, et les chargeurs et acquéreurs de la cargaison de ce navire dont, par ordre du contre-amiral commandant la marine en Algérie, le chargement de céréales a été saisi, dans le port d'Alger, les 30, 31 août et 1" septembre 1914, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte de l'État français et de la Caisse des invalides de la marine;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 5 janvier 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 15, le 12 janvier 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de la cargaison de céréales du vapeur roumain Jiul ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie de la cargaison de grains du vapeur Jiul, ledit procès-verbal dressé par le lieutenant de vaisseau Millot, désigné à cet effet par le contre-amiral commandant la marine en Algérie ; 2° le procès-verbal relatant l'interrogatoire par l'administrateur de l'inscription maritime à Alger, le 3 septembre 1914, du capitaine de ce navire ; 3° une note du contre-amiral commandant la marine en Algérie en date du 13 septembre 1914, relatant les circonstances de la saisie ; 4° les protestations et réserves formulées au sujet de la saisie par le capitaine du Jiul, les 2, 8 et 30 septembre et 1" octobre 1914, avec demande subsiiiairement, en raison de l'altération probable de la cargaison de grains, que ces marchandises soient débarquées et vendues ou simplement débarquées ; 5* les protestations et réserves présentées, au nom tant de divers chargeurs que des armateurs du Jiul, par la légation des Pays-Bas (16 septembre 1914), le consulat des Pays-Bas à Marseille (17, 18, 30 septembre 1914), le consulat de Roumanie à Marseille (25 septembre, 2 octobre, 3 novembre 19H), la légation de Roumanie (11 novembre, 4 décembre 1914), la légation de Suisse (4 octobre 1914), la maison Goldstuck, Hainze et C°, ayant son siège social à Paris, 3i, rue du Louvre, agissant pour le compte de l'un des chargeurs, MM. Ëisenstein frères (21 octobre 1914) ; 6° les procès-verbaux dressés par le Commissaire principal de la marine Cruchet, chef du service des prises à Marseille, lesdits procès-verbaux constatant, en présence d'un inspecteur des douanes et contradictoirement avec le capitaine du Jiul : lor octobre 1914, le bon état des scellés apposés et la vérification des papiers de bord saisis à Alger, ainsi que les mesures prises pour le débarquement des bois chargés sur le pont ; 3 octobre 1914, les mesures prises pour le débarquement des bois chargés en cales ; G octobre 1914, les mesures prises pour le déchargement des grains ; 7° les rapports d'expertise de M. Pierre Barrai, expert désigné, sur requête de l'autorité maritime, par le Président du tribunal de commerce de Marseille (8, 10, 15 octobre 1914) ; 8° le
procès-verbal dressé le 5 novembre 1914 par le chef du service des prises à Marseille, assisté d'un inspecteur des douanes, et contradictoirement avec le consul de Roumanie à Marseille, représentant le capitaine du Jiul, parti de ce port, ledit procès-verbal relatant les quantités constatées par les peseurs jurés au débarquement des céréales, et clôturant les opérations de saisie, de déchargement et de vente ; 9° une note du 5 novembre 1914 du chef du service des prises à Marseille, faisant envoi du dossier indiquant les motifs qui se sont opposés à un prompt déchargement de la cargaison, et signalant le prix atteint parla vente des céréales (453.354 fr. 77); 10° les requêtes au ministre de la marine en vue de la relaxe des marchandises saisies, adressées par : M" Talamon, pour le compte de MM. Fleischmann et O, négociants suisses à Zurich, M" de Lalande tt de Ségogne, pour le compte de MM. Marcus Pinças et C°, négociants roumains à Braïla, et par M* de Lalande, pour le compte de la Rotlerdamsche Baiikvereeniging ;
Ensemble (pièces sables) 35 connaissements et leur traduction, le plan des cales, 2 manifestes, le rôle d'équipage, une traduction du journal de bord s'arrêtant au 15 août
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 janvier 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 21 février, l'affaire devant être jugée avant le 19 mars
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 11 février 1915. par lequel M" de Lalande et de Ségogne demandent, au nom de MM. Marcus Pinças et C°, que soit prononcée l'invalidité de la saisie de 342 tonnes de maïs chargées sur le Jiul et que, par suite, le Conseil des prises alloue aux exposants : 1° le prix de3'i3 tonnes de nn.ïs, soit à 24 francs le quintal, taux en usage à Rotterdam au mois de septembre, une somme de 80.000 fr, ; 2° les intérêts de droit ; 3° le fiet afférent à ladite marchandise ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 19 février 1915, par lequel M9 Talamon demande, au nom de MM. Fleischmann et Cp, que soit prononcée l'invalidité de la saisie de 318 tonnes de maïs cinquantini, chargées sur le Jiul, et que, par suite, le Conseil des prises alloue aux exposants : 1° le prix de 310.000 kilogrammes de niais (chiffre indiqué par les intéressés), soit à 25 francs le quintal une somme de 77.5'jO francs : 2" le remboursement des droits de quai, 442 fr. 70 ; Total : 77.942 fr. 70 ; 3° les intérêts de di oit, subsidiairement, la somme de 72.791 fr. 95 (prix de vente et droits de quai avec intérêts de droit), plus subsidiairement, l'une desdites sommes à titre de dommagesintérêts, même au cas où la saisie serait validée : 4c> en toute hypothèse, le fret affén ni aux marchandises vendues ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 19 février 1915, par lequel Me Talamon, intervenant pour le comple de M° Hamiotin et agissant au nom de MM. Eisenslein frères, demande qu'eu égard à la vente de 101. 50U kilogrammes d'orge chargés sur le Jiul par les exposants, négociants roumains a Riaï'a, il soit alloué auxdits chargeurs une indemnité de 20.000 francs avec intérêts de droit ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises le 20 février 1315 et complété par deux Mémoires enregistrés le 20 février 1915, puis par deux autres Mémoires enregistrés les ■1-1 février et 8 mars 1915, par lesquels, au nom de MM. : i° Scbillhuis et C°, négociants à Rotterdam, 2° Legge et Bolle's, commissionnaires à Rotterdam, 3° Van Kooten et Langhout, négociants à Rotterdam, i° Scbelling et Lakowski, négociants à Rotterdam, 0° la Frijda Ilandelmaalschappy, à Assen, 0° lloyack et C°, à Rotterdam, 7° Mathieu Luchingeret C°, à Rotterdam, 8° Van Stole, commissionnaire à Rotterdam, 9° la Storn Neel Pabiick, dite Blaauwe Molen (Moulin bleu), maison Van Wondenberg et Van Stole, 1(1° l.-C. Van Dongon, à Rotterdam, 11° I. Campagne, à Tiel, 12» les frères Kosleleyn, a Rienkaleu et les frères Dekker Koog, à Zaan, tous propriétaires néerlandais à l'exception de M. Mathieu Luchinger, de nationalité suisse, M" Talamon demande qu'il soit alloué aux exposants : 1° la valeur des marchandises, telle qu'elle eût été si ces marchandises fussent parvenues à destination ; 2° les intérêts de droit, subsidiairement, le prix de la vente de ces marchandises à Marseille ; 3° le fret afTéreiit aux dites marchandises,
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 19 février 1915, par lequel, aH nom
de MM. : 1° Kohn, 2° Reiehenfeld, 3° Marmorosch Blank et C°, 4° Eisenstein frères (pour lesquels est également intervenu Me Talamon), 5° Valerianos et Lykiardopoulos, 6° Fralelli Bach, 7° Artulion et C°, 8° la Société Morana Galiatzato frères, tous sujets roumains, chargeurs et propriétaires d'une partie de la cargaison, Me de Lalande demande qu'il soit alloué aux exposants : 1° la valeur des marchandises, telle qu'elle eût été si ces marchandises fussent parvenues à destination ; 2° les intérêts de droit ; 3° le fret afférent aux dites marchandises ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 19 février 1915 et complété par une production enregistrée le 25 dudit mois, par lequel, au nom de la Rotterdamsche Bankvereeniging, devenue propriétaire de 302 tonnes de mais chargées à Braïla sur le Jiul, M8 de Lalande demande qu'il soit alloué à l'exposante : 1° la valeur de la marchandise, telle qu'elle eût été si la marchandise fût parvenue à destination ; 2° les intérêts de droit, 3° le fret afférent à ladite marchandise ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 19 février 1915, et complété par des observations et productions additionnelles enregistrées audit Conseil, le 8 mars 1915, par lesquels Me de Lalande expose le préjudice subi du fait de la saisie des grains chargés sur le Jiul, par la Compagnie roumaine de navigation la «< Bomania », propriétaire du vapeur Jiul, et demande, en conséquence, qu'il soit alloué à l'exposante : Fret, £ 972 8 2. Surestaries du 1er septembre au 3 novembre, soit 63 jours, à raison de 4 pence par tonne de jauge brute (3,115 TX) 3.270 15. Frais supplémentaires (145 T. de charbons pour la traversée Alger-Marseille à 33 shillings la tonne et droits de port de Marseille), 200. Ensemble £ 4.443 3 2 ;
Vu les productions nouvelles enregistrées au Conseil des prises, le 11 mars 1915, par lesquelles, comme suite aux Mémoires enregistrés les 20, 22 février et 8 mars, Me Talamon, au nom des douze exposants mentionnés dans lesdils Mémoires, spécifie les sommes réclamées par chacun d'eux;
Vu les observations additionnelles enregistrées, le 11 mars 1915, par lesquelles MMe8 de Lalande et de Ségogne, au nom de MM. Marcus, Pinças et C°, complètent leur Mémoire enregistré le 11 février, et demandent qu'il soit sursis à statuer si la vérification de leur titre de propriété est jugée nécessaire ;
Vu les conclusions additionnelles, enregistrées au Conseil des prises, le 12 mars 1915, faisant suite au Mémoire enregistré le 19 février 1915, par lesquelles Me de Lalande, au nom de huit chargeurs du vapeur Jiul, demande à faire rayer de ce Mémoire MM. Eisenstein frères, — à évaluer à 28.080 francs la somme à payer à M. Kohn pour une quantité de 156.000 kilogrammes de mais saisis, — et pour cet exposant ainsi que pour les six autres, à surseoir à statuer et à leur impartir un délai de quinze jours au minimum pendant lequel ils pourront produire tous documents jugés utiles ;
Vu les Mémoires et conclusions additionnels enregistrés au Conseil, le 15 mars 1915, par lesquels Me de Lalande, au nom de MM. Marcus Pinças, Kohn, Reinchenfeld et autres dénommés au Mémoire enregistré le 19 février 1915, — et Me Talamon, au nom des douze acquéreurs mentionnés aux Mémoires enregistrés les 20, 22 février et 8 mars, demandent qu'il soit alloué aux exposants la somme la plus élevée représentant, soit l'estimation des marchandises saisies, soit le prix de leur vente, avec intérêts de droit ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: 1° que soit déclarée non valable la saisie de la cargaison embarquée à bord du Jiul ; 2° que soit payée par l'État français une somme représentant la valeur des marchandises saisies à tort, somme qui, dans l'espèce, doit être égale aux prix produits par la vente effectuée à Marseille, les £3 et 24 octobre 1914, par les soins de l'administration de la marine ; 3° que la portion de cette somme afférente à leurs droits sur les différentes marchandises embarquées soit payée : a) A MM. Legge et Bolle's, pour les denrées portées aux connaissements nos 1, 2 (200 tonnes de maïs), 8 (100 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 ; b) à MM. Schelling et Lakowski : connaissement n° 3 (100 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 ; c) à MM. Schillhuis et C° : connaissements n0ï 4 et 5 (200 tonnes de maïs), 6 (100 tonnes de
maïs), 19 (173 tonnes de mais), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 ; (i) à la Frijda Hamlel Maalschappy, Aunen : connaissement n° 7 (100 tonnes de mais), avec les intéiéls h compter du 2U février 1915 ; ^) à MM. Van Mooten et Langhout : connaissement n° 9 (100 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 ; /) à MM lloyack et G0, connaissement n° 10 (1C0 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 20 février 1915); g) à la Rotterdamsche Bankvereniging : connaissements nos 12, 17 et 22 (au total 302 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 19 février 1915; //) à M. Kohn, de Braïla : connaissement n" 18 (56 tonnes de maïs), avec les intérêts à compter du 19 février 1915 : i) à MM. Fleischmann et O : connaissements n°* 20 et 21 (318 tonnes de maïs au total), avec les intérêts à compter du 19 février 1915: ;') à M. J.-C. Van Dongon : connaissement n° 23 (20.500 kilogr. de pois), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 : k) à MM. Eisenstein frèies : connaissement n° 24 (101.5^0 kilogr. d'orge), avec les intérêts à compter du 19 février 1915 (Mémoire de Lalande); /) à MM. Mathieu Luchinger et O : connaissements n° 25 (600 sacs de repasse), n° 29 (100 tonnes de maïs), n° 30 (115 tonnes de maïs), n° 31 (950 sacs de repasse), n° 33 (7C0 sacs de repasse), avec les intérêts à compter du 20 lévrier 1915; m) à M. I. Campagne, à Tiel : connaissement n° 27 (400 sacs de repasse), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 ; n) à la Stoom Méel Fa brick, dite Blaauwe Molen, maison Van Vondenberg et Van Stolk : connaissement n» 28 (100 tonnes de seigle), avec les intérêts à compter du 20 février 1915 : o) aux frères Kosteleyn, à Bronkalen, ei aux frères Dckker Koog, à Zaan : connaissement n° 32 (S'50 sacs de repasse), avec les intérêts à compter du 20 février 1915; 4° que toutes autres réclamations des commerçants ri-dessus dénommés soient rejetées ; 5" qu'il soit suivis à statuer en ce qui concerne les réclamations: a) de M. Kohn, en ce qui concerne les marchandises portées au connaissement n° 11 : b) de MM. Valerianos et Ljkiardopoulos, en ce qui concerne les marchandises portées au connaissement n° 26 ; à l'effet de permettre à ces commeiçants de produire les pièces qu'ils estiment devoir justifier leurs réclamations; 6° qu'il soit procédé à (elle mesure d'instruction qu'il jugera convenable au sujet des exemplaires des connaissements produits par MM. Mareus Pinças et C°, le 11 mars 1915, pour être statué ensuite ce qu'il appartiendra sur les réclamations de ces commerçants (connaissements nos 13, 14, 15, 16) ; 7° qu'il y a lieu de rejeter la réclamation de la Compagnie de navigation « Romania » ; Ensemble les pièces du dossier; Vu le règlement du '26 juillet 1778 .
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI :
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ; Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu la notification du 11 août 1914, relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Roucbon-Mrzerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;
En ce qui concerne la cargaison de mai?, d'orge, de seigle, de pois et de son (repasse) expédiée sur connaissements à ordre à Rotterdam et saisie a bord du vapeur .fini:
Considérant que les marchandises saisies ont été chargées à Braïla sur le vapeur roumain Jiul, qui a pris la mer, le Ier août 191 i, avant la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la France; que, dans ces conditions, leur expédition ne présente pas un caractère illicite ; que, malgré leur documentation à ordre, il est établi par les pièces produites qu'en dehors de quelques lots pour lesquels il y a lieu de surseoir à statuer, lesdites marchandises ne doivent pas être regardées comme destinées à l'usage d'un État ennemi ; que, par suite, et la vente en ayant été effectuée, les propriétaires sont fondés à demander la restitution de leur valeur ;
Considérant que le capitaine du vapeur Jiul, n'ayant pu recevoir à Alger, où il avait relâché le 9 août, la quantité de charbon nécessaire pour aller jusqu'à Rotteidam, a attendu en ce port les ordres de ses armateurs ; qu'il n'a pas cru devoir profiter de l'offre de 100 tonnes de charbon qui lui a été faite et dont l'acceptation lui eût permis de se rendre dans l'un des grands ports neutres de la Méditerranée où il aurait pu compléter son approvisionnement; qu'enfin, la saisie des denrées alimentaires faisant partie de sa cargaison a été ordonnée, le 30 août au soir seulement, par l'autorité maritime ;
Considérant que, ces denrées périssables commençant à s'altérer, l'urgence de leur débarquement et de leur vente a été signalée par le capitaine lui-même ; que, la vente ne pouvant se faire à Alger dans des conditions avantageuses, le Jiul fut dirigé sur Marseille, où, en raison de l'encombrement des quais, hangars et docks, puis de la nécessité de ventiler et de pelleter les grains après leur déchargement, il ne put être procédé que les '23 et 2i octobre à la vente aux enchères publiques, laquelle grâce aux mesures prises a donné des résultats très satisfaisants ;
Considérant que, dans les circonstances ci-dessus relatées, la valeur des marchandises à rembourser sera équitablement représentée par le produit de la vente des quantités constatées par les experts-jurés, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, à l'exception toutefois des droits de timbre et d'enregistrement ;
Considérant que les réclamants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues, à compter du jour de la production des Mémoires présentés en leur nom ;
Mais considérant que, la contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre, l'arrestation en mer et le déroutement du vapeur Jiul ont été légalement pratiqués et que la saisie des marchandises a eu lieu dans des conditions qui la motivaient suffisamment ; que les opérations qui ont suivi ont été effectuées régulièrement ; que, dans ces circonstances, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer, en outre des indemnités représentatives de la valeur dts marchandises, des dommages-intérêts ;
En ce qui concerne la demande d'indemnité formulée par la Société nationale de navigation maritime la « Romania >> :
Considérant que le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommagesintérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises : que le vapeur Jiul n'a pas été capturé et a été autorisé à continuer son voyage ; qu'ainsi le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur la demande de la Société de navigation la « Romania » ; que, d'autre part, en ce qui concerne le fret, ladite Société peut faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit et notamment par opposition ou payement des sommes provenant delà vente;
Décide :
1° L'État restituera aux propriétaires des différents lots composant la cargaison de maïs, d'orge, de seigle, de bois et de son, saisis à bord du vapeur Jiul, la valeur de ces marchandises telle qu'elle résulte du produit de leur vente à Marseille, déduction faite des frais, à l'exception des droits de timbre et d'enregistrement, soit la somme de 430.708 fr. 07;
2° Les sommes à attribuer à chacun des ayants droit seront calculées, d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises proportionnellement aux quantités dont la propriété est justifiée par les pièces produites ;
3» Les sommes revenant aux sieurs Kohn, Valerianos et Lykiardopoulos, Marcus Pinças et C°, en ce qui concerne les marchandises portées aux connaissements n°3 11, 26, 13, 14, 15 et 16, seront réservées jusqu'à la production des justifications propres à établir la véritable destination des marchandises, production pour laquelle il est accordé un délai de deux mois ; si lesdites justifications ne sont pas fournies à l'expiration de ce délai, il sera statué ce qu'il appartiendra ;
4° Il sera alloué les intérêts de droit pour les sommes dues, à compter du jour de la production des Mémoires ou des justifications ; toutes autres réclamations sont rejetées ;
5° Le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur la demande d'indemnités présentée par la Société nationale de navigation maritime la « Romania ».
Délibéré à Paris dans la séance du 18 mars 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président : René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lelevre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 16 avril 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, navire avant pris la mer après la déclaration de guerre, connaissements établis antérieurement, vente des marchandises, indemnité ; dommages-intérêts ; propriété, qualité de propriétaire, preuve, sursis a statuer ; destination ennemie, présomption ; créancier
