TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME IX

36. Le cas échéant, vous recevrez une lisle complémentaire d'objets et matériaux susceptibles de servir aux us.tges de la guerre comme aux usages pacifiques, que le gouvernement jugerait utile.au cours des hostilités, d'ajouter a'ix objets de contrebande conditionnelle énumérés ci-dessus.

37. Les articles énumérés ci-dessus sont de contrebande s'il vous apparaît qu'ils sont destinés à l'usage des forces armées ou à des administrations de l'État ennemi, à moins, dans ce dernier cas, que les circonstances n'établissent qu'en fait ces articles ne peuvent être utilisés pour la guerre en cours ; cette dernière réserve ne s'applique pas à l'or et à l'argent monnayés et en lingots, ni aux papiers représentatifs de la monnaie.

38. Vous considérerez que les articles de contrebanJe conditionnelle ont la destination ci-dessus indiquée, si l'envoi est adressé aux autorités ennemies, ou à un commerçant établi en pays ennemi, et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit au gouvernement ennemi des objets et matériaux de cette nature. Il en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie ou d'une autre place servant de base d'opérations ou de ravitaillement aux forces armées ennemies (l).

39(2). Si, sans en pouvoir trouver la preuve complète, vous avez cependant des raisons suffisantes de croire que les articles de contrebande conditionnelle, dont le déchargement doit avoir lieu en territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, ont la destination hostile ci-dessus indiquée, vous pourrez saisir le navire porteur de cette contrebande.

40. A défaut des présomptions ci-dessus, la destination est présumée innocente.

41. Les articles dits « de contrebande conditionnelle » n'ont le caractère de contrebande que si le navire transporteur fait route vers le territoire de l'ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées, et s'il ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire neutre (3) (4).

« 7° Les fers à cheval et les matériaux de maréchalerie ;

« 8° Les harnachements et la sellerie ;

« 9° Les objets suivants, s'ils sont utilisables pour la guerre : les vêtements, les articles fabriqués pour le vêtement, les peaux et fourrures, les chaussures et les bottes ;

■< 10° Les véhicules de toute nature, autres que les automobiles et pouvant servir à la guerre, ainsi que leurs pièces détachées ;

« 11° Le matériel, fixe ou roulant, des chemins de fer ; le matériel des télégraphes; radiotêlégraphes et téléphones ;

« 12° Les navires, bateaux et embarcations de tous genres ; les docks flottants et leurs pièces détachées ; les parties de bassins ;

« 13° Les jumelles, télescopes, chronomètres et toutes espèces d'instruments nautiques:

« 14° L'or et l'argent monnayé et en lingots ; les papiers représentatifs de la monnaie-

« 15° La caséine ;

« 16° Les vessies, boyaux, enveloppes et peaux de saucisses ».

(1) Dans les Instructions de 1916, le paragraphe 38 est ainsi rédigé:

« Vous considérerez que les articles de contrebande conditionnelle ont la destina lion ci-dessus indiquée : 1° Si la marchandise est consignée à ou pour agent de l'Elut ennemi, ou à un commerçant établi en pays ennemi, et lorsqu'il est notoire que ce commerçant fournit au gouvernement ennemi des objets et matériaux de telle nature. Jl en est de même si l'envoi est à destination d'une place fortifiée ennemie ou d'une autre place servant de base d'opérations ou de ravitaillement axix forces armées ennemies ».

(2) Dans les Instructions de 1916, le paragraphe 39 est précédé du chiffre 2°.

(3) Les mots : « et s'ii ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire neutre » ont été supprimés dans le paregraphe 41 des Instructions de 1916.

(4) Les Instructions de 1916 renferment des paiagraphes 41 bis et 41 fer ainsi conçus : « 41 bis. La contrebande conditionnelle est cependant sujette à capture si, le navire

étant à destination d'un port neutre, la marchandise est consignée à ordre, ou si les papiers de bord n'indiquent pas le consigna laire, ou encore s'ils indiquent un cosignataire dans un pai/s ennemi ou occupé par l'ennemi. Dans les cas visés ainsi, il appartient aux propriétaires de la marchandise de prouver que la destination était innocente ».

« 42 ter. Lorsque, conformément à l'article VI du décret du 6 novembre 1914, te gouvernement aura, décidé de suspendre pour un pays neutre l'application de l'article 35 de la déclaration de Londres, le paragraphe il des présentes Instructions cessera d'elle appliqué aux navires se rendant dans tes ports dudit pays, et les marchandises embarquées sur ces navires ne seront pas exemptes de capture.

« Celte mesure sera publiée au Journal officiel et restera applicable jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ».

X ANNEXE

4"i. Toutefois (1), si le teiritoire de l'ennemi n'a pas defrontièie maritime, les articles ci-dessus ont le caractère de contrebande par le seul fait de leur propre destination hostile, encore que le navire transporteur ait lui-même une destination neutre.

43. Les papiers de bord font preuve complète de l'itinéraire du navire ainsi que du lieu de déchargement des marchandises, à moins que ce navire ne soit rencontré ayant manifestement dévié de la route qu'il devait suivre d'après ses papiers de bord et sans pouvoir justifier d'une cause suffisante de cette déviation.

44. Les objets et matériaux qui ne sont pas compris dans les deux listes ci-dessus de contrebande absolue ou de contre ban le conditionnelle, ou qui ne vous auraient pas été notifiés comme devant y être ajoutés, ne sont pas coulrebanie de guerre.

45. Ne sont jamais contrebande de guerre les articles suivants, savoir :

1° Le colon brut, les laines, soies, jul^s, lins, chanvres bruts, et l< s antres matières premières des industries textiles ainsi que leurs filés ;

2° Les noix et graines oléagineuses, le coprah ;

3° Les caoutchoucs, résines, gommes et laques, le houblon ;

4° Les peaux brutes, les cornes, os et ivoires ;

5° Les engrais naturels et artificiels, y compris les nitrates et les phosphates pouvant servir à l'agriculture ;

6°. Les minerais ;

7° Les terres, les argiles, la chaux, la craie, les pierres, y compris les marbres, les briques, ardoises et tuiles ;

8° Les porcelaines et verreries ;

9° Le papier et les matières préparées pour sa fabrication ;

l(J° Les savons, couleurs, y compris les matières exclusivement destinées à les produire, et les vernis ;

11° L'hypochlorite de chaux, les cendres de soude, la soude caustique, le sulfate dr soude en pains, l'ammoniaque, le sulfate d'ammoniaque et le sulfate de cuivre ;

\-l" Les machines servant à l'agriculture, aux mines, aux industries textiles et à l'im- I rimei ie :

13° Les pierres précieuses, les [lierres fines, les perles, la nacre et les coraux ;

14° Les horloges, pendules et montres, autres que les chronomètres ;

15° Les articles de mode et les objets de fantaisie ;

10° Les plumes de tout genre, les crins et soies ;

17° Les objets d'ameublement et d'ornement, les meubles et accessoires de bureau (2)

4($. Ne sont pas non plus considérés comme contrebande de guerre:

1° Les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés. Toutefois, en cas de nécessité militaire importante, vous pourrez les réquisitionner, moyennant une indemnité s'ils sont destinés au territoire de l'ennemi ou à un territoire (ccupé par lui ou à ses forces armées ;

'2" Les objets et matériaux destinés à l'usage du navire où ils sont trouvés, ainsi qu'à l'usage de l'équipage et des passagers de ce navire pendant la traversée (3).

(I) Le mot : «Toutefois » a disparu du paragraphe 42 dans les Instructions de 1916.

('2-3) Les paragraphes 45 et 4b' sont ainsi rédigés dans les Instructions de 1916:

» if). Ne sont pas considérés comme contrebande de guerre les objets et matériaux servant exclusivement à soigner les malades et les blessés ; toutefois, les produits suivants ne bénéficient de la mesure qui précède que jusqu'à concurrence de 25 kilogrammes chacun :

« Glycérophosphale de chaux ;

« lodotorme ;

« todure vasugène ;

t Bromure de camphre ;

« Boro- glycérine.

« En cas de nécessité militaire importante, vous pourrez réquisitionner les objets et matéi iaux susvisés, moyennant une indemnité, s'ils sont destinés au territoire de l'ennemi, ou à un lerritoite occupé par l'ennemi ou à ses forces armées ».

« 46. Les objets et matériaux destinés à l'usage du navire où ils sont trouvés, ainsi qu'à l'usage de l'équipage jet des passagers de ce navire pendant la traversée, ne sont pas contrebande de guerre ».