TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XI
Sort des navires transportant de la contrebande.
47. Vous ne saisirez pas un naviie en raison d'un transport de contrebande qu'il aurait antérieurement effectué el actuellement achevé (1).
48. Le navire transportant des articles saisissables comme contrebande peut être saisi ou capturé par vous pendant tout le cours de son voyage, même s'il a l'intention de toucher à un port d'escale avant d'atteindre la destination ennemie.
49. Vous capturerez le navire transportant de la contrebande si cette contrebande ferme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitié de la cargaison.
50. Vous vous bornerez à saisir le navire transportant de la contrebande si cette contrebande est en proportion inférieure à celle ci-dessus indiquée.
5t. Suivant les circonstances, vous pourrez autoriser à continuer sa route un navire arrêté pour cause de contrebande et non susceptible de confiscation à raison de la proportion de la contrebande, si le capitaine est prêt à vous livrer cette contrebande.
La remise de la contrebande sera mentionnée sur le livre de bord du navire arrêté, et le capitaine de ce navire devra vous remettre copie certifiée conforme de tous papiers utiles.
52. Vous aurez la faculté de détruire la contrebande qui vous sera ainsi livrée (Voir art. XXIX).
53. Si vous rencontrez en mer un navire naviguant dans l'ignorance des hostilités ou de la déclaration de contrebande applicable à son chargement, vous pourrez néanmoins saisir ce? articles de contrebande ; mais, la confiscation de ces articles pouvant ultérieurement donner lieu à une indemnité, vous aurez soin de dresser un procès-verbal très précis en nature, poids et valeur (2) des marchandises ainsi saisies. Dans ce cas, le navire et le surplus de sa cargaison, tout en étant sujets à être saisis, seront exempts de confiscation. Il en sera de même si le capitaine, après avoir eu connaissance de l'ouverture des hostilités ou de la déclaration de contrebande, n'a pu encore décharger les articles de contrebande.
54. Le navire est réputé connaître l'état de guerre ou la déclaration de contrebande, lorsqu'il a quitté un poit ennemi après l'ouverture des hostilités ou lorsqu'il a quitté un port neutre apiès que la notification de l'ouverture des hostilités ou delà déclaration de contrebande a été faite en temps utile à la puissance dont relève ce port.
Am. IX. — Assistance hostile.
