XVI ANNEXE

Art. XIII. — Changement de nationalité des navires. — Transfert de pavillon.

108. Lorsqu'il résulte de l'examen des pièces de bord que le navire est passé récemment sous pavillon neutre, il y a lieu de procéder avec la plus grande attention et de s'inspirer des règles suivantes :

109. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué avant l'ouverture des hostilités, est valable à moins qu'il ne soit établi que ce transfert a été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi. Il y a néanmoins présomption de nullité si l'acte de transfert ne se trouve pas à bord, alors que le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités ; la preuve contraire est admise.

110. Il y a présomption absolue de validité d'un transfert effectué plus de trente jours avant l'ouverture des hostilités, s'il est complet, absolu, conforme à la législation des pays intéressés et s'il a cet effet que le contrôle du navire et le bénéfice de son emploi ne restent pas entre les mêmes mains qu'avant le transfert. Toutefois, si le navire a perdu la nationalité belligérante moins de soixante jours avant l'ouverture des hostilités et si l'acle de transfert ne se trouve pas à bord, la saisie du navire ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts.

111. Si, d'après ces considérations, vous estimez suffisante la présomption de nullité de l'acte de transfert, vous capturerez le navire suspect.

112. Le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il ne soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éiuder les conséquences qu'entraine le caractère de navire ennemi, par exemple par suite d'héritage.