Toutefois il y a présomption absolue de nullité

1° Si le transfert a été effectué pendant que le navire est en voyage ou dans un port bloqué ;

2° S'il y a faculté de réméré ou de retour;

3° Si les conditions auxquelles est soumis le droit de pavillon, d'après la législation du pavillon arboré, n'ont pas été observées.

114. Ces règles ne sont, bien entendu, pas applicables lorsque la vente du navire ennemi à un sujet neutre a été effectuée par les autorités françaises, à la suite d'une prise.

Art. XIV. — Capture. — Saisie. — Formalités de la capture (1).

115. La visite est suivie de capture ou de saisie lorsqu'elle révèle ou confirme soit le caractère ennemi du navire, soit une violation de blocus, soit le caractère de contrebande de son chargement.

116. Si la visite ne détermine pas la saisie du bâtiment, l'officier qui en aura été chargé devra seulement la constater sur les papiers de bord. Si, au contraire, elle détermine la saisie ou la capture, il devra être procédé ainsi qu'il suit :

1° S'emparer de tous les papiers de bord et les mettre sous scellés après en avoir dressé i nventaire ;

2° Dresser un procès-verbal de capture ou de saisie portant inventaire sommaire du bâtiment (Voir Annexes III, formules H et I), dont un exemplaire sera remis au capitaine du navire capturé ou saisi ;

3° Constater l'état du chargement, puis faire fermer les écoutilles de la cale, les ^offres, les soutes et y apposer les scellés ;

4° Dresser un état des effets, argent, instruments nautiques, et autres objets appartenant au capitaine et à l'équipage. S ils ne sont pas laissés à leur disposition, mention en sera faite au procès-verbal ;

5° Mettre à bord un équipage pour la conduite de la prise et en donner le comrnan-

(1) Voir également décret sur le service à bord des bâtiments de la Marine militaire du 15 mai 1910, ai t. 368, 369, 407.