TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XVII
dément à un officier ou à un officier-marinier, en lui remettant une lettre de conducteur de prise et vos instructions. ^
117. Capture des corsaires ou des pirates (1). — En cas de prise d'un corsaire régulièrement pourvu de lettres de marque par un gouvernement n'ayant pas adhéré à la déclaration de Paris, vous procéderez de la même manière. Le capitaine, les officiers et l'équipage de ce corsaire seront traités comme il est dit au paragraphe 146 pour les bâtiments de guerre.
Le capitaine, les officiers et l'équipage de tout navire armé en course par un gouvernement signataire de la déclaration de 185(3, étant passibles des peines prévues pour le crime de piraterie, devront êlre considérés non comme prisonniers de guerre, mais comme détenus, et remis aux autorités françaises les plus proches pour être poursuivis conformément aux lois de la République.
118. Capture des bâtiments de guerre. — Dans le cas de capture d'un bâtiment e guerre, vous vous bornerez à le constater sur votre journal et vous pourvoirez à la conduite de la manière la plus conforme à la sécurité des équipages auxquels vous la confierez (décret du 15 mai 1910 sur le service à bord des bâtiments de la Flotte, art. 368, 369,407).
Art. XV. — Usage de la télégraphie sans fil.
119. Si les circonstances l'exigent et dans la mesure où vous le jugerez indispensable vous pourrez notifier aux navires de commerce munis d'une installation de T. S. F. qui séjourneraient dans la zone de vos opérations, ou même qui la traverseraient, l'interdiction (2):
De transmettre des nouvelles sur votre situation ou sur vos mouvements ;
D'enregistrer des télégrammes clairs ou chiffrés provenant de votre bâtiment ou des bâtiments de votre force navale ;
D'émettre des signaux de nature à troubler vos communications.
Vous fixerez alors par une déclaration et une notification analogues à celles qui concernent le blocus, les limites géographiques et, le cas échéant, les limites de temps ou d'heures entre lesquelles s'étendra le régime de vos interdictions.
120. Si, malgré votre notification, les navires susvisés transmettent des nouvelles interdites ou troublent systématiquement vos communications, vous agirez suivant la gravité et les conséquences de leurs actes, soit comme il est prévu à l'article 4 de la convention X de la Haye pour l'application à la guerre maritime des principes de la convention de Genève, soit comme il est dit pour le deuxième cas visé au paragraphe 55 (assistance hostile).
Vous pourrez donc enjoindre à ces navires.de s'éloigner hors des limites fixées dans votre déclaration, leur imposer une direction déterminée, les détenir, même les capturer et, dans tous les cas, saisir leurs appareils de T. S. F.
121. Si la visite de ces navires vous révèle simplement l'enregistrement de dépêches interdites, vous pourrez saisir leur registre de télégrammes, leur enjoindre de s'éloigner, leur fixer une direction déterminée, et, si vous avez des motifs suffisants de suspecter leur bonne foi, saisir leurs appareils de T. S. F.
(1) Les mots de l'intitulé : « ou des pirates » ont été supprimés dans les Instructions de 1916.
(2) Le premier alinéa du paragraphe 119 a reçu dans les Instructions de 1916 la rédaction suivante :
« Tout usage de la T. S. F destiné à renseigner V ennemi et à l'aider dans ses opérations constitue un acte d'assistance hostile rendant le navire j assible de capluie comme il est dit au paragraphe 61. 1». Si les circonstances l'exigent cl dans la mesure où vous le jugerez indispensable, vous pouviez notifier aux navires de comn,erce munis d'une installation de T. S. F. qui séjourneraient aans la zone de vos opérations, ou même qui la traverseraient, l'interdiction » ;
