XVIII ANNEXE
Art. XVI. — De la correspondance postale (1).
122. La correspondance postale des neutres ou des belligérants, quel que soit son caractère officiel ou privé, trouvée en mer sur un navire neutre ou ennemi, est inviolable. S'il y a saisie du navire, elle est expédiée avec le moins de retard possible par le capteur (2).
123. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas, en cas de violation de blocus, à la correspondance qui est à destination ou en provenance du port bloqué.
124. Elles ne sont également applicables qu'entre les puissances qui ont ratifié la convention de la Haye du 18 octobre 1907 relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime, ou qui ont adliéré à celte convention, et seulement si les belligérants sont tous parties à cette convention.
125. Dans le cas des paragraphes 123 et 124, vous pourrez prendre connaissance des lettres officielles ou particulières adressées aux autorités ennemies ou à des personnes résidant sur le territoire de l'ennemi ou occupé par lui et trouvées à bord des bâtiments capturés ; s'il en est qui présentent de l'intérêt, vous les adresserez sans délai au ministre de la marine, vous expédierez les autres à leur destination avec le moins de re.tard possible.
Art. XVII. — Paquebots (3).
126. L'inviolabilité de la correspondance postale ne soustrait pas le3 paquebots-poste neutres aux lois et coutumes de la guerre sur mer concernant les navires de commerce neutres en général. Toutefois la visite n"en doit être elfectuée qu'en cas de nécessité, avec tous les ménagements et toute la célérité possibles.
Voir Annexe 1, convention postale-franco-britannique du 30 août 1890.
Art. XVIII. — Pavillon des prises.
127. Tout navire capturé navigue avec le pavillon et la llamme, insignes des bâtiments de guerre.
Art. XIX. — Envoi des prises dans les ports français. — Conditions de séjour éventuel des prises dans les eaux neutres (4).
128. Sauf le cas de force majeure indiqué ci-dessous, les prises sont dirigées sur les ports de France ou des possessions françaises, ou appartenant à un gouvernement allié.
129. Une prise ne peut être amenée dans un port neutre que pour cause d'innavigabilité, de mauvais état de la mer, de manque de combustible ou de provisions. Elle doit repartir aussitôt que la cause qui en a justifié l'entrée a cessé.
Le capteur se mettra en rapport avec le consul de France et se concertera avec lui sur la destination ultérieure de la prise.
130. Si la prise, en mesure de sortir des eaux neutres, retardait son départ ou ne se conformait pas à l'ordre de partir immédiatement qui lui aurait été notifié par la puissance neutre, cette dernière serait dans son droit strict en usant des moyens dont elle dispose pour relâcher la prise avec ses officiers et son équipage, et interner l'équipage mis à bord par le capteur.
131. Vous pourrez d'ailleurs considérer comme port pour la mise sous séquestre des navires et des marchandises tout port occupé par nos forces, où il pourra être procédé
(1) Convention XI de la 2« Conférence de la Haye du 18 octobre 1907.
(2) Le paragraphe 122 contient dans les Instructions de 1U16 un second alinéa ainsi conçu :
« Les colis postaux n'ont pas le caractère de correspondance postale ».
(8) Convention XI de la Haye relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime.
(4) Convention XIII de la Haye concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime.
