GAGISTE
L'expédition de marchandises de contrebande de guerre (dons l'espèce, des céréales), chargées en Russie sur un navire neutre, (dans l'espèce, un navire norvégien) qui a pris la met après la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la France, mais dont les connaissements ont été établis avant celte déclaration de guerre, ne présente pas un caractère illicite, quelle que soit la nationalité des destinataires :
Dès lors, si la vente de ces marchandises a été effectuée parce qu'une partie d'entre elles était échauffée, les propriétaires sont fondés à demander, avec intérêts, la restitution de leur valeur, représentée par le produit de la vente ;
Mais, la contrebande de guerre étant saisissable saut pavillon neutre, le navire a pu être arrêté en mer et dérouté et sa cargaison a pu être saisie sans que ces opérations donnent aux intéressés le droit de réclamer des dommages-intérêts, en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises .
On doit considérer comme propriétaire de marchandises saisies sur un navire neutre celui qui, figurant sur tes connaissements et les polices d'assurances, comme chargeur de ces marchandises, u seul le droit d'en disposer :
De deux personnes qui réclament tes mêmes marchandises on doit considérer comme propriétaire celle qui produit les connaissements, des factures et des traites acquittées, et non pas celle qui ne produit que des copies des connaissements non signés par le capitaine ;
La société qui se prétend propriétaire de marchandises saisies sur un navire neutre peut obtenir d'un Conseil des prises un délai pour justifier son droit de propriété, si elle est actuellement dans l'impossibilité de correspo>idre avec son siège social à raison l'occupation par l'ennemi de la ville oii se trouve celui-ci.
Si parmi les connaissements les uns sont à ordre et les autres portent que les marchandises doivent être délivrées à une personne dénommée ou à ses ayants cause, ils doivent tous être regardés comme des connaissements ci ordre susceptibles d'élre transmis par voie d'endossement ;
El il y a présomption suffisante que des marchandises ont une destination ennemie qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre, si, d'après les connaissements, elles sont destinées à un port neutre, — dans l'espèce, un port hollandais, — d'où, en vertu de la convention du Rhin du 17 octobre 1868, elles pourront être acheminées sur le territoire allemand, c'est-à-dire en territoire ennemi ;
Il en doit être ainsi, d'ailleurs, alors que, depuis la capture, il n'a été produit ni par les expéditeurs ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, une demande en restitution des marchandises ;
// y a présomption suffisante que des marchandises ont une destination ennemie qui en justifie la confiscation à litre d'objets de contrebande de guerre, lorsque le neutre qui les réclame n'en est devenu propriétaire que vingt-deux jours après la capture : une pareille transmission de propriété n'est pas opposable au capteur.
Une personne de nationalité non ennemie n'a pas qualité, en l'absence de toute demande du véritable destinataire, pour réclamer des marchandises et les faire échapper à la prise, si, à l'appui de sa réclamation, elle allègue simplement qu'elle a consenti des avances sur ces marchandises et est ainsi devenue créancière gagiste.
(Navire norvégien Eir)
Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de lu cargaison du vapeur Eir, appartenant au sieur Jacob Olsen, de Bergen (Norvège), arrêté en mer et conduit dans la baie de Sébra (Tunisie), le 3 septembre 1914, pur le torpilleur de haute merde la marine française la Bourrasque, et le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 janvier 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 17, le 22 janvier 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie effectuée sur le vapeur norvégien Eir de céréales à destination de Rotterdam consiJérées comme articles de contrebande de guerre;
Vu les actes et pièces composant le dossier et notamment: 1° le procès-verbal de saisie, dressé le 3 septembre 1914 par le lieutenant de vaisseau Duroch envoyé à bord de l'Eir par le commandant de la Bourrasque ; 2° le procès-verbal de l'inventaire effectué à bord de VEir par le Commissaire de 2e classe de la marine Rome ; 3" la charte-partie en date, à Londres, du 9 juillet 1914; 4° le récépissé en date du 15 septembre 1914, par lequel le directeur des douanes de Tunis déclare avoir pris en charge les quantités de marchandises qu'il énumère et qui ont été débarquées du vapeur Eir ; 5° la décision du viceamiral, commandant en chef, préfet maritime de l'arrondissement algéro-tunisien, portant, à la date du 24 septembre 1914, qu'il y a lieu de procéder à la vente avec publicité et concurrence de la cargaison saisie, qui présente un commencement d'avarie; 6° les lettres adressées au ministre de la marine, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères, le 29 octobre 1914,par l'ambassadeur de Russie qui demande, sans indication de noms, que l'État français rembourse aux propriétaires russes de la cargaison saisie la valeur de leurs marchandises, et, le 19 novembre 1914, par le ministre de Belgique qui transmet la réclamation de la maison A. L'Hoir, d'Anvers, au sujet de la saisie sur VEir d'un stock de 12.000 pouds de froment lui appartenant, porté sur les connaissements nos 5 et 0 et chargé par les soins de l'Odessa Commercial Bank ; ensemble le Mémoire présenté, le 12 avril 1915, par Me Talamon, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société anonyme des moulins « Hungaria », représentée par ses administrateurs, au nombre desquels se trouve le sieur Joseph L'Hoir, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil lui allouer la valeur du froment saisi, snbsidiairement lui accorder un sursis pour la production des connaissements et certificats d'assurances; 7° les lettres adressées au Département de la marine, le 5 octobre 1914, par le sieur Dolder au nom des sieurs S. Van Dongen et C°, d'Amsterdam ; et, le 10 octobre 1914, par le consul des Pays-Bas à Tunis au nom de divers détenteurs néerlandais de titres de propriété relatifs aux marchandises saisies, parmi lesquels les sieurs Feur, de Rotterdam et Barghoorn, de Groningue, réclament, le premier 30 tonnes de pois, le second 100 tonnes d'orge; 8° ensemble les 65 connaissements et un certain nombre de factures, de polices d'assurances, de chèques et de pièces diverses ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 janvier 1915 et invitant les intéressés à
produire leurs observations dans le délai d'un mois à partir de cette insertion, l'affaire
devant être jugée, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, avant le 22 mars 1915 ;
ensemble la décision du Conseil des prises en date du 15 mais 1915, portant que, à
Prises '
raison du départ de l'un 'ie ses membres < I de la désignation d'un nouveau rapporteur qui en a été la conséquence, le délai sus-mentionné est prorogé jusqu'au 22 avril 1915 : Vu le Mémoite présenté par M0 Talamon, avocat au Conseil d'État, pour les sieurs : 1° Van Dongen en Zoon, i Amsl rdam ; 2° Meulernaus et C°, à Venlo ; 3° N.-V. Konînklyke Pellery « Mercurius » ci-devant frères Laan, à Wormerveer ; 4° J.-C Van Dongen, à Rotterdam, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 27 février 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil leur allouer la valeur de la marchandise saisie qui leur appartenait calculée à Rotterdam au début de septembre 1914, avec les intérêts de droit ; leur allouer en outre le fret afférent aux marchandises vendues ;
Vu le .Mémoire présenté par M" de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, pour la Dordts< lie Bank, à Rotterdam, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus, le 27 février 1915, el tendant à ce qu'il plaise au Conseil lui allouer la valeur dis 2.000 pouds de pois faisant l'objet du connaissement n° 7, avec les intérêts de droit et le fret correspondant :
Vu le Mémoire présenté par M* Bernier, avocat au Conseil d'État, pour la Banque i usse pour le commerce étranger, dont le siège social est à Nicolaief et, en tant que de bes m. pour le Comptoir national d'escompt e dont le siège social est à Paris, 14, rue Bergère, ledit Mémoire enregistré comme ei-'essus, le 1er mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil allouer à ces banques les tommes réalisées par la vente sur saisie des marchandises faisant l'objet des connaissements n°* 31, 32, 41, 45 et 46 ; ordonner que la valeur des marchandises faisant l'objet dis connaissements n0' 27, 28, 42, 43, 44 et 47 établie par le montant des polices d'assurances produites, leur soit remboursée par l'État, avec les intérêts du jour de la demande de remboursement ;
Vu le Mémuire présenté par M* Bernier, avocat au Conseil d'Etat, pour le Comptoir na tional d'escompte et la Banque internationale de commerce, dont le siège est à Pelrograd (succursale de Nicolaief), ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus, le 1er mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner le payement à ces banques du montant du prix de la vente des marchandises saisies et représentées par les connaissements produits en simple exemplaire ; ordonner le payement aux mêmes établissements de la valeur des marchandises correspondant aux connaissements produits en double exemplaire, valeur établie par les polices d'assurances jointes au dossier, avec les intérêts du jour de la demande de remboursement ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° dire que la capture des marchandises faisant l'objet des connaissements nos 8, 15 à 24, 29, 31 à 3'i, 36 à 39, 40, 41, 45 et 46 est valable et que la valeur de ces marchandises, telle qu'elle résulte du produit de leur vente effectuée les 14 et 23 octobre 1014, déduction faite des frais à l'exception des droits fiscaux qui auraient été perçus, sera attribuée aux ayants droit conformément à nos lois et règlements ; 2° condamner l'État à restituer : a) au sieur J. Meulernaus (connaissement n° 1) ; b) au Comptoir national d'escompte et à la Banque internationale de Petrograd à Nicolaief (connaissements nos 9, 12 à 14, 25, 26, 30, 34, 48 à 56, 58 à G5) ; c) à la Banque russe pour le commerce étranger et au Comptoir national d'escompte (connaissements n°» 27, 28, 42 à 44 et 47) ; d) à la Société N. V. Koninklyke Pellery « Mercurius » (connaissement n° 10); e) au sieur Van Dongen en Zoon (connaissement n° 11) ; f) au sieur J. C. Van Dongen (connaissement n° 57) ; 7) à la Société Dordtsche Bank (connaissement n° 7), propriétaires des différents lots de denrées saisis, la valeur de ces marchandises telle qu'elle a été définie ci-dessus; 3° dire que les sommes à attribuer à chacun des ayants droit seront calculées d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités mentionnées dans les documents produits : 4° dire que les intérêts des sommes dues seront alloués à compter du jour de la production des Mémoires présentés au nom des intéressés ; 5° renvoyer les parties ci-dessus dénommées devant le ministre de la marine pour la liquidation des sommes à elles dues ; 6" surseoir à statuer en ce qui concerne les marchandises pouvant appartenir a la Société A. L'Hoir, d'Anvers (connaissements n0- 5 et 6) ; dire que lés sommes afférentes à ces marchandises seront réservées jusqu'à la production par la Société des justifications propres à établir les droits
quelle prétend avoir sur cette partie de la cargaison, et impartir à la Société tel délai qu'il jugera convenable pour la production de ses justifications, délai à l'expiration duquel il serait statué ce qu'il appartiendrait ; Ensemble les pièces versées au dossier : Vu le règlement du 26 juillet 1778 ; Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu la notification du 11 août 1914 relative aux articles considérés pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil en son rapport, et M. Cbardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que les marchandises saisies ont été chargées à Nicolaief (Russie) sur le vapeur norvégien Eir, qui a pris la mer le 4 août 1914, et qu'elles ont fait l'objet de 65 connaissements établis entre le 18 juillet et le 1" août avant la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la France ; que dans ces conditions, et quelle que fût la nationalité des destinataires, l'expédition de ces marchandises ne présentait pas un caractère illicite et que, la vente en ayant été effectuée, les propriétaires sont fondés à demander la restitution de leur valeur;
Considérant que c'est à la suite d'une visite d'experts effectuée à Tunis, en présence des représentants et intéressés et du capitaine de VEir, qu'il a été reconnu qu'une partie de la cargaison était échauffée et qu'il y avait lieu de procéder sans retard à la vente de tout le chargement ;
Considérant que, dans les circonstances ci-dessus relatées, la valeur des marchandises à rembourser sera équitablement représentée par le produit de !a vente aux enchères qui s'est effectuée les 14 et 23 octobre 1914, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, à l'exception toutefois des droits fiscaux qui auraient été perçus ;
Considérant que les réclamants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues, à compter du jour de la production des Mémoires présentés en leur nom ;
Mais considérant que, la contrebande de guerre étant saisissable sjus pavillon neutre, l'arrestation en mer et le déroutement du vapeur Eir ont é'é légalement pratiqués et que la saisie des marchandises a eu lieu dans les conditions qui la motivaient suffisamment ; que les opérations qui ont suivi ont été effectuées régulièrement ; que, dans ces circonstances, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer les dommages-intérêts en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises ;
En ce qui touche les demandes ci-dessus visées des parties intéressées : Considérant que la maison L'Hoir, M'Anvers, réclame les marchandises représentées par les connaissements n0' 5 et 6, et qu'a, raison de l'impossibilité où se trouve actuellement la réclamante: de correspondre avec le siège social, il y a lieu d'accorder à cette Société un délai de trois mois pour justifier son droit de propriété ;
Considérant que le Comptoir national d'escompte, agissant tant en son nom personnel que comme représentant la Banque internationale pour le commerce de Petrograd (succursale de Nicolaief), réclame les marchandises représentées par les connaissements n»3 9, 12, 13, 14, 25, 26, 30, 35, 48 à 56 inclus, 58 à 65 inclus ; qu'il résulte des pièces versées au dossier, et notamment des deux exemplaires de chaque connaissement, et de polices d'assurances afférentes à chaque connaissement, que la Banque internationale, qui figure comme chargeur de la plupart des lots, a seule le droit d'en disposer et qu'elle doit être regardée comme en étant propriétaire ;
Considérant que la Banque russe pour le commerce étranger, à Nicolaief, et, en tant que de besoin, le Comptoir national d'escompte, réclament les marchandises représentées par les connaissements n°« 27, 28, 42, 43, 44 et 47 ; que l'orge mentionnée aux deux
premiers connaissements avait été chargée par la Banque russe et celle qui est mentionnée aux autres connaissements par le sieur Ferberoff, qui l'avait transmise à la banque par un endos régulier; que, comme dans le cas qui vient d'être examiné, il résulte des pièces produites que la Banqua russe a seule le droit de disposer de la marchandise qu'elles concernent et qu'elle doit être regardée comme en étant propriétaire ;
Considérant, en ce qui touche les marchandises représentées par les connaissements n°» 10, 11 et 57, qu'elles sont réclamées à la fois pu- lu Banque internationale de commerce, qui no pro luit que des copies des connaissements non signés par le capilaine, et par la Société Mercurius à Wormerveer (connaissement n° 10), les sieurs Van Uong'Mi en Zonn, a Amsterdam (n° 11), et le sieur J.-C. Van Dongen, à Rotterdam (u° 57) ; que les destinataires de ces trois lots ont justifié de leur droit de propriété par la promotion des deux connaissements, de factures et de traites acquittées ;
Considérant, en ce qui touche les mardi tu lises représentées par la connaissement n° I, que les sieurs J. Meulemans et C° ont justifié de même de leur droit de propriété ;
En ce qui touche les marehandis s repia's mtées par les connaissements nos 8, l'J à 24, 20, 33. 34 il 40:
Considérant, d'une part, que, parmi les connaissements, les uns sont à ordre et les autres portent que les marchandises doivent être délivrées à une personne dénommée ou à ses ayants cause ; qu'ils doivent donc tous être regardés comme des connaissements à ordre susceptibles o'être transmis par voie d'endossement ;
Considérant, d'autre part, que les march indises désignées dans ces connaissements étaient à destination du port de Rotterdam et pou.aienl donc, en profitant des facilités de transit prévues par la convention du Rhin du 17 octobre 1868, être acheminées sur le territoire allemand ;
Que, depuis la capture et l'avis inséré au Journal officiel du 20 janvier 1015 faisant connaître que le Conseil des prises est siisi du dossier, il n'a été produit ni par les expéditeurs ni par aucune personne bî présentant comme destinataire des marchandises une demande en restitution des lots sus-menlionnés ;
Qu'il y a donc présomption suffisante que ces marchandises avaient une destination qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre et que, dans cet état, il y a lieu, pour le Conseil, de déclarer la prise valable ;
En ce qui touche le connaissement n° 7 :
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la Dortsche Bank, qui réclame les marchandises faisant l'objet de ce connaissement, n'en est devenue propriétaire que le 25 septembre 1914, soit vingt-deux jours après la cap'.ure ; que cette transmission de propriété n'est pas opposable aux capteurs ; que de son côté le sieur Feuer, dont la Dordtsche Bank est l'ayant cause, n'a, pendant le délai sus-mentionné, présenté avec documents à l'appui aucune demande en restitution du lot saisi ;
Que, dans ces circonstances, il y a présomption suffisante, comme il a été dit ci-dessus, que ces marchandises avaient une destination qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre;
En ce qui touche les connaissements n0' 31, 32, 41, 45 et 40 :
Considérant que la Bauque russe pour le commerce étranger réclame les marchandises représentées par es connaissements à rais m d'avances qu'elle aurait consenties sur celte partie de la caigaison, mais que le fait, dont elle ne justifie pas d'ailleurs, qu'elle serait créancière gagiste ne lui donnerait pas qualité pour présenter ladite i éclamaOon et qu'en l'absente de toute demande du véritable destinataire, les lots dont s'agit doivent, comme il a été ci-de.-sus, être déclarés de bonne prie ;
Qu'il doit être statué de même en ce qui touche la réclamation de la Banque internationale de commerce de Pétrograd relative aux marchandises faisant l'objet des connaissements n° 15 à 18 à 30 à 3'J ;
I ide :
I La | > lise des marchandises ayant fait l'objet des connaissements n° 7, 8, lô à 24 inclus, 29, 31 à 34 inclus, 30 à 30 inclus, 40, 41, 45 et 40, saisies sur le vapeur norvégien
Eir, est \éc arée bonne el valable, pour la valeur i;eUe en être attribuée nux ayants droit, conformémf nt aux lois et règlements en vigueur;
2° L'État restituera : a) aux sieurs J. Meulemans et O (connaissement n° 1), b) au Comptoir national d'escompte et à la Banque internationale de commerce de Pétrograd, à Nicolaief (connaissements n03 9, 12, 13, 14, 25, 26, 30, 35, 48 à 56 inclus, 58 à 65 inclus), c) à la Banque russe pour le commerce étranger et au Comptoir national d'escompte (connaissement n03 27, 28, 42 à 44 inclus et 47), ci) à la Société H.-V. Koninklyke Pellery « Mercurius » (connaissement n° 10), e) aux sieurs van Dongen en Zoon (connaissement n° 11), f) au sieur J.-C. Van Dongen (connaissement n° 57), propriétaires de différente lots de denrées saisies à bord du vapeur Eir, la vaieur de ces marchandises, telle qu'elle résulte du produit de leur vente effectuée à Tunis, les 14 et 23 octobre 1914, déduction faite des frais, à l'exception des droits fiscaux qui auraient été perçus au profit de l'État français ;
3° Les sommes à attribuer à chacun des ayants droit seront calculées d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités mentionnées dans les documents produits ;
4° Les sommes dues aux propriétaires ci-dessus dénommés porteront intérêis à leur profit, à compter de la production des Mémoires présentés en leur nom ;
5° Les propriétaires ci-dessus dénommés sont renvoyés devant le ministre de la marine, pour la liquidation des sommes à eux dues ;
6° Il est suisis à statuer sur la validité de la prise des denrées ayant fait l'objet des connaissements n0' 5 et 6 et il est imparti à la Société A. L'Hoir, d'Anvers, un délai de trois mois, qui courra à partir de la notification de la présente décision, pour présenter au Conseil des justifications propres à établir les droi's qu'elle prétend avoir sur cette pr.rtie de la cargaison ; à l'expiration de ce délai, si la Société n'en a pas sollicité en temps utile et obtenu la prolongation, il sera passé outre au jugement de cette partie de la prise ;
7° Toutes autres réclamations des parties sont rejetées.
Délibéré à Paris, dans les séances des 15 et 16 avril 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président, René Worrr.s, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 11 mai 1915.
Conseil des prises, procédure, observations des parties, production, décision, délai, prorogation, conséquences.
L'intérêt d'une bonne justice exigeant que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, le Conseil des prises peut, sur la demande du r/ouverneme7it des réclamants, accorder à ceux-ci un délai supplémentaire d'un mois pour présenter devant lui leurs observations, et, par voie de conséquence, proroger également d'un mois le prononcé de la décision ;
Mais, pour que les intérêts de l'État cnpteur n'aient pas à souffrir de la foreur faite aux intérêts capturés, il peut réserver au ministre de la marine de cet État le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser, pour les besoins du service, le navire capturé conformément à la loi, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards.
(Navire américain Dacia)
Le Conseil dos prises statuant avant faire droit a rendu la décision suivante :
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 avril 1913, relatif à l'ouverture de la procédure de prise conciliant le vapeur Dacia devant le Conseil des prises, ensemble la notification faite le 16 avril au gouvernement des États-Unis au nom et comme représentant dos intérêts américains en France ;
Vu la lettre adressée par l'ainbassadt ur des États-Unis à Paris au ministre dos affaire! étrangères en date du 4 mai, transmise par celui-ci au Conseil le 7 mai et enregistrée le 8 mai 1915 ;
Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
Vu le rapport de M. Henri Frornageot, membre du Conseil ;
Vu l'article \o de l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'article 11 du décret du 9 mai 1859;
Vu la décision du Conseil en date du 21 août 1914, prise en exécution do l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et de l'article 11 du décret du 9 mai 1859, el portant règlemont des délais de procédure devant le Conseil des prises ;
Considérant que, suivant la décision du Conseil en date du 21 août 1914, ci-dessus visée, les parties intéressées ont un délai d'un mois pour présenter leurs observations, à >!ater de la notification, publiée au Journal officiel, de l'ouverture de la procédure de prise devant le Conseil ;
Que l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Dacia a é:é notifiée par avis inséré au Journal officiel du 10 avril 1915, et qu'en conséquence le délai ci-dessus rappelé expire le 10 mai ;
Considérant que, par lettre du 4 mai 1U15, adressée au ministre des affaires étrangères et transmise au Conseil, l'ambassadeur des États-Unis a fait connaître le vif désir de son gouvernement d'obtenir, si possible, l'extension d'un mois, à compter du 10 mai, du délai imparti aux intéressés ;<u vapeur Dacia pour produire leurs observations devant le Conseil ;
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, et qu'en fait rien ne s'oppose à ce que le délai supplémentaire sollicité par le gouvernement des États-Unis en faveur des réclamants soit accordé ;
Considérant toutefois qu'il est juste, d'autre part, que les intérêts de l'État français, capteur du vapeur Dacia, n'aient pas à souffrir d'une faveur faite aux intérêts capturés;
Qu'il y a donc lieu de réserver au ministre de la marine le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser, pour les besoins du service, le navire capturé conformément aux paragraphes 148 et 151 des Instructions Davales de 1912, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards ; >ar ces motifs :
Dit que le délai de production des observations, que les intéressés au vapeur Dacia auront à présenter au Conseil des prises, est prorogé du 10 mai au 10 juin 1UI5, sous résolve du droit du ministre de la marine d'utiliser ledit navire, si l'intérêt public l'exige, conformément aux paragraphes 148 et 151 des Instructions navales de K>12;
Dit que le délai prévu pour le prononcé de la décision est également prorogé d'un mois.
I» (libéré à Paris dans la séance du 11 mai 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Frornageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 mai 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, navire ayant appareillé avant ou après le moment ou la notification de contrebande a pu être connue, destination
ENNEMIE, DESTINATION NEUTRE, PREUVE ; MARCHANDISES SAISIES, MAIS NON DE BONNE PRISE, RESTITUTION, VALEUR, DOMMAGES-INTERETS ; CONSEIL DES PRISES, COMPÉTENCE, DOMMAGES-INTÉRÊTS, FRET
Le sel, l'huile, le cacao en poudre, le vin et le macaroni sont de la nature des marchandises qui figurent sur la liste des articles de contrebande conditionnelle publiée par la France dans sa notification du 11 aowM914, lors de sa guerre avec l'Allemagne ;
Et le navire neutre à bord duquel ces marchandises ont été chargées, ayant appareillé de Gibraltar le 22 août, doit être réputé avoir eu connaissance de ladite notification ;
77 ne peut, au contraire, être réputé avoir connu le décret français du 25 août 1914 postérieur à sa dernière escale et rendant applicable durant la guerre, sous réserve de certaines additions et modifications, la déclaration de la conférence navale de Londres du 26 février 1909; -
L'État capteur, à qui incombe en principe la preuve que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'Élat ennemi, n'a pas tes moyens de fournir cette preuve lorsque la marchandise voyageait sans connaissement, sur simples manifestes non signés du capitaine ;
En pareil cas, il y a lieu pour le Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'a/faire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la cargaison ;
La production annuelle du sel en Allemagne dépassant sensiblement les besoins de la consommation intérieure, rien n'autorise à dire que cette marchandise était destinée aux forces ennemies ou aux administrations de l'Etal ennemi;
Des marchandises ne peuvent être capturées à titre d'objets de contrebande de guerre s'il est établi par les pièces du dossier qu'elles ne peuvent être regardées comme constituant, à raison de leur destination, de la contrebande de guerre ou qu'elles étaient réellement destinées à des particuliers d'un pays allié ou d'un pays neutre ;
Mais, des marchandises de contrebande de guerre peuvent être capturées comme telles si, voyageant sans connaissemeiit, sur simples manifestes non signés du capitaine, elles sont expédiées pour des ports neutres d'où elles peuvent, en vertu de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 18(58, être acheminées librement sur tout point riverain du fleuve, et notamment en Allemagne.
Des marchandises saisies mais non déclarées de bonne prise comme objets de contrebande de guerre doivent être remises en nature aux intéressés, sur justifications de leurs droits, si elles ss trouvent dans les magasins de la marine de l'État capteur ;
Mais si elles ont été réquisitionnées par l'administration ou ont été vendues, les destinataires, à défaut d'une restitution en nature devenue impossible, auront droit au prix de réquisition payé par l'administration, lequel n'est pas inférieur au prix de facture, ou au prix réel de la vente, le tout avec intérêts à partir de la demande ;
Les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises lorsque, l'arrêt en mer et le déroulement du navire ayant été légalement pratiqués, la saisie des marchandises a été suffisamment justifiée par les circonstances, notamment par les irrégularités de leur chargement.
Le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dotntnages-intér ts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises ;
Aiw-i, lorsqu'un navire neutre u été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage, le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur les demandes tendant à l'allocation d'indemnités pour des dommages résultant de l'arrêt et du déroutement du navire;
Mais le Conseil des prises est compétent pour statuer sur la réclamation du projiriétaire du navire tendant au payement d'une somme représentant le fret global non encaissé, lorsque la perle du fret est la conséquence de la saisie des marchandises dont le Cotiseil a été appelé à apprécier la validité, et non de Parrêt du navire ;
Le propriétaire du navire n'est pas fondé à demander une indemnité pour jierte de
fret si les conditions irrégulières dans lesi/uelles les marchandises ont été chargées, et
qui ont été la principale cause de leur rétention ou de leur vente, sont imputables aux
agents du propriétaire .
(Navire hollandais Atlas)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, armateur du vapeur hollandais Allas, et li s chargeurs et destinataires de la cargaison dudit vapeur, arrêté en mer et conduit en rade de Brest, le "28 août 1914, par le croiseur auxiliaire français Malle, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 27 février 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 18, le 6 mars 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie à Brest, sur le vapeur Atlas, de divers lots de marchandises, spécialement de 2.430 tonnes environ de sel, considérées comme contrebande de guerre ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier et, notamment : 1° le procès-verbal de visite, dressé le 28 août 1914 par l'enseigne de vaisseau auxiliaire Baudot; 2° le procèsverbal relatif à la prise en charge de la prise établie le 29 août L914, à Brest, par le Commissaire principal de réserve Le Moine ; 3° ensemble deux copies des manifestes des marchandises chargées à Gênes et dans divers ports et une facture d'exportation de sel chargé à Aviza ; 4° le procès-verbal relatif à la levée des scellés avant l'opération de déchargement ; 5° le procès-verbal concernant la clôture des opérations de saisie et l'inventaire définitif dressé le 16 septembre 1914 par le Commissaire en chef de la marine Hudelist; G0 ensemble: les protestations adressées au préfet maritime de Brest par le consul des Pays-Bas en cette ville et par le capitaine de V Atlas qui fait, notamment, toutes réserves au sujet des irais et dommages et intérêts pouvant et devant résulter de l'arrêt et du détournement de son navire, comme aussi de la saisie, déchargement et confiscation d'une partie de la cargaison à titre de contrebande de guerre ; 7° la protestation adressée au ministre des affaires étrangères par la légation des Pays-Bas au sujet des mômes faits ; 8° ensemble la réclamation en date du 3 novembre 1914 de MM. Richard Fawcett and Sons au sujet de onze barils d'huiles d'olive ; celle en date du 23 janvier 1915 de M* Talamon, avocat au Conseil d'État, au nom de six groupes de marchands et de marchandes de nationalité hollandaise intéressés dans la cargaison de sel saisie et dont bs noms et qualités sont spécifiés ^n détail dans ladite réclamation ; celle en date du 11 février 1915 de MM. Chevil lotte frères au nom de la maison Galimberti de Gènes, au sujet de dix caisses de vin ; tnlin, celle en date du 19 février 1915 de M. Nicolas, à Brest, au nom de la Société Jurjeus d'Amsterdam, au si;jet de cent vingt caisses de macaroni ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 mars 1915 et invitant les intéieisés à produire leurs observations avant le 10 avril, l'affaire devant ôlre jugée avant le 7 mai 1915; Vu le Mémoire collectif et les six Mémoires particuliers enregistrés le 9 avril 1915 au secrétariat du Conseil des prises et présentés pur M Tali non. avocat au Conseil d'État, au nom de six groupes de marchands ou marchandes de nationalité hollandaise intéressés en leur nom propre et au nom de la Société qu'ils représentent dans la cargaison de sel saisie, savoir : 1 Mme de Crietje Dirkzwager, domiciliée à Maaslnis (Pays-Bas) ;
2° MM. C.-A. Van Buurcn Van Heyst et G. Van Buimn Van Heyst, domiciliés à Vlaardingen (Pays-Bas); 3° MM. J.-L. sn. Yzermans et F.-J.-A.-J.-M. Yzerman, domiciliés à Vlaardingen ; 4° M. L.-P. Van der Drift, domicilié à Vlaardingen ; 5° Mme A. Kikkert, domiciliée à Vlaardingen ; 6° MM. Hermann Adriann David Van den Wall Bake, domiciliés à Hilversum (Pays-Bas), lesdits Mémoires tendant à ce qu'il plaise au Conseil de déclarer irrégulière et non valable la saisie du vapeur Atlas et de sa cargaison, particulièrement du sel, avec toutes conséquences de droit, notamment pour ce qui regarde ceux des intéressés qui ont remplacé le sel saisi par du sel acheté en Allemagne, le prix d'acquisition avec intérêts à 6 p. 10J et fret correspondant au sel saisi et en ce qui concerne ceux des intéressés qui n'ont pas remplacé par de nouveaux achats de sel saisi des dommagesintëré's pour pertes de bénéfices avec intérêts de droit et le fret afférent au sel confisqué ;
Vu ensemble deux Mémoires présentés par Me Talamon, l'un pour MM. Richard Fawcett and Sons, négociants à Bradford (Angleterre), l'autre pour MM. John E. Williamson and Sons, négociants à Bradford (Angleterre), les dits Mémoires enregistrés au Conseil des prises le 9 avril 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de 33 barils d'huile saisis sur V Atlas, appartenant : 11 à MM. Richard rawcett and Sons, 22 à MM. John E. Williamson and Sons ou le payement de leur valeur, et allouer en outre aux requérants, à litre de dommages-intérêts, les intérêts à 6 p. 100 et aussi les intérêts tels que de droit, subsidiairement condamner l'État en cas de va'idation de la saisie au payement des mêmes sommes — enfin, au remboursement du fret afférent aux marchandises saisies ;
Vu le Mémoire enregistré le 9 avril 1915 au secrétariat du Conseil des prises, présenté par Me Talamon pour M. W.-F. Egeman, négociant à Amsterdam, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution en nature à l'exposant ou, en cas de vente, le payement de la valeur qui actuellement est de 1.G96 francs, de deux caisses et quatre barils de cacao en poudre lui appartenant, saisis sur Y Allas avec en plus, à titre de dommages-intérêts, les intérêts à 6 p. 100 et subsidiairement les intérêts tels que de droit — les mêmes réparations étant par ailleurs réclamées en cas de validation de la saisie — enfin, le fret afférent aux marchandises vendues;
Vu le Mémoire enregistré le 9 avril 1915, présenté par M* Talamon pour MM. J. Van Raalte et fils, négociants à Rotterdam, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution en nature ou, en cas de vente, en valeur, aux exposants de six caisses de vin leur apparlenant, chargées sur Y Atlas, avec, en plus, à titre de dommages-intérêts, les intérêts à 6 p. 100, subsidiairement les intérêts tels que de droit et le fret afférent aux marchandises vendues, les mêmes réparations étant, par ailleurs, réclamées au cas où la saisie serait validée ;
Vu quatre Mémoires présentés par Me Talamon pour : 1° la maison Wed P.-J. Moonen, à Bois-le-Duc (Pays-Bas) ; 2° M.-B.-J. Collignon, négociant à Rotterdam ; 3° MM. Spelman Brothers, de Rotterdam ; 4° M. Albert Heyn, négociant à Zaandam (Pays-Bas) ; lesdits Mémoires enregistrés le 9 avril 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de 275 caisses de macaroni saisies sur V Atlas, appartenant aux exposants, soit 25 au premier exposant, 100 au second, 100 au troisième, 50 au quatrième; ou à défaut le payement de la valeur avec intérêts à titre de dommages-intérêts, subsidiairement les intérêts tels que de droit, les mêmes réparations élant, par ailleurs, réclamées en cas de validation de la saisie ; en plus, en ce qui regarde les premier et second exposants, la différence de prix du macaroni lors de l'achat et par la suite, en ce qui concerne le troisième exposant, 424 francs pour perte de bénéfice et le fret afférent à la marchandise saisie, enfin, en ce qui a trait au quatrième exposant, le fret afférent aux marchandises saisies ;
Vu le Mémoire enregistré le 1er mai i915, présenté par M" Talamon pour la maison Jurjens d'Amsterdam, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution d'un lot de macaroni saisi sur Y A lias, avec en plus les intérêts tels que de droit et tous dommages-intérêts, s'il y a lieu, et, pour le cas où le Conseil ne se jugerait pas suffisamment éclairé, surseoir à statuer sur ce lot ;
Vu le Mémoire enregistré le 9 avril 1915, présenté par M* Talamon pour la Compagnie royale néerlandaise de navigation à vapeur à Amsterdam, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer irréguliers l'arrêt du vapeur Allas et la saisie de sa cargaison, condamner l'État français à payer à la Compagnie exposante 47.4 0 francs, à titre d'indemnité pour surestaries, fret encaissé et frais divers, et en outre, à titre de supplément de douimagesintéréis, les intérêts à 6 p. 100 de ladite somme, enfin les intérêts tels que de droit
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que la partie de la cargaison consistant en du sel, trouvée à bord du vapeur Allas, ne constituant pas de la contrebande de guerre, ne pouvait être saisie, que l'État français est condamné à payer à ceux qui justifieront de leurs droits de propriété sur cette marchandise la valeur du sel débarqué, fixée d'après les factures relatives à l'acquisition de cette partie de la cargaison et en tenant compte de la quantité de sel réellement trouvée à bord, la liquidation des sommes dues devant être opérée par le ministre de la marine, et en outre de la valeur ainsi fixée, les intérêts desdites sommes à compter du jour où ont été produits les Mémoires en réclamation ; 2° que les deux caisses de vin chargées à Naples pur Pasquale Scale et les dix caisses de vin chargées à Gênes par Generoso Galimberti e nipote ne constituaient pas de la contrebande de guerre, qu'elles ne pouvaient être saisies et qu'elles doivent être restituées aux intéressés qui 1 .s réclameront, ces caisses se trouvant dans les magasins de l'Etat, d'après le rapport du ministre de la marine qui a transmis le dossier ; 3° qu'il n'y a lieu de statuer sur la réclamation de J. Van Raalte et fils, de Rotterdam, relative à six caisses de vin chargées à Gênes par Francisco Cinzano et Cie, le ministre ne nous ayant pas saisi d'une demande concernant la validité de la capture de ces caisses de vin ; 4° que l'État français payera à Richard Fawcett and Sons, de Bradford, qui réclament 11 fûts d'huile, et à John E. Williamson and Sons, de Bradford, qui réclament 22 fûts d'huile, la valeur de ces marchandises fixée d'après le prix payé pour leur acquisition, en y ajoutant le montant du fret au cas où il serait justifié de son payement par les intéressés ; qu'en outre, les intérêts des sommes dues seront alloués à compter du jour où ont été produits les Mémoires en réclamation ; 5° que 25 caisses de macaroni réclamées par Wed. P.-J. Moonen à Bois-le-Duc, 50 caisses marquées C. .M. S. qui ont été réclamées par Collignon, négociant à Rotterdam, sont de bonne prise ; 6" que pour 50 caisses de macaroni marquées L. V., qui sont réclamées par Collignon, pour 50 caisses de macaroni réclamées par Albert Heyn, de Zaadan, pour 100 caisses de macaroni réclamées par Spelman Brothers, de Rotterdam, la saisie est non valable et qu'une somme représentant leur valeur, fixée dans les mêmes conditions que pour les autres marchandises ci-dessus dénommées, sera payée aux réclamants avec les intérêts à compter du jour où ont été présentés leurs Mémoires en réclamation ; 7° qu'il soit sursis à statuer en ce qui concerne la saisie, de 120 caisses de macaroni réclamées par la Société Jurjens, d'Amsterdam, et a ce que le Conseil impartisse aux intéressés tel délai qu'il jugera convenable pour justifier leur réclamation ; 8° que la saisie de 6 colis contenant du cacao en poudre est valable ; 9° que la valeur des marchandises dont la saisie est validée sera attribuée à ceux qui y ont droit en vertu de nos lois et règlements ; 10° que les différentes demandes à titre d'allocation de dommages-intérêts, de frais de légalisation de pièces, etc., sont rejetées; 11° que tous ceux pouvant prétendre à la restitution des marchandises dont la saisie n'a pas été reconnue valable ou au payement de leur valeur fixée dans les conditions ci-dessus indiquées, sont renvoyés devant le ministre de la marine, chargé de procéder à la restitution des marchandises ou à la liquidation des sommes représentant leur valeur; 12" qu'est rejetée la réclamation de la Compagnie royale néerlandaise de navigation à vapeur d'Amsterdam, propriétaire du vapeur Atlas, pour ce motif que, ce navire n'ayant jamais été saisi, le Conseil est incompétent pour statuer sur la réclamation qui lui est présentée ; Vu ensemble les autres pièces jointes au dossier ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions en date du 19 décembre 1912 sur l'application du droit international en temps de guerre adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République ;
Vu la notification faite par le gouvernement de la République au Journal officiel du Il août 1914 et relative aux articles considérés pendant les hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu ensemble le décret du 25 août l'J14 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 4909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine :
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. le contre-amiral Lefèvre, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré ;
Considérant que le. vapeur Allas qui, après avoir chargé des marchandises dans divers ports de la Méditerranée, faisait route pour Vlaardingen (Hollande), a été arrêté en mer par le croiseur auxiliaire Malle, le 28 août 1914, et conduit en rade de Brest le même jour;
Considérant que toutes les marchandises saisies à cette date à bord de l'Atlas étaient de la nature de celles qui figurent sur la liste des articles de contrebande de guerre conditionnelle, publiée au Journal officiel le 11 août 1914 ; que ['Allas ayant appareillé de Gibraltar le 22 du môme mois, son capitaine doit être réputé en avoir eu connaissance, qu'il ne peut, par contre, être réputé avoir connu le décret du 25 août postérieur à sa dernière escale et rendant applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;
Considérant que les marchandises dont s'agit voyageaient sans connaissement, sur simples manifestes non signés du capitaine ; que, par suite de cette irrégularité, l'État capteur ne trouve dans les pièces saisies à bord aucun élément lui permettant de fournir la preuve, qui lui incombe en principe, que la marchandise était destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ; qu'en pareil cas, il y a lieu pour le Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la cargaison ;
En ce qui concerne le sel chargé partie à Trapani, partie à Iviza :
Considérant qu'il est constant que la production annuelle du sel en Allemagne dépasse sensiblement les besoins de la consommation intérieure ; que dans ces circonstances rien n'autorise à dire que cette marchandise était destinée aux forces ennemies ou aux administrations de l'État ennemi ;
En ce qui concerne douze caisses de vin chargées, deux à Naples et dix à Gênes, deux caisses et quatre barils contenant du cacao en poudre, chargés à Gênes :
Considérant qu'il résulte des pièces qui ont été versées au dossier qu'aucune desdites marchandises ne peut être regardée comme constituant, à raison de sa destination, de la contrebande de guerre ;
En ce qui concerne trente-trois barils d'huile d'olive chargés à Naples :
Considérant que les sieurs Richard Fawcett and Sons et les sieurs John E. Williamson and Sons, négociants à Biadford (Angleterre), ont établi que cette marchandise leur était destinée ;
En ce qui concerne 395 caisses de macaroni chargées à Naples :
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que ne peuvent être saisies comme objets de contrebande de guerre 50 caisses marquées L. V., etc., réclamées par le sieur Collignon, négociant à Rotterdam, 50 caisses marquées A. H., réclamées par le sieur Albert Heyn de Zaadan et 100 caisses marquées A. S., réclamées par les sieurs Spelman Brothers, de Rotterdam ;
Considérant au contraire que si, pour 25 caisses marquées P. I. M. et 50 caisses marquées C. M. S. il a été présenté des réclamations, celles-ci ne sont appuyées d'aucune pièce de nature à établir la véritable destination de ces marchandises qui, ainsi qu'il a
44 imiSPRUDENCE FRANÇAISE
été dit ci-dessus, voy igcaicnt, comme toute lu cargais m, dans «les conditions irrégalières ;
que, d'autre part, elles étaient expédiées pour des ports d'où elles pouvaient, en vertu de la convention pour la navigation du Rtiin, du 17 octobre 1868, être acheminées librement sur tout point riverain du fleuve ; que Cts circonstances en justifient la capture à litre d'objets de contrebande de guerre ;
Considérant enfin qu'il a été produit pour la maison Jurjens d'Amsterdam un Mémoire tendant à la restitution de 120 caisses marquées H. R. Y. ; que l'état de l'instruction ne permet pas de statuer immédiatement sur cette réclamation ;
En ce qui concerne six caisses de vin chargées à Gènes :
Considérant que ces caisses sont réclamées par les sieurs Van Haalte et fils, négociants à Rotterdam, mais que le ministre de la marine n'a saisi le Conseil des prises d'aucune demande tendant à les faire déclarer de bonne prise ; qu'ainsi la réclamation est sans objet ;
En ce qui concerne les mesures à ordonner relativement aux marchandises qui, en vertu de ce qui a été dit ci-dessus, ne doivent pas être déclarées de bonne prise :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les 12 caisses de vin chargées à fs'aples et à Gènes se trouvent dans les magasins de la marine et pouriont donc être remises aux intéressés sur justifications de leurs droits, mais que la restitution en nature des autres marchandises est impossible, le sel ayant été réquisitionné par l'administration de la guerre et les barils d'huile, caisses de macaroni, caisses et barils de cacao ayant été vendus ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant qu'il sera alloué aux destinataires du sel le prix de réquisition payé par l'administration de la guerre, lequel n'est pas inférieur aux prix de facture, et aux destinataires des autres marchandises le prix réel de la vente, le tout avec intérêts à partir des demandes qui en ont été faites par chacun d'eux ;
Sur les demandes en dommages-intéiêts présentées par les destinataires des marchandises :
Considérant que l'arrêt en mer et le déroutement de Y Allas ont été légalement pratiqués ; que la saisie des marchandises était suffisamment justifiée par les circonstances, notamment par les irrégularités signalées plus haut ; que, par suite, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts en outre des indemnités représentatives de la valeur des marchandises ;
Sur les demandes en dommages-intérêts présentées par la Compagnie royale néerlandaise de navigation à vapeur d'Amsterdam :
Considérant d'une part que le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises; que V Atlas a été aulorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage ; qu'ainsi le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur les demandes tendant à l'allocation d'indemnités pour des dommages résultant de l'arrêt et du déroutement du navire ;
Considérant d'autre part que la Compagnie réclame une somme de 23.000 fr. représentant le fret global non encaissé ; que la perte du fret, dont elle excipe, serait la conséquence de la saisie des marchandises dont le Conseil des prises a été appelé à apprécier la validité, et non de l'arrêt do navire ; qce le Conseil est donc compétent pour statuer sur cette partie de la réclamation ;
Mais considérant que les conditions irrégulières dans lesquelles les marchandises ont été chargées à bord de VAlla*, et qui ont été la principale cause de leur rétention jusqu'à la décision du Conseil et de la vente de la plus grande partie d'entre elles sont imputables aux agents de la Compagnie ; que, dans ces circonstances, celle-ci n'est pas fondée a demander une indemnité pour perte de fret :
Décide :
1» Est déclarée bonne et valable la prise de 25 caisses de macaroni marquées P. I. M. et de ï,0 caisses marquées C. M. S., pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° L'État payera : a) aux destinataires du sel chargé à Trapani et à Iviza le montant du prix de réquisition payé par l'administration de la guerre ; b) aux sieurs Fawcstt and Sons, de Bradford, le montant de la vente de 1 1 barils d'huile d'olive, et aux sieurs John E. Williamson and Sons, de Bradford, le montant de la vente de 22 barils ; c) au sieur Collignon, de Rott-rdam, le montant de la vente de 10 caisses de macaroni marquées L. V. ; au sieur Albert Heyn, de Zaandan, le montant de la vente de 50 caisses marquées A . Il . , et aux sieurs Spelman Brothers, de Rotterdam, le montant de la vente de 100 caisses marquées A. S. ; d) au sieur W. E. Egeman, d'Amsterdjm, le moulant de la vente de deux caisses et quatre barils de cacao en pondre. Les sommes que l'État est tenu de payer porteront intérêt au taux légal du jour de la production des réclamations. Les intéressés sont renvoyés devant le minis're de la marine pour la liquidation des sommes à eux dues ;
3° Seront remises aux intéressés, sur justifications de leurs droits, les deux caisses de vin chargées à Naples par le sieur Pasquale Scala et les dix caisses de vin chargées à Gènes par les sieurs Galimberti e nipote ;
4° Il aurait à statuer sur la validité de la piise des 120 caisses de macaroni marquées H. R. Y. et il est imparti à la maison Jurjens, d'Amsterdam, un délai de trois mois, qui courra de la notification de la présente décision, pour présenter au Conseil toutes justifications propres à établir les droi's qu'elle prétond avoir sur les parties de la cargaison ;
5° Il n'y a lieu de statuer sur ia réclamation des sieurs J. Van Rialte et fils, de Rotterdam ;
6° Sont rejetées les demandes en dommages intérêts présentées au nom de divers intéressés à la cargaison ;
7° Est rejetée la demande en dommages -intérêts pour perte de fret présentée pour la Compagnie royale néerlandaise de navigation à vapeur d'Amsterdam.
Le Conseil est incompétent pour statuer sur les autres demandes en dommages- intérêts de ladite Compagnie.
Délibéré à Paris, dans les séances des 4 et 5 mai 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot membres du Conseil, eu présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 mai 1915.
Navire ennemi, chaloupe, non bâtiment de guerre, service de l'administrateur d'une colonie ennemie, absence de papiers de bord j parts de prises.
On doit considérer comme de bonne prise, pour le produit en être réparti, conformément aux lois et règlements en vigueur, entre les capteurs et la Caisse des invalides de la manne, une chaloupe ennemie qui n'a pas le caractère d'un bâtiment de guerre de i Etal ennemi et qui est employée pour le service de l'administrateur d'une colonie ennemie, à bord de laquelle il n'a été trouvé aucun papier de bord et dont la capture n'a donné lieu à aucune réclamation.
(Chaloupe allemande Rohlfs)
Sur la requête du ministre de la marine agissant pour lç compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine :
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 16 mars 1915, enregistrée an secrétariat du Conseil, sous le n° 22, le 34 mars 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la capture de la chaloupe allemande Rohlfs pa>* la canonnière française Surprise ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : i° la lettre adressée le 8 octobre 1914 par le lieutenant de vaisseau Megissier, commandait la Surprise, à M. le lieutenant gouverneur du Gabon ; 2° le procès-verbal de capture, dressé le 22 septembre 1914 par l'enseigna de vaisseau Lohier, envoyé à bord de la chaloupe allemande Rohlfs par le commandant le la Surprise, ensemble !e Mémoire d'inventaire certiûé par le lieutenant de vaisseau Megissier; 3° l'extrait certifié conforme du journal de bord de la canonnière Surprise, à la date du 21 septembre 1914 ; 4° le procès-verbal de constat en vue de déterminer l'état de la chaloupe Rohlfs, coulée le 21 septembre à Coco-Beach, puis renflouée le (5 octobre et conduite à Libreville le G octobre 1914, procès-verbal dressé le 10 octobre 1914 par M. Georges Ballot, administrateur des colonies, chef du 1er bureau du secrétariat général du Gabon et remplissant en cette qualité les fonctions d'administrateur de la marine ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 26 mars 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 21 avril 1915, l'affaire devant être jugée avant le 24 mai 1915 ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Coiseil décider que la capture de la chaloupe Rohlfs soit déclarée valable ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Cbardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré:
Considérant que la chaloupe allemande Rohlfs n'avait pas le caractère d'un bâtiment de guerre de l'État allemand ;
Considérant, d'autre part, que cette chaloupe était employée pour le service de l'administrateur allemand de Coco-Beach, qu'au moment de la capture il n'a été trouvé aucun papier à bord ; qu'enfin la capture n'a donné lieu à aucune réclamation ;
Décide :
La chaloupe allemande Rohlfs est déclarée de bonne prise, pour le produit en être réparti conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris dans la séance du 5 mai 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 12 mai 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande db guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE ; CONSEIL DBS PRI8BS, COMPETENCE, DOMMAGES-INTERETS, FKET.
Le café rentre dans rénumération des objets de contrebande conditioiuielle, figurant dans la notification faite par la France le 11 août l'.H'i, lors de sa guerre avec l'Allemagne, et par suite saisissables sous pavillon neutre, conformément à la déclaration de Paris du 16 avril 1856, s'ils sont destinés à l'usage des forces ennemies ou des administratioiis de l'État ennemi ;
L'Etal capteur, à qui incombe en principe la preuve que la marchandise est destinée aux forces ennemies ou aux administrations de l'État ennemi, n'a pas les moyens de fournir cette preuve lorsque les connaissements relatifs à la marchandise indiquant comme destinataires des maisons particulières en pays ennemi sont transmissibles par simple endossement ;
En pareil cas, il appartient au Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la marchandise ;
Et on doit considérer la marchandise comme constituant de la contrebande de guerre, dont la capture est bonne et valable, si, dans le délai fixé aux intéressés pour fournir leurs observations, aucune réclamation n'a été formulée au nom du destinataire et si la réclamation présentée par le chargeur, en indiquant les noms des expéditeurs, n'établit ni que ceux-ci soieni demeurés propriétaires de la marchandise, ni qu'ils lui aient donné mandat de la, réclamer pour eux.
Le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises ;
Ainsi, lorsqu'un vapeur neutre a été autorisé, après débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage, le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur les demandes tendant à l'allocation d'indemnités pour les dommages résultant de l'arrêt et du déroulement du navire ;
Mais le Conseil des prises est compétent pour statuer sur la réclamation par laquelle la société qui a loué le navire à son propriétaire demande le fret de ta marchandise débarquée dans un port du capteur, lorsque la perte du fret est la conséquence de la saisie de la marchandise dont le Conseil a été appelé à apprécier la validité, et non de V arrêt du navire ;
Lorsque des marchandises saisies ont été restituées à la société, celle-ci peut, en ce qui concerne le fret de ces marchandises, faire valoir ses prétentions à l'égard du chargeur par telle voie que de droit ;
La société, si el'e ignorait le caractère de contrebande conditionnelle des marcha?idises valablement capturées, au moment où elle a procédé à leur embarquement, peut en demander le fret au ministre de la marine de l'État capteur, en établissant devant lui qu'elle ne l'a pas touché par ailleurs et en jus li liant de son montant jusqu'au port de débarquement.
(Navire hollandais Fortuna)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, affréteurs du vapeur hollandais Fortuna, et les chargeurs et destinataires de la cargaison dudit vapeur, arrêté en mer et conduit en rade de Brest le 3 septembre 1914 par le croiseur français Friant, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 3 mars 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 19 et demandant au Conseil de statuer sur la saisie de divers lots de marchandises à bord du vapeur Fortuna, à savoir : 25 sacs de café et 17 colis de cacao, envoyés à ordre au Havre, 453 sacs de café envoyés à Hambourg à l'ordre des sieurs Michaelles GebrLider, et 248 sacs de café envoyés à Hambourg à l'ordre du sieur Krust Pehlke ;
Vu les actes et pièces composant le dossier de l'instruction, et notamment : le procèsverbal résumant les actes de la procédure d'instruction, dressé à Brest le 14 septembre 1914 par le chef du service des prises ; six feuilles de manifeste et quinze connaissements ; les protestations adressées au préfet maritime de Brest par le consul des Pays-Bas en cette ville et par le commandant du Fortuna ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 mars 1915 et invitant les intéressés à fournir leurs observations avant le 16 avril, l'affaire devant être jugée avant le 16 mai ;
Vu la lettre du ministre des affaires étrangères, du 3 avril 1915, signalant l'intérêt qu'il pourrait y avoir à accorder des délais de distance aux défendeurs éloignés pour la pro-
duction de leurs observations, ensemble la lettre du charge d'affaires de la République de Panama à ce ministre en date du 31 mars 1915;
Vu la lettre du ministre de la République du Salvador à Paris en date du 25 mars 1915, transmise par le ministre des affaires étrangères;
Vu le Mémoire enregistré comme ci-dessus le 12 avril 1915, par lequel M« Hannotin, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la Compagnie Empresa Hanseatiea de Baranquillu (Colombie), demande au Conseil des prises d'ordonner la restitution à ladite Compagnie de 248 sacs de café chargés par elle sur le vapeur Forluna le 7 août ou de leur valeur, par les motifs que ce lot ne constituait pas de la contrebande de guerre, ayant été embarqué avant la déclaration du 11 août, et qu'il était la propriété de deux citoyens colombiens ; Vu le Mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1915, par lequel M" Dambeza, avocat au Conseil d'Etal, au nom des sieurs Wichmann et Guerra, négociants à San-Silvador, ainsi que de leurs représentants en Europe, les sieurs Ascoli and Son, négociants à Manchester, 82, Princess street, demande au Conseil des prises d'ordonner la restitution aux sieurs Wichmann et Guerra de 10J pièces de cuir sec et de 1 balle de cuir sec, chargées par eux sur le vapeur Forluna, pour être vendues en Europe pour leur compte, ou la restilu'ion de leur valeur ;
Vu le Mémoire enregistré comme ci-dessus le 2G avril 1915, par lequel M° Dambeza, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la Société anonyme néerlandaise Koninklyke Westindische Maildienst, demande au Conseil des prises d'accorder une indemnité pour l'arrêt du Forluna, loué par cette Société à son propriétaire, et évalue cette indemnité à 3.716 fr. 02 pour L'impossibilité d'utiliser ce vapeur pendant sept jours et à 13.515 fr. 94, à raison du fret dû pour les marchandises débarquées à Brest et au Havre, soit au total à 17.333 fr. 06;
Vu les conclusions écrites du Commissaire du gouvernement près le Conseil dos prises, tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que la saisie de 218 sacs de café, expédiés par la Compagnie Empresa Hanseatiea de Barauquilla au sieur Ernst Pehlke à Hambourg, est valable ; i° que la saisie de 25 sacs de café et de 17 colis de cacao expédiés par divers à destination du Havre n'est pas valable ; 3° qu'il n'y a lieu de statuer sur la réclamation des sieurs Wichmann et Guerra ; 4° qu'il sera sursis à statuer sur la validité de la saisie de 453 sacs de café, expédiés par les sieurs Mugdan et Borghi Daglio aux sieurs Michaelles Gebrû 1er à Brème ; 5° que la Société néerlandaise Koninklyke Westindische Maildienst n'est pas fondée à demander le fret des marchandises débarquées et que le Conseil est incompétent pour statuer sur son autre demande en dommages-intérêts ; Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ; Vu la notification faite par le gouvernement de la République au Journal officiel du Il août 1914 et relative aux articles considérés pendant les hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1014 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1009, que ledit décret rend applicables, durant la gu< rre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Charlenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées; Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne les 25 sacs de café et les 17 colis de cacao, envoyés à ordre au Havre :
Considérant que le ministre de la marine reconnaît qu'il y a lieu d'ordonner la restitution de ces lots ;
En ce qui concerne les 248 et les 453 sacs de café envoyés à Hambourg, à l'ordre respectivement du sieur Ernst Pehlke et des sieurs Michaelles Gebiùder : Considérant que le café rentre dans l'énumération des objets de contrebande condition
nelle, figurant dans la no'ification du 11 août 1914, et par suite saisissables sous pavillon neutre, conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, s'ils sont destinés à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ;
Considérant que, si les connaissements relatifs à ces deux lots indiquaient comme destinataires des maisons particulières, ils étaient transmissibles par simple endossement; qu'ainsi l'État capteur ne trouve dans les papiers de bord aucun élément lui permettant de fournir la preuve, qui lui incombe en principe, que les marchandises étaient destinées aux forces ennemies ou aux administrations de l'État ennemi ; qu'en pareil cas, il appartient au Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination desdites marchandises ;
Considérant que, depuis l'avis inséré au Journal officiel du 10 mars 1915, aucune réclamation n'a été formulée au nom des destinataires de l'un ou de l'autre lot ; que, si le chargeur du premier lot en a présenté une, en indiquant les noms des deux expéditeurs, il n'établit, ni que ceux-ci soient demeurés propriétaires dudit lot, ni qu'ils lui aient donné mandat de le réclamer pour eux ; que, dans ces circonstances, il y a lieu de tenir pour acquis que les sacs de café dont s'agit constituaient de la contrebande de guerre, et par suite d'en déclarer la capture bonne et valable ; En ce qui concerne 190 pièces de cuir sec et une balle de cuir sec : Considérant que si la restitution de ce lot a été demandée par les sieurs Wichmann et Guerra, il n'est pas au nombre de ceux sur lesquels le ministre de la marine a invité le Conseil des prises à se prononcer ; qu'ainsi la réclamation formulée sur ce chef est sans objet ;
En ce qui concerne la demande d'indemnité et de fret présentée par la Société néerlandaise « Koninklyka Westindische Maildienst » :
Considérant, d'une part, que le Conseil des prises ne peut statuer sur des demandes en dommages-intérêts qu'accessoirement aux décisions qu'il est appelé à rendre sur la validité des prises ; que le vapeur Forluna a été autorisé, aprèi débarquement des marchandises suspectes, à continuer son voyage : qu'ainsi le Conseil des prises est incompétent pour statuer sur les demandes tendant à l'allocation d'indemnités pour des dommages résultant de l'arrêt et du déroutement du navire ;
Considérant, d'autre part, que la Société réclame une somme de 13.517 fr. 94, représentant d'après elle le fret des marchandises débarquées à Brest et au Havre ; que la perte du fret, dont elle excipe, serait la conséquence de la saisie des marchandises dont le Conseil des prises a été appelé à apprécier la validité, et non de l'arrêt du navire ; que le Conseil est donc compétent pour statuer sur cette partie de la réclamation ;
Considérant, en ce qui concerne le fret des marchandises restituées, que la Société peut faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit ;
Mais considérant, en ce qui concerne le fret des marchandises qui demeurent capturées en vertu de la présente décision, qu'il y a lieu, à raison de l'ignorance où la Société était de leur caractère de contrebande conditionnelle lorsqu'elle a procédé à leur embarquement, d'admettre qu'elle pourra en demander le fret au ministre de la marine, en établissant devant lui qu'elle ne l'a pas touché par ailleurs et en justifiant de son montant jusqu'au port de débarquement ; Décide :
1<> La saisie de 248 sacs de café envoyés à ordre au sieur Ernst Pehlke, à Hambourg, est déclarée bonne et valable ;
2» La saisie de 453 sacs de café envoyés à ordre aux sieurs Michaelles Gebrùder, à Hambourg, est déclarée bonne est valable ;
3° Est déclarée non valable la saisie de 25 sacs de café et de 17 colis de cacao envoyés au Havre ;
4° Il n'y a lieu de statuer sur la demande des sieurs Wichmann et Guerra, tendant à la restitution de 190 pièces de cuir sec et de 1 balle de cuir sec ;
5° La Société néerlandaise « Koninklyke Westindische Maildienst » est renvoyée devant le ministre de la marine pour qu'il soit statué sur le fret des marchandises dont la sai- Pnisss 4
sie a été ci-dessus validée. La réclamation de la Société, en ce qui concerne le fret des marchandises restituées, est rejetée. Le Conseil est incompétent pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la Société.
Délibéré à Paris, dans les séances des 11 et 12 mai 1*15, où siégeaient : MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 19 mai 1915.
Navire de commerce ennemi, transfert de pavillon, pavillon u'ijne puissance alliée de l'État capteur, nullité, prise valable ; parts de prises ; intervention, recevabilité.
Le transfert d'un navire ennemi soui le pavillon d'une puissance alliée, ou même sous le pavillon national, est soumis aux mêmes règles que le transfert d'un navire ennemi sous le pavillon d'une puissance neutre;
Ainsi, par application de l'article 7 du règlement français du 2i> juillet 1778 et de l'article 56 de la déclaration de Londres du 2ti février 191)9, la cession d'un navire allemand effectuée quatre jou>'s seulement avant l'ouverture des hostilités entre V Allemagne el la France par son propriétaire de nationalité allemande à une société constituée par celui-ci en Angleterre, pays allié de la France, et le transfert de ce navire sous le pavillon britannique opéré après l'ouverture des hostilités doivent être regardés comme ayant eu pour unique objet d'éluder les conséquences que pouvait entraîner le caractère ennemi du nivire résultant du pavillon qu'il portait, et dès lors la prise qu'un croiseur français a faite du navire postérieurement au transfert doit être déclarée bonne et valable, y compris les agrès, apparaux et accessoires.
La valeur nette d'un navire déclaré de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une personne justifiant d'un intérêt dans une affaire de prise est recevable àintervenir dans l'instance dont celte affaire est l'objet devant le Conseil des prises.
(Navire Colonia)
Entre, d'une part, les propriétaires du vapeur Colonia, arrêté le 12 octobre 1914 à l'embouchure de la Gironde, par le lieutenant de vaisseau commandant leCaudan et dirigé, le môme jour, sur Bordeaux où il fut saisi, le 27 du même mois, comme navire allemand et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 13 mars 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 21, le 24 mars 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie du vapeur Colonia ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de saisie provisoire dressé, le 12 octobre 1914, en rade de Royan par le lieutenant de vaisseau commandant le Caudan et le procès-verbal de Baisie définitive établi, le 27 octobre, à Bordeaux, par un administrateur de l'inscription maritime du quartier de Bordeaux ; 2" les procès-verbaux relatant l'interrogatoire par l'administrateur de l'inscription maritime du capitaine et du chef mécanicien du Colonia ; 3" un rapport, en date du 17 dé-
cembre 1914, de l'administrateur de l'inscription maritime du quartier de Bordeaux, rendant compte des opérations de la saisie et transmettant l'avis du gouvernement britannique au sujet de cette capture ; 4° le livre de bord, le journal de bord et le rôle d'équipage ; 5° le télégramme ministériel du 12 janvier 1915, prescrivant de relaxer le chargement du Coloria ; 6° l'acte en date du 31 juillet 1914 par lequel le vapeur Coloria a été vendu par le sieur Richard Heckmann à la Heckmann Steamship Company ; 7° une note du gouvernement britannique du 4 novembre 1914, relative à la Heckmann Steamship Company ; 8° le certificat provisoire d'enregistrement délivré, le 24 août 1914, par le viceconsul britannique à Vigo ; 9° les notes échangées entre les gouvernements français et anglais sur la question de compétence en l'affaire ; 10° une note, du 16 février 1915, de M. J. Delarue, auministrateur séquestre de la maison Heckmann et Cie d'Alger, demandant que le Coloria lui soit remis ; 11° une lettre du 19 février 1915, MM. Sewel et Maugham, solicitor, au nom de la Heckmann Steamship Company ;
Ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 26 mars 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de celte insertion ;
Vu la requête enregistrée au Conseil des prises le 23 avril 1915 et accompagnée de vingt-deux productions, par laquelle Me de Lalande, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant pour M" Hannotin, mobilisé, et au nom de M. J. Delarue, administrateur séquestre tant de la maison Heckmann et Cie, d'Alger, que du sieur Richard Heckmann, demande la mainlevée de la saisie du Colonia ;
Vu les requêtes d'intervention enregistrées au Conseil des prises les 23 avril et 10 mai 1915 et accompagnées, la première d'une et la seconde de neuf productions, par lesquelles M8 de Lalande, agissant pour VIe Hannotin, mobilisé, et au nom de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie, créancière de la maison Heckmann et Cie, d'Alger, demande qu'il soit donné acte à cette Société de son intervention ainsi que de son adhésion aux conclusions prises par M . J. Delarue, ès-qualités ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises, le 11 mai 1915 et accompagné de quatre productions, par lequel M6 René Clément, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, agissant au nom de la Société anglaise The Heckmann Steamship Company limited, dont le siège est à Londres 20, St Dunstan's Hill, propriétaire du vapeur Colonia, demande que la prise soit déclarée nulle et qu'une somme de 40.000 francs soit allouée à titre de dommages-intérêts ;
Vu les 11 productions complémentaires, enregistrées au Conseil, le 15 mai 1915, à l'appui dudit Mémoire ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que l'intervention de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France soit admise ; 2° que la capture du vapeur Colonia soit déclarée valable et que la somme représentant la valeur du navire soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur; que, par voie de conséquence, les réclamations produites soient rejetées ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1X59 et 28 novembre 1861 ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778;
Vu le décret du 25 août 1914 rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, ensemble ladite déclaration ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
1° En ce qui concerne l'intervention de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France :
Considérant que la Société justifie d'un intérêt qui rend son intervention recevable ;
2° En ce qui concerne la capture du vapeur Colonia :
Considérant qu'à la date du 12 octobre 1913 le vapeur Colonia a été vendu par la Société Rhein und Seeschiffarts, de Cologne, à la Société Ileckmann et Cie, dont le siège social était à Alger, et qu'il a été stipulé que, jusqu'à complet payement du prix d'achat, le navire continuerait à naviguer sous pavillon allemand avec son port d'altaclie à Cologne et à figurer au Lloyd Registre de Cologne pour le compte de la Société allemande venderesse ; que, dans le courant du mois de juillet 1914, alors que le pris n'avait pas encore été complètement acquitté, il a été convenu que le navire serait inscrit sur ledit registre non pas au nom de la Société Heckmann et Cie, mais bien à celui de Richard Heckmann, directeur de cette Société ;
Considérant qu'à la date du 31 juillet 1914, le sieur Richard Heckmann a cédé le navire à une Société constituée par lui en Angleterre, sous la raison sociale The Heckmann Steamship Company Limited, en se faisant attribuer à raison de son apport huit cents actions sur les mille actions de dix livres sterling chacune représentant le capital de cette Société, et que seules ces huit cents actions ont été inscrites sur le registre des sociétés par actions ; que, malgré cette cession, le vapeur Colonia a continué à naviguer sous pavillon allemand et que c'est seulement le 24 août 1914, au cours d'un voyage d'Ayamonte (Espagne) à Bordeaux, que le pavillon britannique a été substitué au pavillon allemand en vertu d'un certificat provisoire d'enregistrement délivré par le vice-consul d'Angleterre à Vigo ;
Considérant enfin que le sieur Richard Heckmann est de nationalité allemande, ainsi qu'il en résulte d'une ordonnance du 21 octobre 1914 par laquelle le Président du tribunal civil d'Alger, en exécution du décret du 27 septembre 1914, a ordonné la saisie et la mise sous séquestre des biens dépendant de la maison de commerce et de navigation exploitée à Alger par ledit sieur Richard Heckmann ;
Considérant que, dans ces conditions, et en faisant état des différentes pièces versées au dossier, la cession du navire effectuée le 31 juillet 1914, quatre jours seulement avant l'ouverture des hostilités, et le transfert du pavillon opéré le 24 août doivent être regardés comme ayant eu pour unique objet d'éluder les conséquences que pouvait entraîner le caractère ennemi du navire résultant du pavillon qu'il portait ; que, dès lors, la capture du vapeur Colonia, qui a eu lieu le 27 octobre 1914, doit être déclarée valable par application de l'article 7 du règlement du 26 juillet 1778, toujours en vigueur ; qu'au surplus, en prononçant la nullité du « transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi après l'ouverture des hostilités à moins qu'il soit établi que le transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère ennemi » et en édictant une présomption absolue de nullité si « le transfert a eu lieu pendant que le navire est en voyage », l'article 56 de la déclaration de Londres du 26 février 1909 a été rédigé dans le même esprit que l'article 7 du règlement du 26 juillet 1788 et qu'aucun motif de droit ne saurait justifier l'application de règles différentes en cas de transfert d'un navire ennemi sous le pavillon d'une puissance alliée ou même sous le pavillon français ;
Décide :
1° L'intervention de la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France est admise ;
2° La prise du vapeur Colonia, y compris les agrès, apparaux et accessoires, est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dms les séances des 18 et 19 mai 1915, où siégeaient MM. Miyniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvro et Fromigeot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 19 mai 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination neutre, preuvk, présomption ; Conseil des prises, procédure, ministère d'un avocat au Conseil d'État.
Les fourrages et les graines propres à la nourriture des animaux sont compris parmi les articles déclarés contrebande de guerre conditionnelle par la notification faite par la France le 11 août 1914, lors de sa guerre avec l'Allemagne, et ils sont, dès lors, saisissantes sous pavillon neutre ;
Quand il s'agit de contrebande conditionnelle, c'est en principe à l'État capteur qu'il incombe d'établir que la marchandise documentée pour un port ennemi est destinée à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi;
Mais, en présence d'un connaissement à ordre, l'Etat capteur ne dispose d'aucun élément lui permettant de fournir celte preuve, et il convient en pareil cas de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination de la marchandise ;
Il y a présomption suffisante que la marchandise a une destination qui en justifie la capture à titre d'objet de contrebande de guerre, si, après la capture et l'avis que le Conseil des prises est suisi du dossier, il n'a été produit ni par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant comme destinataire, une demande en restitution de la marchandise ;
La prise doit, en conséquence, être déclarée valable et l'Étal capteur devra recevoir la marchandise libre de toutes charges, sans que l'administration ait notamment à payer le fret pouvant être dû à la Compagnie qui a effectué le transport, alors que la notification de contrebande de guerre a été connue avant le départ du navire ;
Le décret français du 25 août 1914 disposant que la déclaration de Londres du 26 février 1909 ne sera appliquée en France que sous réserve d'un certain nombre de modifications relatives notamment aux listes de contrebande absolue et conditionnelle, et ajoutant que des notifications feront connaître toutes nouvelles additions à ces listes, le gouvernement s'est expressément réservé le droit de porter sur les listes de contrebande de guerre des objets que la déclaration de Londres s'était refusée à y inscrire ;
il en a été ainsi, notamment, en ce qui concerne le caoutchouc ;
Si le n° 8 de la notification du 3 octobre 1914 s'est borné à ajouter à la liste de contrebande conditionnelle « les pneumatiques el bandes pour automobiles ainsi que les matières servant à les fabrique)- », il n'est pas douteux que, par ces derniers termes, le gouvernement français a entendu désigner le caoutchouc qui est, par excellence, la matière servant à fabriquer les pneumatiques ;
Il importe peu à cet égard que des notifications antérieures aient mentionné séparément le caoutchouc et les pneumatiques : cette circonstance n'implique pas que la note du 3 octobre ait entendu omettre le premier ;
Le caoutchouc doit donc être considéré comme constituant un objet de contrebande de guerre ;
Il y a présomption suffisante qu'une marchandise saisie comme objet de contrebande de guerre a une destination finale en justifiant la confiscation à ce titre, lorsque, en présence de connaissements à ordre, la marchandise à laquelle ces connaissements se rapportent était à destination d'un port neutre, dans l'espèce un port hollandais, et pouvait dès lors, en profitant des facilités de transit accordées par la convention du Rhin
du 17 octobre 1868, être librement acheminée sur le territoire allemand, c'est-à-dire sur le territoire ennemi;
...Alors, au surplus, que les réclamants, de nationalité neutre, n'ayant produit que l'un des trois exemplaires de chacun des connaissements à ordre et des factures dont aucune ne fait mention de leur nom, n'ont pas établi qu'ils fussent propriétaires de la marchandise, mais qu'il résulte de lettres versées par eux au dossier qu'ils étaient seulement des agents chargés de surveiller la vente de la marchandise embarquée ;
On doit considérer comme des connaissements à ordre susceptibles d'être transmis par voie d'endossement des connaissements portant que les marchandises qu'ils concernent seront délivrées à une société dénommée ou à ses ayants cause ;
Il y a présomption su/fisante qu'une marchandise a une destination finale qui enjustifie la confiscation à titre d'objet de contrebande de guerre, lorsque des sociétés de nationalité neutre, agissant l'une comme propriétaire expéditeur, l'autre comme cosignataire, ont réclamé la restitution de la marchandise en ne produisant, pour tous documents, que l'un des trois exemplaires de chacun des connaissements à ordre ;
Mais une marchandise ne peut être confisquée à titre d'objet de contrebande de guerre lorsque cette marchandise, à destination d'un port neutre, est réclamée par une société de nationalité non ennemie, agissant en qualité de représentant des erpéditeurs, qui produit tous les exemplaires des connaissements, ainsi que des factures, contrats et autres documents établissant que la marchandise n'était pas destinée à l'usaqe des forces armées ou des administrations de VÉlat ennemi.
Lorsque les réclamations d'un intéressé de nationalité alliée n'ont pas été présentées devant le Conseil des prises, comme le prévoient les articles 7 et 9 du décret du 9 mai 1859, par le ministère d'un avocat au Conseil d'État ou par l'intermédiaire d'un agent consulaire de la nationalité de l'intéressé, le Conseil des prises doit décider que les marchandises, objet des réclamations, seront restituées à ceux qui justifieront, devant le ministre de la marine, avoir droit à la restitution.
(Navire hollandais Boeroe)
Entre les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur hollandais Boeroe, arrêté en mer le 10 octobre 1914, dans les parages du cap Bon (Tunisie), par le cuirassé français Gaulois et conduit le môme jour à Bizerte, d'une part, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides ;
Vu la lettre du ministre delà marine en date du 16 mars 1915, qui renvoie au Conseil, où il a été enregistré sous le n° 23, le 24 mars 1915, le dossier de 1 instruction faite au sujet de la saisie opérée sur le vapeur dénommé ci-dessus ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procés-verbal de visite du navire dressé par M. le lieutenant de vaisseau Ravel, désigné à cet effet par le commandant du cuirassé, ensemble le procès-verbal d'inventaire dressé par M. le Commissaire de lr* classe de la marine Blarez ; le premier en date du 10, le second en date du 11 octobre 1914 ; 2° le procès-verbal de saisie d'une partie de la cargaison, dressé le 12 octobre 1914 par M. le Commissaire de 1" classe de la marine Hervé, Commissaire aux prises du port de Bizerte ; ensemble la note en date du 26 octobre 1914, signée par cet officier; 3° le procès-verbal en date du 15 octobre 1914, concernant la relaxe du vapeur Boeroe; 4° la lettre adressée le 12 janvier 1915 au ministre de la marine par les sieurs Modderman et Kuhn, avocats, 13-15 Leidschegracht, a Amsterdam, agissant au nom de la maison Gartner et Auricb, de Dresde, laquelle réclame la restitution de 1.000 balles de déchets de coprah ; 5° la lettre adi tss e le 29 décembre 1914 au ministre de la marine par la Compagnie de navigation à vapeur « Nederland », d'Amsterdam, qui réclame le payement du fret et de la gratification du capitaine dus pour les 990 balles de déchets de coprah déchargés à Bizerte ; 6° la lettie adressée le 2 décembre 1914 au préfet maritime i\ Bizerte, par la Société Harrisons et Grostield limited, agissant au nom des Compagnies de plantation anglaises qu'elle représente, et demandant la restitution de 234 caisses
de caoutchouc ; ensemble les lettres de Srs. Estrine et Cie de Marseille en date des 22 janvier et 20 avril 1915, et ayant le même objet, ainsi que la protestation formulée par le capitaine du Boeroe devant le consul général des Pays-Bas à Londres, le 23 octobre 1914 ; 7° la lettre adressée le 2 novembre 1914 au ministre de la marine par la Société franco-néerlandaise de culture et de commerce, laquelle demande la restitution de 60 caisses de caoutchouc portant la marque F. N. Tjisaga ; 8° onze connaissements, six manifestes et pièces diverses ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 26 mars 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à partir de cette insertion, l'affaire devant être jugée avant le 25 mai 1915 ;
Vu la requête sommaire présentée par M" de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, pour : 1° la Société anonyme hollandaise Assam the ondermening « Bodjong Terong », dont le siège social est à Amsterdam ; 2» les sieurs van Heerdt tôt Eversberg et de Kock Van Leeuwen, négociants associés hollandais, demeurant à Amsterdam, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 26 avril 1915 et tendant à la restitution de quatorze caisses de caoutchouc chargées le 2 septembre 1914 à Batavia, par ladite Société, à destination d'Amsterdam, au nom des négociants susdénommés, ou à défaut de restitution à ce qu'il leur soit alloué une indemnité égale à la valeur de ces caisses, à l'époque où la marchandise saisie devait parvenir à destination, avec intérêts de droit ;
Vu le Mémoire présenté par M0 André Morillot, avocat au Conseil d'État, pour les sieurs Koning Teves et Cie, négociants à Amsterdam, agissant en qualité de destinataires et propriétaires d'une partie de la cargaison de caoutchouc saisie, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 28 avril 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle la prise des marchandises ayant fait l'objet des connaissements nos 349 à 351, en ordonner la restitution avec une indemnité de 2.000 francs, ou, au cas où la marchandise aurait été vendue, dire que l'État devra verser la somme de 11.138 fr. 10, valeur de la marchandise plus le fret et l'assurance, attendu qu'à l'époque de la capture, le caoutchouc ne pouvait être considéré, en particulier à l'égard des exposants, comme objet de contrebande ; qu'en tout cas, les conditions dans lesquelles la contrebande conditionnelle est saisissable ne se trouvent pas réalisées en l'espèce ;
Vu le nouveau Mémoire présenté pour la Société Assam et autres, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1915 et tendant aux mêmes fins que le premier, attendu qu'il résulte des connaissements produits, qui portent les noms des destinataires, que les réclamants sont bien propriétaires des marchandises saisies ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : I. Déclarer valable la capture de : a) 9!'0 balles de déchets de coprah ; b) 14 caisses de caoutchouc chargées par Von Nordheim et Cie ; c) 18 caisses de caoutchouc chargées par Het Batavia Veem, et dire que la somme représentant la valeur de ces marchandises sera attribuée aux ayants droit, conformément à nos lois et règlements ;
II. Déclarer nulle la capture : a) de 22 caisses de caoutchouc marquées C. L. ; b) de 55 caisses de caoutchouc, dont 43 marquées D. London et 12 marquées the Kasintoe Rubber Estâtes ; c) de 18 caisses de caoutchouc marquées Kasintoe Rubber Estâtes t0/107 ; d) de 139 caisses de caoutchouc marquées L. London ; dire que ces marchandises seront restituées à ceux qui justifieront devant le ministre de la maiine y avoir droit et que le montant du fret acquitté par eux leur sera payé ; ou bien, dans le cas où les marchandises auraient été vendues, dire qu'il sera payé à ceux qui justifieront de leurs droits une somme représentant la valeur des marchandises au port de destination, à l'époque où le vapeur Boeroe aurait dû y arriver normalement, mais déduction faite des frais que les intéressés n'ont pas eu à supporter par suite de la saisie de la marchandise, et, dans ce dernier cas, ordonner telle mesure d'instruction que de droit pour déterminer la valeur des marchandises dans les conditions ci-dessus indiquées ; Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;
Vu la notification du 11 août 1914 relative aux articles considéré» pendant le cours des hostilités comme contrebande de guerre :
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui touche 990 balles de « oliekoekeu s> (gâteaux de déchets oléagineux) a destination de Hambourg, à ordre :
Considérant que le Hoeroe a été arrêté le 10 octobre 1914 par le cuirassé français Gaulois ; que les fourrages et les graines propres à la nourriture des animaux avaient été, par note publiée au Journal officiel du 11 août 1914, déclarés contrebande de guerre conditionnelle et que les gâteaux de déchets trouvés à bord et faisant l'objet d'un connaissement qui ne porte ni numéro ni signature étaient, par suite, sujets à confiscation ;
Considérant qu'en principe c'est à l'État capteur, quand il s'agit, comme dans l'espèce, de contrebande conditionnelle, qu'il incombe d'établir que la marchandise documentée pour un port ennemi est destinée à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi ; mais qu'en présence d'un connaissement à ordre, l'État capteur ne dispose d'aucun élément lui permettant de fournir cette preuve ; qu'il convient, en pareil cas, de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer le véritable destinataire de la marchandise ;
Considérant que depuis la capture et l'avis inséré au Journal officiel du 26 mars 1915, faisant connaître que le Conseil des prises est saisi du dossier, il n'a été produit ni par aucun des expéditeurs, ni par aucune personne se présentant comme destinataire des marchandises, une demande en restitution du lot ci-dessus mentionné ; que, dans ces circonstances, il y a présomption suffisante que ces marchandises avaient une destination qui en justifie la capture à titre d'objets de contrebande de guerre; qu'il y a donc lieu pour le Conseil de déclarer la prise valable et de décider, par voie de conséquence, que l'État, ès-qualités, doit recevoir lesdites maichandises libres de toutes charges, et que notamment, la notification du 11 août ayant été connue à Batavia avant le départ du navire, l'administration n'est pas tenue de payer le fret pouvant être dû à la Compagnie qui a effectué le transport ;
En ce qui touche 18 caisses de caoutchouc chargées par Het Batavia Veem, à destination d'Amsterdam à ordre, et ayant fait l'objet des connaissements nos 349 à 351 :
Considérant que ce lot de marchandises est réclamé par les sieurs Koning Teves et Cie d'Amsterdam, qui soutiennent qu'à l'époque de la capture le caoutchouc ne pouvait être regardé, en particulier à l'égard des réclamants, comme objet de contrebande ;
Mais considérant, d'une part, que le décret du 25 août 1914 dispose que la déclaration signée à Londres le 20 février 1909 ne sera appliquée en France que sous réserve d'un certain nombre de modifications qui ont trait notamment aux listes de contrebande absolue et conditionnelle, et qu'il ajoute que des notifications insérées au Journal officiel feront connaître, le cas échéant, toutes nouvelles additions auxdites listes ; qu'ainsi le gouvernement s'est expressément réservé le droit de porter sur les listes de contrebande de guerre des objets tels que le caoutchouc, que la déclaration de Londres s'était refusée à y inscrire ;
Considérant, d'autre part, que si le n° 8 de la notification insérée au Journal officiel du 3 octobre 1914 se borne à ajouter à la liste de contrebande conditionnelle : « les pneumatiques et bandes pour automobiles, ainsi que les matières servant à les fabriquer », il n'est pas douteux que, par ces derniers termes, le gouvernement a entendu désigner le caoutchouc qui est, par excellence, la matière servant à fabriquer les pneumatiques, et que la circonstance que des notifications ultérieures ont mentionné séparément le caoutchouc et les pneumatiques, n'implique pas que la note du 3 octobre ait entendu omettre le preinier de ces objets : que de ce qui précède il résulte qu'à la date sus-indiquée du 10 octobre 1914, le caoutchouc était sujet à confiscation à titre d'objet de contrebande de guerre ;
Considérant que les connaissements n0' 349 à 351 sont des connaissements à ordre ; que les marchandises auxquelles ils se rapportent étaient à destination du port d'Amsterdam et pouvaient, dès lors, en profitant des facilités de transit accordées par la convention du Rhin du 17 octobre 1868, être librement acheminées sur le territoire allemand ; que les sieurs Koning Teves et Cie n'ont pas établi qu'ils fussent propriétaires de ces 18 caisses de caoutchouc ; qu'en effet, ils n'ont produit que l'un des trois exemplaires de chacun de ces connaissements à ordre et des factures dont aucune ne fait mention de leur nom ; que les lettres des 3 septembre et 26 octobre 1914 qu'ils ont versées au dossier les représentent comme des agents chargés de surveiller la vente des caisses de caoutchouc embarquées sur le Boeroe ; qu'enfin la déclaration de l'un de leurs associés, en date du 16 décembre 1914, ne saurait à elle seule justifier leur prétention ;
Que, dans ces conditions, il y a présomption suffisante que les marchandises saisies avaient une destination finale qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre et que, dans cet état, il y a lieu pour le Conseil de déclarer la prise valable ;
En ce qui touche 14 caisses de caoutchouc chargées par les sieurs Von Nordheim et Cie à destination d'Amsterdam, et ayant fait l'objet des connaissements n03 1823 et 1826:
Considérant que ces deux connaissements portent que les marchandises qu'ils concernent seront délivrées à une société dénommée ou à ses ayants cause ; qu'ils doivent donc être regardés comme des connaissements à ordre susceptibles d'être transmis par voie d'endossement ;
Considérant que si deux Sociétés de nationalité neutre agissant, l'une comme propriétaire expéditeur, l'autre comme consignataire, ont réclamé la restitution des 14 caisses de caoutchouc, elles n'ont produit, pour tous documents, que l'un des trois exemplaires de chacun de ces connaissements à ordre ; qu'elles n'établissent donc pas qu'elles eussent conservé le droit de disposer de ces marchandises ; que, dans ces conditions, il y a, comme dans l'espèce examinée ci-dessus, présomption suffisante que les lots saisis avaient une destination finale qui en justifie la confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre ;
En ce qui touche 22* caisses de caoutchouc ayant fait l'objet du connaissement n° 1747 ; 55 caisses ayant fait l'objet des connaissements nos 1715 et 1716 ; 18 caisses ayant fait l'objet du connaissement n° 1744 ; et 139 caisses ayant fait l'objet du connaissement n° 1745 :
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le premier de ces lots de caoutchouc était à destination de New-York et les autres à destination de Londres ; qu'ils sont tous réclamés par la Société anglaise Harrisson et Crosfield limited, agissant en qualité de représentant des expéditeurs ; que cette Société produit tous les exemplaires des connaissements sus-mentionnés, ainsi que des factures, contrats et autres documents établissant que ces marchandises n'étaient pas destinées à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi et que, par suite, elles ne constituaient pas de la contrebande de guerre ; que, dans ces conditions, la prise de ces 234 caisses de caoutchouc doit être déclarée nulle ;
Considérant que, les réclamations de la Société Harrisson et Crosfield n'ayant pas été présentées devant le Conseil, comme le prévoient les articles 7 et 9 du décret du 9 mai 1859. par le ministère d'un avocat au Conseil d'État ou par l'intermédiaire d'un agent consulaire britannique, il y a lieu de décider que les marchandises dont s'agit seront restituées à ceux qui justifieront, devant le ministre de la marine, avoir droit à cette restitution ;
Décide :
I. Est déclarée bonne et valable la prise : 1° de 990 balles de déchets oléagineux ; 2° de 18 caisses de caoutchouc chargées par Het-Batavia Veem ; 3° de 14 caisses de caoutchouc chargées par les S" Von Nordhein et Cie, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
II. Est déclarée nulle la prise : 1° de 22 caisses de caoutchouc marquées CL 41 ; 2° de 55 caisses de caoutchouc, dont 43 marquées I) London, et 12 marquées Kasintoe
Rubber Estâtes éd. London ; 3° de 18 caisses de caoutchouc marquées Kasintoe Rubber Estate 90/107 ; 4° de lb9 caisses de caoutchouc marquées L. London. En conséquence, l'État restituera ces marchandises à ceux qui justitieront de leurs droits devant le ministre de la marine.
Délibéré à Paris, dans la séance du 19 mai 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises. 8 juin 1915.
Conseil des prises, procédure, observations des parties, production, délai, prorogations successives, conséquences.
Le Conseil des prises peut, sur la demande des intéressés, proroger successivement le délai à eux accorde pour produire leurs observations, en réservant au minisire de la marine de l'Étal capteur la faculté d'utiliser le navire saisi, si l'intérêt public l'exige.
(Navire américain Dacia)
Le Conseil des prises statuant avant de faire droit ;
Vu la décision du Conseil, en date du 11 mai 1915 (1), prorogeant du 10 mai au 10 juin 1915 le délai de production des observations que les intéressés au vapeur Dacia auraient ;\ présenter au Conseil, réservant au ministre de la marine la faculté d'utiliser ledit navire, si l'intérêt public l'exige, tous droits réservés, et prorogeant également d'un mois le délai prévu pour le prononcé de la décision sur le fond ;
Vu la lettre adressée par l'ambassadeur des États-Unis à Paris au ministre des affaires étrangères, le 3 juin 1915, et transmise par celui-ci au Conseil le 7 juin 1915, à l'tllet d'obtenir que les délais ci-dessus visés soient de nouveau prorogés d'un mois ;
Oui M. Chardenel, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions;
Vu le rapport de M. Henri Fromageot, membre du Conseil ;
Décide :
Les délais de piocédure fixés par la décision du Conseil du 11 mai 1915 sont, dans les termes et conditions prévus par ladite décision, prorogés d'un mois ;
En conséquence, le délai de production des observations que les intéressés au vapeur Dacia auraient à présenter au Conseil des prises est prorogé du 10 juin au 10 juillet 1915 pour la décision être rendue avant le 10 août 1915.
Délibéré à Paris, dans la séance du S juin 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
(1) V. ci-dessus, p. 37.
Conseil des prises, 8 juin 1915.
Navire de commerce ennemi ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement DE LA GUERRE ET RENCONTRÉ EN MER IGNORANT DES HOSTILITÉS ; PARTS DE PRISES.
Le paragraphe 6 des Instructions du ministre français de la marine du 19 décembre 1912, aux termes duquel les navires de commerce ennemis qui ont quille leur dernier port de dépari avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités ne peuvent être capturés, n'a pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la sixième convention de la. Haye relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel a édicté cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de la convention ;
Mais, l'Allemagne n'ayant signé et ratifié la convention de la Haye qu'en exceptant l'article '6 par une réserve expresse, les ressortissants de l'Empire allemand ne peuvent invoquer le bénéfice de cette disposition ;
En conséquence, un vapeur allemand qui a quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre entre l'Allemagne et la France, et qui est rencontré en mer ignorant des hostilités par un vaisseau français, peut être régulièrement capturé par ce vaisseau, avec ses agrès, apparaux, accessoires et approvisionnements.
La valeur nette d'un navire ennemi déclaré de bonne, prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire allemand Walkûre)
Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du vapeur Walkûre, capturé le 12 août 1914 par la canonnière française La Zélée, et, d'autre part, le ministre de ia marine, agissant au nom et pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 8 avril 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 19 avril 1915 sous le n° 26, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la capture du vapeur Walkûre et demandant que la validité de cette capture soit prononcée ;
Vu le procès-verbal de capture, dressé le 12 août 1914 en rade de Makatéa (Tuamotu), par l'enseigne de vaisseau Dyèvre ;
Vu le procès-verbal de la visite du vapeur Walkûre, dressé à Papeete, le 14 août 1914, par le chef de la police de la navigation, le commandant de la Zélée et le préposé des douanes ;
Vu le procès-verbal de l'instruction menée au sujet de la prise, dressé à Papeete, le 17 août 1914, par les mêmes autorités ;
Vu les papiers de bord du vapeur Walkûre, notamment : 1° le certificat d'inscription établi à Hamburg le 27 juin 1908, et 2° la charte-partie dressée à Londres le 17 avril 1914 entre la Société Rhederei A. G. Occana, propriétaire du bâtiment, et la Compagnie française des phosphates de l'Océanie ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 21 avril 1915 ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la capture du vapeur Walkûre, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit ;
Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856;
Vu les Instructions sur Inapplication du droit international en temps de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912 ;
Vu la sixième convention de la Haye du 18 octobre 1907 ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenel, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte du certificat d'inscription du vapeur Walkiïre que ce navire est de nationalité allemande ;
Considérant que, si le paragraphe G des Instructions ci-dessus visées du ministre de la marine, du 19 décembre 1912, porte que « les navires de commerce ennemis qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre, et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités, ne peuvent êlre capturés », celte disposition n'a eu pour objet que d'assurer l'application de l'article 3 de la VIe convention de la Haye, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités, lequel édicté cette mesure au profit réciproque des nationaux des puissances signataires de ladite convention ; que l'Allemagne n'a signé et ratifié cette convention qu'en exceptant l'article 3 par une réserve expresse ; qu'ainsi, par une nécessaire réciprocité, que constate d'ailleurs l'article 1", § 2, du décret du 4 août 1914, les ressortissants de l'Empire d'Allemagne ne peuvent invoquer le bénéfice de la convention précitée ;
Qu'il suit de là que, si le vapeur Walkùre a quitté la Nouvelle-Zélande avant le début des hostilités, il n'en pouvait pas moins être capturé en mer, comme il l'a été le 12 août 1914 aux abords de l'île Makatéa ;
Décide :
La prise du vapeur allemand Walhiire, y compris les agrès, apparaux, accessoires et approvisionnements de bord, est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans les séances des 7 et 8 juin 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lelèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 8 juin 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande db guerre, destination ennrmib, preuve ; parts de prises.
Les pneumatiques et bandes pour automobiles, ainsi que les matières premières servant à les fabriquer, étant compris parmi les articles déclaré» contrebande de guerre conditionnelle par la notification faite par lu France le 3 octobre 1914, lors de sa guerre avec V Allemagne, il faut co>\sidérer comme a>/ant ce caractère le caoutchouc qui est, par excellence, la matière première servant à fabriquer les pneumatiques ;
Une cargaison de caoutchouc à bord d'un navire neutre doit être regardée comme
destinée aux troupes ou autres administrations d'un État ennemi et, par suite, est sujette à confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre, si, d'après les connaissements trouvés à bord, elle est expédiés à un port neutre à la consignation « à ordre » ;
...Alors, au surplus, que la saisie n'a donné lieu à aucune réclamation.
La valeur nette d'une cargaison déclarée de bonne prise comme contrebande de guerre doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire espagnol Barcelo)
Entre, d'une part, le capitaine du vapeur espagnol Barcelo et les chargeurs et acquéreurs des marchandises saisies, le 19 octobre 1914, dans le port de Marseille, sur ce vapeur, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 22 mars 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 24 du 9 avril 1915 et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie à Marseille, sur le vapeur Barcelo, de 223 caisses de caoutchouc, à titre de contrebande conditionnelle ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 19 octobre 1914 par le lieutenant de vaisseau Broc, délégué du commandant du front de mer à Marseille ; 2° ensemble les deux procès-verbaux, en date du 20 octobre 1914, établis, l'un pour constater la levée des scellés à bord du Barcelo et la mise à terre des marchandises saisies, l'autre pour relater les mesures prises vis-à-vis de ces dernières et du Barcelo ; 3° ensemble une copie du manifeste des marchandises à bord du Barcelo et quatre connaissements concernant les 223 caisses de caoutchouc ; 4° le procès-verbal relatant la clôture des opérations de saisie et l'inventaire définitif de la prise ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 10 avril 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 11 mai 1915, l'affaire devant être jugée avant le 9 juin 1915 ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : que la saisie des 223 caisses de caoutchouc soit déclarée valable et que la valeur de ces marchandises soit attribuée aux ayants droit, d'après nos lois et règlements ;
Vu ensemble les autres pièces jointes au dossier ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856 ;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Vu la notification du 3 octobre 1914, relative aux articles considérés au cours des hostilités comme contrebande de guerre ;
Vu ensemble le décret du 25 août 1914 et la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. le contre-amiral Lefèvre, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions cidessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le vapeur Barcelo a quitté Barcelone le 18 octobre 1914 et qu'il a fait escale à Marseille le lendemain ; que, dès le 3 octobre, le gouvernement français avait fait insérer au Journal officiel une déclaration de divers articles de contrebande conditionnelle, parmi lesquels figuraient «. les pneumatiques et bandes pour automobiles, ainsi que les matières premières servant à les fabriquer » ; que par ces derniers termes le gouvernement a entendu désigner le caoutchouc qui est, par excellence, la matière première servant à fabriquer les pneumatiques ;
Considérant qu'il a été saisi sur le Barcelo 223 caisses contenant du caoutchouc : que, d'après les connaissements trouvés à bord, ces cuisses étaient expédiées à Gènes à la consignation <■ à or ire » ; que la saisie n'a donné lien à aucune réclamation ; que, dans ces circonstances et en faisant état des différentes pièces versées au dossier, ces marchandises doivent être regardées comme étant destinées aux troupes ou autres administrations d'un État ennemi ; que, dès lors, elles étaient sujettes à confiscation à titre d'objets de contrebande de guerre ;
Décide :
La saisie de 223 caisses de caoutchouc sur le vapeur espagnol Barcelo est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris dans la séance du 8 juin i915, où siégeaient: iMM. Mayniel, président, René Worms, Rouchon-Mazerat, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 24 juin 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de gubrre, destination ennemie, destination NBUTRE, PRKUVE, PRÉSOMPTIONS, INDEMNITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS ; SURSIS A STA- TUER ; PARTS DE PRISES.
Le caoutchouc est compris parmi les articles de contrebande de guerre conditionnelle par la notification faite par la France le 3 octobre 1914 lors de sa guerre avec V Allemagne ;
Quand il s'agit de contrebande conditionnelle, c'est en principe à l'Étal capteur qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ;
Mais, lorsque les connaissements trouvés à bord sont à ordre et que les marchandises, à destination de ports neutres (hollandais), bénéficient des facultés de transit prévues par la convention du Rhin du 17 octobre 1868, il appartient au Conseil des prises de rechercher dans l?s éléments de l'instruction tous faits propres à établir la véritable destination des marchandises ;
La aaisie de marchandises chargées par un neutre et réclamées par un Français doit être déclarée bonne et valable, s'il n'a été produit qu'un seul connaissement alors qu'il en avait été dressé trois et si, en faisant état des diverses pièces du dossier, les marchandises doivent être regardées comme destinées aux forces ou aux administrations d'un État ennemi ;
Mais la saisie de marchandises chargées par un neutre à destination d'un port neutre à l'ordre du chargeur, et réclamées par un neutre ou un Français, doit être déclarée nulle, s'il a été fourni par les réclamants les trois exemplaires du connaissement qui avaient été établis, et s'il se trouve ainsi démontré qu'ils ont conservé le dtoit de disposer des marchandises et que celles-ci ne doivent pas être tenues comme destinées à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi;
En pareil cas, il sera alloué au propriétaire des marchandises, à chargep ar lui de justifier devant le ministre de la marine de l'État capteur de son droit de propriété, le prix réel de la vente des marchandises saisies avec intérêts à partir delà demande qui en a été faite ;
Mais, la saisie des marchandises étant suffisamment justifiée par les circonstances au moment où elle a été effectuée, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts.
Lorsqu'un navire neutre chargé de marchandises constituant de la contrebande de guerre a fait escale dans un port neutre assez longtemps après l'époque où la déclaration de contrebande concernant les marchandises à bord publiée par te belligérant devait être réputée connue dans ce port, il ne saurait être fait application de l'article 43 de la déclaration navale de Londres n'autorisant la saisie des marchandises qu'avec indemnité .
Lorsque des marchandises de contrebande conditionnelle ont été chargées à destination d'un neutre ou à son ordre, si le réclamant n'a pas actuellement fourni la preuve qu'il était le véritable destinataire des marchandises, le Conseil des prises peut lui accorder un délai lui permettant de faire venir de son pays tous documents de nature à justifier ses prétentions.
La valeur des marchandises de contrebande de guerre dont la destination justifie la capture doit être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements.
(Navire hollandais Karimata)
Entre les capitaine, propriétaire, chargeurs et destinataires du vapeur hollandais Karimata, arrêté en mer le 23 octobre 1914 par le garde-côtes Requin et conduit en rade de Bizerte pour déchargement des marchandises suspectes, d'une part, et le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 24 avril 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 28, le 3 mai 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre de 291 caisses de caoutchouc chargées à bord du vapeur hollandais Karimata ;
Vu les actes et pièces composant ledit dos-sier, et notamment : 1° le procès-verbal dressé le 28 octobre 1914 par M. Catier de la Moraniière, envoyé à bord du Karimata par le commandant du Requin ; 2° le procès-verbal d'inventaire de la cargaison, dressé le 28 octobre 1914 par le Commissaire de 2e classe de la marine Aubanel ; 3° le procèsverbal de saisie de 291 caisses de caoutchouc chargées à bord du Karimata, dressé le 29 octobre 1914 par le Commissaire de lre classe de la marine Hervé ; 4° ensemble trois connaissements et l'extrait du manifeste de chargement concernant les 291 caisses de caoutchouc saisies; 5° les lettres adressées les 18 et 19 novembre 1914 à M. le ministre de la marine et au vice-amiral commandant en chef à Bizerte, par lesquelles la Société « franco-néerlandaise de culture et de commerce » expose sa requête en revendication de 223 caisses de caoutchouc saisies sur le Karimata ; 6° la lettre adressée, le 6 janvier 1915, au directeur de l'établissement des invalides de la marine, par laquelle le sieur Fei nandez, administrateur délégué de la Compagnie de commerce et de navigation d'Extrême-Orient, dont le siège est à Marseille, expose sa requête en revendication de 20 caisses de caoutchouc saisies sur le Karimata ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 6 mai 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 6 juin 1915, l'affaire devant être jugée avant le 3 juillet 1915 ;
Vu les deux Mémoires présentés par Me de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, l'un pour la Société « Indische Landen Boschbourn Maatschappij », société hollandaise dont le siège est à la Haye, et l'autre pour la Société franco-néerlandaise de culture et de commerce, société hollandaise dont le siège est a la Haye, et la Nederlandsche Handel Maatschappij, société hollandaise dont le siège est à Amsterdam, agissant la première comme propriétaire et la deuxième comme consignataire des marchandises ; lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises le 5 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° ordonner la restitution à la Indische Landen Boschbourn Maatsehappij de 48 caisses de caoutchouc, d'un poids total net de 4.175 kilogrammes et saisies à bord du Karimata ; 2° ordonner la restitution à la Société franco-néerlandaise de culture et de
commerce de 223 caisses de caoutchouc saisies à bord du Karimata ; 3» allouer aux réclamants une indemnité représentant la différence entre la valeur du caoutchouc à l'époque du voyage et la valeur actuelle au lieu de destination ; 4° à ce que, dans le cas où la marchandise aurait été vendue, il soit alloué aux réclamants une somme représentant la valeur des marchandises au port de destination à l'époque où le Karimata aurait dû y arriver s'il n'avait pas été arrêté en mer, soit 20 francs au moins par kilogramme pour le caoutchouc contenu dans les 48 caisses réclamées par la Indische Landen Boschbouin Maastchappij et 12 fr. 50 au moins pour le caoutchouc contenu dans les 2*23 caisses réclamées par la Société franco-néerlandaise de culture et de commerce et par la Neierlandsche Handel Maatschappij : 5° à ce qu'il soit payé, en outre, aux réclamants une somme représentant le fret et l'assurance, ainsi que les intérêts à compter du jour de la capture et qu'il soit alloué une somme de 50.000 francs à titre d'indemnité à la Société franco-néerlandaise de culture et de commerce ; 6° enfin et très subsidiaireinent à ce qu'il soit sursis à statuer pour permettre aux intéressés de faire venir des Indes néerlandaises tous documents de nature à justifier leurs prétentions et spécialement les autres exemplaires du connaissement ;
Vu la production faite le 19 juin par M" de Lalande au nom de la Société franconéerlandaise et de la Nederlandsche Handel Maatschappij, de deux exemplaires du connaissement de 223 caisses de caoutchouc dont un seul exemplaire avait été jusqu'alors proiuit ;
Vu le Mémoire présenté par Me Bickart-Sée, avocat au Conseil d'État, pour la Compagnie commerciale de navigation, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 17 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° ordonner la restitution à cette Société de 20 caisses de caoutchouc capturées sur le vapeur Karimata : 2° à ce que, dans le cas où l'État aurait disposé de la marchandise, il soit payé à ladite Société une indemnité en représentant la valeur, sans que celle-ci puisse être inférieure à 12 fr. 50 le kilogramme; 3° à ce qu'il soit payé en outre à la Société réclamante une somme représentant le fret et l'assurance avec intérêts de droit ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que la capture des 20 caisses de caoutchouc ayant fait l'objet du connaissement n° 245 est valable pour la valeur nette de ces marchandises être attribuée aux ayants droit conformément à nos lois et règlements ; 2° que, pour le lot formé par les 48 caisses saisies à bord du Karimata, il est sursis à statuer sur les réclamations et qu'il est accordé aux réclamants tel délai que le Conseil jugera convenable à l'effet de produire tous documents qu'ils estimeront utiles ; 3° que, pour le lot formé par les 223 caisses saisies à bord du Karimata, il est alloué à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de leur droit de propriété, une somme égale à celle qu'a produite l'adjudication à laquelle il a été procédé, avec les intérêts à compter du jour de la réclamation ; 4° que sont rejetées toutes autres conclusions relatives à ces 223 caisses ;
Ensemble ies autres pièces jointes au dossier ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1850 ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 que ledit décret rend applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu la notification faite au Journal officiel du 3 octobre 1914 et portant addition aux listes de contrebande de guerre ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 185° et 28 novembre 1861 :
Ouï M. Paul Gauthier, meml e du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré:
Considérant que les 291 caisses de caoutchouc chargées à bord du Karimata ont été saisies le 28 octobre 1914; que le caoutchouc avait été par note publiée au Journal officiel du 3 octobre 1914 déclaré contrebande de guerre et que ces marchandises étaient par suite sujettes à confiscation
Considérant que les connaissements relatifs à ces 291 caisses sont à ordre et susceptibles d'être traDsmis par voie d'endossement;
Considérant que si, en principe, c'est à l'État capteur, quand il s'agit comme dans l'espèce de contrebande conditionnelle, qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi, les connaissements trouvés à bord étant à ordre, les marchandises à destination des ports d'Amsterdam et de Rotterdam bénéficiaient des facultés de transit prévues par la convention du Rhin du 17 octobre 1868 ; que, dans ces circonstances, il appartient au Conseil de rechercher dans les éléments de l'instruction tous faits propres à établir la véritable destination des marchandises ;
Considérant, en ce qui concerne les 20 caisses de caoutchouc chargées sur le Karimata le 9 septembre 1914 par !a Société N. V. Borjeamas Landen, réclamées par la Compagnie de commerce et de navigation d'Extrême-Orient et par le sieur Fernandez, agissant, en qualité d'administrateur délégué de cette Compagnie, qu'il a été produit un seul connaissement alors qu'il en avait été dressé trois, et qu'en faisant état des diverses pièces du dossier, les marchandises dont s'agit doivent être regardées comme destinées aux forces ou aux administrations d'un État ennemi ;
En ce qui concerne les 271 autres caisses de caoutchouc :
Considérant que le vapeur Karimata ayant fait escale à Port-Saïd assez longtemps après l'époque où la déclaration de contrebande concernant le caoutchouc publiée en France le 3 octobre devait être réputée connue à Port-Saïd, il ne saurait être fait application de l'article 43 de la déclaration de Londres prévoyant la saisie avec indemnité ;
Considérant que, pour les 223 caisses chargées le 10 septembre 1914 à Tjilatjapharen par la Nederlandschc Ilandel Maatschappij à destination d'Amsterdam à l'ordre du chargeur et réclamées par la Société franco-néerlandaise de culture et de commerce, les réclamants ont fourni les trois exemplaires du connaissement qui avaient été établis ; qu'il se trouve ainsi démontré qu'ils avaient conservé le droit de disposer de ces marchandises et que celles-ci ne doivent pas être tenues comme destinées à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi et que, par suite, elles ne constituent pas de la contrebande de guerre ; que dans ces conditions la prise de ces 223 caisses de caoutchouc doit être déclarée nulle ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant qu'il sera alloué aux propriétaires de la marchandise, à charge par eux de justifier devant le ministre de la marine de leur droit de propriété, le prix réel de la vente avec intérêts à partir de la demande qui en a été faite ;
Considérant que la saisie de ces marchandises était suffisamment justifiée par les circonstances au moment où elle a été effectuée et que, par suite, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts ;
Considérant que, pour les 48 caisses de caoutchouc chargées à Tjilatjapharen, le 4 septembre 1914, par M. Rouvenhout Mulder et Cie, à destination de la « Indische Boschbourn Maatschappij ■> ou à son ordre, les réclamants n'ont pas actuellement fourni la preuve qu'ils étaient les véritables destinataires de la marchandise ; mais qu'il y a lieu, faisant droit aux conclusions subsidiaires, de leur accorder un délai leur permettant de faire venir des Indes néerlandaises tous documents de nature à justifier leurs prétentions ;
Décide :
1° La prise des 20 caisses de caoutchouc ayant fait l'objet du connaissement n° 245, saisies sur le vapeur Karimata, est déclarée bonne et valable pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;
2° list déclarée nulle la prise de 223 caisses de caoutchouc chargées le 10 septembre 1914 à Tjilatjapharen par la Nederlandsche Ilandel Maatschappij à destination d'Amsterdam à l'ordre du chargeur. En conséquence l'État versera à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine une somme égale à celle qu'a produite la vente de ces marchandises par l'adjudication à laquelle il a été procédé, avec les intérêts à compter du jour de la réclamation ;
Prises 5
3° Sont rejetées toutes les réclamations formées à l'occasion de la saisie de ces 223 caisses ;
4° Il est sursis a statuer sur les réclamations portant sur les 48 caisses de caoutchouc ayant fait l'objet du connaissement n° 213 : un délai de trois mois est accordé aux intéressés pour produire tous documents de nature à justifier leurs prétentions.
Délibéré à Paris dans la séance du '2i juin 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises. 24 juin 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE, CAPTURE NON VALIDEE, INDEMNITÉ, DOMMAGES-INTÉRÊTS.
Les peaux sèches figurent parmi les articles de contrebande conditionnelle d'après le décret du 6 novembre 1914 rendu par la France lors de sa guerre avec l'Allemagne ;
Mais ces marchandises ne peuvent être regardées comme destinées à l'usage dei forces armées ou des administrations d'un Étal ennemi, et par suite ne constituent point de la contrebande de guerre dont la capture puisse être validée, si, au moment où les peaux- sèches ont été trouvées à bord d'un navire neutre (italien) pour être expédiées à ordre à un port d'un pays neutre {dans l'espèce, de l'Italie), deux décrets étaient en vigueur dans ce pags (en Italie) interdisant l'un l'exportation des peaux sèches du territoire dudit paijs (de l'Italie) et l'autre la réexportation de toutes marchandises expédiées à ordre dans ledit pays (en Italie) :
...Alors, d'ailleurs, qu'il a. été établi par des écritures contrôlées par le vice-consul de France que le changeur des marchandises, négociant dans une ville d'une colonie du pays neutre (dans l'espèce, une colonie italienne), en était propriétaire ;
Dans ces circonstances, les marc/iandises saisies ayant été vendues par les soins de l'administration de la marine de l'Etat capteur, il y a lieu d'allouer au propriétaire chargeur, tant pour la valeur intrinsèque des marchandises qu'a titre de dommages-intérêts, une somme représentant la valeur des peaux à l'époque à laquelle le navire qui les portait serait arrivé dans son port de destination ;
Et, par a/)pliealion de l'article 1153 du code civil français, modifié par la loi française du 7 avril 1900, le propriétaire chargeur a droit aux intérêts de la somme à lui due à compter de la date à laquelle il a adressé sa réclamation au vice-consul de France dans la ville de sa résidence.
(Navire italien Apollonia^
Entre, d'une part, le propriétaire d'un lot de marchandises saisies en mer, au Sud de la Sicile, le 16 décembre 1914, à bord du vapeur italien Apollonia et transbordées sur le navire capteur, le croiseur français d'Entrecasleaux, et le ministre de la marine, agissant pour le compte de l'État et delà Caisse des invalides delà marine, d'autre part;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 1'.' avril 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 27, le 3 mai 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, abord du vapeur italien Apollonia, de vingt balles de peaux sèches de bœuf;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de visite de VApolloniaet de la saisie de la marchandise précitée, ledit procès-verbal dressé par l'enseigne de vaisseau de lr* classe Belgodère, désigné à cet effet par le commandant du d' Enlrecasteaux ; 2° un rapport du 24 mars 1915 dans lequel le chef du service des prises à Toulon relate les circonstances de la saisie ; 3° un acte de même date, joint au rapport précédent, relatif à la vente de peaux capturées sur VApollonia ; 4° une lettre du 5 février 1915, du vice-amiial commandant en chef la première armée navale, transmettant le rapport de l'officier visiteur dudit navire ; 5° une lettre adressée le 5 janvier 1915 au vice-consul de France à Bengasi, par laquelle le sieur FJia Fargion, négociant à Bengasi (Libia), déclare avoir fait charger à Derna pour Gênes, sur VApollonia, le 11 décembre
1914, vingt balles de peaux de bœuf, expédiées à ordre, le connaissement ayant été ensuite endossé par lui, suivant son usage constan! en pareil cas, au nom du cosignataire à Gênes, le sieur Léon S. Lévy ; 6° une lettre du 5 janvier 1915, du vice-consul de France à Bengasi, certifiant, après examen des livres de commerce du sieur Fargion, la sincérité des susdites allégations et attestant la bonne foi de ce négociant ; 7° une lettre du 18 janvier
1915, par laquelle l'ambassadeur d'Italie en France signale deux décrets royaux, l'un du 6 août 1914, qui interdit l'exportation de peaux sèches du territoire du Royaume, l'autre du 13 novembre 1914, qui s'oppose à la réexportation de toute marchandise, envoyée à ordre en Italie, et, en conséquence, émet l'avis que la saisie ne peut être maintenue, faisant d'ailleurs, au nom de l'intéressé, toutes réserves pour les dommages-intérêts qui pourraient être dus ; 8° une lettre du 12 mai 1915, du même ambassadeur, produisant divers documents relatifs à la nationalité du cosignataire Léon S. Lévy, ainsi qu'à l'expédition susmentionnée, parmi lesquels le connaissement constatant que le fret a été payé au départ; 9° une lettre du 16 mars 1915 par laquelle le Comité de la Compagnie d'assurances maritimes à Gênes déclare être intéressé dans l'envoi dont il s'agit et demande à connaître les documents qui seront exigés pour obtenir la remise de la marchandise saisie ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 6 mai 1915 invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à partir de cette insertion, l'affaire devant être jugée, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné, avant le 3 juillet 1915;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que la capture de 2(J ballots de peaux sèches à bord du vapeur Apollonia soit déclarée non valable : 2° que l'Etat soit condamné à payer au sieur Fargion une somme représentant, tant pour valeur intrinsèque des marchandises qu'à titre de dommages-intérêts, la valeur des peaux sèches de bœuf à Gênes à la fin de décembre 1914, avec les intéréis à compter du 5 janvier 1915, date de la réclamation adressée au vice-consul de France à Bengasi; 3° que le sieur Fargion soit renvoyé devant le ministre de la marine pour la liquidation des sommes à lui dues ; Vu les arrêtés du G germinal an VIII et du 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856 ;
Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable sous certaines réserves la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 19UU ; ensemble ladite déclaration ; Vu l'article 1153 du code civil ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que si, d'après le décret du 6 novembre 1914, les peaux sèches figurent parmi les articles de contrebande conditionnelle, deux décrets royaux en date des 6aoùt et 13 novembre 1914 ont interdit, l'un l'exportation des peaux sèches du territoire du Royaume d'Italie, l'autre la réexportation de toutes marchandises expédiées à ordre en Italie ; que ces deux décrets royaux étaient en vigueur au moment où les vin^t balles de peaux sèches de bœuf, trouvées à bord du vapeur italien Apollonia, ont été expédiées
à ordre de Derna à Gênes, puis saisies par le commandant du croiseur français d'Entrecasleau.r ; que, dans ces circonstances, ces marchandises ne pouvaient légalement être regardées comme destinées à l'usage dos forjes armées ou des administrations d'un État ennemi et ne constituaient point de la contrebande conditionnelle ; que, par suite, la capture ne saurait être validée ;
Considérant que le sieur Elia Fargion, négociant à Bengasi (Libia), a établi, par des écritures contrôlées par le vice-consul de France en cette ville, qu'il est propriétaire des vingt balles saisies ;
Considérant que la marchandise a été vendue par les soins de l'administration de la marine ; qu'à raison de ce fait et en tenant compte, d'autre part, de la circonstance que les peaux sèches avaient été expédiées à un moment où les décrets royaux ci-dessus indiqués étaient en vigueur, il y a lieu d'allouer au sieur Fargion, tant pour la valeur intrinsèque des marchandises qu'à titre de dommages-intérêts, une somme représentant la valeur des peaux sèches de bœuf à Gênes à la fin décembre 1914, époque à laquelle le vapeur Apolloma serait arrivé dans ce port ; qu'enfin cette somme doit être calculée à raison d'un poi Js total de 2.7Ô0 kilogrammes, qui était celai des vingt balles au moment de la saisie ;
Considérant que, par application de l'article 1153 du code civil, tel qu'il a été modifié par la loi du 7 avril 1900, le sieur Fargion a droit aux intérêts de la somme à lui due à compter du 5 janvier 1915, date à laquelle il a adressé sa réclamation au vice-consul de France à Bengasi ;
Décide :
1° La saisie de 20 balles de peaux sèches de boeuf à bord du vapeur italien Apollonia est déclarée non valable ;
2° L'Etat est condamné à payer au sieur Elia Fargion une somme représentant la valeur des vingt balles ci-dessus indiquées pesant 2.750 kilogrammes, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 1915 ;
3° Cette valeur établie, sous l'attestation du consul de France à Gênes, par pièces probantes déterminant le prix du kilogramme, en ce port, rin décembre 1914, des peaux sèches de bœuf ;
4° Le sieur Elia Fargion est renvoyé devant le ministre de la marine pour la liquidation des sommes à lui dues.
Délibéré, à Paris, dans la séance du 24 juin 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 3 juillet 1915.
Navire de commbrce allié, cargaison, capture, juridiction compétbnte, convention du 9 novembre 1914 entre la france et la grande-bretagne ; contrebande db guerre, destination ennemie, destination neutrb, valbur, frbt, interets, indem- NITÉ.
.">"(/ résulte de l'article 2 de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914, relative eux prises, qu'en cas de capture d'un bâtiment de la marina marchande de l'un des pays alliés, le jugement de celte prise appartient à la juridiction du pays du bâti-
ment capturé, la cargaison suivant quant à la juridiction le sort du bâtiment, il a été entendu toutefois, par un échange de Notes entre les gouvernements français et britannique en date notamment des 27 janvier, 15 février, 27 avril et 26 mai 1915, qu'au cas où le navire a été laissé libre et où la cargaison seule est en cause, la juridiction compétente est celle du pays dont les autorités ont pratique la saisie et où la cargaison a été débarquée.
Le blé est au nombre des articles de contrebande conditionnelle dont la liste a été publiée par le gouvernement français te 11 août 1914, lors de sa guerre avec l'Allemagne ;
Néanmoins la prise d'une carqaison de blé trouvée à bord d'un navire allié doit être déclarée nulle, quoiqu'elle était expédiée à ordre et qu'il n'ait été produit devant le Conseil des prises que l'un des deux exemplaires du connaissement signés par le cnpitaine, si la cargaison était documentée pour être débarquée dans un port neutre et s'il n'a été établi par aucune des pièces du dossier qu'elle était destinée à l'usage des forces armées ou des administrations d'un État ennemi;
Et, dans ces conditions, l'État capteur qui, dans un de ses ports où le navire a été envoyé, a réquisitionné la marchandise doit être condamné à en rembourser la valeur aux propriétaires ;
Cette valeur est équitabhment représentée par le prix pratiqué dans ledit port pour la réquisition de celle nature de marchandise par les administrations de la guerre et de la marine à la date à laquelle la réquisition du blé saisi a été autorisée, sauf déduction du prix du fret tel qu'il est prévu au connaissement si les propriétaires de la cargaison ne justifient pas que ce fret a déjà été payé ;
La contrebande de guerre étant saisissable sous pavillon neutre conformément à la déclaration de Paris du 16 avril 1856 et l'arrestation en mer du navire allié et la saisie de son chargement ayant eu lieu dans des circonstances qui les motivaient suffisamment, ceux qui peuvent prétendre au payement de la valeur de la cargaison du navire n'ont droit, en outre de ce payement, ni à des intérêts, ni à une indemnité, à raison des délais entraînés par la saisie et le jugement de la prise ;
Lorsque les propriétaires réclamants n'ont produit qu'un des exemplaires du connaissement et que les autres pièces versées par eux au dossier ne suffisent pas à établir qu'ils ont conservé la propriété du chargement saisi, il y a Heu de décider que la valeur du chargement sera restituée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine de l'État capteur avoir droit à celte restitution, et il leur appartiendra en conséquence de produire devant le ministre telles justifications que de droit;
Si une marchandise a été expédiée postérieurement à l'époque où la déclaration de contrebande de cette marchandise a été connue dans le port où se trouvait le navire transporteur, aucune somme ne saurait être allouée à l'armateur à titre de supplément de fret ou d'indemnité.
(Navire anglais Narrovian)
Entre, d'une pari, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur anglais Narrovian, arrêté en mer le 15 novembre 1914, à 22 h. 30, au large de Barcelone, par le cuirassé français Jauréguiberry et conduit à Toulon, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides :
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 6 mai 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 20, le 15 mai 1915, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de 6.889 tonnes 100 de blé, à bord du Narrovian ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de saisie dressé le 15 novembre à 24 heures par le lieutenant de vaisseau Puech, envoyé à bord du Narrovian par le commandant du Jauréguiberry ; 2° la décision du préfet maritime, en date à Toulon du 2 décembre 1914, prescrivant d'envoyer à Marseille le vapeur
Narrovian, pour y décharger la cargaison saisie, le bâtiment devant être relaxé aussitôt après ; 3° le procès verbal de clôture des opérations de saisie et inventaire définitif, dressé à Marseille le 13 décembre 1914; 4° la décision du ministre de la marine en date du '28 janvier 1915 prescrivanl la réquisition du blé provenant du Narrovian ; 5" les réclamations adressées :i l'administration de la marine, le 12 décembre 1914 par les sieurs Savon fuies, au nom des armateurs du Narrovian; les 14 et 23 décembre par le Swiss Bankverein ; le 23 décembre par la Compagnie commerciale Marseillaise, ensemble le Mémoire en date du 27 janvier 1915 ; 6° la charte-partie, le connaissement et le manifeste trouvés à bord du Narrovian ;
Vu la lettre du ministre de la marine, enregistrée comme ci-dessus le 1er juin 1915 et faisant envoi d'une Note de l'ambassade d'Angleterre et d'un Mémoire présenté au nom des armateurs du Narrovian relativement à l'arrêt de ce navire et au fret dû pour le transport de la cargaison ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 17 mai 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 17 juin 1915, l'affaire devant être jugée avant le 15 juillet 1915;
Vu le Mémoire présenté par M* Dambeza, avocat au Conseil d'État, pour : 1° la British and Foreign Commercial Company limited, société anonyme au capital de £ 50.000 entièrement versées, dont le siège est à Londres, 23, St Mary Axe, ladite Société agissant poursuites et diligences de ses directeurs et administrateurs en fonctions ; 2° la Compagnie commerciale Marseillaise, société anonyme au capital de 2.500.010 francs, entièrement versés, dont le siège social e?t à Marseille, 19, rue de la République, ladite Société agissant pouisuites et diligences de ses directeurs et administrateurs en fonctions, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 17 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner la restitution de la cargaison de blé saisie sur le vapeur Narrovian, ou le payement par l'État français aux deux Sociétés dénommées ci-dessus et qui se présentent comme propriétaires de la cargaison et agissant dans un intérêt commun, de la valeur de ladite cargaison à fixer par experts, à la date de la réquisition et ce, avec intérêts à 5 p. 100 ;
Vu le Mémoire présenté par M" André Morillot, avocat au Conseil d'Klat, pour la Compagnie de navigation « The Cambrian steam navigation C° ltd », société anonyme anglaise ayant son siège social à Abei yslwich (pays de Galles) et agissant poursuites et diligences de ses directeurs, les sieurs J. Mathiaa and sons armateurs et propriétaires du vapeur anglais Narrovian, ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil condamner l'État français à lui payer, pour fret et surestaries, la somme de 236.015 fr. 25, sauf à parfaire selon le cours du change au jour du payement ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° déclarer nulle la capture de la cargaison de blé saisie à bord du vapeur Narrovian et condamner l'État fiançais à payer une somme représentant la valeur de cette marchandise, somme devant être fixée, en l'espèce, d'après les prix pratiqués pour les réquisitions effectuées par l'administration de la marine et par celle de la guerre ; 2° rejeter, en l'état, la réclamation de la British and Foreign Commercial C° ltd et de la C'8 commerciale Marseillaise qui n'ont pas jusiilié devant le Conseil de leur droit de propriété sur la marchandise saisie ; 3° rejeter la réclamation présentée par The Cambrian Bteam navigation C° ltd. armateur du vapeur Narrovian ;
Vu les arrêtés des 0 germinal an VIII et 2 prairial an XI :
Vu la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856;
Vu la notification du 1i août 19I4 relative aux articles considérés, pendant le cours des hostilités, comme con'rebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 2b février 1909, que ledit décret rend applicable pendant la guerre, sous réserve des conditions et modifications qu'il détermine ;
Vu le décret du 26 décembre I!»I4 portant promulgation de la convention signée à
Londres, le 9 novembre précédent, entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. M. britannique relativement aux prises;
Vu les Notes échangées entre les gouvernements français et britannique les "27 janvier, 15 février, 27 avril et 26 mai 1915 ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que s'il résulte de la convention franco-anglaise du 9 novembre 1914 relative aux prises, article 2, qu'en cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des pays alliés, le jugement de cette prise appartient à la juridiction du pays du bâtiment capturé, la cargaison suivant, quant à la juridiction, le sort du bâtiment, il a été entendu toutefois, par un échange de Notes en date notamment des 27 janvier, 15 février, 27 avril et 26 mai 1915, qu'ai cas où le navire a été laissé libre et où la cargaison seule est eu cause, la juridiction compétente est celle du pays dont les autorités ont pratiqué la saisie et où la cargaison a été débarquée ;
Considérant que, dans l'espèce, le Narrovian, navire britannique, a été laissé libre, et que seule la validité de la saisie pratiquée par les autorités de la République sur la cargaison est en cause; que, dans ces conditions, le Conseil est compétent pour statuer ;
Considérant que le Narrovian a quitté Philadelphie le 29 octobre 1914, à destination de Gênes, d'après les mentions du connaissement trouvé à bord ; qu'il a été arrêté en mer le 15 novembre par le cuirassé français Jauréguibemj ; qu'aux termes du procès-verbal dressé le même jour par le lieutenant de vaisseau Puech, il a été déclaré « saisi en vue de sa conduite dans un port de prise » ; qu'il est arrivé à Toulon le 17 novembre, puis a été envoyé à Marseille pour le débat quement de sa cargaison ;
Considérant qu'il a été saisi à bord 6.889 t. 100 de blé et que, par sa dépêche du 6 mai 1915, le ministre de la marine, faisant connaître que le navire a été relaxé, n'a appelé le Conseil à statuer que sur la validité de la prise de !a cargaison ;
Considérant, il est vrai, que le blé est au nombre des articles de contrebande conditionnelle dont la liste a élé publiée au Journal officiel le II août 1914; que les 6.889 t. 100 de cette denrée trouvées à bord du Narrovian étaient expédiées à ordre; qu'enfin il n'a élé produit devant le Conseil que l'un de deux exemplaires du connaissement qui avaient été signés par le capitaine ;
Mais considérant que la cargaison était documentée pour être débarquée à Gênes, port alors neutre, et qu'il n'a été établi par aucune des pièces versées au dossier qu'elle était destinée à l'usage des forces armées ou des administrations d'un État ennemi; que, par suite, elle ne constituait pas de la contrebande de guerre ;
Que, dans ces conditions, la prise de ces 6.889 t. 100 de blé doit être déclarée nulle, et que l'État qui les a réquisitionnées doit être condamné à en rembourser la valeur aux propriétaires ;
Considérant que cette valeur sera équitablement représentée par le prix pratiqué à Marseille, pour la réquisition de cetle nature de blé, par les administrations de la guerre et de la marine, au 28 janvier 1915, date à laquelle le ministre de la marine a autorisé la réquisition du blé saisi ; qu'il conviendra toutefois de déduire de cette somme le prix du fret, tel qu'il est prévu au connaissement, si les propriétaires de la cargaison ne justifient pas que ce fret a déjà été payé ; En ce qui touche les intérêts :
Considérant que la contrebande de guerre est saisissable sous pavillon neutre, conformément à la déclaration du Congrès de Paris du 16 avril 1856, et que l'arrestation en mer du Narrovian et la saisie du chargement ont eu lieu dans des circonstances qui les motivaient suffisamment ; qu'ainsi ceux qui peuvent prétendre au payement de la valeur de la cargaison du Narrovian n'ont droit, en outre de ce payement, ni à des intérêts ni à une indemnité à raison des délais entraînés par la saisie et le jugement de la prise ;
En ce qui louche la réclamation des Sociétés sus-dénommées :
Considérant que les Sociétés réclamantes n'ont produit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, qu'un des exemplaires rîu connaissement et que les autres pièces qu'elles ont versées au dossier ne suffisent pas à établir qu'elles ont conservé la propriété du chargement saisi ; que, dans ces circonstances, il y a lieu seulement de décider que la valeur de ce chargement, liquidée comme il vient d'être dit, sera restituée à ceux qui justifieront devant le ministre de la marine avoir droit à celte restitution et qu'en conséquence il appartiendra à ces Sociétés de produire devant le ministre telles justifications que de droit ;
En ce qui concerne le fret :
Considérant que, s'il était établi que le fret n'a pas été payé, la « Cambrian steam navigation C° » aurait droit â en obtenir le payement; que, par suite, l'État, en vue des justifications de cette Compagnie, devra, s'il y a lieu, prélever le montant du fret sur la somme représentant la valeur de la marchandise et la payer à la Compagnie qui est renvoyée devant lui à cet effet :
Mais considérant qu'à raison des conditions dans lesquelles la marchandise avait élé expédiée, postérieurement à l'époque où la déclaration de contrebande du 11 août 11)14 a été connue à Philadelphie, aucune autre somme ne saurait être allouée à l'armateur à titre de supplément de fret ou d'indemnité ;
1° Est déclarée nulle la prise de la cargaison de blé saisie à bord du vapeur Narrovian. En conséqaence, l'État restituera, sans intérêts, à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine, la valeur de ces 6.889 t. 100 de blé, liquidée comme il a été dit ci-dessus ;
2° La Cambrian steam navigation Company limited est renvoyée devant le ministre de la marine, pour obtenir le payement du fret, à charge par elle de justifier que ce payement lui est encore dû.
Délibéré à Paris, dans la séance du 3 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 juillet 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE ; NAV1RB NEUTRE ENTRÉ DANS UN PORT ANTERIEUREMENT A LA DÉCLARATION DE CONTREBANDE, INDEMNITÉ ; FRBT, INDEMNITÉS, COMPÉTENCE DU CONSEIL DES PRISES ; SURSIS A STATUER.
La déclaration publiée par la France le 3 octobre 191 \ lors de sa guerre avec l'Allemagne, qui range parmi les articles de contrebande conditionnelle tes pneumatiques et bandes pour automobiles, ainsi que les matières servant à les fabriquer., contpiend nécessairement le caoutchouc, matière première servant par excellente à. fabriquer les pneumatiques ;
Par suite, le caoutchouc se trouve légalement être sujet à capture comme article de contrebande de guerre, s'il est destiné aux forces armées ou aux administrations d'un État ennemi ;
Et celte marchandise a une semblable destination hostile, autorisant à la capturera
titre de contrebande conditionnelle, lorsque, d'après le manifeste trouvé à bord du navire neutre qui la transporte, elle est expédiée à ordre pour le port hollandais d'Amsterdam, ou à ordre pour un port anglais, mais en transit par le port hollandais de Rotterdam , la marchandise bénéficiant ainsi des facultés de transit sur l'Allemagne que la convention du 17 octobre 18(58 relative à la liberté de la r.< vigntion sur le Rhin a accordées aux cargaisons de navires venant à toucher aux ports hollandais ci-dessus indiqués ;
...Alors, au surplus, qu'il n'est trouvé à bord du navire aucun connaissement et que sur les trois exemplaires des connaissements établis les propriétaires et consignataires réclamants n'en produisent que deux ou même un seul.
Lorsque la saisie de la marchandise de contrebande de guerre a été opérée dans un port où le navire était entré antérieurement à la déclaration de contrebande, il peut y avoir lieu à allocation d'une indemnité conformément à l'article 43 de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909 ;
Mais l'État capteur ne saurait être condamné à payer une indemnité aux réclamants, si ceux-ci n'ont justifié en rien qu'ils avaient un droit quelconque sur la marchandise saisie et que, d'autre part, cette marchandise n'a fait l'objet d'aucune autre réclamation.
Il n'appartient au Conseil des prises de connaître de conclusions à fin de payement du montant du fret ou d' allocation d'indemnités qu'accessoirement à la question de validité d'une capture dont il a été saisi ;
Ainsi le Conseil des prises n'est pas compétent pour statuer sur des conclusions de cette nature au sujet d'une marchandise trouvée à bord d'un navire neutre, lorsque le ministre de. la marine de l'Étal capteur n'a jamais demandé au Conseil de se prononcer en ce qui concerne une marchandise ainsi trouvée à bord du navire, qui, d'ailleurs, a fait l'objet d'une décision de relaxe de la part de l'autorité maritime.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil des prises d'admettre les conclusions d'un réclamant à fin de stirsis à statuer, si ce réclamant, depuis le moment où il a adressé sa réclamation, a eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'il aurait estimées utiles.
(Navire hollandais Gorontalo)
Entre, d'une part, le capitaine du vapeur Gorontalo et les chargeurs, consignataires et acquéreurs des marchandises saisies le 16 octobre 1914 dans le port de Marseille sur ce vapeur, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 3 mai 1915, enregistrée le 15 mai sous le numéro 30 au secrétariat du Conseil et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie sur ie Gorontalo de 34 caisses de caoutchouc en deux lots, à titre de contrebande conditionnelle ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier et notamment: 1° le procès-verbal de saisie dressé le 16 octobre 1914 par le lieutenant de vaisseau Broc, délégué du commandant du front de mer à Marseille ; 2° ensemble deux procès-verbaux, en date du 16 octobre 1914, établis par le service des prises de ce port pour relater l'un, les mesures adoptées pour assurer la mise à terre du caoutchouc, l'autre, les opérations de déchargement et les dispositions prises vis-à-vis du Gorontalo ; 3° une copie du manifeste du chargement du vapeur ; 4° le procès-verbal relatant la clôture des opérations de saisie et l'inventaire définitif du caoutchouc débarqué ; 5° la note établie par le chef du service des prises à l'appui du dossier d'instruction transmis au ministre de la marine ; 6° le Mémoire adressé le 4 novembre 1914 au préfet maritime de Toulon par le Président du Conseil d'administration de la Société hollandaise de culture franco-javanaise, pour demander la relaxe de 34 caisses de caoutchouc saisies ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 17 mai, invitant les intéressés à produire, avant le 16 juin 1915, leurs observations, l'affaire devant être iugée avant le 15 juillet 1915;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises le 3 juin 1915, par lequel M0 Ch. Bernier, avocat au Conseil d'Etat, demande au nom de MM. Aldens successors limited de
Londres, intervenant en qualité de propriétaires, qu'il plaise au Couseil ordonner la restitution en nature du lot de 50 caisses indûment saisies, qui devront être livrées en Angleterre ou vendues en France à l'amiable par les soins des intéressés et, subsidiaire* ment, au cas où le caoutchouc aurait été vendu publiquement, le remboursement au réclamant de la valeur de ladite marchandise avec juste indemnité ;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises le 15 juin 1915, par lequel Me de Lalande, avocat au Conseil d'État, demande, au nom de la Société hollandaise de culture Irancojavanaise, intervenant en qualité de propriétaire, et au nom de la Société hollandaise Nederlandsche Handel Maatschappij, intervenant en qualité de cosignataire, qu'il plaise au Conseil ordonner au profit de ces Sociétés: 1° la restitution en nature, avec en plus indemnité, du lot de 34 caisses indûment saisies ; 2° subsidiairement, au cas où la restitution en nature serait refusée, le versement d'une indemnité calculée à raison de 13 fr. 50 le kilogramme de caoutchouc, le tout avec intérêts de droit, restitution du fret et de l'assurance ; 3° au cas où la production des trois exemplaires du connaissement n'aurait pu otre faite en temps utile devant le Couseil, qu'il plaise à celui-ci accorder aux réclamants un sursis à statuer de deux mois pour leur permettre de réunir ces documents;
Vu le Mémoire enregistré au Conseil des prises le 2 juillet 1015 par lequel M* de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, conclut au nom du sieur Gerritsen, négociant à Auesfoort (Hollande), à ce qu'il plaise au Conseil condamner l'État français à payer audit sieur Gerritsen d'une part le montant du fret afférent à 407.516 kilogrammes de maïs, qui, après avoir été capturés, ont été relaxés et ont gagné la Hollande à bord du vapeur Samariuda, 1 1, d'autre part, les frais de débarquement et de déchargement ;
Vu les conclusions de M. le Commissaire du gouvernement tendant : 1° au rejet des conclusions à fin de sursis à statuer présentées par Ma de Lalande au nom de la Société de culture franco-javanaise et de la Société Nederlandsche Hande! Maatschappij ; 2° à ce qu'il plaise au Conseil décider que la capture des 84 caisses de caoutchouc trouvées à bord du vapeur Goronlalo soit déclarée valable, et à ce que la valeur nette de cette marchandise soit attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; 3° au rejet des réclamations présentées par les Sociétés au nom desquelles les Mémoires produits ont été déposés ; 4° au rejet de la réclamation présentée pour le sieur Gerritsen ;
Vu ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an Vlll et du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;
Vu la notification du 3 octobre 1914 relative à certaines marchandises déclarées au cours des hostilités contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que ledit décret rend applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre lSlil ;
Oui M. le contre-amiral Lefèvre, membre du Conseil, en son rapport, et M.Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui concerne les conclusions à fin de sursis à statuer présentées par un Mémoire collectif au nom de la « Société de culture franco-javanaise » et de la « Société Nederlandsche Han lel Maatschappij » :
Considérant que les deux Sociétés ont demandé que 34 caisses de caoutchouc saisies à bord du vapeur Goronlalo leur fussent restituées ; que la première a fait valoir qu'elle était propriétaire de ces marchandises et la seconde qu'elle en était consignataire à l'arrivée à Amsterdam ; qu'elles ont coi du Bubsidiairement à ce que le Conseil des prises sursit à statuer et leur accordât un délai de deux mois pour leur permettre de produire des exemplaires du connaissement relatif aux 34 caisses ci-dessus indiquées ;
Considérant que la capture a eu lieu le 16 octobre 1914; qu'à l'effet d'obtenir la res-
titution des marchandises, la Société de culture franco-javanaise a, dès le 4 novembre 1914, adressé au ministre de la marine une réclamation, d^ns laquelle étaient exposés les moyens qui, d'après ladite Société, étaient de nature à justifier la demande de relaxe ; que depuis cette époque les deux Sociétés ci-dessus dénommées ont eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'elles auraient estimées utiles ; que, dans ces conditions, les conclusions à fln de sursis à statuer doivent être rejetées ;
En ce qui concerne la validité de la capture de 84 caisses de caoutchouc :
Considérant que le vapeur hollandais Gorontalo, parti de Batavia le 14 août 1914, est entré dans le port de Marseille le HO septembre et y a fait escale ; qu'au cours de son séjour, il a été publié, le 3 octobre 1914, au Journal officiel, une déclaration du gouvernement français rangeant parmi les articles de contrebande conditionnelle les pneumatiques et bandes pour automobiles, ainsi que les matières servant à les fabriquer ; que ces derniers termes comprennent nécessairement le caoutchouc, matière première servant par excellence i fabriquer les pneumatiques ; que, par suite, cette marchandise se trouvait légalement être sujette à capture si elle était destinée aux forces armées ou aux administrations d'un Etat ennemi ;
Considérant que le 16 octobre 1914 il a été saisi à bord du vapeur Goronlalo 84 caisses de caoutchouc ; que la restitution de 34 caisses ou le payement d'une somme représentant leur valeur ont été demandés par la « Société de culture franco-javanaise » et la Société « Nederlandsche Handel Maatscbappij », qui ont soutenu que ces marchandises n'avaient point la destination hostile ci-dessus indiquée ; que pour les 50 autres caisses, une réclamation de même nature, fondée sur les mêmes motifs, a été présentée par la Société « Aldens suecessors limited » de Lcndres ;
Considérant que, d'après le manifeste trouvé à bord, les deux lots de caoutchouc étaient expédiés le premier à ordre pour Amsterdam, le second à ordre pour Londres, mais en transit par Rotterdam ; que ces marchandises bénéficiaient ainsi des facultés de transit sur l'Allemagne que la convention du 17 octobre 1868, relative à la liberté de la navigation sur le Rhin, a accordées aux cargaisons de navires venant à toucher aux ports hollandais ci-dessus indiqués ; que, d'autre part, il n'a été trouvé à bord aucun connaissement et que, par suite, les marchandises voyageaient dans des conditions irrégulières ; qu'enfin sur les trois exemplaires des connaissements qui avaient été établis, la Société de culture franco-javanaise et la Société Nederlandsche Handel Maatschappij n'en ont produit que deux et la Société Aldens suecessors limited un seul ; que dans ces circonstances — et en faisant état des diverses pièces versées au dossier — les 84 caisses de caoutchouc saisies doivent être regardées comme destinées aux forces armées ou aux administrations d'un État ennemi, et, par suite, pouvaient être capturées à titre de contrebande conditionnelle ;
Considérant que la saisie ayant été opérée dans le port de Marseille, où le vapeur ùo~ rontalo était entré le 30 septembre, c'est-à-dire antérieurement à la déclaration de contrebande, ii aurait pu y avoir lieu à allocation d'une indemnité conformément à l'article 43 de la déclaration de la Conférence navale de Londres ; mais que les Sociétés réclamantes n'ont justifié en rien qu'elles eussent un droit quelconque sur les marchandises saisies et que, d'autre part, d'après les pièces du dossier, lesdites marchandises n'ont fait l'objet d'aucune autre réclamation ; que dans ces circonstances l'État ne saurait être condamné à payer une indemnité ;
En ce qui concerne les conclusions présentées par le sieur Gerritsen et tendant à l'allocation de différentes sommes représentant d'une part le fret afférent à 407.506 kilogrammes de mais qui, après avoir été d'abord capturés, ont été relaxés et ont gagné la Hollande à bord du vapeur Samarinda — et, d'autre part, des frais de débarquement et de déchargement :
Considérant qu'il n'appartient au Conseil des prises de connaître de conclusions à fin de payement du montant du fret ou d'allocation d'indemnités qu'accessoirement à la question de validité d'une capture dont il a été saisi, — que le ministre de la marine n'a jamais demandé au Conseil de se prononcer en ce qui concerne le maïs trouvé à bord
du vapeur Gorontalo qui, d'ailleurs, a fait l'objet d'une décision de relaxe prise par l'autorité maritime ; que, dès lors, le Conseil n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions du sieur Gerrilsen ; Décide :
I. Sont rejetées les conclusions à fin de sursis à statuer présentées par la Société de culture franco-javanaise et la Société Nederlandsche Handel Maatschappij ;
II. La saisie de 84 caisses de caoutchouc à bord du vapeur hollandais Gorontalo est déclarée valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;
III. Sont rejelées les réclamations de la Société de culture franco-javanaise, de la Société Nederlandsche Handel Maatschappij et de la Société Aidens successors limited ;
