TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XIX

aux actes d'instruction et d'administration ptesciits par les lois et règlements de la République.

132. Bien que, aux termes de l'article 23 de la XIe convention de la Haye, une puissance neutre ait la faculté de permettre l'accès de ses ports et rades aux prises escortées ou non, lorsqu'elles y sont amenées pour être laissées sous séquestre en attendant la décision du tribunal des prises, vous ne chercherez à user de cette autorisation que si les circonstances vous y obligent et qu'après vous être assuré que ladite puissance neutre permettra réellement l'accès de ses ports et rades à vos prises dans les conditions de l'article 23 précité.

133. Si le port neutre dans lequel il se présente lui est interdit absolument, ou si sa présence n'y est tolérée que pour un temps insuffisant, le capteur ou le conducteur d'une prise défère aux invitations qui lui sont adressées par le gouvernement du pays où il se trouve. Il agit alors au mieux des intérêts dont il est chargé, et rend compte sans délai au ministre de la marine du refus qu'il a éprouvé.

Art. XX. — Pièces à remettre par les conducteurs de prises.

134. Si le capteur n'escorte pas sa prise parce qu'il juge pouvoir l'expédier directement, le conducteur de la prise doit, à son arrivée au port de destination, remettre à l'autorité maritime :

1° Son rapport de traversée ;

2° Les pièces et documents de toute nature visés au paragraphe 116.

Une copie certifiée du procès-verbal de capture et d'apposition des scellés restera entre les mains du capteur.

Il importe à tous les points de vue que le capteur n'omette aucune de ces formalités réglementaires (B. 0. B., t. IV, p. 97).

Art. XXI. — Du régime des équipages des navires de commerce ennemis capturés (1).

135. Lorsque vous aurez capturé un navire de commerce ennemi, les hommes de son équipage, nationaux d'un État neutre, ne seront pas faits prisonniers de guerre.

136. Il en sera de même du capitaine et des officiers, également nationaux d'un Etat neutre, s'ils promettent formellement par écrit de ne pas servir sur un navire ennemi pendant la durée de la guerre.

137. Le capitaine, les officiers et les membres de l'équipage, nationaux de l'Etat ennemi, ne seroftt pas faits prisonniers de guerre, à la condition qu'ils s'engagent, sous la foi d'une promesse formelle écrite à ne prendre pendant la durée des hostilités aucun service ayant rapport avec les opérations de la guerre.

138. Vous remettrez aux intéressés reçu des promesses qu'ils auraient faites dans les termes des paragraphes 136 et 137. En outre, vous aurez soin de me faire connaître et de porter à la connaissance de l'ennemi, par toutes voies possibles, 1 es noms des individus laissés libres dans les conditions visées aux susdits paragraphes.

139. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux navires qui prennent part aux hostilités.

140. Dans le cas où vous n'y verriez aucun danger, vous pourriez maintenir à leur bord le capitaine et tout ou partie de l'équipage du navire de commerce capturé.

141. Les individus qui n'auront pas conservé leur liberté dans les conditions des paragraphes 135 et 136 seront prisonniers de guerre.

142. Toute personne trouvée à bord d'un navire de commerce ennemi est, sauf preuve contraire, présumée de nationalité ennemie.

Art. XXII. — Du régime des passagers trouvés à bord des navires capturés.

143. Les passagers sont libres et peuvent débarquer dans le premier port où le bâtiment aborde (2).

(1) Convention XI de la Haye, chapitre III.

(2) Le paragraphe 143 est précédé dans les Instructions de 1916 des mots suivants; « Sous réserve des dispositions édictées dans le paiagraphe 144 ».

XX ANNEXE

144. Toutefois les hommes de 18 à 50 ans nationaux de l'État ennemi et qui ne tombent pas sous le coup des paragraphes 59, 5'J de l'article IX seront traités comme il est dit ci-dessus à l'article XXI, pour le capitaine, les officiers et les membres de.i'équipage nationaux de l'État ennemi (l).

Art. XXIII. — Expédition directe des pièces et des personnes.

145. Dans des circonstances exceptionnelles, le capteur peut expédier directement au port de prise, avec les pièces de procéJuie, les personnes (capitaine, officiers, ou membres de l'équipage du navire capturé, au nombre de trois au moins) dont la présence est nécessaire à l'instruction de la prise.

Leur arrivée devra précéder celle de la prise elle-même.

Art. XXIV. — Equipages des bâtiments de guerre capturés.

146. Si le navire capturé est un bâtiment de guerre, vous transborderez le capitaine, la majeure partie des officiers, une portion de l'équipage, et vous conduirez ces prisonniers dans un port français ou allié, ou occupé par les forces armées françaises ou alliées.

Voir décret du 15 mai 1910 sur le service à bord des bâtiments de la marine militaire, art. 339, 368, 369, 406, 407.

Art. XXV. — Prise perdue par fortune de mer.

147. Si une prise est perdue par fortune de mer, il importe de constater le fait avec le plus grand soin et d'en faire l'objet d'un rapport adressé sans délai au ministre de la marine.

Art. XXVI. — Réarmement et emploi des navires capturés.

148. Si l'intérêt public l'exige, vous pourrez réarmer les navires ennemis capturés et les employer pour les besoins du service, après en avoir, autant que possible, fait dresser un inventaire sommaire avec estimation.

149. Vous pourrez également utiliser, pour le service de la flotte, les cargaisons des navires ennemis, après en avoir fait dresser un inventaire estimatif détaillé.

150. Vous aurez également la faculté d'en agir ainsi pour les approvisionnements du navire, notamment pour les combustibles et les matières grasses.

151. Les procès-verbaux rédigés en exécution de ces dispositions devront être joints au dossier de la prise; un double en sera adressé au ministre de la mariae, et un autre au capitaine du navire capturé.

Art. XXVII. — Interdiction de la rançon.

Iâ2. Il vous est interdit de consentir un traité de rançon.

Art. XX VIII. — Destruction des prises ennemies.

153. Les prises doivent être amarinées, conduites dans un port national ou allié, et non pas détruites.

Par exception, vous êtes autorisé à détruire toute prise dont la conservation compromettrait votre propre sécurité ou le succès de vos opérations, notamment si vous ne pouvez conserver la prise sans affaiblir votre équipage.

154. Avant la destruction, vous mettrez en sûreté les personnes, quelles qu'elles soient, qui se trouvent à bord, ainsi que tous les papiers et documents utiles pour le jugement de la prise.

(1) Le paragraphe 144 a été remplacé dans les Instructions de 1916 par le paragraphe suivant :

« 14i. Les individus se rendant en pays ennemi, appelés à servir dans la force armée de l'ennemi, seront faits prisonniers de guerre.

» Vous vous conformerez aux instructions qui tous seront données relativement aux autres individus voyageant dans un tut hostile (Voir paragraphe 59) ».