TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXI

155. En cas de combat provoqué par une résistance armée, ceux qui montent le navire suivent la fortune des armes.

Art. XXIX. — Destruction des prises neutres. — Destruction des marchandises.

156. Un navire neutre capturé ne peut pas être détruit par le capteur; mais il doit être conduit dans un port national ou allié, pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture.

157. Par exception, un navire neutre capturé et dont la confiscation vous apparaîtrait certaine peut être c'étruit, si sa conservation et son convoi peuvent compromettre la sécurité de votre bâtiment ou le succès des opéiations dans lesquelles vous êtes engagé.

158. Avant la destruction, les personnes qui se trouvent à bord devront être mises en sûreté, et tous les papiers de bord et autres pièces que les intéressés estimeront utiles pour le jugement sur la validité de la capture devront être transbordés sur votre bâtiment.

159. Je vous rappelle que le capteur qui a détruit un navire neutre doit, préalablement à tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait avoir agi en présence d'une nécessité exceptionnelle dans le sens du paragraphe 157.

160. Si le navire n'est pas sujet à confiscation ou s'il y a doute, vous aurez la faculté d'exiger la remise ou de procéder à la destruction des marchandises cotifiscables trouvées à bord dudit navire, lorsque les circonstances justifieraient la destruction d'un navire passible de confiscation. Vous mentionnerez alors les objets livrés ou détruits sur le livre de bord du navire arrêté, et vous vous ferez remettre par le capitaine copie certifiée conforme de tous papiers utiles. Lorsque la remise ou la destruction a été effectuée et que les formalités ont été remplies, le capitaine doit être autorisé à continuer sa route.

L'oubli de ces formalités engage la responsabilité du capteur.

Art. XXX. — Recousse.

161. En cas de capture par l'ennemi d'un bâtiment national ou allié, vous devez vous efforcer d'en opérer la recousse.

Dans ce cas et dans celui où vous reprendriez sur l'ennemi un bâtiment neutre, vous retiendrez le personnel militaire ennemi trouvé à bord, et vous relâcherez purement et simplement le navire.

Pour le personnel ennemi non militaire trouvé à bord du même navire, vous vous conformerez aux articles 6 et 7 de la convention XI de la Haye.

Art. XXXI. — Application des principes de la convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre [IV' convention et règlement annexe de la 2e Conférence de la Haye).

162. Si vous êtes conduit à opérer un débarquement et à poursuivre vos opérations à terre, vous observerez les prescriptions de la convention IV de la Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et du règlement annexé à ladite convention.

Art. XXXII. — Bombarde ment par des forces navales en temps de guerre.

163. Vous vous conformerez strictement aux dispositions de la IXe convention de la Haye, du 18 octobre 1907, concernant le bombardemt nt par des forces navales en temps de guerre.

Airr. XXXIII. — Pose des mines sous-marines automatiques de contact.

164 Vous vous conformerez également aux dispositions de la VIII" convention de la Haye, du 18 octobre 1907, relative à la pose des mines sous-marines automatiques de contact.

Art. XXXIV.

165. Les présentes Instructions entreront immédiatement en vigueur.