XXII ANNEXE

166. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires.

Paris, le 19 décembre 1912.

Le ministre de la marine, Delcassé (1).

Suivent des Annexes.

DÉCRET RELATIF AUX NAVIRES DE COMMERCE ALLEMANDS SE TROUVANT ACTUELLEMENT DANS

les ports français, en date du 4 août 1914 (Journal officiel de la République française du 6 août 1914, p. 7133).

Le Président de la République française,

Vu la convention VI signée à la Haye le 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ;

Sur le rapport des ministres des affaires étrangères, delà marine, des travaux publics, du commerce, des postes et des télégraphes et des colonies ;

Décrète :

Article 1". — Les navires de commerce allemands se trouvant actuellement dans les ports français depuis et y compris le 3 août 1914, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, ou y entrant sans connaître les hostilités, auront, à partir de la date du présent décret, un délai de sept jours francs pour en sortir librement, et gagner directement, après avoir été munis d'un laissez-passer, leur port de destination ou tel autre port qui leur sera désigné par les autorités maritimes du port français où ils se trouvent.

Par suite de la réserve faite par le gouvernement allemand aux articles 3 et 4, alinéa 2, de la convention VI de la Haye de 1907, le bénéfice de la disposition précédente ne s'applique pas aux navires allemands qui ont quitté leur dernier port de départ avant le 3 août 1914, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, et qui sont rencontrés en mer ignorant les hostilités.

Art. 2. — Ne bénéficieront pas de la faveur accordée par l'article 1er tous navires dont la construction, l'armement ou l'affectation indiqueront qu'ils sont susceptibles d'être transformés en bâtiments de guerre ou affectés à un service public. --.

Dans le cas où ces navires seraient chargés d'un service postal, l'administration des postes pourvoira à l'expédition, par la voie la plus rapide, des sacs et colis postaux embarqués sur lesdit? navires.

Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, de la marine, des travaux publics, du commerce, des postes et des télégraphes et des colonies sont chirgès de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 4 août 1914.

Par le Président de la République :

R. Poincaré.

Le ministre dis affaires étrangères, Gaston DouMEnGUE. — Le ministre de la marine, Victor AUGAONEUR. — Le ministre des travaux public, René Remhji.t. — Le ministre du commerce', de l'industrie, d-ts postes et des télégraphes, Gaston Thomson. — Le ministre des colonies, Maurice Rayxaud.

(1) La date et la signature dans les Instructions de 1916 sont les suivantes :

« Paris, le 30 janvier 1916. »

« Le ministre de la marine, »

« Lacaze ».