TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXIII

Avis du ministère de la marine aux navigateurs touchant la suppression de cbrtains feux (Journal officiel de la République française du 7 août 1914, p. 7265).

En raison de l'état de guerre existant entre la France et l'Allemagne, les navigateurs sont prévenus que, en cas d'urgence, certains feux pourront être momentanément éteints sur les côtes de France, des colonies et des pays de protectorat.

Notification de l'entréb en vigueur du décret du 26 mai 1913, relatif a l'accès et au séjour des navires autres que les batiments de guerre français dans les

EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES ET DES PAYS DE PROTECTORAT (Journal officiel de la

République française du 9 août 1914, p. 7285).

Par suite de l'existence de l'état de guerre, le décret du 26 mai 1913 (Journal officiel du 14 juin 1913) (1), relatif aux conditions d'accès et de séjour, en temps de guerre, des

(1) Le décret du 26 mai 1913 est ainsi conçu :

Le Président de la République française ; — Vu le décret du 19 juillet 1909, réglant, pour le temps de guerre, les conditions d'accès et de séjour des navires autres que les bâtiments de guerre français dans les mouillages et ports du littoral français ; — Sur le rapport du ministre de la marine ; — Décrète :

Article 1er. — En ter.ps de guerre, les conditions d'accès et de séjour des navires autres que les bâtiments de guerre frai çais dans les mouillages et ports du littoral français et des pays de protectorat sont réglées par les dispositions précisées dans les articles suivants :

Art. 2. — Aucun navire de commerce français, aucun navire étranger, de guerre ou de commerce, ne peut, sans s'exposer à être détruit, s'approcher des côtes dans les eaux territoriales franc uses ou des pays de protectorat a moins de 3 milles, avant d'y avoir été autorisé. — Cette zone d'interdiction est portée à G milles des côtes au large des bases d'opérations de la flotte, entre les limites fixées ci-après au ti! re de chacune d'elles ; — Cherbourg : du méridien du cap Lévi au méridien de la pointe de Jardeheu ; — Brest : du parallèle du phare du Four au parallèle de la pointe du Raz ; — Toulon : du méridien du Bec de l'Aigle au méridien du cap Bénat ; — Bizerle :,du méridien du Raz Enghela au méridien du cap Zébib.

Art. 3. — Entre le lever et le coucher du soleil, tout navire-visé par le présent décret doit porter son pavillon national et son numéro du code international (s'il en possède un) dès qu'il s'approche de la zone interdite. S'il désire y pénétrer, il en fait la demande en hissant le pavillon de pilote, mais il se tient en dehors de celte zone jusqu'à ce que l'entrée lui ait été accordée par un sémaphore, un poste de signaux ou un bâtiment d'arraisonnement. — La réponse d'un sémaphore ou d'un poste de signaux est faite par les signes suivants du code international : Pavillon S : entrée accordée ; Flamme D : entrée différée ; Pavillon Q : entrée interdite. — Si la demande est accordée, le navire entre à vitesse réduite dans la zone interdite en conservant battant le pavillon d'appel de pilote. — Si l'entrée est différée, le navire manœuvre pour laisser libre l'entrée des passes, attend le bâtiment d'arraisonnement et se dirige vers lui à vitesse réduite quand il l'a aperçu. — Si l'entrée est interdite, le navire doit renoncer à entier et doit gagner un autre mouillage. — Le bâtiment d'arraisonnement se distingue par trois boules hissées sur la même drisse.

Art. 4. — Entre le coucher et le lever du soleil, tout navire visé par le présent décret