XXIV ANNEXE

navires autres que les bâtiments de guerre français dans les eaux territoriales françaises et des pays de protectorat, est entré en vigueur.

doit porter son pavillon national et avoir ses feux de navigation allumés dès qu'il s'approche de la zone interdite. S'il désire y pénétrer, il en fait la demande en brûlant un ou plusieurs feux de bengale, appuyés d'appels au sifflet ou à la sirène; mais il se tient en dehors de cette zone jusqu'à ce que l'autorisation d'y pénétrer lui ait été accordée par un bâtiment d'arraisonnement. — Le navire, les feux de navigation clairs, attend ce bâtiment d arraisonnement en brûlant au besoin de nouveaux feux de bengale pour attirer son attention et, s'il n'a pas été semonce, peut se diriger sur lui à vitesse réduite quand il l'a aperçu. — Le bâtiment d'arraisonnement se distingue par trois feux rouges superposés. — Un feu coston rouge, brûlé d'un poste à terre, sigaide que l'entrée est interdite : le navire doit alors renoncer a entrer et doit gagner un autre mouillage. — Entre le coucher et le lever du soleil, il est interdit, en principe, à tout navire visé par le présent décret de demander à pénétrer dans les zonea situées au large des bases d'opérations de la flotte : Cherbourg, Brest, Toulon, bizerte, définies à l'article 2 ; les seuls cas où les capitaines puissent demander l'entrée sont les suivants : bâtiments autorisés à le faire par le gouverneur, soit à leur départ, soit en cours de route ; bâtiments en danger et dans l'impossibilité absolue d'attendre à la mer le lever du jour ou de gagner un autre mouillage.

Art. 5. — En cas de brume, tout navire visé par le p-ésent décret, désirant pénétrer dans la zone interdite, hisse les mêmes signaux que par temps clair et fait des appels au sifflet ou à la sirène jusqu'à ce que l'autorisation d'y pénétrer lui ait été accordée par un bâtiment d'arraisonnement. — L'accès des bases d'opérations de la flotte : Cherbourg, Brest, Toulon, Bizerte est interdit en cas de brume dans les mêmes conditions que celles spécifiées à l'article 4.

Art. 6. — Tout navire visé au présent décret est tenu de déférer immédiatement aux injonctions d'un bâtiment de guerre ou d'arraisonnement, d'un sémaphore ou d'un poste de signaux, faites à la voix, par signaux du code international ou par coup de canon de semonce. — Tout navire semonce par une batterie ou par un bâtiment de guerre doit, quelle que soit sa distance de terre, stopper immédiatement en cassant son erre. Après s'être arrêté, tout navire semonce peut renouveler sa demande d'entrée, mais il doit attendre sur place les ordres qui lui seront notifiés. — Si malgré l'avertissement d'un coup de semonce à blanc le navire ne s'arrête pas sur le champ, il sera tiré, deux minutes après, un coup de semonce à obus, et si, après un nouvel intervalle de deux minutes, le navire n'a pas stoppé et cassé son erre, le feu sera ouvert effectivement contre lui. — En cas d'urgence le coup de semonce à blanc peut être supprimé. — La nuit, le coup de semonce à obus peut également être supprimé et tout navire qui pénètre sans autorisation dans la zone interdite s'expose à être détruit sans avertissement préalable.

Art. 7. — Les bâtiments autorisés à pénétrer dans les rades et ports français ou des pays de protectorat devront prendre >e mouillage qui leur sera indiqué par l'autorité locale et se conformer strictement aux règlements de toute nature édictés par cette autorité. — La durée de leur séjour restera subordonnée aux nécessités d'ordre militaire et, lorsque les circonstances l'exigeront, il pourra leur être prescrit de prendre le large ou de se retirer sur un point déterminé ; cet ordre devra être exécuté sans délai, un sursis pouvant toutefois être accordé aux navires qui se trouveraient dans l'impossibilité justifiée de s'y conformer immédiatement. — Aucun navire ne pourra appareiller soit pour changer de mouillage, soit pour quitter la rade, sans en avoir reçu la permission de l'autorité locale ; la demande peut être faite par signal : pavillon S.

Art. 8. — Dans les rades et ports militaires, entre le coucher et le lever du soleil, toute circulation des embarcations autres que celles appartenant aux bâtiments de guerre français est absolume it interdite. — L)u lever au coucher du soleil, cette circulation n'est autorisée que pour les embarcations auxquelles les autorités maritimes auront délivré un permis de circulation spécial et le moyen de se faire reconnaître. — Les embarcations autorisées devront s'écarter des navires de guerre si l'injonction leur en est f.iite et ne pourront, en aucun cas, les accoster sans en avoir reçu la permission. La circulation de ces embarcations restera en outre soumise aux consignes locales relatives notamment à l'interdiction de pénétrer dans certaines parties de la rade et d'accoster en tout autre endroit que ceux expressément désignés. — Dans les ports de commerce, des mesures analogues seront prises par l'autorité locale pour imposer à la circulation des embarcations les restrictions jugées nécessaires, tout en ménageant les intérêts du commerce.

Art. ,l. — Les visites des bâtiments de guerre neutres restent soumises, en ce qui concerne la notification ou l'autorisation préalables, aux prescriptions du décret du ■Jl mai 1918, les conditions d'accès et de séjour étant réglées par le présent décret.

Art. 10. — Les mesures prévues par le présent décret seront applicables dès la mobilisation ou à la suite d'un avis spécial.

Art. 11. — Toute infraction au présent décret, en dehors des risques de destruction