XXVI ANNEXE

7° Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones ;

8° Les combustibles, les matières lubréfiantes ;

9° Les poudres et les explosifs qui ne sont pas spécialement affectés à la guerre ;

10° Les fils de fer barbelés, ainsi que les instruments servant à les fixer ou à les couper

11° Les fers à cheval et le matériel de maréchalerie ;

12° Les objets de harnachement et de sellerie ;

13° Les jumelles, les télescopes, les chronomètres et les divers instruments nautiques.

DÉCRET RELATIF AUX NAVIRES DE COMMERCE AUTRICHIENS OU HONGROIS SE TROUVANT DANS LES PORTS FRANÇAIS DEPUIS ET Y COMPRIS LB 12 AOUT 1014, EN DATE DU 13 AOUT 1914

(Journal officiel de la République français du 14 août 1914, p. 7418).

Le Président de la République française ;

Vu la convention VI signée à la Haye le 18 octobre 19n7, relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités ;

Sur le rapport des ministres des affaires étrangères, de la marine, des travaux publics, du commerce, des postes et des télégraphes et des colonies ;

Décrète :

Article 1". — Les navires de commerce autrichiens ou hongrois se trouvant actuellement dans les ports français depuis et y compris le 12 août 1914, minuit, ou y entrant sans connaître les hostilités, auront, à partir de la date du présent décret, un délai de s^pt jours francs pour en sortir librement et gagner directement, après avoir été munis d'un laissez-passer, leur port de destination ou tel autre port qui leur sera désigné par les autorités maritimes du port français où ils se trouvent.

Art. 2. — Ne bénéficieront pas de la faveur accordée par l'article l'r tous navires dont la construction, l'armement ou l'affectation indiqueront qu'ils sont susceptibles d'être transformés en bâtiments de guerre ou affectés à un service public, non plus que ceux qui se trouveraient actuellement saisis ou capturés pour violation de neutralité.

Dans le cas où ces navires seraient chargés d'un service postal, l'administration des postes pourvoira à l'expédition, par la voie la plus rapide, des sacs et colis postaux embarqués sur lesdils navires. .

Art. 3. — Les ministres des affaires étrangères, de la marine, des travaux publics, du commerce, des postes et des télégraphes et des colonies sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 13 août 1914.