TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXVII

Arrêté du ministre de la. marine relatif a l'emploi DE Li télégraphie sans fil, en date du 15 août 1914 (Journac officiel de la République française du 16 août 1914, p. 7457).

Le ministre de la marine ;

Vu la loi du 9 août 1849 (chap. III, § 7) ;

Arrête :

Article 1". — L'emploi de la télégraphie sans fil est interdit à bord des bâtiments de commerce dans les eaux territoriales et dans les ports de France.

Art. 2. — En entrant dans les ports, ou sur l'ordre des autorités maritimes ou militaires dans les eaux territoriales, l'antenne doit être amenée, isolée de la cabine de télégraphie sans fil, ses drisses défrappées.

L'antenne ne devra pas être rétablie pendant le séjour du navire dans les eaux territoriales.

Art. 3. — Toute infraction à ce règlement expose les capitaines des navires contrevenants à des poursuites judiciaires et à la saisie des appareils radiotélégraphiques.

Art. 4. — Ce règlement ne s'applique pas aux bâtiments de la marine nationale, ni à ceux qui sont armés temporairement pour son service. Il pourra en outre y être dérogé sur licence spéciale délivrée par l'autorité maritime, en faveur de certains bâtiments étrangers (anglais notamment), effectuant des transports spéciaux.

Victor Augagneur.

Avis du ministre db la guerre et du ministre de la marine rappelant certaines dispositions législatives récentes concernant le droit des gens (Journal officiel de la République française du 18 août 1914, p. 7483).

En raison des circonstances actuelles, le ministre de la guerre et le ministre de la marine rappellent ci-dessous aux autorités civiles et militaires ainsi qu'à la population les dispositions suivantes de la loi du '24 juillet 1913, publiées au Journal officiel du 29 juillet 1913 (et errata au Journal officiel du 9 novembre 1914), dispositions qui ont mortifié et complété récemment la législation en vigueur.

Ils rappellent également que le décret prévu à l'article 2 de la loi susviséa a été rendu le 29 octobre 1913 et a été publié au Journal officiel le 31 du même mois.

Par suite, les dispositions de la loi du 24 juillet 1913 sont entrées en vigueur le 29 janvier 1914.

Les autorités militaires devront, si ce n'est fait, compléter, conformément aux dispositions du titre II de cette loi, les exemplaires du code de justice militaire qui sont entre leurs mains.

Le ministre de la guerre, Messimy.

Le ministre de la marine, Victor Augagneur.