XXVIII ANNEXE
Loi du 24 juillet 1913.
Titre Ior. — Application des articles 23 et 27 de la convention de Genève du 6 juillet 1906, pour V améliora lion du sort des blessés et malades dans les armées en campagne.
Article 1". — Conformément aux articles 23 et 27 de la convention pour l'amélioration du soit des blessés et malades dans les armées en campagne, signée à Genève le 6 juillet 190(3. l'emploi, soit de l'emblème de la Croix-Rouge sur fond blanc, soit des mots Croix- Rouge ou Croix-de-Geuève est réserve, en tout temps, pour protéger ou désigner le personnel, le matériel et les établissent nts du service de santé des armées de terre et de mer, ainsi que des sociétés ou associations officiellement autorisées à lui prêter leur concours.
En conséquence, est interdit, en tout temps, l'emploi, soit par des particuliers, soit par des sociétés ou associations autres que celles visées au paragraphe précédent, de^dits emblèmes ou dénominations, notamment dans un but commercial, par le moyen démarques de fabrique ou de commerce.
Art. 2. — I. 'interdiction du paragraphe 2 de l'article précédent n'est pas applicable aux produits de l'industrie privée destinés exclusivement :
a) A être livrés soit au service de santé des armées de terre et de mer, soit aux sociétés ou associations visées au premier paragraphe de l'article précédent, ou enfin aux bâtiments et embarcations mentionnés au premier paragraphe de l'article 6 ci-après :
h) A être expédiés dans les pays pour lesquels il n'aura pas été adhéré aux articles 18, 23 et 27 de la convention de Genève du 6 juillet 1906 ou qui ne se trouveront pas dans les conditions spéciales déterminées par l'article 16 ci-après. La liste de ces pays sera établie et tenue à jour par le moyen de publications faites au Journal officiel par le ministre de l'intérieur, au fur et à mesure des modifications reçues du gouvernement fédéral suisse par le gouvernement de la République ou de la publication des décrets rendus en exécution de l'article 16 ci-après.
Un décret rendu dans les trois mois de la promulgation de la présente loi sur la proposition des ministres du commerce et de L'industrie, de l'intérieur, de la guerre, de la marine, réglera les conditions moyennant lesquelles les dispositions ci-dessus seront applicables.
Art. 3. — En dehors des cas où l'article 5 ci-après devient applicable, les infractions à l'article 1er sont punies d'une amende de où francs à 100 francs et d'un emprisonnement de seize jours à deux mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
La suppression de l'emblème ou des dénominations employées contrairement aux dispositions des deux articles précédents est ordonnée par le jugement ou l'arrêt de condamnation. En cas de non-execution dans le délai fixé, elle est effectuée aux frais du condamné.
L'article 463 du code pénal est applicable.
Titre II. — Application de l'article 28 de la convention de Genève du 6 juillet 1906.
Art. 4. — L'aiticle 240 du code de justice militaire pour l'armée de terre est modifié comme il suit :
« Art. 249. — Tout individu qui, dans la zone d'opérations d'une force militaire en campagne, dépouille un militaire blessé, malade ou mort, est puni de la réclusion, sans préjudice de l'application du paragraphe final de l'article 248 précédent ; exerce sur un militaire blessé ou malade, pour le dépouiller, des violences aggravant son état, est puni de moi t ; commet par oruau é des violences sur un militaire blessé ou malade, hors d'état de se défendre, est puni de réclusion. Les articles du code pénal ordinaire relatifs aux coups et blessures volontaires, au meurtre et à l'assassinat sont applicables toutes les fois qu'en raison des circonstances les peines qui y sont portées sont plus fortes que la peine prescrite au présent paragraphe ».
