TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXIX
Art. 5. — L'article 265 du code de justice militaire pour l'armée de terre est applicable, en temps de guerre avec des puissances signataires de la convention signée à Genève, le G juillet J906, ou y ayant adhéré, à tout individu qui, dans la zone d'opérations d'une force militaire en campagne, emploie publiquement, sins en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou l'emblème de la Croix-Rouge, ou des brassards, drapeaux ou emblèmes y assimilés eu exécution de l'article 16 ci-après. Dans ce cas, les articles 63, 65, 6i et 198 du même code sont applicables à tout individu non militaire ni assimilé aux militaires.
En dehors, soit du cas visé par le paragraphe l8r du présent article, soit du cas où il s'agirait d'un pays pour lequel il n'aurait pas été adhéré à la convention de Genève ou qui ne se trouverait pas dans les conditions spéciales déterminées par l'article 16 ci-après, l'usage abusif du brassard, du drapeau ou de l'emblème de la Croix-Rouge ou de brassards, de drapeaux ou emblèmes y assimilés en exécution dudit article 16, est puni des peines portées par l'article 3 de la présente loi.
Titre III. — Application des articles 5 et 6 de la convention de la Haye du 18 octobre 1907 pour l'application à la guerre maritime des principes de la convention de Genève.
Art. 6. — Conformément aux articles 5, 6 et 21 de la convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève signée à la Haye, le 18 octobre 1907, l'emploi soit du pavillon blanc de la Croix-Rouge, soit d'une peinture extérieure blanche avec une bande horizontale verte ou rouge, quelle qu'en soit la largeur, est réservé en tout temps pour protéger ou désigner les bâtiments hôpitaux militaires, ainsi que les bâtiments hospitaliers pourvus d'une commission officielle et appartenant aux particuliers, sociétés ou associations officiellement autorisés à prêter assistance aux blessés, malades et naufragés.
En conséquence, est interdit en tout temps l'emploi, pour des bâtiments ou embarcations de mer, desdits pavillons ou peintures par des particuliers, des sociétés ou associations autres que ceux visés au paragraphe précédent.
Art. 7. — En dehors des cas où l'article 11 ci-après devient applicable, les infractions prévues à l'article précédent sont constatées et poursuivies conformément aux règles fixées par le décret-loi du 19 mars 1852.
Elles sont punies des paiaes prévues par l'article 3 de la présente loi. La suppression des peintures est ordonnée parle jugement ou l'arrêt de condamnation ; en css de non exécution dans le délai fixé, elle est effectuée aux frais du condamné.
L'article 463 du code pénal est applicable.
Titre IV. — Application de l'article 21 de la convention delà Haye du 18 octobre 1907, pour l'application à la guerre maritime des principes de la convention de Genève.
Art. 8. — L'article 334 du code Je justice militaire pour l'armée de mer est modifié comme suit :
« Art. 334. — Tout individu qui, dans la z me d'opérations d'une force navale, dépouille un militaire ou un marin blessé, malade, naufragé ou mort, est puni de la réclusion, sans préjudice de l'application de l'avant-dernier paragraphe de l'article 331 du présent code; exerce sur un militaire ou marin blessé, malade ou naufragé, pour le dépouiller, des violences aggravant son état, est puni de mort; commet par cruauté des violences sur un militaire ou marin blessé, malade ou naufragé, hors d'état de se défendre, est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. Les articles du'code pénal relatifs aux coups et blessures volontaires, au meurtre et à l'assassinat sont applicables toutes les fois qu'en raison des circonstances les peines qui y sont portées sont pius foi tes que la peine prescrite au présent paragraphe ».
Art. 9. — La disposition suivante est ajoutée à l'article 78 du code de justice militaire pour l'armée de mer :
