IV. Est rejetée la réclamation du sieur Gerrilsen
Délibéré à Paris, dans la séance du 5 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniul, président: René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 19 juillet 1915.
Conseil des prises, procédure, observations des parties, production, décision, délai, prorogation, conséquences.
L'intérêt d'une bonne justice exigeant que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, le Conseil des prises peut, sur la demande du gouvernement des réclamants, accorder à ceux-ci un délai supplémentaire de deux mois pour présenter devant lui leurs observations, et, par voie de conséquence, proroger également ae deux mois le prononcé de la décision ;
Mais, pour que les intérêts de l'État capteur n'aient pas à souffrir de la faveur faite aux intérêts capturés, il peut réserver au ministre de la marine de cet État le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser, pour les besoins du service, le navire capturé conformétnent à la loi, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards.
(Navire Persépolis)
Le Conseil des prises statuant avant de faire droit a rendu la décision suivante :
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 juin 1915, relatif à l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Persépolis devant le Conseil des prises ;
Vu la Note adressée par le ministre de Perse à Paris au ministre des affaires étrangères, en date du 12 juillet, transmise par celui-ci au Conseil le 17 juillet et enregistrée le 18 juillet 1915 ;
Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Vu le rapport de l'amiral Lefèvre, membre du Conseil ;
Vu l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'article 11 du décret du 9 mai 1859 ;
Vu la décision du Conseil en date du 21 août 1914, prise en exécution de l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII et de l'article 11 du décret du 9 mai 1859 et portant règlement des délais de procédure devant le Conseil des prises ;
Considérant que, suivant la décision du Conseil en date du 21 août 1914, oi-dessus
visée, les parties intéressées ont un délai d'un mois pour présenter leurs observations à dater de la notification publiée au Journal officiel, de l'ouverture de la procédure de prise devant le Conseil ;
Que l'ouverture de la procédure de prise concernant le vapeur Persépolis a été notifiée par avis inséré au Journal officiel du 18 juin 1915, et qu'en conséquence, le délai cidessus rappelé expire le 18 juillet ;
Considérant que, par une note du 12 juillet 1915, adressée au ministre des affaires étrangères et transmise au Conseil, le ministre de Perse à Paris a fait connaître le désir qu'avait son gouvernement d'obtenir, si possible, la prolongation de deux mois, à compter du 18 juillet, du délai imparti aux intéressés au vapeur Persépolis pour produire leurs observations devant le Conseil ;
Considérant qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice que les parties aient les facilités nécessaires et suffisantes pour faire valoir leurs droits, et qu'en fait rien ne s'oppose à ce que le délai supplémentaire sollicité par le ministre de Perse en faveur des réclamants soit accordé :
Considérant toutefois qu'il est juste, d'autre part, que les intérêts de l'État français capteur du vapeur Persépolis n'aient pas à souffrir d'une faveur faite aux intérêts capturés ; qu'il y a donc lieu de réserver au ministre de la marine le droit, si l'intérêt public l'exige, d'utiliser pour les besoins du service, le navire capturé conformément aux paragraphes 148 et 151 des Instructions navales de 1912, tous droits des parties respectivement réservés à tous égards ;
Par ces motifs ;
Dit que le délai de production des observations que les intéressés au vapeur Persépolis auraient à présenter au Conseil des prises est prorogé du 18 juillet au 18 septembre 1915, sous réserve du droit du ministre de la marine d'utiliser ledit navire si l'intérêt public l'exige, conformément aux paragraphes 148 et 151 des Instructions navales de 1912 ;
Dit que le délai prévu pour le prononcé de la décision est également prorogé de deux mois.
Délibéré à Paris, dans la séance du 19 juillet 1015, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 19 juillet 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, preuve ; dommages-intérêts, préjudice ; fret, intérêts.
Le café et le miel, constituant des vivres, peuvent être légalement regardés, quant à leur nature, comme des articles de contrebande de guerre conditionnelle aux termes de la notification publiée par la France le 11 août 1914 lors de sa guerre avec V Allemagne ;
Mais, pour recevoir la qualification de contrebande de guerre, les articles de contrebande conditionnelle doivent présenter non seulement une destination pour le pays ennemi, mais encore une destination pour l'Étal ennemi, ses forces armées ou son administration ;
Dès lors, la saisie de café et de miel à bord d'un navire neutre n'est pas justifiée, bien que ces marchandises, expédiées dès avant la guerre, eussent été documentées à ordre,
s'il n'est fourni aucune preuve permettant de considérer les destinai/tires éventuels comme les intermédiaires de l'Etat ennemi ou des administrations ennemies;
La possibilité d'une minutent du réceptionnaire des marchandises de céder celles-ci à l'Etat ennemi ne peut COnslitUi r une preuve qu'au moment de la saisie les marchandises fussent destinées a l'État ennemi.
Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués alors qu'aucune preuve n'est apportée par les réclamants à l'effet d'établir un préjudice subi.
Les marchandises saisies n'étant, aux termes des co?i7iais,se7iienls, livrables datis les ports que contre payement du prêt, la restitution des 7narc/iandises dont la saisie a été déclarée nulle ne doit avoir lieu que contre justification du payement du fret du à l'armateur ;
Mais, en ce qui concerne les intérêts du fret, comme c'est par suite de la saisie pratiquée à tort par les autorités navales de l'État capteur que le fret n'a pas été payé en son temps, l'État capteur doit être tenu de réparer le préjudice résultant de ce retard et de payer les intérêts.
(Navire hollnndais Oranje Nassau)
Entre, d'une part, les capitaine et propriétaire du vapeur hollandais Oranje Nassau, arrêté en mer, le 22 août 1914, par le bâtiment de la République Kléber, ensemble les chargeurs et destinataires de divers lots de cargaison saisie comme contrebande de guerre à bord dudit navire, et le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 19 mai 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 81, le 31 mai 1915, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre de six lots de marchandises (cafés et miels), chargés sur le vapeur hollandais Oranje Nassau et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les actes et pièces composant ledit dossier et notamment : le procès-verbal de saisie du navire dressé en mer le 22 août 1914 ; la lettre de l'administrateur de l'inscription maritime du Havre du 26 août 1914 et à la même date l'état des marchandises saisies, ensemble vingt-quatre connaissements afférents à celles-ci;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 2 juin 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette date ;
Vu le Mémoire présenté par Me Aguillon, avocat au Conseil d'État, pour MM. de Neufli/.e et Cie, banquieis, demeurant a Patis, 31, rue Lafayette, ensemble les pièces produites p.tr ks intéressés: ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 21 juin 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil orionntr la restitution des marchandises (350 sacs de café) dont ils se disent propriétaire.- et qu'ils prétendent avoir été indûment saisies comme contrebande conditionnelle sur le navire- Oranje Nassau et débarquées au port du Havre, et condamner l'État à leur allouer tels dommages-intérêts que de droit pour préjudice subi pour retard et dépréciation de la marchandise;
Vu le Mémoire et les observations complémentaires présentés par M" de Ségogne, avocat au Conseil d'État, pour MM. Roucard et Cie, négociants haïtiens, demeurant à Jacmel (Haïti), ensemble les pièces jointes ou produites par les intéressés : lesdits Mémoire et observations enregistrés au secrétariat du Conseil les 21 juin et 10 juillet 1915 et concluant à ce qu'il plaise au Conseil : ordonner la restitution à leur profit des marchandises expédiées à leurs correspondants au Havre et saisies à bord de YOranje Nassau et débarquées au Havre, les réclamants se réservant, en outre, de déterminer et de justifier le montant de l'indemnité à leur allouer pour préjudice causé, avarie ou dépréciation de la marchandise, à moins que le Conseil estime avoir dès à présent les éléments nécessaires pour fixer la réparation du préjudice subi ; 1res subsidiairemént, au cas où le Conseil estimerait que des explications o mp i au Dtaires lui sont nécessaires, surseoir à statuer sur les léclamations jusquà ce qu'ils aient eu le temps d'adresser ces explications.
Vu le Mémoire et les dires complémentaires présentés par Me de Ségogne, avocat au Conseil d'État, pour MM. J.-B. Vital et Cie, négociants à Jacrnel (Haïti), et en tant que de besoin MM. Môrch et Cie, négociants au Havre, et la Banque nationale de crédit, ses représentants, ensemble les pièces produites par les intéressés ; lesdits Mémoire et dires complémentaires enregistrés au secrétariat du Conseil des prises les 30 juin et 8 juillet 1915 et concluant à ce que le Conseil déclare nulle la saisie de 100 sacs de café expédiés au Havre par J.-B. Vital à l'onlre de Hartmann, Goldenberg et Cie, de Hambourg, et à ce que l'Etat restitue à J.-B. Vital ou, pour eux, à leurs représentants solidaires MM. Môrch et Cie, du Havre, et la Banqne nationale de crédit, le lot de café litigieux, ou, en cas de vente, sa valeur avec intérêts légaux à partir de la saisie ; se déclarant prêts en outre, s'il plaît au Conseil, à laisser vendre les cafés au Havre par tel courtier qui sera désigné sous le contrôle de l'administration de la marine, le prix étant versé au crédit du compte de J.-B. Vital à la Banque nationale de crédit ; sous toutes réserves de dommages-intérêts ;
Vu le Mémoire présenté par Me Talamon, avocat au Conseil d'État, pour la Société anonyme néerlanJaise « Koninklyke West-Indische Maildienst», ayant son siège à Amsterdam, ensemble les pièces jointes ou produites par les intéressés ; ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 2 juillet 1915 et concluant a ce qu'il plaise au Conseil allouer à la réclamante le montant du fret afférent aux marchandises saisies tel qu'il est établi au tableau produit à l'appui dudit Mémoire, avec les intérêts tels que de droit ;
Vu le Mémoire présenté par M" de Ségogne, avocat au Conseil d'État, pour MM. Otto Bieber et Cie, négociants à Port-au-Prince (Haïti], M. Jacobsen, agent de la maison Otto Bieber et Cie, aux Cayes (Haïti) et MM. Lehideux et Cie, banquiers, 3, rue Drouot, à Paris, ensemble les pièces jointes ou iiroduites par les intéressés ; ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 5 juillet 1915 et concluant à ce que la saisie de 667 sacs de café chargés sur le vapeur Oranje NciEsau soit déclarée nulle et à ce que l'État français restitue les 667 sacs de café à MM. Otto Bieber et Cie et Jacobsen, qui s'engagent à les faire vendre au Hsvre sous le contrôle de l'administration et à verser le prix à MM. Lehideux et Cie, subsidiairernent déclarer la réclamation de MM. Lehideux et Cie recevable et fondée ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : 1° que la saisie des six lots de marchandises (cafés et miels) soit déclarée nulle et de nul effet ; 2° que les marchandises saisies soient restituées à ceux qui établiront leurs droits à cette restitution et qui justifieront avoir payé le fret ; S0 que doit être rejetée la demande de la v< Koninklyke West-lndische Maildienst » tendant à ce que l'État français soit condamné à payer le fret afférent aux marchandises saisies et dont les conclusions ci-dessus proposent d'ordonner la relaxe ; 4° que l'État français payera à la Société ci-dessus dénommée, armateur du navire, les intérêts du montant dudit fret à compter du 22 août 1914 jusqu'à une date qu'il appartient au Conseil de fixer ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;
Vu la déclaration de guerre de l'Allemagne à la France du 3 août 1914, dont notification a été régulièrement faite aux puissances neutres le 5 août 1914 et publiée au Journal officiel du 6 août 1914 ; Vu la notification de contrebande publiée au Journal officiel du il août 1914; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
En fait :
Considérant que le vapeur Oranje Nassau de la Compagnie néerlandaise « Koninklyke West-Indische Maildienst », affecté au service régulier d'Amsterdam aux Antilles, Haïti, la côte ferme, avec escale de retour au Havre, a, au cours de son voyage de retour sur l'Europe, en juillet-août 1914, été saisi pour transport de contrebande le 22 août 1914,
en Manche, par le croiseur de la République Kléber et conduit à Saint-Pierre de Guernesey, puis au Havre ;
Que, dans ce dernier port, six lots de marchandises (cafés et miels) ont été saisis et débarqués, savoir :
1er lot. 9 fùls de miel, marque 1/9, chargés à Port-au-Prince (Haïti), le
17 juillet 1914, par Bonnefil frères à destination de Hambourg à oHre en blanc, suivant connaissement, dont le numéro au manifeste de chargement n'est pas indiqué ;
2e lot. 350 sacs (café), marque FF à FK, chargés à Jérémie (Haïti), le 20 juillet 1914, par Miinchmeyer et Cie à destination du Havre pour ordre, à l'ordre de Miinchmeyer et Cie de Hambourg, suivant sept connaissements, n03 31 à 37 du manifeste de chargement ;
3e lot 9 fûts de miel, marque U e C° 1/9, chargés à Jérémie (Haïti), le 20 juillet 1914,
par G. -M. Aarons, à destination du Havre pour option, à ordre de Miinchmeyer et Gie
de Hambourg, suivant un connaissement n° 38 du manifeste de chargement;
4* lot. 067 sacs (café), marque J. J. 23/48, chargés aux Cayes (Haïti), le 21 juillet 1914 par Jolis Jacobsen à destination du Havre, pour ordre, à ordre de Heussner, Giffhomr et Cie de Hambourg suivant treize connaissements n08 39 à 51 du manifeste de chargement ;
5" lot. 100 sacs (café), marque H, 6. J.-B. Vital, Jacmel (Haïti), chargés à Jacmel (Haïli) le 24 juillet 1914 par J.-B. Vital à destination du Havre, pour ordre, à l'ordre de Hartmann, Goldenberg et Cie de Hambourg, suivant connaissement n° 58 du manifeste de chargement ;
0e lot. 100 sacs (café), marque H. 6. Boucard et Gie St. Marc (Haïti), chargés à Jacmel (Haïti) par Boucard et Cie le 24 juillet 1914, à destination du Havre, pour ordre, à l'ordre de Hartmann, Goldenberg et Cie de Hambourg, suivant connaissement n° 60 du manifeste de chargement ;
Que, aussitôt après le débarquement de la marchandise saisie, le navire a été laissé libre de continuer son voyage ;
Considérant que le ministre de la marine demande la validité de la saisie des lots cidessus énumérés en soutenant que VOranje Nassau, après l'embarquement des marchandises et antérieurement à la saisie pratiquée le 22 août, avait touché à Paramaïbo (Guyane hollandaise) le 6 août 1914 et à Pùnta Delgada (îles Açores) le 16 août 1914, qu'il doit, en conséquence, être réputé avoir connu la déclaration de guerre adressée par l'Allemagne à la France le 3 août et la notification de contrebande publiée par le gouvernement de la République le 11 août déclarant les vivres articles de contrebande conditionnelle ; que les marchandises dont il s'agit, cafés et miels, rentrent par leur nature dans lesdits articles et que, quant à leur destination, elles étaient expédiées à Tordre de sujets allemands résidant en Allemagne;
Que, d'autre part, quatre des lots saisis sont revendiqués, savoir : le 26 lot (350 sacs de café) par de Neuflize et Cie, banquiers à Paris, se prétendant créanciers des chargeurs et propriétaires de la marchandise, — 4e lot (667 sacs de café) par Otto Bieber et Cie, négociants à Port-au-Piince (Haïti), Johs Jacobsen, agent des susnommés, chargeur dudit lot à Cayes (Haïti) et Lehideux et Cie, banquiers à Paris, se prétendant créanciers, — 5° lot H00 sacs café) par J.-B. Vital et Cie, négociants à Jacmel (Haïti) chargeurs, et en tant que de besoin par Morch et Cie, négociants au Havre, et la Banque nationale de crédit, au Havre, ses représentants, — 6° lot (100 sacs café), par Boucard et Cie, négociants à Jacmel (Haïti), chargeurs ;
Que les réclamants invoquent tout à la fois leurs prétendus droits de propriété ou de créance, la date d'embarquement, antérieure à la déclaration de guerre et à la notification de contrebande, et la destination desdites marchandises pour le Havre, port français;
Que, enfin, la Compagnie « Koninklyke Wesl-lndische Maildienst », propriétaire armateur du navire, réclame le payement du fret afférent aux marchandises saisies, en se prévalant de ladite date d'embarquement et de son entière bonne foi ;
En droit :
Sur la validité de la saisie :
Considérant que, quel qu'ait pu être le droit des autorités navales françaises de saisir des articles déclarés contrebande de guerre postérieurement à leur embarquement, ce droit ne pouvait s'exercer qu'au regard de marchandises constituant, en fait, tant par leur nature que par leur destination, de la contrebande de guerre;
Que, dans l'espèce, les marchandises saisies, cafés et miels, constituant des vivres, pouvaient être légalement regardées quant à leur nature, comme des articles de contrebande conditionnelle aux termes de la notification du 11 août 1914;
Mais considérant que, pour recevoir la qualification de contrebande de guerre, les articles de contrebande conditionnelle doivent présenter non seulement une destination pour le pays ennemi, mais encore une destination pour l'État ennemi, ses forces armées ou son administration ;
Considérant que, si les lots de marchandises saisies, expédiés dès avant la guerre, étaient documentés à ordre, il n'est fourni aucune preuve permettant de considérer les destinataires éventuels comme les intermédiaires, dans l'espèce, de l'État allemand ou des administrations allemandes ;
Que, d'autre part, la possibilité d'une intention du réceptionnaire de céder ces lots à l'État allemand ne saurait constituer une preuve qu'au moment de la saisie la marchandise fût destinée à l'État ennemi ;
Considérant que, dans ces conditions, la saisie des six lots de marchandises ci-dessus énumérés n'est pas justifiée ;
Sur les demandes en dommages-intérêts formulées par de Neuflize et Cie et par Boucard et Cie :
Sans rechercher si les premiers de ces réclamants sont recevables, en la qualité où ils déclarent agir, à réclamer des dommages-intérêts, considérant qu'aucune preuve n'est apportée à l'effet d'établir un préjudice subi, et, par suite, de justifier l'allocation de dommages-intérêts ;
Sur la demande de la « Koninklyke West-indische Maildienst » tendant à obtenir le payement du fret afférent aux marchandises saisies, ensemble les intérêts :
Considérant qu'aux termes des connaissements les marchandises saisies, documentées pour le Havre et pour Hambourg, n'étaient livrables dans les ports que contre payement du fret ; que la saisie devant, par la présente décision, être déclarée nulle, la restitution ne doit avoir lieu que contre justification du payement du fret dû à l'armateur;
Considérant, toutefois, en ce qui concerne les intérêts dudit fret, que c'est par suite de la saisie pratiquée à tort par les autorités navales françaises que ledit fret n'a pas été payé en son temps ; que, en conséquence, c'est à l'État français à réparer le préjudice résultant de ce retard et à payer les intérêts ;
Décide :
1° Est déclarée nulle et de nul effet la saisie des six lots de marchandises (cafés et miels) pratiquée à bord du vapeur hollandais Oranje Nassau, arrêté en mer le '22 août 1914 par le croiseur français Kléber ;
2° Est ordonnée la restitution aux intéressés desdites marchandises saisies, sur justification de leurs droits et du payement du fret ;
3° Est rejetée la demande de la « Koninklyke West-indische Maildienst », à fin de payement par l'État français du fret afférent aux marchandises saisies, dont la relaxe est, par la présente, ordonnée. Toutefois, à raison du retard que la saisie a apporté au payement du fret, l'État français payera à la Compagnie demanderesse les intérêts dudit fret à dater du 22 août 1914, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à courir de la notification de la présente décision aux intéressés.
Délibéré à Paris, dans la séance du 19 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Prises
Conseil des prises, 20 juillet 1915.
NAlVIIŒ de commerce neutre, contrebande de guerrb, destination non ennemie, ventk des marchandises, indemnité ; fret, réclamation.
Le riz constitue un article de contrebande de guerre conditionnelle susceptible de saisie à bord d'un navire ?ieutre ;
Mais, en cas de saisie de contrebande de guerre conditionnent', l'État capteur, pour obtenir la validation de la saisie, doit établir que la marchandise était destinée aux forces armées ou aux administrations de l'Étal ennemi;
Dès lors, à défaut d'une semblable preuve apportée par le minisire de la marine de l'État capteur, la marchandise doit être déclarée illégalement saisie, et, si elle a été vendue par adjudication, l'État capteur doit en rembourser la valeur à ceux qui établiront leur droit de propriété sur elle, en la fixant au prix d'adjudication sans aucune déduction pour les frais de la vente, non plus que pour les droits de timbre et d'enregistrement .
Lorsque la saisie d'un a> ticle de contrebande de guerre a eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment, les intéressés ne sont fias fondes a demander une indemnité pour les dépenses par eux faites pendant le temps que celte saisie a duré.
L'armateur d'un navire neutre à bord duquel des marchandises de contrebande ont été saisies peut, en ce qui concerne le fret, faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit et notamment par opposition au payement des sommes provenant de la vente des marchandises illégalement saisies.
(Navire italien Ogliastra)
Entre, d'une part, le* propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur italien Ogliastra, captmé en mer le 8 novembre 1914 par le contre-torpilleur français borée, et, d'autre part, le ministre de la marine représentant les capteurs et la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 31 mai 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 82 le 2 juin 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie comme contrebande de guerre de 100 tonnes et demie de riz chargées à bord du vapeur italien Ogliastra, et demandant que la validité de cette saisie soit piononcée ;
Vu les actes et pièces composent ledit dossier et notamment: 1° le procès-verbal de saisie du vapeur Ogliastra, dressé en mer le 8 novembre 1914 par le capitaine de frégate Nel ; 2° le procès-verbal de saisie dressé le même joui à l'arrivée à Toulon par le lieutenant de vaisseau Guiral, et constatant que le vapeur Ogliastra portait à bord 1.000 sacs de riz pesant 100 tonnes et demie : 3° le procès-verbal dressé à Toulon le 9 novembre 1014 pnr le Commissaire Terrien, délégué du Commissaire aux priées ; 4° le compte rendu de l'adjudication de 100 tonnes de i iz saisies sur l' Ogliastra. dressé à Toulon le 27 mai 1915 par le Commissaire aux prii
Vu l'avis inséré au Journal officiel le 3 juin 1915, ensemble les avis donnés à la Société Servizio-ltalo-Sp.ignuolo de Gènes, au sieur Carlo Genta, de Gênes, et aux Bieurs Albeito Al\arez et Cie de Barceloi,
Vu la lettre adressée le 18 novembre 1914 par le consul général d'Italie à Toulon, aux autorités de ce port, pour transmettre la réclamation de la Société Servizio-ltalo-Spagnuolo
de Gênes ; ensemble ladite réclamation par laquelle cette Société, armateur du vapeur Ogliaslra, demande une indemnité de 3.447 fr. 40, dont 1.884 fr. 40 pour le fret du riz saisi et le reste pour dépenses faites pendant les deux jours qu'a duré la saisie du navire ; Vu le Mémoire présenté par M'Talamon, avocat au Conseil d'État, pour le sieur Carlo Genta, négociant à Gênes, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 2 juillet 1915 et tendant à ce que la saisie du riz soit invalidée et à ce que cette marchandise ou sa valeur soit restituée audit sieur Genta, son destinataire, par le motif que le vapeur Ugliastra avait quitté Valence le 5 novembre 1914 pour Gênes et qu'à cette date était encore en vigueur l'article 35 de la déclaration de Londres, lequel ne permet pas de saisir la contrebande conditionnelle passant par un port neutre ;
Vu le Mémoire présenté par M6 Bickart-Sée, avocat au Conseil d'État, pour les sieurs Alberto Alvarez et Cie, négociants à Barcelone, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 7 juillet 1915 et tendant également à ce que la saisie du riz soit invalidée, par le même moyen que ci-dessus et par ce motif que le port de Gênes est devenu actuellement un port allié ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la saisie du riz soit déclarée non valable, à ce que l'État rembourse son prix de vente à ceux qui prouveront devant le ministre de la marine en être propriétaires, et à ce que la réclamation du Servizio ltalo-Spagnuolo soit rejetée : Vu les autres pièces jointes au dossier ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856;
Vu le décret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909; Vu les décrets du 9 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées : Sur les réclamations des sieurs Genta et Alvarez:
Considérant qu'il résulte de l'instruction que 100 tonnes et demie de riz ont été saisies à bord du vapeur italien Ogliaslra, qui ies transportait de Valence à Gênes ; que, le riz constituant un article de contrebande de guerre conditionnelle, c'est à l'État capteur qu'il appartenait, pour obtenir la validation de cette saisie, d'établir que lesdites marchandises étaient destinées aux forces armées ou aux administrations de l'État ennemi ; que le ministre de la marine n'apporte point cette preuve, et que dès lors le lot saisi ne peut pas être déclaré objet de contrebande ; que, par suite, ces marchandises ayant été vendues par adjudication, l'État capteur doit en rembourser la valeur à ceux qui établiront leur dioit de propriété sur elles ; qu'il sera fait une exacte appréciation de cette valeur, en la fixant au prix d'adjudication, sans aucune déduction pour les frais de la vente, non plus que pour les droits de timbre et d'enregistrement ; Sur la réclamation de la Société Servizio-Italo-Spagnuolo :
Considérant, d'une part, que cette Société peut, en ce qui concerne le fret, faire valoir ses prétentions à l'égard des chargeurs par telle voie que de droit, et notamment par opposition au payement des sommes spécifiées ci-dessus ; d'autre part, que la saisie du riz ayant eu lieu dans des circonstances qui la motivaient suffisamment, la Société n'est pas fondée à demander une indemnité pour les dépenses par elle faites pendant les deux jours que cette saisie a duré ; Décide :
1° La capture de 100 tonnes et demie de riz sur le vapeur Ogliaslra est déclarée non valable :
2° L'État restituera, aux parties qui établiront devant le ministre de la marine leur droit de propriété sur ces marchandises, le produit de la vente qui en a été effectuée à Toulon, le 27 mai 1915, sans aucune déduction ;
3° Toutes plus amples conclusions du sieur Genta et des sieurs Alvarez et Cie sont rejetées ;
4° La réclamation de la Société Servizio-Italo-Spa™nno.>o est rejelée.
Délibéré à Paris, dans 1» séance du 20 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; Reué Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Kr mageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 20 juillet 1915.
Navire de commerce neutre, visite commencés en mer et continuée dans un port du capteur j contrebande de guerre, destination ennemie, preuve, présomption ; art. 2, îj 2, du décret du 13 mars 191"), non application ; parts de prises.
La visite d'un navire neutre arrêté en mer peut, après avoir été commencée au large et avoir dû cire interrompue, être continuée dans impart de l'Etat capteur lorsqi raison de la disposition du chargement, il était impossible de la poursuivre en mer.
Un navire neutre ayant à bord de la contrebande de guerre absolue peut être l>ment arrêté en mer et dérouté ;
Les revolvers sont compris dans la nomenclature des articles déclarés contrebande de guerre absolue suivant notification faite par la France le 3 janvier 1915 lors de sa guerre contre l'Allemagne ;
Et ces armes doivent être regardées comme ayant une destination ennemie les rendant susceptibles de capture, bien qu'expédiées par des fabrique* d'armes d'une localité neutre (dans l'espèce, Eibar en Espagne) en transit par un port neutre {dans l'espèce, le port italien de Gênes) à des villes d'un Etat neutre {dans l'espèce, ta Suisse), si elles ont été trouvées dans des coïts postaux renfermés eux-mêmes dans des puni,/-* plombés par l'administration des postes du pays des fabriques expéditrices {dans l'espèce, de l'Espagne) et dont Us papiers de bord ne révèlent pas la véritable contenance, les mesures prises ainsi pour les dissimuler confirmant les indications précises fournies par les documents de la cause au sujet des exportations d'armes de Eibar en Allemagne '.'entremise de. commerçants établis en Suisse.
Les dispositions de l'article 2, §2, du décret français du 13 mars 1915, relatif à l'arrêt des marchandises de propriété, de provenance ou de destination allemande, ne sont pus applicables aux objets constituant de la contrebande de guerre;
...Alors, au surplus, que les factures produites par les expéditeurs ne sont pas de nature à établir la destination innocente de ces objets.
La valeur nette des objets saisis comme constituant de la contrebande de guerre doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire espagnol Barcelo)
Entre, d'une part, les capitaine, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur espagnol Barcelo de la Compagnie Correo de Afiica, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 9 juin 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil sous le n° 33, le 16 du même mois, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, à Nice, sur le vapeur Barcelo, comme contrebande de guerre, de colis postaux contenant des revolvers ;
Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : 1° la lettre du vice-amiral commandant en chef, préfet maritime du 5" arrondissement, en date du 9 février, faisant connaître les circonstances dans lesquelles le vapeur Barcelo a été arrêté en mer et conduit à Nice ; 2° la lettre du lieutenant de vaisseau Buffet, commandant le torpilleur 369, rendant compte de la visite de ce vapeur en mer ; 3° le procès-verbal de capture de trois passagers allemands munis de faux passeports hollandais, dressé par l'enseigne de vaisseau Pruneyre, du front de mer Nice-Villefranche ; 4° ensemble les rapports et procèsverbaux de la visite détaillée des colis postaux embarqués sur le Barcelo et de la saisie des caisses renfermant des revolvers ; 5° la lettre de l'administrateur de l'inscription maritime à Nice relative à la notice rédigée en langue allemande et trouvée dans un grand nombre de caisses saisies ; 6° ensemble les documents fournissant des indications précises au sujet des exportations d'armes de Èibar en Allemagne par l'entremise de commerçants établis en Suisse ; 7° le télégramme du 6 février 1915 de l'ambassadeur de France à Madrid et la note de même date de l'ambassadeur d'Espagne à Paris, concernant la protestation du directeur de la Compagnie Correo de Africa contre le déroutement du Barcelo, ensemble les justifications fournies par le Département de la marine et le télégramme du 9 février de l'ambassadeur de France à Madrid transmettant les explications de cette Compagnie au sujet de la présence, à bord de son vapeur, de passagers et de colis postaux suspects ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 juin 1915 et invitant les intéressés à produire leurs observations avant le 18 juillet, l'affaire devant être jugée avant le 16 août 1915 ;
Vu la lettre du consul général d'Espagne en France, en date du 17 juin 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le '21 du même mois, demandant la restitution des marchandises expédiées par Juan Garmendia, de Eibar, à Eduardo Ami. rosoli, de Lugano, saisies à bord du Barcelo, et invoquant le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret du 13 mars 1915 ;
Vu la lettre du consul général d'Espagne en France, en date du 19 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le même jour, transmettant, avec des factures à l'appui, les observations présentées par M. Ciisfobal Botella, au nom de la maison F. Arizmendi y Coenaga, de Eibar, en vue d'obtenir, par application du susdit décret du 13 mars 1915, la relaxe des revolvers expédiés par elle à Gènes, en transit pour la Suisse, et saisis à bord du Barcelo ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider : que la capture de 136 colis pcstaux expédiés à divers commerçants établis en Suisse et trouvés à bord du vapeur Barcelo est valable; que la valeur nette des marchandises capturées sera attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; que les réclamations des maisons Juan Garmendia et F. Arizmendi y Coenaga, de Eibar, sont rejetées ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856 ;
Vu le dérret du 6 novembre 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909, que rend applicable ledit décret sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu la notification du 3 janvier 1915, énumérant les articles qui sont considérés, au cours des hostilités, comme contrebande de guerre;
Vu le décret du 13 mars 1915;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le vapeur Barcelo, arrêté en mer le 5 février 1915, a été conduit à
Nice pour y être procédé à la visite de la cargaison qui avait été commencée au large, mais avait dû être interrompue parce que, en raison de la disposition du chargement, il était impossible de la poursuivre en mer ; qu'il a été saisi a bord 136 caisses contenant ensemble 680 revolvers ; que ces armes sont comprises dans la nomenclature des articles déclarés contrebande de guerre absolut, suivant notification insérée au Journal officiel du 3 janvier 1915, et que, dans ces conditions, l'arrestation en mer et le déroutement du navire ont été légalement pratiqués ;
Considérant que lesdits revolvers, expédiés par des fabriques d'armes de Eibar (Espagne) en transit par Gênes, à Lugano, à Lueerne et à Zurich (Suisse), ont été trouvés dans des colis postaux, renfermés eux-mêmes dans des paniers plombés par l'administration des postes espagnoles et dont les papiers de bord ne révélaient p;is le véritable contenu ; que les mesures prises pour les dissimuler confirment les indications précises fournies par les documents joints au dossier, au sujet des exportations d'armes de Eibar en Allemagne par l'entremise de commerçants établis en Suisse et qu'ainsi lesdites armes doivent être regardées comme ayant une destination ennemie ;
Considérant que les dispositions de l'article '2, § iJ, du décret du 13 mars 1915, relatif à l'arrêt des marchandises de propriété, de provenance ou de destination allemande, ne sont pas applicables aux objets constituant de la contrebande de guerre, et que les factures produites par le consul général d'Espagne en France, qui demande l'application de ces dispositions au profit des maisons Juan Garmendia et Arizmendi y Coenaga, ne sont pas de nature à établir la destination innocente des revolvers expédiés dans les conditions ci-dessus relatées ;
Décide :
La saisie de 136 caisses de revolvers sur le vapeur espagnol Barcelo est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à F\tris, dans la séance du 20 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rotiehon-Mazerat, Gauthier, Fuzior, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenét, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 26 juillet 1915.
Navire de commerce ennemi, cargaison non ennemie, justification, délai supplémentaire, restitution, intérêts.
Lorsque, en produisant les trois exemplaires du connaissement à ordre signé par le capitaine du navire, la facture du chargeur des marchandises et l'extrait des livres de celui-ci, une personne de nationalité non ennemie établit qu'elle était, à la date de leur saisie, propriétaire des marchandises se trouvant à bord d'un navire ennemi, elle a le droit d'obtenir de l'État capteur la restitution de ces marchandises ou le payement de leur valeur ;
Mais si cette personne n'a pu justifier de son droit de propriété qu'à l'expiration de délais supplémentaires que le Conseil des prises lui a impartis, le retard que subira la restitution des marchandises ou le payement de leur valeur ne peut être imputé à l'Étal capteur et celui-ci ne saurait dès lors cire tenu de lui pai/er les intérêts de la somme représentant la valeur de ces marchandises.
(Navire allemand Czar-Nicolai //)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de a cargaison du vapeur Czar-Nicolaï II, capturé en mer, le 4 août 1914, par le torpilleur français 330, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu l'article 3 de la décision du Conseil des prises en date du 29 décembre 1914 (1) ainsi conçu : « Il est sursis à statuer sur la validité de la prise des 494 tonnes de vaseline oil distillate mentionnées audit inventaire et il est imparti à la Société d'armement, d'industrie et de commerce un délai de trois mois qui courra à partir de la notification de la présente décision pour présenter au Conseil les documents dont elle a annoncé la production ; à l'expiration de ce délai, si la Société n'en a pas sollicité en temps utile et obtenu la prolongation, il sera passé outre au jugement de cette partie de la prise » ;
Vu la décision du Conseil des prises, en date du 15 avril 1915, portant que « il est accordé à la Société d'armement, d'industrie et de commerce une prolongation de délai de trois mois, pour présenter au Conseil les documents dont elle a annoncé la production » ;
Vu le nouveau Mémoire présenté par Me" de Lalande et de Ségogne, avocats au Conseil d'État, pour la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce, dont le siège est à Anvers, ledit Mémoire enregistré sous le n° 10 au secrétariat du Conseil des prises, le 10 juillet 1015, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil, attendu qu'il résulte tant du connaissaient déjà produit que de la facture de S, M. Schibaiefï et C°, et des autres pièces qui viennent d'être versées au dossier, la preuve que la Société sus-dénommée était propriétaire des 80.650 pouds (équivalent à environ 494 tonnes) de vaseline oil distillate, au jour de la saisie de cette marchandise, — condamner l'État à restituer l'huile minérale ou sa valeur à la date de la capture, avec les intérêts légaux ;
Vu les nouvelles pièces produites et jointes au dossier ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer valable la prise de cette partie de la cargaison et en attribuer la valeur nette aux ayants-droit, conformément aux lois et règlements; en conséquence, rejeter la réclamation de la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce d'Anvers ;
Vu les arrêtés du 0 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Ouï M. Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations orales à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que la Société requérante a produit, d'une part, les trois exemplaires du connaissement à ordre signés par le capitaine du vapeur Czar-Nicolaï H, en dehors de l'exemplaire conservé à bord, et relatifs au chargement par S. -M. Schibaiefï et C° de 30.650 pouds de vaseline oil distillate et, d'autre part, en suite des délais impartis par le Conseil, la facture n° 329 de L.-M. Schibaiefï et C°, le contrat intervenu entre les deux Sociétés à la date du 18 septembre 1912 et enfin l'extrait des livres de S. -M. Schibaiefï et C°, pour le mois de juin 1914 ;
Que du rapprochement de ces divers documents, il résulte qu'à la date de la saisie, la Société requérante était propriétaire de ces 30.650 pouds de vaseline oil distillate ; que, par suite, il y a lieu de condamner l'État à les lui restituer ou à lui en payer la valeur ;
Sur la demande d'intérêts :
Considérant que les marchandises dont s'agit étant chargées sur un navire ennemi devaient être présumées ennemies ; que la Société requérante n'a pu justifier de son droit de propriété qu'à l'expiration des deu* délais supplémentaires que le Conseil lui avait impartis ; que, dans ces conditions, le retard que subira la restitution de ces marchandises ou le payement de leur valeur ne peut être imputé à l'État français et que celui-ci ne saurait, dès lois, être tenu de lui payer les intérêts de la somme représentant la valeur de la marchandise ;
Décide :
(1) V. ci-dessus, p. 10.
1° L'État restituera à la Société anonyme d'armement, d'industrie et de commerce, d'Anvers, la quantitéde 494 tonnes de vaseline oid distillate mentionnée au procès-veibal d'inventaire du 22 août 1914, ou sa valeur à la date de la capture, en tenant compte, dans un cas comme dans l'autre, du fret alors acquis ;
2° Le surplus de la requête est rejeté.
Délibéré à Paris, dans la séance du 26 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchou-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 26 juillet 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, vente des marchandises, valeur, propriétaire non ennemi, qualité, preuve, restitution, intérêts, fret.
Une société de nationalité non ennemie eut fondée à réclamer la valeur de marchandises de contrebande de guerre, dont (a prise n'a pas été déclarée valable, s'il résulte des connaissements, polices d'assurances, facture provisoire, etc., quelle était, au moment de la saisie, propriétaire de ces marchandises ;
La valeur à restituer est celle résultant du produit de la vente des marchandises effectuée au lieu où le navire saisi a été conduit, déduction faite des frais divers t/u'a nécessités celte vente, à l'exception toutefois des droits fiscaux perçus au profil de l Etat capteur ;
Et la Société a droit aux intérêts de la somme qui lui est due à compter du jour de la production du premier Mémoire présenté en son nom devant le Conseil des prises ;
Mais elle ne peut réclamer à l'État capteur le remboursement du fret, si la valeur de la marchandise qui lui est allouée comprend le fret de la marchandise,
(Navire norvégien Eir)
Entre, d'une part, les capitaine, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur Eir, appartenant au sieur Jacob Olsen, de Bergen (Norvège), arrêté en mer et conduit dans la baie de Sébra (Tunisie) le 3 septembre 1914 par le torpideur de hante mer de la marine française La Bourrasque, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de ia Caisse des invalides de la marine :
Vu le paragraphe b' de la décision du Conseil des prises en date des 15 et 16 avril 1915 (1) portant qne o il est sursis à statuer sur la validité de la prise des denrées ayant fait l'objet des connaissements n05 5 et 6 et il est imparti à la Société A. 'L'Hoir, d'Anvers, un délai de trois mois, qui courra à partir de la notification de la présente décision, pour présenter au Conseil des justifications propres à établir les droits qu'elle prétend avoir sur cette partie de la cargaison ; à l'expiration de ce délai, si la Société n'en a pas sollicité en temps utile et obtenu la prolongation, il sera passé outre au jugement de cette partie de la prise » ;
Vu le nouveau Mémoire présenté par M° Talamon, avocat au Conseil d'Ktat, pour la Société anonyme des moulins Hungaria (anciennement G. Peters et fils), dont le siège est à Louvain (Belgique), représentée par ses administrateurs en exercice, au nombre desquels
(1) V. ci-dessus, p. 32.
se trouve le sieur Joseph L'Hoir, demeurant à Anvers, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 13 juillet 1915, sous le n° 17, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil lui allouer la valeur des 12.000 pouds de froment aisis, puis vendus à Tunis, avec les intérêts de droit; lui allouer en outre le fret allèrent aux marchandises vendues, attendu qu'il lésulte tant des nouvelles pièces produites que des documents déjà versés au dos9ier que les réclamants ont justifié de leur droit de propriété sur ces marchandises ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° condamner l'État à payer à la Société des moulins Hungaria la valeur des 12,000 pouds de froment ayant fait l'objet des connaissements n°s 5 et 6 trouvés à bord du vapeur Eir, valeur qui sera établie d'après le prix moyen des marchandises tel qu'il résulte de l'adjudication ayant eu lieu à Tunis les 14 et 23 octobre 1914 et déduction faite des frais, à l'exception des droits fiscaux perçus par l'État français ; 2° allouer à la Société réclamante les intérêts à compter de la production du Mémoire présenté en son nom ; 3° rejeter toutes autres réclamations de la Société des moulins Hungaria ;
Ensemble les pièces versées au dossier ;
Vu l'arrêté du 6 germinal an VIII ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï'M.Fuzier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier telles que connaissements, polices d'assurances, facture provisoire, quittance de la somme mentionnée dans cette facture et payée par la demoiselle L'Hoir pour le compte de la Société anonyme des moulins Hungaria, que cette Société belge était, au moment de la saisie, propriétaire des 12.C00 pouds de froment ayant fait l'objet des connaissements nos 5 et 6 ; qu'ainsi elle est fondée à en réclamer la valeur telle qu'elle a été fixée par la décision susvisée du Conseil en date des 15 et 16 avril 1915 ;
Considérant que la Société réclamante a droit aux intérêts de la somme qui lui est due, à compter du jour de la production du premier Mémoire présenté en son nom ;
Mais qu'elle n'est pas fondée à réclamer à l'État le remboursement du fret; qu'en effet, la valeur du froment qui lui est allouée par la présente décision comprend le fret de la marchandise jusqu'au lieu de la vente; que, d'ailleurs, la Société ne justifie pas avoir payé, en tout ou en partie, le fret correspondant à cette partie de la cargaison ;
Décide :
1° L'État restituera à la Société anonyme des moulins Hungaria la valeur des marchandises désignées dans les connaissements nos 5 et 6, telle qu'elle résulte du produit de leur vente effectuée à Tunis, les 14 et 23 octobre 1914, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, à l'exception toutefois des droits fiscaux qui auraient été perçus au profit de l'État français ;
2° Cette somme portera intérêts au profit de la Société à partir de la production du premier Mémoire présenté en son nom ;
3° Le surplus des réclamations de la Société est rejeté.
Délibéré à Paris, dans la séance du 26 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms. P.ouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 27 juillet 1915.
NAVIRE DE COMMERCE NEUTRE, CONTREBANDE DE (lUERRE, DESTINATION ENNEMIE, DESTINATION ISKITRB, PREUVE, PRÉSOMPTION ; INDEMNITE ; SURSIS A STATUER ; PARTS DE PRISES.
Le caoutchouc se tmuve comprit, à titre de matière première servant à la fabrication des pneumatiques, dans la déclaration de contre' ande de guerre conditionnelle publiée par la France le 3 octobre lors de sa guerre avec l'Allemagne ;
Quand il s'agit de contrebanae conditionnelle, c'est en principe à l'État capteur qu'il incombe d'établir que la marchandise est destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ;
Mais lorsque par suite des circonstances. l'Etat capteur ne douve dans les papiers de bord aucun document lui permettant de fourni/ cette />reuve, il appartient au Conseil des prises de rechercher dans les éié-nenls de l'instruction tous faits propres à établir la véritable destination des marchandises ;
Il y a notamment, pour le Conseil, preuve suffisante que la marchandise a une destination qui en justifie la capture à titre de contrebande de guerre si : 1° la marchandise saisie, étant à destination d'un port hollandais [dans l'espèce, le port de Rotterdam), pouvait, un vertu delà convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1808, être librement acheminée vers le territoire allemand, c'est-à-dire vers te territoire ennemi ; '2° s'il n'a pas été trouvé à boni du navire neutre de connaissement pour la marchnndise transportée et qu'ainsi celle-ci voyageait dans des conditions irrégulières f 3» si les deux Connaissements u térieta (ment produits par les propriétaires et consignalaires de la marchandise sont à ordre et par conséquent susceptibles d'être transmis par voie d'endossement ;
...Alors, au surplus, que lesdils propriétaire et consignalaires ne donnent aucune garantie et même ne prennent aucun engagement quant à la non réexportation de la marchandise après son arrivée projetée en territoire neutre, c'est-à-dire en territoire hollandais .
Il n'y a pas lien, pour le Conseil des prises, d'accorder une indemnité par application de l'article 43 de la déclaration de Londres du 26 février 19 9 lorsque le navire neutre a fait relâche dans des ports à des dates auxquelles la déclaration de contrebande de guerre y était connue et qu'il n'est pas allégué que le capitaine n'a pu décharger les articles de contrebande.
Les intéressés ne peuvent demander au Conseil des prises de surseoir à statuer sur la validité d'une saisie d'articles de contrebande île guerre A boni d'un navire neutre jusqu'à ce qu'ils aient )>u produire un tioisièoie exemplaire du connaissement de ces rn,arch.andises, lorsqu'ils ont eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'ils auraient estimées utiles.
La valeur ifrs m uchandises de contrebande de guerre dont la destination justifie la capture doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en Vigueur.
(Navire hollandais Banda)
Entre, d'une part, les propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur hollandais Banda, arrêté en mer le 23 octobre 19Î4 pur le croiseur auxiliaire Provence et ultérieurement relâché, et, d'autre p<rt, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 9 juin 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 34, le 16 juin 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de vingt caisses de caoutchouc à bord du vapeur hollandais Banda, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de saisie du vapeur Banda dressé en mer le 23 octobre 1914 par l'enseigne de vaisseau Develay ; 2° la note rédigée au port de Bizerte, le 25 octobre 1914, au sujet de cette saisie, par le Commissaire aux prises ; 3° le procès-verbal de saisie, à bord du vapeur Banda, de vingt caisses de caoutchouc, dressé au port de Marseille, le 31 octobre 1914, par le lieutenant de vaisseau Broc ; 4° la protestation du capitaine Egmond, commandant le vapeur Banda, en date du S novembre 1914 ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 juin 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; ensemble l'avis donné par la voie diplomatique à la « Nederlandsche Handel Maatschappij », destinataire du caoutchouc saisi ;
Vu le Mémoire présenté par M6 de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, au nom des Sociétés anonymes hollandaises « Haja-Rubber Cultuur Maatschappij » et « Nederlandsche Handel Maatschappij », ayant leuis sièges à Amsterd un, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises, le 45 juillet 1915, et tendant à ce que la saisie soit invalidée, à ce que le caoutchouc saisi soit restitué aux deux Sociétés ci-dessus dénommées, Tune propriétaire-expéditrice et l'autre consignataire de cette marchandise, lesquelles établissent leurs titres par la production de deux exemplaires du connaissement et d'une facture, et à ce que, si le lot a été vendu, il leur soit attribué une indemnité calculée d'après la valeur du caoutchouc à Amsterdam au début de novembre 1914, avec intérêts du jour de la réclamation; et restitution de l'assurance et du fret; subsidiairement, à ce qu'il soit accordé un délai pour la production d'un troisième exemplaire du connaissement ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant au rejet de ces conclusions subsidiaires à fin de sursis, à ce que la prise du lot de caoutchouc saisi soit déclarée bonne et valable ;
Vu l'ensemble des autres pièces du dossier;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;
Vu la notification du 3 octobre 1914, relative à certaines marchandises déclarées, au cours des hostilités, contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres en date du 26 février 1900, que ledit décret déclare applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Sur les conclusions à fin de sursis à statuer:
Considérant que les Sociétés réclamantes demandent au Conseil des prises de surseoir à statuer sur la validité de la saisie de vingt sacs de caoutchouc à bord du vapeur Banda jusqu'à ce qu'elles aient pu produire un troisième exemplaire du connaissement de ces marchandises ; que les parties intéressées ont eu un temps plus que suffisant pour produire toutes pièces qu'elles auraient estimées utiles, et qu'il n'y a lieu, par suite, d'accueillir ces conclusions ;
Sur la validité de la saisie :
Considérant que le vapeur hollandais Banda, parti de Java le 20 septembre 1914, a été arrêté en mer le 23 octobre, et que vingt caisses de caoutchouc chargées à bord ont été saisies le 31 octobre ; que le caoutchouc se trouve compris, à titre de matière première servant à la fabrication des pneumatiques, dans la déclaration de contrebande de
guerre publiée au Journal officiel le 3 octobre 1914, et que ces marchandises étaient dès lors sujettes à confiscation ;
Considérant que si, en principe, c'est à l'État capteur, quand il s'agit comme dans l'espèce île contrebande conditionnelle, qu'il incombe d'établir que- la marchanda destinée à l'usage des forces ennemies on des administrations de l'Etat ennemi, l'État français, par suite des circonstances qui vont être exposées ci-après, ne trouve dans les papiers de bord aucun document lui permettant de fournir cette preuve; qu'il appartient donc au Conseil de rechercher dans les éléments de l'instruction tous faits propres à établir la véritable destination des marchandises ;
Considérant, d'une part, que les marchandises saisies, étant a destination du port de Rotterdam, pouvaient, en vertu de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, être librement acheminées vers le territoire allemand ; que, d'autre part, il n'a pas été trouvé à bord du Banda de connaissement pour le lot de caoutchouc dont s'agit et qu'ainsi ce lot voyageait dans des conditions irrégulières ; qu'enfin les deux exemplaires du connaissement, ultérieurement produits parles Sociétés réclamantes, sont à ordre et par conséquent susceptibles d'être transmis par voie d'endossement ; que d'ailleurs lesdites Sociétés ne donnent aucune garantie et même ne prennent aucun engagement quant à la non-réexportation do caoutchouc après son arrivée projetée en Hollande ; que, dans ces circonstances, il y a preuve suffisante que le lot saisi avait une destination qui en justifie la capture à titre de contrebande de guerre ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vapeur Banda a fait relâche à Suez le 16 octobre 1914 et à Port-Saïd les 17 et 18 octobre ; qu'à ces dates la déclaration du 3 octobre était connue dans ces ports, et qu'il n'est pas allégué que le capitaine n'ait pu décharger les articles de contrebande, que dès lors il n'y a pas lieu d'accorder une indemnité par application de l'article 48 de la déclaration de Londres du 26 février 191 9 :
Décide :
1° Les conclusions à fin de sursis à statuer sont rejetées;
2° La prise de vingt caisses de caoutchouc à bord du vapeur hollandais Banda est déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 27 juillet 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gautbier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 26 juillet 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination neutre, propriété NEUTRE, CAPTURE, NULLITÉ, VALEUR, RESTITUTION, INTÉRÊTS, DOMMAGES-IN- TÉRÊTS.
Des articles de contrebande de guerre ('/ans l'espèce, du caoutchouc) ne constituent pas des objets de bonne prise à bord d'un navire neutre si les capitaine, propriétaire, chargeurs et destinataires, de nationalité neutre, démontrent, en fournissant les trois exemplaires du connaissement qui ont été établis, qu'ils ont conservé le droit de disposer de ces marchandises et que celles-ci ne doivent pas rire tenues pour destinées à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi;
II doit être alloué aux propriétaires des marchandises, à charge par eux de justifier de leur droit de propriété, le prix réel du la vente qui en a été faite avec intérêts à partir de ladite tente ;
Mais, la saisie des marchandises étant suffisamment justifiée par les circonstances au moment où elle a été effectuée, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des dommages-intérêts.
(Navire hollandais Karimata)
Entre, d'une part, les capitaine, propriétaire, chargeurs et destinataires du vapeur hollandais Karimata arrêté eu mer le 28 octobre 1914 par le garde-côtes Requin et conduit en rade de Bizerte pour déchargement des marchandises suspectes, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu le paragraphe 4 de la décision prise le 24 juin 1915 (1) par le Conseil des prises sur la saisie de quarante-huit caisses de caoutchouc, ayant fait l'objet du connaissement u» -243, qui se trouvaient à bord du vapeur Karimata, le susdit paragraphe ainsi conçu : « 4° Il est sursis à statuer sur les réclamations portant sur les quarante-huit caisses de caoutchouc ayant fait l'objet du connaissement n° 243 ; un délai de trois mois est accordé aux intéressés pour produire tous documents de nature à justifier leurs prétentions « ;
Vu la production enregistrée au Conseil des prises le 15 juillet 1915, faite par M0 de Lalande, avocat au Conseil d'État, au nom de la Société Indische Landen Boschbourn Maatschappij et M. Van Heerdt lot Eversberg et de Kock van Leuvven : 1° des deux autres exemplaires du connaissement dont un seul exemplaire avait pu être produit ; 2° d'un extrait des statuts de la Société Indische Landen Boschbourn Maatschappij ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises décider : 1° que la capture de 48 caisses de caoutchouc chargées le 4 septembre 1914 à Tjilatjapharen par Rouvenhout Mukkret Cie à destination d'Amsterdam pour être délivrées à la Société Indische Landen Boschbourn Miatschappij ou à son ordre soit déclarée non valable ; 2° que l'État soit condamné a verser à ceux qui justifieront de leurs droits devant le minisire de la marine une somme égale à celle qu'a produite la vente des marchandises par l'adjudication à laquelle il a été procédé, avec les intérêts à compter de la réclamation ; 3° à ce que toutes les autres réclamations fournies à l'occasion de la saisie des 48 caisses ci-dessus indiquées soient rejetées :
Ensemble les pièces du dossier ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que pour les 48 caisses de caoutchouc chargées à Tjilatjapharen le 4 septembre 1914 par Rouvenhout Mulder et Cie, à destination de la Indische Boschbourn Maatschappij ou à son ordre, les réclamants ont fourni les trois exemplaires du connaissement qui avaient été établis ; qu'il se trouve ainsi démontré qu'ils avaient conservé le droit de disposer de ces marchandises et que celles-ci ne doivent pas être tenues pour destinées à l'usage des forces armées ou des administrations de l'État ennemi et que, par suite, elles ne constituent pas de la contrebande de guerre ; que, dans ces conditions, la prise de ces 48 caisses de caoutchouc doit être déclarée nulle ;
Considérant qu'il sera fait une exacte appréciation des circonstances de l'affaire en décidant qu'il sera alloué aux propriétaires de la marchandise, à charge par eux de justifier devant le ministre de la marine de leur droit de propriété, le prix réel de la vente qui en a été faite avec intérêts à partir de ladite vente ;
Considérant que la saisie de ces marchandises était suffisamment justifiée parles cir-
(1) V. ci-dessus, p. 62.
constances au moment où elle a été effectuée et que, par suite, les intéressés ne sont pas fondés à réclamer des douimages-iutérèls ;
Décide :
1° Est déclarée nulle la prise de 48 caisses de caoutchouc chargées à Tjilatjaphafen le 4 septembre 1914 par MM. Rouvenhout Mulder et Cie à destination de la lndische Boschboum Maatscbappij ou à son ordre. En conséquence, l'État versera à ceux qui justifieront de leurs droits devant le ministre de la marine une somme égale à celle qu'a produite la vente de ces marchandises par l'adjudication à laquelle il a été procédé, avec les intérêts a compter du jour de la réclamation ;
2° Sont rejetées toutes réclamations formées à l'occasion de la saisie de cis48 caisses.
Délibéré à Paris, dans la séance du 26 juillet 191 j, où siégeaient MM. Mayniel, président; Hené Worins, Houchon-Mizci.it, Gauthier^ Fuzier, Lefèvre et From.igeot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 5 août 1915.
Navire de commerce ennemi, transfert de pavillon, pavillon d'une puissance neutre, nullité, prise valable, déclaration navale de londres, valeur obligatoire, interprétation ; parts de pr1sks ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage ; Conseil des prises, compétence.
Le décret du 6 novembre 1914, rendu par la Fra>ice lors de sa guerre contre l'Allemagne, a déclaré applicable durant la guerre, sous réserve de certaines additions et modifications, la déclaration sir/née à Londres le 26 février 19j9 relative au droit de la guerre maritime ;
En particulier, l'article 56 de celle déclaration, aux termes duquel t le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, efteclué après l'ouverture des hostilités, est nul, à moins qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi », doit recevoir son application ;
La déclaration navale de Londres de 1909, n'ayant pas été ratifiée, a purement el simplement la valeur de dispositions intérieures dont l'interprétation appartient au Conseil des prises ;
La preuve de la réalité et de la sincérité du transfert d'un navire ennemi sous pavillon neutre et de l'existence d'un intérêt sérieux pour l'acquéreur du navire ne suffit pas à rendre le transfert opposable au belligérant ;
Pour que le transfert soit considéré comme ayant été opéré de bonne foi, il faut qu'il n'y ait pas, parmi ses motifs, l'intention de soustraire le navire à l'effet du droit de capture ;
Un navire de commerce allemand qui, au cours des hostilités, a été l'objet d'un transfert sous pavillon américain est donc valablement capturé avec ses agrès, apparaux, armement et approvisionnements, s'il est établi que non seulement il a, après le transfert, continué comme par le passé so7i commerce avec l'ennemi, mais encore qu'au moment de la capture il effectuait le voyage même pour lequel il avait été affrété alors qu'il était sous pavillon allemand et en vue duquel il avait été transféré sous pavillon neuhe: un semblable transfert a eu en effet pour objet de permettre un trafic ennemi et de soustraire le navire à la capture.
Le prix d'un navire déclaré de bonne prise doit être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les ob/ets et effets, propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, et ne constituant pas dis articles ne contrebande, doivent être lestitués aux ayants droit.
Le Conseil des prises, uniquement saisi de la validité de la capture d'un navire, n'a pas à se prononcer en ce qui concerne la cargaison de ce navire.
(Navire Dacia)
Entre, d'une part, Edward Breitung, domicilié à Marquette (Michigan, États-Unis), se disant propriétaire du vapeur Dacia, capturé eu nier le 27 février 1915, à l'entrée de la Manche, par le croiseur auxiliaire français Europe, ensemble le capitaine duiit vapeur, et ie ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;
Vu les lettres et bordereaux du ministre de la marine des 30 mars, 29 avril, iô juillet et 26 juillet 1915, enregistrés au Gonseil les 29 avril, 16 et 29 juillet 1915, poriant envoi du dossier concernant la capture du vapeur Dacia et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du Dacia et de tous ses accessoires, parmi lesquels les approvisionnements de bord de toute nature y compris les vivres sans exception trouvés sur le navire, même ceux réel mes comme propriété personnelle par le capitaine Mac Donald, en dehors 'les papiers de bord ;
Vu les documents constituant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé en mer le 27 février 1915; 2° les papiers de boid, parmi lesquels un acte en date à New- York du 17 décembre 1914, par lequel la Compagnie allemande Hamburg-Amerika déclare vendre le Dacia à Edward N. Breitung, et un affldavit du 19 décembre 1914 dudit Breitung déclarant cette vente sincère et sans réticences ; l'acte d'enregistrement américain dudit Dacia à Port Arthur (Texas) le 4 janvier 1915; le manifeste de chargement et les connaissements en date à Galveston (Texas) du 22 janvier 1915; le livre de bord du Dacia ; 3° deux conventions en date des 9 décembre 1914 et 17 janvier 1915 concernant l'affrètement du Dacia en vue du transport de sa cargaison ; 4° les pièces concernant la cargaison, parmi lesquelles les contrats de vente et transport de ladite cargaison passés à Brème les 10 et 12 décembre 1914, ensemble les factures en date du 29 décembre 1914 et la police d'assurance du risque de guerre du 22 janvier 1915;
Vu les Mémoires et observations complémentaires et additionnelles présentés par M" Moiillot, avocat au Conseil d'Étal, enregistrés au Conseil les 12 mai, 13 et 28 juillet 1915, au nom de Edward N. Breitung, se disant propriétaire du Dacia, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil: ordonner dès à présent la libération du Dacia moyennant une caution que le Conseil arbitrera, mais dont le chiffre ne saurait, en aucun cas, dépasser 870. 00U fr. ; déclarer valable, par application de l'aiticle 56 de la convention de Londres, le transfert du Dacia effectué du pavillon allemand au pavillon américain suivant les règles delà loi améiicaine ; annuler la capture du Dacia, déclaré propriété neutre, libérer le navire et rtstituer les approvisionnements et accessoires divers saisis en môme temps que le navire ; lui allouer la somme de 300.000 francs à titre ae dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé par la capture injustifiée de son navire, par application de l'article 64 de la déclaration de Londres ; lui allouer une somme à fixer ultérieurement, représentant le fret de la caigaison tt les surestaries encourues par les chargeurs de ladite cargaison ;
Vu les documents annexés auxdits Mémoires et parmi eux un affldavit de W. Sickel, directeur à New- York de la Compagnie Hamburg-Amerika, en date du 13 mai 1915, ensemble U'' ic'e de vente du 16 décembre 1914, par lequel celui-ci vend à Egon von Novelly ledit Dacia, et un acte de cession de Egon von Novelly à Breitung; le document du Congrès .les Etats-Unis intitulé 63° Congrès, 2° session, Sénat, n° 563, contenant l'opinion de l'honorable Cône Johnson, solicitor pour le Département d'État, concernant le transfert des navires de commerce pendant la guerre;
Vu les conclusions édites du Commissuire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider que la captuie du vapeur Dacia, de set agi è<, apparaux, ai mentent et approvisionnements de toute nature, effectuée le i7 février 1915 par le croiseur auxiliaire français Europe, est déclarée bonne et valable, pour la valeur du navire être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements ; et qu'il sera restitué au capitaine et à l'équipage leurs effets et objets personnels ne constituant pas des articles de cargaison ni de pacotille ; Vu les autres pièces jointes au dossier ;
Vu la notification publiée u Journal officiel du 10 avril 1915, ensemble les décisions rendues avant faire droit par le Conseil, les 11 mai et 8 juin 1915 (1), et accordant, sur la demande de l'ambassadeur des États-Unis, de nouveaux délais à Edward-N. Breitung pour la production de ses observations ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1^59 et 28 novembre 1861 ; Vu la déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1856;
Vu le décret du 6 novembre 1914 déclarant applicable au cours de la présente guerre la déclaration signée à Londres le 2(5 février 1909 ;
Ouï M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que le 27 février 1915 le croiseur auxiliaire français Europe a rencontré et semonce en haute mer, à l'entrée de la Manche, le vapeur Dacia battant pavillon américain et déclarant se rendre de Norfolk (Virginie, États-Unis) à Rotterdam (Pays-Bas) : que, l'examen des papiers de bord et la visite ayant fait constater que le navire, transportant une cargaison chargée à Galveslon (Texas) à destination de Brème (Allemagne), était, au début des hostilités et jusqu'au 4 janvier 1915, sous pavillon allemand, enregistré à Hambourg (Allemagne) au nom de la Compagnie allemande « Hamburg-Amerika », ledit navire a été capturé comme inhabile à se prévaloir d'un transfert sous pavillon neutre opéré au cours de la guerre ;
Considérant qu'Edward Breitung, invoquant l'article 56 de la déclaration de Londres de 1909, soutient que l'État français est mal fondé à méconnaître le pavillon neutie porté par le Dacia, le transfert du navire sous pavillon américain n'ayant pas, selon lui, été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraînait pour ledit navire son caractère de navire ennemi ;
Qu'il prétend faire cette preuve en soutenant que ledit transfert aurait été motivé par un intérêt sérieux et légitime résultant de ce que : 1° on ne .-aurait le considérer, n'étant pas allemand naturalisé améiicain et se livrant, selon lui, à des affaires considérables, comme un piête-nom de la Compagnie Hamburg-Amerika; 2° dès avant la guerre il aurait songé à créer des ligues de navigation ; 3° il aurait eu des pourparlers en vue d'acquérir certains navires autres que le Dacia et ne battant pas pavillon allemand ; 4° postérieurement à sa prétendue acquisition du Dacia, il aurait continué à s'occuper d'affaires maritimes et acheté d'autres navires ; 5° il a déclaré sous la foi du serment : « J'ai acheté le Dacia dans le cours normal de mes affaires maritimes. Mon unique but en faisant cette acquisition fut de me procurer à un prix satisfaisant une chose dont j'avais besoin » ;
Qu'Edward Breitung produit notamment à l'appui de ses dires: un acte non sifrné de lui en date du 17 décembre 1914, ledit acte figurant parmi les papiers de bord, par lequel la H . A. L. déclare lui avoir vendu la totalité de ses droits, propriété et intérêts sur le vapeur Dacia, tenir ledit vapeur à sa disposition pour son u*age exclusif et propre, le garantir de toutes réclamations contre ou sur le navire Dacia pour quelque cause ou objet que ce soit, et s'engage à lui garantir que ledit navire est libie de toute charge, de toute nature ou espèce ; une copie de l'affidavit remis au gouvernement des États-Unis préala-
(1) V. ci-dessus, p. 37 et 58..
blement à l'admission à l'enregistrement sous pavillon américain et par lequel Brtitung déclare, comme acheteur désigné dans l'acte ci-dessus, notamment que la cession du navire a été faite de bonne foi, qu'elle est complète, sans réserve aucune ni convention de réméré ; — et, d'autre part, un affidavit en date du 13 mai 1915, par ieqcel W. Sickel, directeur de la H. A. L. à New- York, déclare sous serment qu'en dehors de la vente du navire, il n'y a eu ni stipulation ni conventions quelconques entre la ligne hambourgeoise américaine, ayant rapport au transfert ou à l'usage du navire ou la restreignant, qu'enfin la vente n'a pas été faite pour éluder les conséquences de l'état de guerre ;
En fait :
Considérant que le Dacia, de la H. A. L., était avant les hostilités habituellement affecté, d'après le réclamant, au trafic entre les ports allemands et les ports du golfe du Mexique; qu'en effet, il était parti en dernier lieu de Hambourg, le 17 juin 1914, pour Newport-News (Virginie, Étals-Unis) ; que le 28 juillet il se rendait à Port-Arthur (Texas), el qu'au moment de la déclaration de guerre, il restait immobilisé dans ce port, au lieu d'effectuer son voyage de retour sur l'Europe ; qu'il est manifeste que le navire, comme un grand nombre d'autres navires de la même Compagnies ainsi subitement rompu son trafic pour éviter la capture; que, le navire étant dans cette situation et restant inutilisé, la H. A. L. essaya de le vendre ;
Considérant que par un affidavit, en date à New-York (États-Unis), du 15 avril 1915, un sieur Egon von Novelly déclare sous serment que le 7 décembre 1914 il aurait signé et remis à W. Sickel, directeur à New-York de la H. A. L., un engagement ainsi conçu : « Je vous fais une offre ferme de $ 165,000 pour le vapeur Dacia actuellement dans le port de Port-Arthur (Texas), y compris son armement. Cette offre est subordonnée à l'obtention par vous de la permission du gouvernement des Étals-Unis de placer le navire sous pavillon américain. J'ajoute et je déclare sous serment que ce navire sera employé à transporter du coton, ou autre marchandise de non-contrebande, en Allemagne ou en Autriche, ou dans d'autres pays neutres » ;
Que W. Sickel, par un affidavit en date à New- York (États-Unis) du 11 juin 1915, déclare sous serment n'avoir jamais reçu cette lettre ;
Que, quoi qu'il en soit de ces affirmations solennelles contradictoires, il est établi par un document en date du 9 décembre 1914 figurant au dossier qu'à ladite date du 9 décembre, c'est-à-dire le surlendemain de l'engagement contesté ci-dessus rappelé, Egon von Novelly a passé une convention d'affrètement avec des sieurs L.-A. YVight et C°, représentant un sieur Tom B. Owens de Fort Worth (Texas), en vue du transport par le Dacia d'une cargaison de coton de Galveston à Brème et ainsi conçue : « E. von Novelly et Cie mettront à la disposition le vapeur Dacia, actuellement sous pavillon allemand et appartenant à la H. A. L., pour le transport de 1 1 .000 balles de coton de Galveston (Texas) à Brème (Allemagne). E. von Novelly et C° auront le vapeur sous enregistrement du gouvernement des États-Unis et sous pavillon américain. E. von Novelly et C° auront ledit vapeur à Galveston (Texas) au mois de décembre 1914 et garantiront le départ le ou avant le 15 janvier 1915. Le navire sera en conditions convenables pour transporter ledit coton. Le navire ne sera pas assuré au gouvernement des États-Unis contre le risque de guerre, sauf pour l'excédent qu'il y aurait en plus de $ 750,000, somme cotée par le gouvernement des États-Unis pour le risque de guerre sur la cargaison. Fret payable à la signature des connaissements au taux de 3 c/ par livre. E. von Novelly et C° auront le droit de prendre, pour leur propre compte ou pour le compte d'autres personnes, un nombre additionnel de balles (n'excédant pas au total la capacité du navire) et ledit nombre additionnel de balles ne préjudiciera pas à l'assurance des 11.000 balles de MM. Tom B. Owens et O. L.-A. Wight et G" feront tous leurs efforts sans préjudice pour pourvoir à l'assurance, marine et guerre, du surplus des 11.000 balles. Signé : E. von Novelly et C° ; Wight et C°, comme représentants de Tom B. Owens el C" » ;
Qu'il est également établi que les 10 et 12 décembre 1914, suivant une série de contials passés à ces dates à Brème-, par Tom B. Owens et C° et un sieur Harold von Linstow, Prises 7
98 JUiUSPl'.LDli.NCE FRANÇAISE
de Brème, déclarant ?.gir pour compte de divers intéressés allemands Je cette même place, 11.000 balles de coton ont été vendues par ledit Tom B. Owens et C° audit Harold von Linstow pour compte, avec stipulation de transport direct ou indirect par le vapeur Dacia, à charger jusqu'au départ le 15 janvier, chargement à effectuer par Galveston (Texas) pour Brème ; ladite vente conclue, coût, assurance, fret, payement garanti par les banques allemandes « Deutsche Bank » et « Diskonto-Gesellschaft » ;
Que le 16 décembre 1914, suivant un contrat annexé à l'aftidavit du directeur de la II. A. L. du 13 mai 1915 précité, ladite Compagnie allemande, propriétaire du Dacia, déclara à von Novelly (que tous les renseignements produits par Breitung, 3e .Mémoire, p. 5, représentent comme un « promoteur d'affaires fictives », sans aucune solvabilité et avec lequel aucun armateur ne pouvait sérieusement contracter) : « Par ces présentes nous confirmons notre convention de vous vendre pour livraison immédiate notre vapeur Dacia se trouvant à présent à l'ort-Arthur (Texas), aux termes et conditions suivantes : le prix d'achat du navire est de $ 165.000, en plus le prix de revient actuel de tout équipement mobile à bord, charbon, vivres et fournitures dont l'inventaire du tout sera fait immédiatement. Vous devez nous verser aujourd'hui 10 0/0 de la somme ci-dessus spécifiée, soit 16.500 dollars ; en plus vous vous engagez à payer le solde du prix d'achat en 7 jours de la date de cette lettre. En plus, il est entendu et convenu que, si vous échouez dans votre demande en vue d'obtenir l'enregistrement américain pour le navire, nous vous rendrons toutes sommes que vous nous aurez payées » ;
Que ledit contrat porte l'agrément exprès de Egon von Novelly ; qu'il est suivi d'une cession de tous droits par ledit von Novelly à Edward N. Breitung ;
Que dans un affidavit, en date à New-York du 22 mars 1915, le directeur de la H. A. L. déclare sous serment n'avoir appris que plus tard cette cession et n'avoir jamais rencontré Edward N. Breitung ou lui avoir parlé ;
Que le prétendu acte de vente, daté du 17 décembre 1914, déposé entre les mains des autorités des États-Unis, mis à bord et invoqué par Breitung, présente ce dernier comme le co-contractant de la H. A. L., que cet acte n'est pas signé de lui, ni de personne pour lui ;
Considérant que les 16 et 21 décembre 1914, d'après des documents annexés en copie à un exposé fait par Breitung au Sénat des États-Unis (63e Congrès, 3a session, Sénat, doc. n° 979, p. 15), un sieur Max Breitung aurait remis à la banque « Guarantee Trust et C° » de New-York, au profit de la H. A. L., deux chèques s'élevant au total à$ 165. 000; que ce versement correspond, comme montant et comme date, au prix convenu pour le Dacia et stipulé remboursable à défaut de transfert sous pavillon américain ; que, d';'utre part, il résulte des factures de Tom B. Owens, en date à Fort Worth (Texas) du 29 décembre 1914, et s'élevant coût, assurance et fret à $ 727.762 !»8, qu'à cette date Owens adressa à la banque dite « Guarantee Trust C° New-Yoïk », pour compte desdites banques allemandes « Deutsche Bank » et « Diskonto Gesellschalt », ses traites en payement du coton par lu; vendu c. a. f. à Brème et à transporter parle Dacia;
Qu'Owens remit effectivement à ladite Guarantee Trust C° les factures, connaissements et polices d'assurances; que ladite banque lui aurait versé 75 0/0 de la valeur ;
Que ladite vente impliquait la transmission de la propriété de la marchandise aux acheteurs allemands dès l'embarquement, sous réserve du droit de gage garantissant la créance de la Guarantee Trust C°, en remboursement du prix dû par les intéressés allemands :
Considérant que c'est dans ces conditions que le 4 janvier 1915, le Dacia, déclaré appartenir à Edward N. Breitung, fut enregistré à Port-Arthur (Texas), suivant certificat temporaire daté desdits port et jour ; que le 7 janvier le navire était conduit à Galveston (Texas), où, dès le lendemain, il comincnvait à charger la cargaison de colon dont il a été parlé ci-dessus ; que le 17 janvier, mit rvenait entre Breitung et Owens un accord concernant notamment les délais supplémentaires déchargement elles conditions du déchargement ; que, le 21 janvier, il avait achevé son chargement ; qu'à cette même date une assurance contre le risque de guerre était stipulée au profit de la Guarantee Trust C'
pour $ 715.000; que le 22 janvier étaient signés les connaissements portant en marge la mention du fret payé d'avance, s'élevant au total, d'après le manifeste de chargement, à la somme de $ 172.669, somme supérieure de $ 7.6(59 à la valeur payée pour prix du navire, et qu'enfin, après une attente de plus d'une semaine apparemment occupée, d'après le livre de bord, à des envois d'ordres et instructions particulières et, d'après Breitung, à un retard au sujet du fret, le navire prenait la mer le 31 janvier 1915 pour aller charbonner à Norfolk, y prendre ses expéditions définitives et partir de là pour l'Europe ;
Considérant que Breitung fait remarquer, dans son Mémoire, que le navire était documenté pour Rotterdam (Pays-Bas) et non pour Brème ;
Mais, considérant que le manifeste de chargement mentionne expressément que la cargaison était bien pour Brème et que les connaissements portent l'indication de notifier l'arrivée à H. von Linstow à Brème;
Qu'ainsi il n'est pas douteux que le voyage du Dacia et sa cargaison aient été ceux prévus dès le 9 décembre 1914; que, dès le départ du navire, Bieitung était remboursé, sous forme de fret, du prix payé par lui pour le navire et que le chargeur Owens était lui-même tout à la fois payé et remboursé jusqu'à concurrence de 75 0/0 de sa créance pour prix de la cargaison et dudit fret par la « Guarantee Trust C° » agissant pour compte des intéressés allemands ; que, par conséquent, les intérêts engagés dans l'expédition étaient, jusqu'à concurrence de 75 0/0, des intérêts allemands, sauf le droit de privilège de la Guarantee Trust C° sur la cargaison, à raison des sommes payées par cette banque pour le compte des banques allemandes ci-dessus indiquées ;
Considérant que le 27 février 1915, au moment de sa capture, le Dacia accomplissait donc, grâce à un transfert sous pavillon américain, spécialement obtenu à cette fin, le transport d'une cargaison destinée à Brème (Allemagne) en exécution de conventions passées au profit d'intérêts allemands, alors que le navire était sous pavillon allemand, et subordonnés à la condition que ledit navire serait transféré sous pavillon américain ; En droit :
Considérant qu'aux termes du décret du 6 novembre 1914 (Journal officiel, 7 novembre 19U\ article 1er, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, a été déclarée applicable durant la guerre actuelle, sous réserve de certaines additions et modifications étrangères à la cause ;
Qu'aux termes de ladite déclaration, article 56, « le transfert sous pavillon neutre d'un navire ennemi, effectué après l'ouverture des hostilités, est nul à moins qu'il soit établi que ce transfert n'a pas été effectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraîne le caractère de navire ennemi » ;
Qu'il est réciproquement reconnu par les parties que c'est là la seule loi applicable dans l'espèce ;
Que d'ailleurs la déclaration de Londres de 1909, n'ayant pas été ratifiée, a purement et simplement la valeur de dispositions intérieures, dont l'interprétation appartient au Conseil ;
Que Breitung prétend établir que le transfert du Dacia sous pavillon américain n'a pas été etlectué en vue d'éluder les conséquences qu'entraînait pour lui le caractère de navire ennemi, en alléguant l'intérêt sérieux et légitime qui, selon lui, aurait motivé son acquisition et résulterait des considérations, faits et documents par lui produits et cidessus rappelés ;
Mais considérant que ni la nationalité, ni la position commerciale de Breitung, ni ses prétendues spéculations, non plus que le but, qu'il soutient avoir poursuivi, d'acquérir à un prix satisfaisant une chos-e dont il avait besoin, ne constituent dans l'espèce une preuve suffisante que le transfert du Dacia sous pavillon américain n'a pas été effectué pour éviter au navire le risque de capture ; qu'aucune de ces allégations de Breitung ne porte sur les conditions dans lesquelles la H. A. L., en ce qui la concerne elle-même, a cherché à vendre et a vendu le Dacia ; qu'à cet égard, la simple affirmation de son directeur, selon laquelle il aurait vendu parce que le navire était vieux, est une preuve
insuffisante, alors qu'il est établi d'autre part que le navire était inutilisé par suite du risque de capture et que le transfert sous pavillon américain a été la condition de son aiïiètement et de sa vente ;
nsidérant que, d'après le réclamant, la preuve de la réalité et de la sincérité du transfert et l'existence d'un intérêt sérieux pour l'acquéreur, suffiraient à rendre le transfert sous pavillon neutre opposable au belligérant ;
Que le réclamant invoque à cet égard une opinion donnée par l'honorable Cône Jobnson, solicitor du Département d'État des États-Unis le 7 août 1914, d'après lequel l'article 56 de la déclaration de Londres devrait s'entendre en ce sens que « la vente d'un navire belligérant à un neutre en temps de guerre est valable lorsque ladite vente est faite de bonne foi et dépouille le vendeur de tous titre et intérêts » (63e Congrès, 2" session : Sénat, document n° 563, p. 88); que, selon M. Cône Jobnson, la déclaration de Londres n'aurait fait que « confirmer et consolider la position prise depuis longtemps par les États-Unis, la Grande-Bretagne et la plupart des autres nations maritimes, excepté en ce qui concerne le fardeau de la preuve de la bonne foi d'un tel transfert fait pendant la durée de la guerre. C'est la bonne foi de la vente qui est l'essence d'un transfert valable et on ne peut pas découvrir que les motifs ultérieurs qui ont pu pousser les parties à faire ce transfert aient une action sur cetle validité, quoique, bien entendu, ces motifs puissent très bien avoir été les avantages qui vont tout naturellement résulter du fait que le navire arborera un pavillon neutre au lieu du pavillon de son pays qui est en guerre. Si le transfert est de bonne foi sans contre-lettre, ou résulte de propriété ou intérêt sans aucune convention que le navire sera retransféré à la fin des hostilités et sans autre signe d'un transfert simulé ou fictif, s'il ne s'agit pas d'un navire dans un port bloqué ou en cours de route, le transfert est valable d'après le droit international comme il l'est d'après la convention de Londres, quoique les motifs ultérieurs du vendeur et de l'acheteur puissent très bien avoir été les avantages naturels du fait d'arborer le pavillon d'un État en paix » :
Mais considérant que si, lors des travaux préparatoires de l'article 56 de la déclaration de Londres, certaines propositions avaient été faites tendant à subordonner uniquement à !a bonne foi la validité des transferts de pavillon au regard des belligérants, une divergence de vue s'était manifestée au sujet de la signification du terme « bonne foi » proposé comme critérium de la validité ; que la délégation des États-Unis paraissait admettre que la bonne foi existait si le contrat relatif au transfert était sincère et définitif et ne comportait rien de fictif ou d'irrégulier, tandis que les propositions allemande et britannique entendaient par bonne foi l'absence, parmi les motifs du transfert, de l'intention de soustraire le navire à l'effet du droit de capture; qu'à cet égard, d'après ces propositions, comme d'après le texte original proposé à l'adoption de la Conférence navale de Londres sous le n° 35 des bases de discussion, le transfert ne pouvait être reconnu valable que s'il y avait lieu de croire qu'il aurait été aussi bien effectué si la guerre i était pas survenue (Bl. Ltook, p. 183 et 260 :
Que c'est dans ce dernier sens que se sont prononcés les rédacteurs de la déclaration de Londres en adoptant le texte de ladite base de discussion, tout en mentionnant la bilité de la preuve contraire, sauf dans certains cas sans intérêt dans l'affaire actuelle ; Que le rapport, présenté à la Conférence à l'appui des dispositions devenues notamment l'article 56 de la déclaration, explique clairement que le transfert opposable aux belligérants est celui qui n'a pas été motivé par le fait même de la guerre (Bl. Book, p. 326 et p. 212), mais par exemple par héritage ;
Que cette manière de voir a été adoptée par la législation allemande (Prisenordnuni; du 30 septembre 1900, ebap. II, art. 12, Heichsgesetzblatt du 3, VIII, 14) d'après laquelle le transfert n'est opposable que si le capteur a acquis la conviction « que le transfert aurait eu également lieu si la guerre n'avait pas éclaté, par exemple par suite d'héritage ou de contrat de construction» ; parla législation autrichienne (Dienst-Reglement fur die K. u. K. Kriegsmarine -, V. 13,3, art. III), laquelle reproduit purement et simplement le texte de l'article 56 de la déclaration de Londres ; par la législation russe (Règlement sur
les prises du 27 mars 1895, art. 7), d'après laquelle la preuve doit être faite que le transfert n'a pas eu pour objet de protéger la propriété ennemie ; par la législation britannique qui a rendu applicable au cours de la guerre la déclaration de Londres dans les mêmes termes que le décret français du 6 novembre 1914 précité (Order in Gouncil du 29 octobre 1914) ; par la jurisprudence et par la législation italiennes (décret du 3 juin 1915, Gaz. XJff. n° 150, du 15 juin 1915) ;
Que, aussi bien, comme l'a fait remarquer, en 1912, la Commission italienne des prises (Atti délia /?* Commissions d. Pre.de ; Guerra italo-lurca, vol. I, p. 197 ; aff. du « Aghios Georghios », 13 mai 1912), « si la capture est la sanction par laquelle le belligérant interdit aux navires marchands ennemis l'usage de la mer, il s'ensuit que, l'acte quel qu'il soit, même motivé par un intérêt légitime, tendant immédiatement à soustraire le navire ennemi à cette sanction, ne peut être considéré par le belligérant que comme fait en fraude de son droit et par conséquent nul » :
Considérant qu'en adoptant l'article 56 de la déclaration de Londres, tel que, dans l'opinion de ce Conseil, il doit être entendu et, en consentant momentanément à ne pas appliquer les prescriptions séculaires de l'ordonnance du 26 juillet 1778, édictées en vue de l'assistance à prêter aux États-Unis dans l'intérêt de la liberté et expressément maintenues en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, le gouvernement de la République n'a donc fait que suivre les vues et les pratiques les plus généralement admises;
Que l'opinion exprimée par l'honorable Cône Johnson (que lui-même a reconnu avoir été rédigée en hâte sans qu'il ait eu le temps ou la possibilité de la corriger et qui a fait l'objet des plus vives contestations au Sénat des États-Unis, notamment à la séance du 25 janvier 1915) doit être regardée comme un plaidoyer en faveur de certains intérêts, mais non, ainsi que le soutient Edward N. Breitung, comme le commentaire officiel de la déclaration de Londres ;
Que, dans l'espèce, outre le singulier caractère de l'acte de vente, trouvé à bord et prétendu passé le 17 ou 19 décembre 1914 par la Compagnie H. A. L. et Breitung, qui ne l'a pas signé, ni personne pour lui, avec qui le directeur de ladite Compagnie reconnaît n'avoir pas traité et qu'il déclare n'avoir jamais rencontré — même en admettant la régularité de l'acquisition du Dacia par Breitung — même en supposant la réalité de la cession du navire par la Compagnie H. A. L. à Egon von Novelly, puis par celui-ci à Breitung — il est établi que, non seulement, comme il a été relevé dans d'autres affaires analogues (affaire du Jemmy, en Angleterre, 17 juillet 1801, VI Rob. 31 ; I.English Prize Cases, 331 ; affaire du Benito Es langer, aux États-Unis, 5 mars 1900, U. S. Rep. 176, p. 568; Story, Notes on the principles and practice of Prize Courts, publié par Pratt, 1854, p. 63), le navire avait, après son transfert, « continué comme par le passé son commerce avec l'ennemi », mais encore qu'il effectuait, au moment de la capture, le voyage même pour lequel il avait été affrété alors qu'il était sous pavillon allemand et en vue duquel il avait été transféré sous pavillon neutre;
Qu'un semblable transfert sous pavillon neutre, ayant eu pour objet de permettre un trafic ennemi et de soustraire le navire à la capture, ne saurait être opposable aux belligérants ;
Considérant que le Conseil est uniquement saisi de la validité de la capture du navire et, par conséquent, n'a pas à se prononcer en ce qui concerne la cargaison ;
Décide :
Est déclarée bonne et valable la capture du vapeur Dacia, ensemble ses agrès, apparaux, armement et approvisionnements de toute nature, effectuée le 27 février 1915 par le croiseur auxiliaire de la République Europe, pour le prix en être attribué aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur;
Seront restitués aux ayants droit les objets et effets, propriété personnelle du capitaine et de l'équipage et ne constituant pas des articles de contrebande.
Délibéré à Paris, dans les séances des 3 et 5 août 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazeral, Gauthier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 4 août 1915.
Nayire de commerce neutrb, contrebande de guerrb, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVB, SAISIE IRRÉGULIÈRE, VENTE, VALEUR, INTÉRÊTS.
Le caoutchouc se trouve compris, comme matière première servant à la fabrication des pneumatiques, dans la liste des marchandises déchirées objets de contrebande conditionnelle par la notification rendue par la France le 3 octobre 1914 lors de sa guerre contre l'Allemagne ;
Mais, pour être saisissables, les articles de contrebande conditionnelle doivent présenter, non seulement une destination pour le pays ennemi, mais encore une destination pour l'État ennemi, ses forces armées ou ses administrations ;
Dès lors, des marchandises de contrebande conditionnelle ne sont pas valablement saisies, quoique documentées à ordre, s'il n'est fourni aucune preuve permettant de considérer les destinataires éventuels comme les intermédiaires de l'État ennemi ou des administrations ennemies ;
Et, si ces marchandises ont été vendues par adjudication, l'Étal capteur doit en rem ~ bourser la valeur à ceux qui établissent leur droit de propriété ;
Cette valeur doit être fixée au prix d'adjudication, déduction faite de tous les frais, mais sans déduction des droits de timbre et d'enregistrement ;
Les intéressés ont droit encore, à titre d'indemnité, en outre du prix des marchandises, aux intérêts à partir du jour oii les marchandises auraient dû arrivera leur destination.
(Navire hollandais Kambangan)
Entre, d'une part, les propriétaires, armateurs, chargeurs et destinataires de la cargaison du vapeur hollandais Kamqangqn, arrêté en mer le 5 octobre 1914 par le torpilleur d'escadre Chasseur, et ultérieurement relâche, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 22 juin 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 36, le 26 juin 11)15, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, de cent onze caisses de caoutchouc à bord du vapeur hollandais Kambangan, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier et notamment : 1° le procès-verbal de saisie du vapeur Kambangan, dressé en mer le 5 octobre 1914 par l'enseigne de vaisseau Trolley de Prévaux ; 2° le procès-verbal de clôture des opérations de saisie effectuées sur ledit vapeur, dressé à Marseille le 20 octobre 1914 par le chef du service de l'intendance maritime Cruchet, et duquel il résulte que cent onze caisses de caoutchouc, pesant 9.826 kilogrammes, ont été saisies à bord de ce vapeur et entreposées à la Compagnie des docks de Marseille; 3° la protestation du capitaine Van den Ent, commandant le Kambangan, en date du 16 octobre 1914, contre la saisie d'une partie de la cargaison et les retards de route qui lui ont été imposés ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 26 juin 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois, ensemble les avis donnés par la voie diplomatique à la Java Caoutchouc C°, à la Sociét.' N'.-V. Banjoemar Landen, à la Société Moluksche Handels Vennootschap, aux sieurs J.-A. Wattie et C*, à la Société Stoomwaart-Maatschappij Nederlaud, et l'avis donné à la Compagnie de commerce et de navigation d'Extrême-Orient ;
Vu le Mémoire présenté par M8 de Lalanie, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la Java Caoutchouc Compagnie, dont le siège est à Amsterdam, ainsi que des sieurs Waller et Plate, négociants à Amsterdam, la première expéditrice et les seconds consignataires de cinquante caisses de caoutchouc saisies ; ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 17 juillet 1915 et tendant à ce que la saisie de ces cinquante caisses de caoutchouc soit annulée, à ce qu'une indemnité de 14 francs par kilogramme soit accordée, à ce qu'il y soit ajouté les intéréls à compter du 1" novembre 1914, date où ces marchandises auraient dû arriver à Amsterdam, et à ce que le montant de l'assurance et du fret soit remboursé aux auteurs de la réclamation :
Vu le Mémoire présenté par Me Bickart-Sée, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la Compagnie de commerce et de navigation d'Extrême-Orient, dont le siège est à Marseille, ainsi que des sieurs Savon frères, négociants à Marseille, substitués ensemble aux droits du sieur Wattie de Londres, consignataire de soixante autres caisses de caoutchouc saisies ; ledit Mémoire enregistré comme ci-dessus le 20 juillet 1915 et tendant à ce que la saisie de ces soixante caisses soit annulée et à ce qu'une indemnité de 14 francs par kilogramme soit accordée ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à l'annulation de la saisie des cent onze caisses de caoutchouc, à la restitution à leurs propriétaires du montant de leur prix de vente, et à l'allocation des intérêts demandés pour le lot de cinquante caisses, comme indemnité ;
Vu ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paris, en date du 16 avril 1856 ;
Vu la notification du 3 octobre 1914, relative à certaines marchandises déclarées, au cours des hostilités, contrebande de guerre ;
Vu le décret du 25 août 1914, ensemble la déclaration de la Conférence navale de Londres, en date du 26 février 1909, que ledit décret déclare applicable durant la guerre sous réserve des additions et modifications qu'il détermine ;
Vu l'arrêt du Conseil du Roi du 23 décembre 1705 ;
Vu les décrets du 8 mai 1859 et du 28 novembre 1861 ;
Oui M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vapeur hollandais Kambangan a été arrêté en mer le 5 octobre 1914, que cent onze caisses de caoutchouc ont été saisies à son bord à titre de contrebande de guerre, et qu'il a été relâché avec le reste de sa cargaison ;
Considérant que le caoutchouc se trouve compris, comme matière première servant à la fabrication des pneumatiques, dans la liste des marchandises déclarées objets de contrebande conditionnelle, par la communication parue au Journal officiel le 3 octobre 1914 ; que, pour être saisissables, les articles de contrebande conditionnelle doivent présenter, non seulement une destination pour le pays ennemi, mais encore une destination pour l'État ennemi, ses forces armées ou ses administrations ;
Considérant que, si les lots de marchandises saisies étaient documentés à ordre, il n'est fourni aucune preuve permettant de considérer les destinataires éventuels comme les intermédiaires, dans l'espèce, de l'État allemand ou des administrations allemandes; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de maintenir la saisie ;
Considérant que, ces marchandises ayant été vendues par adjudication, l'État français doit en rembourser la valeur à ceux qui établiront leur droit de propriété ; qu'il sera fait une exacte appréciation de cette valeur, en la fixant au prix d'adjudication, déduction faite de tous les frais, mais sans déduction des droits de timbre et d'enregistrement ;
Considérant que les intéressés à la restitution des cinquante caisses de caoutchouc marquées Batœlawang 294-343 demandent qu'en outre du prix des marchandises les intérêts leur soient alloués, à partir du l«r novembre 1914 ; qu'il y a lieu, dans les cir-
constances île l'affaire, d'accueillir ces conclusions et d'allouer lesdits intérêts à titre d'indemnité :
Décide :
1° La saisie de 111 caisses de caoutchouc, à bord du vapeur Kambangan, est déclarée non valable ;
2" L'État restituera, à ceux qui établiront devant le ministre de la marine leur droit de propriété sur ces marchandises, le produit de la vente qui en a été effectuée, déduction faite de tous les frais, mais sans déduction faite de droits de timbre et d'enregistrement ;
3° L'Etat payera en outre à titre d'indemnité, à ceux qui établiront leur droit de propriété sur les cinquante caisses de caoutchouc marquées Batœlawang 21)4-343, les intérêts du prix ds vente de ces caisses, à compter du 1er novembre 1914 ;
4° Toutes plus amples réclamations sont rejetées.
Délibéré à Paris, dans la séance du 4 août 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 12 août 1915.
Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, destination ennemie, destination NEUTRE, PREUVE, PRÉSOMPTION ; PARTS DE PRISES.
Le macaroni figure sous la dénomination générale de vivres sur la liste des articles de contrebande conditionnelle publiée par la France le 11 août 1914 lors de sa guerre avec V Allemagne, el il est dès lors saisissable sous pavillon neutre ;
Le navire neutre qui transporte cette marchandise ayant appareillé de Gibraltar le 22 août, son capitaine doit être réputé avoir eu connaissance de la notification du 11 août, mais il ne peut cire réputé avoir connu le décret du 25 du même mois, postérieur à sa dernière escale, rendant applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine, la déclaration navale de Londres du 2'5 février 190H ;
Lorsque des articles de contrebande conditionnelle voyagent sur un navire neutre, sans connaissement, sur simple manifeste non signé du capitaine, l'État capteur ne trouve dans les pièces du bord aucun élément lui permettant de fournir la preuve, qui lui incombe en principe, que la marchandise était destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi; et, en pareil cas, il y a lieu pour le Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination des marchandises arrêtées ;
Il y a preuve suffisante que la marchandise a une destination qui en justifie la prise à titre de contrebande de guerre, si, aucune pièce n'ayant été produite qui établit sa véritable destination, elle est expédiée à un port neutre — dans l'espèce, à un port hollandais — d'où elle peut, en vertu de la convention du Rhin du 17 octobre 186b1, être acheminée librement sur tout point riverain du fleuve et par conséquent en territoire ennemi — dans l'espèce en territoire allemand.
La valeur nette de la marchandise de contrebande dont la destination justifie la capture doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois el règlements en vigueur.
(Navire hollandais Atlas)
Entre, d'une part la Société anonyme Ilandels Vennootschap Voorhen H. R. Jurjens, se présentant comme propriétaire de 120 caisses de macaroni, marque H. R. Y., saisies à bord du vapeur hollandais Atlas, arrêté en mer et conduit en rade de Brest, le 28 août 1914, par le croiseur auxiliaire français Malte, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ; Vu la lettre du ministre de la marine en date du 27 février 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises le 6 mars 1915, sous le n° 18, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, à Brest, sur le vapeur Allas, de divers lots de marchandises, en particulier de 120 caisses de macaroni marquées H. R. Y., considérées comme contrebande de guerre ;
Vu la décision du Conseil des prises en date des 4 et 5 mai 1915 (1), paragraphe 4, ainsi conçue :
«... 4° Il est sursis à statuer sur la validité de la prise de 120 caisses de macaroni, marque H. R. V. et il est imparti à la maison Jurjens, d'Amsterdam, un délai de trois mois qui courra de la notification de la présente décision, pour présenter au Conseil toutes justifications propres à établir les droits qu'elle prétend avoir sur cette partie de la cargaison » ;
Vu le Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil, le 29 juillet 1915, par lequel Me Talamon conclut, pour la Société anonyme compagnie commerciale ci-devant H.-R. Jurjens, à Amsterdam, à ce que la capture de la marchandise réclamée par cette Société soit déclarée non valable, ensemble les documents suivants produits par ledit M" Talamon : 1° une facture en date du 28 juillet 1914, établissant l'achat, à cette date, par la maison H. R. Jurjens à la maison Gambardella de Naples, de 120 caisses de macaroni ; 2° deux certificats du bourgmestre d'Amsterdam (avec traduction) établissant qne les chefs de la maison H.-R. Jurjens sont de nationalité néerlandaise; 3° un télégramme émanant du même bourgmestre, affirmant la nationalité néerlandaise de la Société anonyme H.-R. Jurjens, établie à Amsterdam ; 4° une quittance de fret de la Compagnie royale néerlandaise de navigation à vapeur:
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: que la capture de 120 caisses de macaroni, marquées H. R. Y., trouvées à bord du vapeur Allas, soit déclarée bonne et valable, pour la valeur en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements, et que toutes réclamations de la Société H.-R. Jurjens soient rejetées ; Vu ensemble les autres pièces jointes au dossier ; Vu la déclaration du Congrès de Paris en date du 16 avril 1856 ;
Vu les Instructions, en date du 19 décembre 1912, sur l'application du droit international en temps de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République ;
Vu la notification faite par le gouvernement de la République au Journal officiel du 11 août 1914 et relative aux articles considérés, pendant les hostilités, comme contrebande de guerre ;
Vu le règlement du 26 juillet 1778 concernant la navigation des neutres en temps de guerre ; Vu ies arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Ouï M. le contre-amiral Lefèvre, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions cidessus visées;
Considérant que le vapeur Atlas qui, après avoir chargé des marchandises dans divers ports de la Méditerranée, faisait route pour Vlaardingen (Hollande), a été arrêté en mer par le croiseur auxiliaire Malle, le 28 août 1914, et conduit en rade de Brest le même jour;
(1) V. ci-dessus, p. 39.
Considérant que le macaroni saisi à cette djtc à bord de l'Atlas figurait sous la dénomination générale de vivres sur la liste des articles de contrebande conditionnelle publiée au Journal officiel du 11 août 1914; que, l'Atlas ayant appareillé de Gibraltar le 22 du même mois, son capitaine doit être réputé avoir eu connaissance de cette notification ; qu'il ne peut, par contre, être réputé avoir connu le décret du 25 août, postérieur à sa dernière escale, et rendant applicable durant la guerre, sous réserve des additions et modifications qu'il détermine, la déclaration de la Conférence navale de Londres du 26 février 1909 ;
Considérant que les 120 caisses de macaroni dont il s'agit voyageaient sans connaissement, sur simple manifeste non signé du capitaine; que, par suite de cette irrégularité, l'Ktit capteur ne trouve dans les pièces saisies à bord aucun élément lui permettant de fournir la preuve qui lui incombe, en principe, que la marchandise était destinée à l'usage des forces ennemies ou des administrations de l'État ennemi ; qu'en p ireil cas, il y a lieu pour le Conseil des prises de rechercher dans les circonstances de l'affaire tout fait pouvant servir à déterminer la véritable destination des marchandises arrêtées ;
Considérant que si, pour les 120 caisses de macaroni, il a été présenté une réclamalion appuyée sur deux Mémoires, celle-ci, malgré le délai supplémentaire de trois mois imparti pour la production de toutes nouvelles pièces justificatives, n'est accompagnée d'aucune pièce de nature à établir la véritable destination de cette marchandise qui ainsi qu'il a été dit ci-dessus, voyageait dans des conditions irrégulières ;
Que, d'autre part, ces caisses étaient expédiées a Vlaardingen (Hollande), port d'où elles pouvaient, en vertu de la convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868, être acheminées librement sur tout point riverain du fleuve et par conséquent en territoire ennemi ;
Que, dans ces circonstances, il y a preuve suffisante que les 120 caisses de macaroni dont il s'agit avaient une destination qui en justifie la prise à titre de contrebande de guerre ;
Décide :
Est déclarée bonne et valable la prise de 120 caisses de macaroni, marque H. R. Y., pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur :
Est rejetée la demande en dommages-intérêts présentée au nom de la Société anonyme Handels Vennootschap Voorhen H. R. Jurjens, d'Amsterdam.
Délibéré à Paris, dans la séance du 12 août 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouehon Mazerat, Gauthier et Lefèvre, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 21 septembre 1915.
CONSBIL DES PRISES, PROCÉDURE, OBSERVATIONS DES PARTIES, PRODUCTION, DÉCISION, DÉLAI, PROROGATIONS SUCCBSSIVES, CONSÉQUENCES.
Le Conseil des prises peut, sur la demande des intéresses, proroger successivement le délai à eux accordé pour produire leurs observations, et par voie de conséquence le délai pour le prononcé de la décision, en réservant au nunistre de la marine de l'Étal capteur la faculté d'utiliser le navire saisi si l'intérêt public l'exige.
(Navire l'ersepolis)
Le Conseil des prises, statuant avant faire droit ;
Vu la décision du Conseil, en date du 19 juillet 1915 (1), prorogeant du 18 juillet au 18 septembre 1915 le délai de production des observations que les intéressés au vapeur Persepolis auraient à présenter au Conseil, réservant au ministre de la marine la faculté d'utiliser ledit navire, si l'intérêt public l'exige, tous droits réservés, et prorogeant également de deux mois le délai prévu pour le prononcé de la décision sur le fond ;
Vu la lettre adressée par le ministre de Perse à Paris au ministre des affaires étrangères, le 6 septembre 1915, transmise par celui-ci au Conseil le 10 septembre et enregistrée au secrétariat du Conseil le 12 septembre 1915, à l'effet d'obtenir que les délais cidessus visés soient de nouveau prorogés de deux mois ;
Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Sur le rapport de M. René Worms, membre du Conseil ;
Les délais de production fixés par la décision du Conseil, en date du 19 juillet 1915, sont, dans les termes et conditions prévus par ladite décision, prorogés de deux mois. En conséquence, le délai de production des observations que les intéressés au vapeur Persepolis auraient à présenter au Conseil est prorogé du 18 septembre au 18 novembre 1915, pour la décision être rendue ava'it le 16 décembre 1915.
Délibéré à Paris, dans la séance du 21 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 23 septembre 1915.
Navire, nationalité, détermination, pavillon, papiers de bord, absence, déclaration de Londres du 20 février 1909, non application, ordonnance de la marine d'aout 1681, règlement du 26 juillet 1778, arrêté du 2 prairial an xi, application, capture, ennemis a bord ; parts de prises ; propriété personnelle des passagers.
Le caractère neutre ou ennemi d'une barque ne battant aucun pavillon, et à bord de laquelle il n'a été trouvé aucune pièce indiquant que cette embarcation aurait pu arborer le pavillon d'une puissance quelconque, ne peut être déterminé de la manière prévue par l'article 57 de la déclaration de Londres, applicable pendant la guerre actuelle, sauf certaines jnodifications et additions, aux termes du décret français du 6 novembre 1914 ;
Mais celte barque à bord de laquelle il na été trouvé aucun document est à bon droit capturé? avec ses agrès, apparaux et accessoires, en vertu des dispositions de l'ordonnance de la marine d'août 1681, du règlement du 26 juillet 1778 el de l'arrêté du 2 prairial an XI, aux termes desquelles sont de bonne prise les bâtiments dont la nationalité ne serait pas justifiée conformément aux règlements, c'est-à-dire par les papiers de bord ;
...Alors, d'ailleurs, que les hommes qui la montaient étaient tous des sujets ennemis cherchant à rejoindre les forces armées d'un Etat ennemi.
Le prix d'une barque déclarée de bonne prise doit être attribué conformément aux lois et règlements en vigueur.
(1) V. ci-dessus, p. 76.
Les objets qui, à bord d'une barque capturée, sont a l'usage personnel des passagers doivent être laissés ou restitués à ces derniers.
(Barque Hosita)
Entre, d'une part, les propriétaires de la barque Rosita, secourue en mer le 21 avril 1915 par le vapeur français Anatolie, de la Compagnie Paquet, et saisie le 30 avril suivant au port de Marseille, et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte de l'État et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine en date du 30 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises sous le n° 43, le 4 août 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction qui concerne la saisie de la barque Hosita, et demandant que cette saisie soit déclarée bonne et valable ;
Vu les pièces composant ledit dossier et notamment: 1° le procès-verbal de saisie de la barque Rosita, dressé à Marseille le 30 avril 1915, par le capitaine de frégate Jombert, chef du service de la police et de la navigation ; 2° le procès-verbal d'interrogatoire de l'équipage, dressé à Uzès, le 22 juin 1915, par le chef d'escadron de Peyret, commandant le dépôt spécial de prisonniers de guerre d'Uzès ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 7 août 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce que la barque Rosita soit déclarée de bonne prise ;
Vu ensemble les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 6 germinal an VIII :
Vu l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681 (livre 14, titre 9, art. 6);
Vu le règlement concernant les bâtiments neutres en temps de guerre du 26 juillet 1778 (art. 2) ;
Vu l'arrêté du 2 prairial an XI, notamment l'article 53 ;
Vu la déclaration de la Conférence navale de Londres, du 26 février 1909, rendue applicable en France par les décrets des 25 août et 6 novembre 1914, sous réserve des additions et modifications qu'ils déterminent ;
Ouï M. René Worms, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que la barque Rosita, rencontrée en mer par le vapeur français Anatolie, a été remorquée jusqu'à Marseille par ce bâtiment, après qu'il eut pris à son bord, sur leur demande même, les hommes qui la montaient, et qui étaient tous des sujets allemands, cherchant à rejoindre les forces armées d'un État ennemi : que ladite barque a été capturée à Marseille, suivant procès-verbal dressé le 30 avril 1915 par le capitaine de frégate Jombert ;
Considérant que la barque Rosita ne battait aucun pavillon, et qu'il n'a été trouvé à son bord aucune pièce indiquant que cette embarcation aurait pu arborer le pavillon d'une puissance quelconque ; que dès lors le caractère neutre ou ennemi de cette barque ne saurait être déterminé de la manière prévue par l'article 57 de la déclaration de Londres, applicable pendant la guerre actuelle, sauf certaines modifications et additions, aux termes du décret du 6 novembre 1914 ;
Mais considérant que des dispositions ci-dessus visées de l'ordonnance de la marine d'août 1681, du règlement du 26 jui.let 1778 et de l'arrêté du 2 prairial an XI, il résulte que sont de bonne prise le bâtiments dont la nationalité ne seiait pas justifiée conformément aux règlements, c'est-à-dire par les papiers de bord ; que, par suite, la barque Rositu, à bord de laquelle il n'a été trouvé aucun docuimnt, a été capturée à bon droit ;
Décide :
1° La prise de la barque Rosita, avec ses agrès, apparaux et accessoires, est déclarée
bonne et valable, pour le prix en être attribué conformément aux lois et règlements en vigueur ;
2° Les objets à l'usage personnel des passagers leur seront laissés ou restitués.
Délibéré à Paris, dans la séance du 23 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 21 et 23 septembre 1915.
Navire, nationalité, détermination, pavillon, déclaration de Londres du 26 février 1909, application ; transfert de pavillon; capture, légalité, date db la
