XXX ANNEXE

« Sont également justiciables des mêmes Conseils tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par l'article 334 du présent code, toutes les fois qu'ils ne peuvent plus être traduits, en vertu de l'article 98, devant un Conseil de guerre siégeant à bord ».

Art. 10. — La disposition suivante est ajoutée à l'article 98 du code de justice militaire pour l'armée de mer :

« Sont justiciables des mêmes Conseils de guerre tous individus prévenus, soit comme auteurs, soit comme complices, d'un des crimes ou délits prévus par l'article 334 du présent code, lorsqu'ils sont arrêtés par l'autorité du bord ou remis à cette autorité ».

Art. 11. — L'article 359 du code de justice militaire pour l'armée de mer est applicable en cas de guerre avec des puissances signataires de la convention pour l'adaptation delà convention de Genève à la guerre maritime signée à la Haye, le 18 octobre 1907 :

1° A tout individu qui, dans la zone des opérations d'une force navale, emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le pavillon ou l'emblème de la Croix-Rouge, ou des brassards ou emblèmes y assimilés en exécution de l'article 16 ci-après ;

2° A tout capitaine ou patron qui emploie indûment les peintures distinctives réservées par l'article 5 de ladite convention de la Haye aux bâtiments hôpitaux ou bâtiments hospitaliers et à leurs embarcations.

Dans le cas prévu au premier paragraphe du présent article tout individu ne relevant pas de la compétence des tribunaux de la marine, à raison de la prévention d'un des délits spécifiés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, est justiciable pour ces infractions des Conseils de guerre à bord des bâtiments de l'État, s'il a été arrêté par une autorité du bord, ou remis à cette autorité et, dans ce cas, l'article 256 du code de justice militaire pour l'armée de mer lui est applicable.

En dehors, soit du cas visé par le paragraphe 1er du présent article, soit du cas où il s'agirait d'un pays pour lequel il n'aurait pas été adhéré sans réserve aux articles 5. 6 et 21 de la convention précitée de la Haye, ou qui ne se trouverait pas dans les conditions spéciales déterminées par l'article 16 ci-après, l'usage abusif du brassard, du pavillon ou de l'emblème de la Croix-Rouge ou des brassards, pavillons ou emblèmes y assimilables en exécution dudit article 16, ainsi que des peintures distinctives fixées par la convention de la Haye est puni parle tribunal compétent des peines portées à l'article 3 de la présente loi.

Titre V. — Dispositions générales.

Art. 12. — La présente loi est applicable à l'Algérie.

Art. 13. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des colonies déterminera dans quelles conditions et dans quelle mesure l'application du titre 1" de la présente loi pourra être faite dans les colonies françaises.

Art. 14. — Un décret rendu sur la proposition du ministre des affaires étrangères déterminera dans quelles conditions et dans quelle mesure l'application du titre 1er de la présente loi pourra être faite dans les circonscriptions consulaires judiciaires françaises.

Art. 15. — Les ministres des colonies et des affaires étrangères, chacun en ce qui le concerne, enverront au ministre de la guerre, ainsi qu'au ministre de la marine, ampliation des mesures ou décisions qui auront été prises dans le ressort de leurs administrations respectives, en exécution des deux articles précédents.

Art. 16. — Par décret renJu sur la proposition des ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine, du commerce et de l'industrie, les dispositions de la présente loi pouiront, sous le bénéfice de la réciprocité, être rendues applicables à la protection des signes distint tifs substitués à l'emblème de la Croix-Rouge et aux mots t Croix-Rouge » et « Croix de Genève » par une puissance qui, avant de signer les conventions de Genève et de la Haye, visées au cours des articles ci-dessus, ou d'y adhérer, aurait déclaré faire des réserves au sujet de ces mots ou emblèmes. Il sera constaté dans ledit décret que la protection des signes distinctifs de la Croix-Rouge et de ceux que la dite puissance y aura substitués et d'ores et déjà pleinement assurée rtr celle-ci dans l'esprit des con-