TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXI

ditions déterminées par les conventions précitées de Genève et de la Haye, ainsi que par les dispositions de la présente lo<.

En outre, par décret rendu suivant les mêmes formes, l'application de l'alinéa 6 de l'article 2 et du dernier paragraphe des articles 6 et 11 pourra être suspendue en tant qu'il s'agira de pays où la protection des signes distinctifs delà Croix-Rouge et des militaires ou marins blessés, malades ou naufragés, se trouvera assurée dans les conditions déterminées par les conventions de Genève et de la Haye, ainsi que par les dispositions de la présente loi, bien que, pour ces pays, il n'ait pis été adhéré aux articlos 23, 27 et 28 de la convention de Genève et aux articles 6 et 21 de la convention de la Haye.

Art. 17. — La présente loi entrera en vigueur trois mois après la publication du décret prévu au dernier paragraphe de l'article 2.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 1" de la présente loi ne sont exécutoires que trois ans après sa promulgation pour les pirticuliers, sociétés ou associations qui seraient en situation de justifier d'une possession antérieure.

Un délai d'une année à partir de la promulg ition de la présente loi sera accordé aux propriétaires des bâtiments ou embarcations tombant sous le coup du paragraphe 2 de l'article 6 ci-dessus pour se mettre en règle, s'il y a lieu, avec des dispositions duJit aiticle 6, en ce qui concerne les peintres interdites.

Sont abrogés toutes dispositions antérieures, lois, décrets, arrêtés ou règlements en ce que ces dispositions auraient de contraire à la présente loi et à ses conditions d'application.

DÉCRET RELATIF A L APPLICATION DURANT LA GUERRE DB LA DÉCLARATION S1GNÉB A LON- DRES LB 26 FÉVRIER 1909, RBLATIVE AU DROIT DE LA GUERRE MARITIME, DU 25 AOUT 1914

{Journal officiel de la République française du 26 août 1914, p. 7674).

Le Président de la République française ;

Sur le rapport du Président du Conseil, des ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et des colonies ;

Article 1er. — La déclaration signée à Londres, le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sera appliquée durant la guerre, sous réserve des additions et modifications ci-apiès :

1° Les listes de contrebande absolue et conditionnelle notifiées par insertion au Journal officiel du 11 août 1914(1) sont substituées à celles contenues aux articles 22 et 24 de la déclaration ; des notifications insérées au Journal officiel feront connaître, le cas échéant, toutes nouvelles additions ou modifications auxdites listes.

2° Un navire neutre qui a réussi à transporter de la contrebande à l'ennemi avec des papiers faux peut être saisi pour avoir effectué ce transport, s'il est rencontré avant d'avoir achevé son voyage de retour.

3° La destination visée à l'article 33 de la déclaration peut être induite de toute preuve suffisante et (outre la présomption posée à l'article 3i)sera présumée si la marchandise est consignée à, ou pour compte de, un agent de l'Etat ennemi, ou à, ou pour compte de, un commerçant ou toute autre personne agissant sous le contrôle des autorités de l'Etat ennemi.

4° L'existence d'un blocus sera présumée connue : a) de tous navires parlant de, ou

(1) V. ci-dessus, p. XXV.