XXX11 ANNEXE

touchant à un port ennemi dans un délai suffisant, après la notification du blocus aux autorités locales, pour avoir permis au gouvernement ennemi de faire connaître l'existence du blocus ; b) de tous navires qui sont partis de, ou ont touché à un port français ou allié, api es la publication de la déclaration de blocus.

5° Nonobstant la disposition de l'article 35 de la déclaration, la contrebande conditionnelle, s'il est établi qu'elle a la destination visée à l'article 33, est sujette à capture, quels que soient le port de destination du navire et le port où la cargaison doit être déchargée.

Art. 2. — Les ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 25 août 1914.

R. Poincabé.

Par le Président de la République : Le Président du Conseil, René Viviani. — Le minisire des affaires étrangères, Gaston Doumergue. — Le ministre de la guerre, Messimy. — Le ministre de la marine, Victor Augagneur. — Le ministre des colonies, Raynaud.

Circulaire du ministre de la marine indiquant la procédure a suivre pour toutb

PERSONNE QUI, AYANT UN INTÉRÊT DANS UNE CARGAISON AUTRE QU'UNB CARGAISON ENNEMIE CHARGÉB SUR UN NAVIRE ENNEMI CAPTURÉ ET AMENÉ DANS UN PORT FRANÇAIS, RÉCLAME LA RELAXE DE CETTE CARGAISON, EN DATB DU 9 SEPTEMBRB 19 14 (Journal OJ ' fitid de

la République française du 10 septembre 1914, p. 7882 et du 14 septembre 1914, p. 7921).

Rordeaux, le 9 septembre 1914.

Toute personne ayant un intérêt dans une cargaison autre qu'une cargaison ennemie, chargée sur un navire ennemi capturé et amené dans un port français, et réclamant la relaxe de cette cargaison, devra s'adresser au préfet maritime de l'arrondissement dans lequel le navire est détenu.

Le préfet maritime, par l'intermédiaire du commissaire, chef du service de la solde, ou de son représentant, exigera la preuve de la propriété ainsi que l'indication des particularités relatives au fret, payé ou dû.

Lorsque le titre présenté par les nationaux des Etats alliés ou neutres sera clair et que le droit paraîtra incontestablement établi aux yeux du préfet maritime, ces chargements ou parties de chargement seront relaxés aussi rapidement que possible, à moins qu'il ne soit question de contrebande et sous toutes réserves en ce qui concerne le fret ou autres charges. Dans les cas douteux, il sera nécessaire d'avoir recours à la procédure ordinaire devant le Conseil des prises.

Victor Augagneir.