TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXIII

Arrêté du ministre de la. marine concernant la déclaration a l'autorité maritime, par les capitaines des batiments de commerce, des sujets de nationalité ennemie qui se trouveraient a leur bord, en oate du 12 septembre 1914 {Journal de la République française du 14 septembre 1914, p. 7921).

Le ministre de la marine ;

Arrête :

Article 1er. — Tout capitaine de bâtiment de commerce, à [quelque nationalité qu'il appartienne, est tenu de déclarer à l'autorité maritime, dès son entrée dans un port français, les sujets de nationalité ennemie qui se trouveraient à son bord, en quelque qualité qu'ils soient embarqués.

Art. 2. — En cas de non déclaration ou de fausse déclaration, le bâtiment pourra être retenu.

Art. 3. — Les nationaux ennemis embarqués seront aussitôt débarqués et soumis aux obligations inscrites au décret du 2 août 1914(1) relatif aux étrangers. Cependant, s'ils appartiennent à des classes mobilisées dans leur pays, ils seront internés.

Seuls, ceux de ces nationaux ennemis dont le débarquement mettrait le navire dans l'impossibilité de continuer son voyage pourront être remis à leur bord par l'autorité maritime au moment, où le bâtiment quittera le port.

Cette faveur ne pourra être accordée que si le bâtiment est à destination d'un port allié ou neutre.

Art. 4. — L»s vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes elles autorités placées sous leurs ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bordeaux, le 12 septembre 1914.

Victor Augagneur.

Circulaire du ministre de la marine sur lbs réquisitions de marchandises étrangères a bord de navires français, 25 septembre 1914 (Journal officiel de la République française du 27 septembre 1914, p. 8063).

Le ministre de la marine ;

A MM. les vice-amiraux, commandant en chef, préfets maritimes ; le vice-amiral, commandant en chef la première armée navale ; le contre-amiral, commandant en chef la deuxième escadre légère ; le contre-amiral, commandant de la marine en Algérie ; le capitaine de vaisseau, commandant la marine en Corse ; les directeurs de l'inscription maritime ; les directeurs des établissements de la marine à Indret, Ruelle, Guérigny ; les chefs de service de l'intendance maritime à Dunkerque et à Marseille.

Bordeaux, le 25 septembre 1914.

Bien que le décret du 31 juillet 1914 (2) ait autorisé en principe, dans certains cas,

(1) V. ce texte, dans Paul Fauchille, La guerre de 1914, t. 1, p.*74.

(2) Ce décret sur les réquisitions (Journal officiel du 1er août 1914) a modifié ainsi

XXXIV ANNKXK

la réquisition, à bord de navires appartenant à des Français, de marchandises, propriétés d'étrangers, j'ai décidé, après avis de M. le ministre des affaires étrangères, que, sauf le cas d'absolue nécessité et à moins d'autorisation spéciale de ma part, demandée au besoin par télégraphe, il ne serait pas procédé à des réquisitions de l'espèce.

Victor Augagneur.

Notification portant addition aux listes des articles de contrbbande de gubrrb en date du 3 octobre 1914 (Journal officiel de la République française du 3 octobre 1914, p. 8161).

Par application de l'article 1er du dé3ret du 25 août 1914 (1) et conformément à l'article 25 de la déclaration de Londres de 1909, les articles suivants sont ajoutés aux listes de contrebande de guerre, savoir :

Contrebande conditionnelle : 1° les fers et aciers, ainsi que le* oxydes, sulfures et carbonates de fer ; 2° le cuivre ; 3° le plomb ; 4° le nickel ; 5° le ferroehrôme ; 6° la glycérine ; 7° les cuirs; S0 les pneumatiques et bandes pour automobiles ainsi que les matières servant à les fabriquer.

Avis du ministre de la marinb concernant la pose de mines dans la mer Adriatique, 7 octobre 1914.

Des mines automatiques ayant été semées dans la mer Adriatique par la marine austrohongroise, les forces navales françaises ont dû avoir recours, dans cette mer, a des me-

qu'il suit l'article 65 du litre VII (Des réquisitions de l'autorité maritime) du décret du 2 août 1K77, modifié par le décret du 8 mat 1900 :

« Art. 65. — Peuvent être réquisitionnés dans les conditions ci-après spécitiées les navires de commerce et de plaisance, embarcations et engins llottants de toute nature, de nationalité française, le matériel, les approvisionnements et les marchandises existant à bord desdits bâtiments, embarcations ou engins et appartenant à des Français.

Peuvent également être réquisitionnées : 1° à bord des mêmes bâtiments, embarcations ou engins, les marchandises qui sont la propriété d'étrangers," si le pays auquel ces étrangers appartiennent n'accorde pas à la France l'exemption du droit de réquisition pour ses nationaux ; 2° à bord des bâtiments ennemis, dans les eaux territoriales françaises, les objets et matières utilisables pour la défense nationale et qui ne sont pas encore sujets au droit de prise.

Lorsque la réquisition porte sur le matériel ou les approvisionnements, réserve est faite des quantités nécessaires au navire pour regagner son port de destination.

Peuvent être requis, en même temps que le navire, l'état-major et l'équipage. Ils sont tenus de prêter leur concours toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'armer le navire en qualité de croiseur auxiliaire ».

L'article 70, modifié par le décret du 31 juillet 1914, dispose en ces termes :

Art. 70. — Lorsque des troupes de l'armée de terre prennent part à une opération dirigée par un officier de l'armée de mer, les réquisitions relatives à ces troupes sont ordonnées au nom et pour le compte de l'autorité,maritime.

Lorsqu'un personnel dépendant de l'armée de mer est employé à terre à des opérations de l'armée de terre, les réquisitions relatives à ce personnel, sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité militaire ».

(1) V. ci-dessus, p. XXXI.