XXXVI ANNEXE
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Déchet relatif a l'application, au cours de la guerrb actuslle, dbs règles de
DROIT INTERNATIONAL MARITIME, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1914 (Journal Officiel de la
République française du 7 novembre 1914, p. 8581).
Rapport au Président db la République française.
Bordeaux, le 6 novembre 1914.
Monsieur le Président,
Le décret du 25 août 1914 (1) a prescrit, avec diverses additions ou modifications, l'application, au cours de la guerre actuelle, des règles de droit international maritime formulées par la déclaration signée à Londres le 26 février 1909.
Ces additions et modifications ont été, au début des hostilités, rendues indispensables par les conditions spéciales de la guerre entreprise par l'Empire allemand. Toutefois, il serait peu conforme à l'esprit de justice et d'équité, qui inspire le gouvernement de la République et ses alliés, de ne pas s'efforcer, au fur et à mesure que les circonstances le permettent, de chercher à réduire, sans nuire à l'exercice du droit de légitime défense, les conséquences souvent pénibles que l'état de guerre entraine malheureusement sur mer pour le commerce des nations neutres.
C'est en s'inspirant de ces considéralions qu'a été préparé le projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. — Veuilles agréer, Monsieur le Président, les assurances de notre respectueuse considération.
Le Président du Conseil, René Viviani. — Le ministre des affaires étrangères, Delcassi:. — Le ministre de la guerre, A. Millerand. — Le ministre de la marine par intérim, René Viviani. — Le ministre des colonies, Gaston Doumergue.
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Président du Conseil, des ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et des colonies :
Vu le décret du 25 août 1914 :
Article 1". — La déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sera appliquée durant la guerre actuelle sous réserve des additions et modifications suivantes :
Sont considérés comme contrebande absolue les objets suivants :
1* Les armes de toute nature, y compris les armes de chasse et de sport, ainsi que leurs pièces détachées caractérisées :
2° Les projectiles, gargousses et cartouches de toute nature et les pièces détachées caractérisées ;
3° Les poudres et explosifs spécialement affectés à la guerre ;
4° L'acide sulfurique ;
5° Les affûts, caissons, avant-trains, fourgons, forges de campagne et les pièces détachées caractérisées ;
6° Les télémètres et leurs pièces détachées caractérisées ;
7° Les effets d'habillement et d'équipement militaires caractérisés, de toute nature ;
8° Les animaux de selle, de trait et de bât utilisables pour la guerre ;
9° Les harnachements militaires de toute nature, caractérisés ;
10° Le matériel de campement et les pièces détachées caractérisées ;
(1) V. ci-dessus, p. XXXI.
