XXXVIII ANNEXÉ

tions posées à l'article 34) est présumée si la marchandise est consignée à ou pour un agent de l'Etat ennemi.

Nonobstant la disposition de l'article 35 de la déclaration de Londres, la contrebande conditionnelle est sujette à capture lorsqu'elle est trouvée à bord d'un navire à destination d'un port neutre, si la marchandise est consignée à ordre, ou si les papiers de bord n'indiquent pas le consignataire, ou encore s'ils indiquent un consignataire dans un pays ennemi ou occupé par l'ennemi.

Dans les cas ci-dessus visés, il appartient aux propriétaires de la marchandise de prouver que la destination était innocente.

Lorsqu'il est démontré au gouvernement de la République qu'un gouvernement ennemi tire d'un pays neutre, ou par transit dans un pays neutre, des approvisionnements pour ses forces armées, les mesures nécessaires seront prises pour qu'au regard des navires à destination dudit pays neutre l'article 35 de la déclaration de Londres ne soit pas appliqué. Cette mesure sera publiée au Journal officiel et restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit révoquée ; pendant ce temps, les navires transportant de la contrebande conditionnelle k un port dudit pays neutre ne seront pas exempts de capture.

Art. 2. — Des notifications insérées au Journal officiel feront connaître, le cas échéant, toutes nouvelles additions ou modifications aux listes des articles de contrebande de guerre établies par le présent décret.

Art. 3. — Le décret du 25 août 1914 est abrogé.

Art. 4. — Les ministres des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et de9 colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 1914.

R. Poincakê.

Parle Président do la République : Le Président du Conseil, René Viviani. — Le ministre des a/faires étrangères, Delcassé. — Le ministre de la guerre, A. Millerano. — Le ministre de la marine par intérim, René Viviani. — Le minitiré des colonies, Gaston DouMtRGiE.

Convention entre la France et la Grandre-Bretagne signée a Londres, le 9 novembre 1914, relativement aux puises (ratifications échangées a Londkes le 23 décembre 1914) (Journal officiel de la République française du 28 décembre 1914, p. 9414).

Convention

Le Président de la République française et Sa .Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et des territoires britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes, voulant déterminer la juridiction à laquelle devra appartenir le jugement des prises qui, dans le cours de la guerre actuelle, pourront être opérées par les forces navales des pays alliés, ou des prises qui pourront être faites sur des navires marchands appartenant aux nationaux de l'un des pays par les croiseurs de l'autre ; et voulant régler en même temps le mode de répartition des produits des prises effectuées en commun, ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Le Président de la République française. Son Excellence M. Paul Cambon, ambassadeur de France à Londres ; — Et Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne et d'Irlande et