TEXTES DÉ DROIT INTERNATIONAL MARITIME XXXIX

des territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, le très honorable sir Edward Grey, Baronnpt du Royaume-Uni, membre du Parlement, principal secrétaire d'État de Sa Majesté au Département des affaires étrangères ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er. — Le jugement des prises ennemies ou neutres appartiendra à la juridiction du pays du bâtiment capteur, sans qu'il y ait à distinguer selon que celui-ci était placé sous les ordres de l'autorité navale de l'un ou de l'autre des pays alliés.

Art. 2. — En cas de capture d'un bâtiment de la marine marchande de l'un des pays alliés, le jugement en appartiendra toujours à la juridiction du pays du bâtiment capturé ; la cargaison suivra, en ce cas, quant à la juridiction, le sort du bâtiment.

Lorsqu'un navire de commerce allié, originairement destiné à un port ennemi, et portant une cargaison ennemie ou neutre sujette à capture, est entré dans le port d'un des pays alliés, la juridiction des prises de ces pays est compétente pour en prononcer la condamnation. En ce cas, la valeur des marchandises, déduction faite des dépenses nécessaires, sera placée au crédit du gouvernement du pays allié, sous le pavillon duquel le navire de commerce naviguait.

Art. 3. — Lorsqu'une prise sera faite en commun par les forces navales des pays alliés, le jugement en appartiendra à la juridiction du pays dont le pavillon aura été porté par l'officier qui aura eu le commandement supérieur dans l'action.

Art. 4. — Lorsqu'une prise sera faite par un croiseur de l'une des nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, qui aura ainsi contribué à intimider l'ennemi et à encourager le capteur, le jugement en appartiendra à la juridiction du capteur effectif.

Art. 5. — • En cas de condamnation dans les circonstances prévues par les articles précédents :

1° Si la capture a été faite par des bâtiments des nations alliées agissant en commun, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera divisé en autant de parts qu'il y aura d'hommes embarqués sur les bâtiments capteurs, sans tenir compte des grades, et les parts revenant ainsi à chacune des nations alliées seront payées et délivrées à la personne qui sera dûment autorisée par le gouvernement allié à les recevoir ; et la répartition des sommes revenant aux bâtiments respectifs sera faite par les soins de chaque gouvernement, suivant les lois et les règlements du pays ;

2° Si la prise a été faite par les croiseurs de l'une des nations alliées en présence et en vue d'un croiseur de l'autre, le partage, le payement et la répartition du produit «net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, auront lieu également de la manière indiquée ci-dessus ;

3° Si, conformément à l'article 2, alinéa l»r, la prise, faite par un croiseur de l'un des pays alliés, a été jugée par les tribunaux de l'autre, le produit net de la prise, déduction faite des dépenses nécessaires, sera remis de la même manière au gouvernement du capteur, pour être distribué conformément à ses lois et règlements.

Art. 6. — Les commandants des bâtiments de guerre des pays se conformeront, pour la conduite et la remise des prises, aux Instructions jointes à la présente convention, et que les deux gouvernements se réservent de modifier, s'il y a lieu, d'un commun accord.

Art. 7. — Lorsque, pour l'exécution de la présente convention, il y aura lieu de procéder à l'estimation d'un bâtiment de guerre capturé, cette estimation portera sur sa valeur affective ; et le gouvernement allié aura la faculté de déléguer un ou plusieurs officiers compétents pour concourir à l'estimation. En cas de désaccord, le sort décidera quel officier devra avoir la voix prépondérante.

Art. 8. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Londres, aussitôt que faire se pourra.

Art. 9. — Les puissances alliées non signataires seront invitées à adhérer à la présente convention.

La puissance qui désirera adhérer notifiera par écrit son intention au gouvernement de Sa Majesté britannique, lequel transmettra immédiatement au gouvernement de la République française une copie certifiée conforme de cette notification.

XL ANNEXE

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Londres, en double exemplaire, le 9 novembre 1914.

(L. S.) Signé: Paul Cambon.

(L. S.) Signé: E. Grey.

Annexe.

Instructions pour les commandants des bâtiments de guerre de la République française et de S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande.

Vous trouverez ci-joint copie d'une convention signée le 9 novembre 1914, entre le Président de la République française et S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler la juridiction à laquelle devra appartenir le jugement des prises opérées par les forces navales alliées ou faites sur des navires marchands appartenant aux nationaux de l'un des deux Etats par les croiseurs de l'autre, ainsi que le mode de répartition du produit des prises effectuées en commun. — Pour assurer l'exécution de cette convention, vous aurez à vous conformer aux Instructions suivantes:

Article 1er. — Lorsque, par suite d'une action commune, vous serez dans le cas de rédiger le rapport ou le procès-verbal d'une capture, vous aurez soin d'indiquer avec exactitude les noms des bâtiments de guerre présents à l'action, ainsi que de leurs commandants, et, autant que possible, le nombre d'hommes embarqués à bord de ces bâtiments au commencement de l'action, sans distinction de grades. — Vous remettrez une copie de ce rapport ou procès-verbal à l'officier de la puissance alliée qui aura eu le commandement supérieur dans l'action, et vous vous conformerez aux instructions de cet officier en ce qui concerne hs mesures à prendre pour la conduite et le jugement des prises ainsi faites en commun sous son commandement. — Si l'action a été commandée par un officier de votre nation, vous vous conformerez aux règlements de votre propre pays, et vous vous bornerez à remettre à l'officier le plus élevé en grade de la puissance alliée présent à l'action, une copie certifiée di' rapport ou du procès-verbal que vous aurez rédigé.

Art. 2. — Lorsque vous aurez effectué une capture en présence et en vue d'un bâtiment de guerre allié, vous mentionnerez exactement, dans le rapport que vous rédigerez, s'il s'agit d'un bâtiment de guerre, et dans le procès-verbal de capture, s'il s'agit d'un bâtiment de commerce, le nombre d'hommes que vous aviez à bord au commencement de l'action, sans distinction de grades, ainsi que le nom du bâtiment de guerre allié qui se trouvait en vue, et, s'il est possible, le nombre d'hommes embarqués à bord, également sans distinction de grades. Vous remettrez une copie certifiée de votre rapport ou procèsverbal au commandant de ce bâtiment.

Art. 3. — Lorsqu'en cas de violation de blocus, de transport d'objets de contrebande, de troupes de terre ou de mer ennemies, ou de dépêches officielles, de ou pour l'ennemi, vous serez dans le cas d'arrêter et de saisir un bâtiment de la marine marchande du pays allié, vous devrez : — 1° Rédiger un procès-verbal énonçant le lieu, la date et le motif de l'arrestation, le nom du bâtiment, celui du capitaine, le nombre des hommes de l'équipage, et contenant, en outre, la description exacte de l'état du navire et de sa cargaison ;

2° Réunir en un paquet cacheté, après en avoir fait l'inventaire, tous les papiers de

bord tels que : actes de nationalité ou de propriété, passeports, chartes-parties, connaissements, factures et autres documents propres à constater la nature et la propriété du bâtiment et de la cargaison ; — 3° Mettre les scellés sur les écoutilles ; — 4° Placer à bord un officier, avec le nombre d'hommes que vous jugerez convenable, pour prendre le bâtiment en charge, et en assurer la conduite ; — 5° Envoyer le bâtiment au port le plus voisin de la puissance dont il portait le pavillon ; — 6° Faire remettre le bâtiment aux autorités du port où vous l'aurez fait conduire, avec une expédition du procès-verbal et de l'inventaire ci-dessus mentionnés et avec le paquet cacheté, contenant les papiers de bord.