CAPTURE

Le pavillon qu'un navire est en droit de porter, au moment de la capture, fait preuve complète du caractère national, neutre ou ennemi du navire, aux termes de l'article 57 de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909, déclarée applicable à la guerre entre la France et l'Allemagne par le décret français du 6 novembre 1914 et reproduite dans les Instructions du 19 décembre 1912 du ministre français de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre (lr0, 2e, 3e et 4° espèces) ;

En conséquence, lorsqu'un navire, d'après les documents dressés par l'Etat français lui-même, a été enregistré comme ?iavire français, ce navire, ayant le droit de battre pavillon français, doit être réputé navire français et ne peut être capturé par les autorités navales françaises (lr% 2e, 3e et 4e espèces) ;

Et il n'y a pas, dans ces conditions, à examiner la question de savoir à qui dans la réalité appartenait le navire, s'il n'était pas en définitive propriété allemande (1", 2», tfe et 4S espèces).

Lorsqu'un navire battant pavillon français au moment de sa capture a été admis à la francisation antérieurement à cette capture (dans l'espèce, vingt années (lre espèce), deux années (2" espèce), sept années (3e espèce) ou neuf années (4e espèce) antérieurement à la capture), et avant les hostilités, aucune question de transfert de pavillon ne peut se poser à son égard (lre, 2e, 3° et 48 espèces).

Pour apprécier la légalité d'une capture, c'est à la date de cette capture que l'état civil et le caractère du navire capturé doivent être considérés (lre, 2e, 3e et 4e espèces);

Dès lors, les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés (1", 2", 3e et 4e espèces) ;

Ainsi, un navire demeure un navire français, exempt de capture, bien que sa francisation ait été retirée, si le retrait est postérieur à la capture (lr% 2e, '6e et 4" espèces).

(Navires Ariadne, Bon Voyage, Flamanoille et Willkommen.)

1" espèce (Navire Ariadne)

Entre : 1° le sieur Philippe Hattemer, agent maritime, demeurant à Paris, rue Scribe, n» 7, se disant propriétaire du vapeur Ariadne, ledit vapeur capturé par ordre du ministre de la marine, comme étant de propriété allemande, le 10 mai 1915, par les autorités navales françaises dans le port de Cherbourg ; 2° le sieur Morin, es qualité de

séquestre des biens en France de la Compagnie allemande de navigation Hamhurg- Amerika-Linie prétendant revendiquer ledit navire comme gage des créanciers de ladite Compagnie ; et le ministre de la marine agissant comme représentant de l'État français et pour le compte de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part;

Vu la lettre du ministre de la marine du 12 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier d'instruction concernant le vapeur Ariadne et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en déclarer la capture bonne et valable ;

Vu les actes et documents composant ledit dossier et notamment : 1° la dépêche du ministre de la marine du 3 mai 1915 ordonnant aux autorités navales de Cherbourg de procéder à la capture de Y Ariadne et le procès-verbal de capture en date à Cherbourg du 10 mai 1915 ; 2° la copie d'un acte de francisation provisoire relatif au vapeur Ariadne en date du 8 novembre 19J4, ledit acte portant au dos, pour mémoire, la mention à la date du 17 août 1910 d'une vente du navire en totalité au sieur Hattemer, la copie d'un congé délivré par les douanes françaises à Y Ariadne, comme navire français, le 23 décembre 1913, ladite copie mentionnant la délivrance d'un nouveau congé le 26 décembre 1914, un extrait de la matricule des bâtiments du commerce en date à Cherbourg du 17 mai 1915 concernant le vapeur Ariadne ; 3° un Mémoire du sieur Philippe Hattemer tendant à voir dire par le Conseil des prises que la capture du vapeur Ariadne est illégale et ordonner la restitution du navire audit Hattemer, ensemble l'acte de vente dudit navire au sieur Hattemer passé le 25 juin 1910 par devant M' Laverne, notaire à Paris;

Vu le Mémoire présenté par M° Dambeza pour M* Labbé mobilisé, tous deux avocats au Conseil d'État, enregistré le 25 août 1915, au nom de : 1° M. Morin, ès-qualité de séquestre des biens en France de la Compagnie allemande Hambuig-Anurika ; et 2° de dixsept créanciers de ladite Compagnie ; ledit Mémoire concluant à ce qu'il plaise au Conseil rejeter comme irrecevables, en tout cas mal fondées, les demandes du ministre de la marine, dire nulle et de nul effet la capture du vapeur Ariadne et subsidiairemtnt dire que le prix de ce navire sera, en toute hypothèse, employé au payement des créanciers français ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du vapeur Ariadne ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, durant la présente guerre, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sauf certaines additions et modifications que ledit décret détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 10 mai 1915, le vapeur Ariadne, battant pavillon français, a été capturé comme navire allemand par les autorités navales dudit port, suivant ordre donné par le ministre de la narine le 3 mai 1915;

Considérant qu'aucun papier saisi à bord ne Ggure au dossier, mais qu'il est établi et

admis par les parties que le 10 mai 1915, date de la capture, Y Ariadne, vapeur de

„ tonneaux, affecté jusqu'au début de la guerre au transbordement à Cherbourg 14o //

des passagers et marchandises de la ligne allemande de navigation Hamburg-Amerika,

était immatriculé à Cherbourg et francisé au Havre depuis 1895;

Qu'au dossier figurent, en effet, unextiait de la matricule des bâtiments de commerce

armés à Cherbourg, constatant que V Ariadne a été francisé au Havre le 17 juillet 1895,

sous le nB 4113, une copie d'un acte de francisation de ce navire et une copie d'un congé

des douanes à lui délivré comme navire français Je 23 décembre 1913 et renouvelé le

26 décembre 1914 ;

EN MATIÈRE DE PRISES MARITIMES l'Il

Considérant que le ministre de la marine soutient que, d'après des renseignements à lui fournis par le ministre de la justice, le vapeur Ariadne serait, en fait, grâce à une hypothèque, la propriété de la Compagnie allemande Hamburg-Amerika; que Philippe Hattemer serait seulement propriétaire apparent, à l'effet d'obtenir la francisation du navire, et, par suite, à permettre à celui-ci de se livrer aux opérations de transbordement de voyageurs et de marchandises dans le port de Cherbourg ; enfin que la francisation serait aujourd'hui retirée audit navire, ainsi qu'il résulte d'une dépêche du directeur général des douanes du 17 mai 1915 et des renseignements complémentaires fournis par l'administration des douanes à Cherbourg avisant que le retrait a été effectué le 21 mai 1915;

Considérant que, de son côté, Hattemer prétend être bien et dûment propriétaire dudit navire en vertu d'un acte authentique de vente, passé le 25 juin 1910, par devant M* Laverne, notaire à Paris, et que les droits d'hypothèque ou autres pouvant grever le navire au profit de la Hamburg-Amerika Linie ne sauraient porter atteinte à son droit de propriété légale ;

Qu'enfin Morin, es qualité de séquestre de la Compagnie Hamburg-Amerika, tout en admettant d'abord que le navire est la propriété d'Hattemer et régulièrement francisé, prétend ensuite que le navire fait partie de l'actif de la Compagnie allemande, gage des créanciers de ladite Compagnie, et en réclame de ce chef la restitution ;

En droit :

Considérant que l'article 57 de la déclaration de Londres de 1909, relative au droit de la guerre maritime, et déclarée applicable durant la présente guerre par le décret du 6 novembre 1914, sauf certaines modifications étrangères à la cause actuelle, porte que: « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter » ;

Que cette disposition est textuellement reproduite dans les Instructions du ministre de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre du 19 décembre 1912, § 27 ;

Qu'en conséquence le pavillon que le vapeur Ariadne était en droit de porter, au moment de la capture, fait preuve complète du caractère national, neutre ou ennemi du navire ;

Qu'il appert des faits ci-dessus rapportés que Y Ariadne ayant été admis à la francisation dès 1895 aucune question de transfert de pavillon ne se pose dans l'espèce ;

Que, par application du texte ci-dessus rappelé, V Ariadne, d'après les documents dressés par l'Etat français lui-même, était enregistré comme navire français, avait le droit de battre pavillon français et doit, dès lors, dans l'espèce, être réputé navire français au moment de la capture ;

Que la question de savoir à qui, en réalité, appartient le navire n'a donc pas à être examinée par le Conseil ;

Considérant que, si la francisation a été retirée au navire le 21 mai 1915, ce retrait est postérieur à la capture ;

Que, pour apprécier la légalité d'une capture, c'est à la date de cette capture que l'état civil et le caractère du navire capturé doivent être considérés ; que les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Décide :

Est nulle est de nul effet la capture pratiquée le 10 mai 1915, sur le vapeur Ariadne, par les autorités navales du port de Cherbourg.

Délibéré à Paris, dans la séance du 21 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

2* espèce (Navire Bon Voyage)

Entre, «i'une part, le sieur Philippe Hattemer, agent maritime, demeurant à Paris, 7, rue Scribe, se disant propriétaire du vapeur Bon Voyage, capturé le 10 mai 1945 à Cherbourg, par les autorités navales de ce port, agissant sur l'ordre du ministre de la marine suivant dépêche du 3 mai 1915, et le ministre de la marine, agissant comme représentant de l'État et au nom de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 9 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier d'instruction concernant la capture du vapeur Bon Voyage et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier et notamment : 1° la dépêche du ministre de la marine du 3 mai 1915, portant ordre de capturer le Bon Voyage ; 2° le procès-verbal de capture en date à Cherbourg du 10 mai 1915 ; 3° la copie d'un acte de francisation dudit navire en date du 7 mai 1913 ; 4° la copie du congé de douanes à lui délivré comme navire français, le 7 mai 1913 et renouvelé le 5 juin 1914, l'extrait du registre des soumissions de francisation et de la matricule des bâtiments de commerce concernant ledit navire, ainsi que la copie d'une note du service des douanes en date du 14 juin 1915, constatant le retrait de la francisation : 5° le Mémoire adressé par Hattemer au ministre de la marine, tendant à obtenir la restitution du Bon Voyage ;

Vu le Mémoire présenté par Me Dambeza pour M* Labbé, mobilisé, tous deux avocats au Conseil d'État, enregistré le 25 août 1915, au nom de : 1° M. Morin, ès-qualité de séquestre des biens en France de la Compagnie allemande Hamburg-Amerika, et 2° de dix-sept créanciers de ladite Compagnie ; ledit Mémoire concluant à ce qu'il plaise au Conseil rejeter comme irrecevables, en tous cas mal fondées, les demandes du ministre de la marine, dire nulle et de nul effet la capture du vapeur Bon Voyage et subsidiairement dire que le prix de ce navire sera, en toute hypothèse, employé au payement des créanciers français ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du vapeur Bon Voyage ;

Vu les arrêtés du G germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable durant la présente guerre, sauf certaines additions et modifications qu'il détermine, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909 et relative au droit de la guerre maritime ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 18G1 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 10 mai 1915, le vapeur Bon Voyage, baltant pavillon français, a été capturé comme navire allemand par les autorités navales dudit port, suivant ordre du ministre de la marine du 3 mai 1915 ;

Considérant qu'il est établi et admis par les parties que le 10 mai 1915. date

565 64 de la capture, le Bon Voyage, vapeur de -777^5 tonneaux, affecté jusqu'au début

de la guerre au transbordement à Cherbourg des passagers et marchandises de la ligne allemande de navigation Hamburg-Amerika, riait immatriculé et francisé à Cherbourg depuis 1913 ;

Qu'au dossier figurent, en effet, un extrait de la matricule des bâtiments de commerce armés à Cherbourg constatant que le Bon Voyage a été francisé dans ce port le 7 mai 1913, — une copie d'un acte de francisation provisoire dudit navire en date à Cherbourg du 7 mai 1913 — et une copie d'un congé des douanes à lui délivré, comme navire de commerce français, le 7 mai 1913, et renouvelé le 5 juin 1914 ;

Considérant que le ministre de la marine soutient que, d'après des renseignements à lui fournis par le ministre de la justice, le vapeur Bon Voyage serait, en fait, grâce à une hypothèque, la propriété de la Compagnie allemande Hamburg-Amerika, — que Philippe Hattemer serait seulement propriétaire apparent, destiné à obtenir la francisation du navire, el, par suite, à permettre à celui-ci de se livrer aux opérations de transbordement de voyageurs et de marchandises dans le port de Cherbourg, — enfin que la francisation serait aujourd'hui retirée audit navire, ainsi qu'il résulte d'une dépêche du directeur général des douanes du 17 mai 1915 et des renseignements complémentaires fournis par le service des douanes à Cherbourg, avisant que le retrait a été eflectué le 21 mai 1915;

Considérant que, de son côté, Hattemer prétend être bien et dûment propriétaire dudit navire et que les droits d'hypothèque ou autres pouvant grever le navire au profit de la Hamburg-Amerika Linie ne sauraient porter atteinte à son droit de propriété légale ;

Qu'enfin Morin, ès-qualité de séquestre de la Compagnie Hamburg-Amerika, tout en admettant d'abord que le navire est bien la propriété d'Hattemer et régulièrement francisé, prétend ensuite que le navire fait partie de l'actif de la Compagnie allemande, gage de ses créanciers, et en réclame de ce chef la restitution ;

En droit :

Considérant que l'article 57 de la déclaration de Londres de 1909, relative au droit de la guerre maritime, et déclarée applicable durant la présente guerre par le décret du 6 novembre 1914, sauf certaines modifications étrangères à la cause, porte que : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter » ;

Que cette disposition est textuellement reproduite dans les Instructions du ministre de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre du 19 décembre 1912, § 27;

Qu'en conséquence, le pavillon que le vapeur Bon Voyage était en droit de porter, au moment de la capture, fait preuve complète du caractère national, neutre ou ennemi du navire ;

Qu'il appert des faits ci-dessus relatés que le Bon Voyage ayant été admis à la francisation dès le 7 mai 1913, aucune question de transfert de pavillon ne se pose dans l'espèce ;

Que, par application du texte ci-dessus rappelé, le Bon Voyage, d'après les documents dressés par l'État français lui-même, était enregistré comme navire français, avait le droit de battre pavillon français et doit, dès lors, dans l'espèce, être réputé navire français ;

Que la question de savoir à qui, en réalité, appartient le navire n'a donc pas à être examinée par le Conseil ;

Considérant que si la francisation a été retirée au navire le 21 mai 1915, ce retrait est postérieur à la capture ;

Que, pour apprécier la légalité d'une capture, c'est à la date de celte capture que l'état civil et le caractère du navire capturé doivent être considérés; que les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Décide :

Est nulle et de nul efl'et la capture du vapeur Bon Voyage pratiquée, le 10 mai 1915, par les autorités navales du port de Cherbourg sur ordre du ministre de la marine.

Délibéré à Paris, dans la séance du 21 septembre 1915 où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

3« espèce (Navire Flamanville)

Entre, d'une part, M. de Bergh, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Jeanne, sous- Pkises g

ingénieur des ponts et chaussées, ès-qualité d'administrateurs séquestres de la Société anonyme des mines et carrières de Flamanville, dont le siège est à Paris, rue Blanche, 6, prétendue propriétaire du vapeur Flamanville, capturé par les autorités navales françaises a Cherbourg, le 8 mai 1915, comme propriété allemande, et le ministre de la marine, agissant au nom de l'État et comme représentant de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 9 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier d'instruction concernant le vapeur Flamanville déclaré allemand, capturé dans le port de Cherbourg, le 8 mai 1915, et concluant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture dudit navire, comme étant de propriété allemande ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture en date à Cherbourg du 8 mai 1915 ; 2° la copie d'une déclaration de propriété du vapeur Flamanville, faite devant le juge de paix du canton Est de Cherbourg, le 9 novembre 1909, par Georges-Emile Solacroup, ingénieur, au nom et comme représentant de la Société anonyme des mines et carrières de Flamanville ; la copie d'un acte de francisation dudit navire, au nom de ladite Société, en date du 30 décembre 1909, n° 42595, la copie d'un congé délivré audit navire le 5 juin 1914 par les douanes françaises, la copie des requêtes du procureur de la République et des ordonnances du président du tribunal civil à Cherbourg, en date des 22 octobre 1914 et 29 mars 1915, ordonnant la mise sous séquestre des mines et carrières de Diélette-Flamanville actuellement exploitées par la Société des mines et carrières de Flamanville, ainsi que de tous les biens, meubles, immeubles et valeurs mobilières en dépendant, et iiomiuant MM. de Bergh et Jeanne administrateurs séquestres desdites mines, — la copie d'une lettre du 17 mai 1915 adressée par le directeur général des douanes au ministre de la marine et informant celui-ci du retrait de la francisation du Flamanville ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement, tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du vapeur Flamanville ; Vu les arrêtés des 6 germinal an VU! et 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914 déclarant applicables, durant la présente guerre, les dispositions de la déclaration de Londres du 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sauf certaines additions et modifications qu'il détermine ; Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ; Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915 ;

Oui M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 8 mai 1915, le vapeur Flamanville, sous pavillon français, a été déclaré capturé comme étant de propriété ennemie par les autorités navales dudit port, agissant suivant ordre du ministre de la marine du 3 mai 1915 :

Considérant qu'il est établi et non contesté qu'à ladite date du 8 mai 1915, jour de la capture, le Flamanville, vapeur de 07.70 tonneaux br., était immatriculé à Cherbourg f° 730, n° 2198 et francisé audit port sous le n° 1028, au nom de la Société anonyme des mines et carrières de Flamanville, dont le siège social est à Paris, rue Blanche, n° 6 :

Considérant qu'au dossier figurent, en effet, une copie de l'acte de francisation dudit navire en date du 30 décembre 1909, une copie du congé délivré par les douanes françaises audit navire le 5 juin 1914, ensemble un extrait du registre des soumissions de francisation et un extrait de la matricule des bâtiments du conuneice, tous documents constatant et confirmant la francisation dudit navire ;

Considérant que le ministre de la mai ine soutient que la Société des mines et carrières de Flamanville, au nom de laquelle le n.ivire a été francisé et à laquelle il est déclaré appartenir, ne serait en fait que le prêle-nom de sujets allemands et constituerait de ce

chef une entreprise allemande ; que cette Société a été, de ce chef, mise sous séquestre par ordonnance du président du tribunal civil de Cherbourg du 22 octobre 1914;

En droit :

Considérant que l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, déclarée applicable durant la présente guerre par le décret du 6 novembre 1914, sous réserves de certaines modifications étrangères à la cause actuelle, porte que: « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter » ;

Que cette disposition est textuellement reproduite dans les Instructions du ministre de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre, du 19 décembre 1912, § 27 ;

Qu'en conséquence, le pavillon que le vapeur Flamanville était en droit de porter, au moment de la capture, fait preuve complète de son caractère national, neutre ou ennemi ;

Qu'il appert des faits ci-dessus rapportés que, le Flamanville ayant été admis à la francisation dès 1909, aucune question de transfert de pavillon ne se pose dans l'espèce ;

Que, par application du texte ci-dessus rappelé, le Flamanville, justifiant par les documents à lui délivrés par l'État français lui-même de son droit de battre pavillon français, doit être, dans l'espèce, réputé navire français ;

Considérant que la question de savoir si la Société anonyme des mines et carrières de Flamanville, portée comme propriétaire du navire, est une entreprise française ou allemande n'a donc pas à être examinée par le Conseil ;

Considérant que, si la francisation accordée en 1909 au Flamanville est aujourd'hui retirée audit navire, c'est, d'après une dépêche du directeur général des douanes du 17 mai 1915, figurant au dossier, à cette date seulement que ledit retrait a été ordonné ; et que, d'après les renseignements complémentaires fournis par l'administration des douanes à Cherbourg, c'est le 21 mai qu'il a été effectué ;

Que, pour apprécier la légalité d'une capture, c'est à la date de cette capture que l'état civil et le caractère du navire capturé doivent être considérés; que les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement, survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Décide :

Est nulle et de nul effet la capture pratiquée le 8 mai 1915 sur le vapeur Flamanville par les autorités navales du port de Cherbourg.

Délibéré à Paris, dans la séance du 23 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

4° espèce (Navire Willkommen)

Entre, d'une part, le sieur Guillaume Huret, demeurant à Boulogne-sur-Mer, 42, rue des Ecoles, et la Société anonyme Norddeutsche Lloyd Paris Office, dont le siège est à Paris, 2, rue Scribe, actuellement sous séquestre et représentée par le sieur Doyen, administrateur-séquestre, co-propriétaire du vapeur Willkommen, capturé à Cherbourg, le 10 mai 1915, par les autorités navales de ce port, agissant par ordre du ministre de la marine, suivant dépêche du 3 mai 1915, et le ministre de la marine, agissant comme représentant l'État français et au nom de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part;

Vu la lettre du ministre de la marine du 12 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur Willkommen et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les pièces et documents figurant audit dossier, et notamment : 1° la dépêche du ministre de la marine du 3 mai 1915, portant ordre de capturer le Willkommen ; 2° le

procès-verbal de capture en date à Cherbourg du 10 mai 1915 ; 3° une copie d'un acte de francisation du Wtllkommen du 2 octobre 1906, d'un congé des douanes délivré audit navire comme navire français le 19 mars 1914, un extrait du registre des soumissions concernant les francisations et de la matricule des bâtiments de commerce concernant ledit navire ; 4° une note du chef du service des prises à Cherbourg avisant les services du ministère de la marine du retrait de la francisation du II illkommeii à la date du 21 mai 1915;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer nulle et de nul effet la capture du Willkommen ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI :

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, durant la présente guerre, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909 relative au droit de la guerre maritime, sauf certaines additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Va l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 10 mai 1915, le vapeur Willkommen, battant pavillon français, a été capturé comme navire allemand par les autorités navales dudit port, suivant ordre donné par le ministre de la marine, le 'à mai 1915:

Considérant qu'il est établi et non contesté que le 10 mai 1915, date de la capture, le

Willkommen, vapeur de 9n ' tonneaux, affecté jusqu'au début des hostilités au transbordement à Cherbourg des passagers et marchandises de la ligne allemande de navigation Norddeutsche Lloyd, était immatriculé et francisé à Cherbourg depuis 1906 ;

Qu'au dossier figurent, en effet, un extrait de la matricule des bâtiments de commerce armés à Cherbourg, constatant que le Willkommen a été francisé le 2 octobre 1906, une copie de l'acte de francisation délivré à cette date au navire, ainsi qu'une copie d'un congé des douanes à lui délivré comme navire français le 19 mars 1914 ;

Considérant que le ministre de la marine fait valoir que le navire porté comme étant pour 51 0/0 la co-propriété du sieur Huret (Guillaume), et pour 49 0/0 celle de la Société Norddeutsche Lloyd Paris Office serait, en réalité, d'après des renseignements fournis par le ministère de la justice, la propriété de la Compagnie allemande Norddeutsche Lloyd, de Brème ; que Huret n'en serait que le co-propriétaire apparent de plus de moitié, à l'effet d'obtenir la francisation du navire et, par suite, à permettre à celui-ci de se livrer aux opérations de transbordement de voyageurs et marchandises dans le port de Cherbourg ; enfin que la francisation est aujourd'hui retirée au Willkommen, ainsi qu'il résulte d'une dépêche du directeur général des douanes du 17 mai 1915 et des renseignements complémentaires fournis par le service des douanes à Cherbourg avisant que le retrait a été effectué le 21 mai 1915 ;

En droit :

Considérant que l'article 57 de la déclaration de Londres de 1909, relative au droit de la guerre maritime, et déclarée applicable durant la présente guerre par le décret du 6 novembre 1914, sauf certaines modifications étrangères à la cause actuelle, porte que : « Sous réserve des dispositions relatives au transfert de pavillon, le caractère neutre ou ennemi du navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter » ;

Que cette disposition est textuellement reproduite dans les Instructions du ministre de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre du 19 décembre 1912, § 27 ;

Qu'en conséquence, le pavillon que le vapeur Willkommen était en droit de porter,

au moment de la capture, fait preuve complète du caractère national, neutre ou ennemi du navire ;

Qu'il appert des faits ci-dessus relatés que, le Willkommen ayant été admis à la francisation dès 1906, aucune question de transfert de pavillon ne se pose dans l'espèce ;

Que, pnr application du texte ci-dessus rapporté, le Willkommen, d'après les documents dressés par l'État français lui-même, était enregistré comme navire français, avait le droit de battre pavillon français et doit dès lors, dans l'espèce, être réputé navire français au moment de la capture ;

Que la question de savoir à qui, en réalité, appartient le navire n'a donc pas à être examinée par le Conseil ;

Considérant que, si la francisation a été retirée au navire le 21 mai 1915, ce retrait est postérieur à la capture ;

Que, pour apprécier la légalité et la validité d'une capture, c'est à la date de cette capture que l'état civil et le caractère du navire capturé doivent être considérés ; que les changements, cessions, transferts, enregistrement, radiation ou retrait d'enregistrement survenus postérieurement, sont sans effet tant au profit qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Décide :

Est nulle et de nul effet la capture pratiquée le 10 mai 1915 sur le vapeur Willkommen par les autorités navales du port de Cherbourg.

Délibéré à Paris, dans la séance du 23 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en, présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 23 septembre 1915.

Navire, absence de pavillon, propriété nationale, propriété ennemie, détermination, TITRES DE PROPRIÉTÉ, PRODUCTION, DÉLAI, SURSIS A STATUER.

Aux termes de V article 51 de V arrêté français du 2 prairial an XI, tous bâtiments appartenant aux ennemis de l'État sont de bonne prise ;

Dès lors, lorsqu'au moment de sa capture par les autorités navales françaises un navire n'a aucun pavillon, il convient, pour décider si ce navire est ou non de bonne prise, de rechercher s'il constitue une propriété ennemie ou une propriété française;

Un navire est considéré comme n'ayant aucun pavillon, si, construit avant la guerre en territoire actuellement ennemi, il n'a été pourvu d'aucune francisation régulière lui donnant le droit de naviguer sous pavillon français et si, ayunt, antérieurement aux hostilités, été l'objet, devant un consul de France, en pays aujourd'hui ennemi, d'une déclaration de propriété d'un citoyen français, il a reçu sur le dépôt en chancellerie de l'acte de propriété un congé provisoire qui s'est trouvé annulé et sans valeur légale à l'époque de la capture ;

Pour déclarer, dans ces conditions, que le navire est propriété ennemie ou propriété française, il appartient au Conseil des prises d'examiner les titres de propriété du navire ;

Et, si ces litres ne sont pas produits, le Conseil peut surseoir à statuer pour permet-

118 rURISPRUDENCE FKANÇA1SE

ire aux intéressés d'apporter, dans un délai déterminé, tous les documents propres à établir à qui appartient le navire.

(Navire JAoyd)

Entre, d'une part, le sieur Guillaume Huret. demeurant à Boulogne-sur-Mer, 42, rue des Ecoles, se disant propriétaire du vapeur Lloyd, capturé le 10 mai 1915, à Cherbourg, par les autorités navales de ce port, agissant par ordre du ministre de la marine, suivant dépêche du 3 mai 1915, et le ministre de la marine, agissant comme représentant l'Etat français et au nom de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 14 juillet 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil le 23 juillet 1915, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur Lloyd et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les documents et pièces composant ledit dossier, et notamment : 1° la dépêche du ministre de la marine du S mai 1915 portant ordre d'effectuer la capture du Lloyd ; 2° le procès-verbal de capture en date à Cherbourg du lu mai 1915 ; 3° une copie de la déclaration du consul de France à Berlin en date du 26 mars 1914 constatant que le sieur Guillaume Huret a justifié être propriétaire du vapeur Lloyd, ensemble le congé provisoire délivré audit navire en date à Berlin du 27 mars 1914, l'extrait du registre des soumissions de francisation concernant ledit navire en date à Cherbourg du 6 novembre 1914 et l'extrait de la matricule des bâtiments de commerce en date audit port du 17 mai 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil surseoir à statuer sur la validité de la capture du vapeur Lloyd pour permettre aux intéressés de produire tous documents propres à établir à qui appartient le navire et de leur impartir pour ces productions un délai de trois mois, à dater de la notification qui leur sera faite de la décision ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, rendant applicable, durant la présente guerre, la déclaration signée à Londres, le 26 février 1909, relative au droit de la guerre maritime, sauf les additions et modifications qu'il détermine ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 25 juillet 1915;

Oui M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Cherbourg du 10 mai 1915, le vapeur Lloyd a été capturé comme navire allemand, par les autorités navales dudit port, sur ordre du ministre de la marine du 3 mai 1915 ;

Considérant qu'il résulte des documents fournis qu'au moment de la capture le vapeur

Lloud de 4r^r: tonneaux, construit à Stettin (Allemagne) en 1913-1914, n'était pourvu * JMo.oZ

d'aucune francisation régulière lui donnant le droit de naviguer sous pavillon français ;

Qu'à la vérité il avait fait, le 26 mars 1914, l'objet devant le consul de France à Berlin d'une déclaration de propriété du sieur Guillaume Huret, citoyen français, et avait reçu, de ce chef, sur le dépôt en chancellerie de l'acte de propriété, un congé provisoire, daté du 27 mars 1914, uniquement valable pour le voyage de Stettin à Cherbourg et destiné à être annulé à l'arrivée en France après dépôt entre les mains du service des douanes ;

Considérant que le 10 mai 1915, le navire étant depuis plus d'un an arrivé à Cherbourg, ce congé provisoire n'avait plus aucune valeur légale ;

Que, d:ins ces conditions, le navire n'avait, au moment de la capture, aucun pavillon :

Considéranl qu'aux termes de l'article 51 de l'arrêté du 2 prairial an XI tous bâtiments appartenant aux ennemis de l'État sont de bonne prise : qu'il convient donc, dans l'espèce, de rechercher si le vapeur Lloyd constitue une propriété française ou ennemie ;

Considérant que le ministre de la marine soutient que, en réalité, le Lloyd serait la propriété de la Compagnie allemande Norddeutsche Lloyd, de Brème, et que Guillaume Huret n'en serait que le propriétaire apparent et fictif;

Qu'il ne saurait être statué à cet égard sans examen des titres de propriété -, que ces titres ne sont pas produits ;

Qu'il convient en conséquence de surseoir à statuer pour permettre aux intéressés de produire tous les documents nécessaires ;

Il est sursis à statuer sur la validité de la capture du vapeur Lloyd effectuée le 10 mai 1915 à Cherbourg par les autorités navales de ce port.

Dans un délai de deux mois, à dater de la notification adressée aux intéressés, ceux-ci devront fournir tous documents propres à établir à qui appartient en réalité ledit navire, passé lequel délai il sera fait droit.

Délibéré à Paris, dans la séance du 23 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 29 septembre 1915.

Navire de commerce neutre, contrebande de guerre, assistance hostile ; saisie dans les eaux territoriales d'une puissance neutre, eaux territoriales du danemark, limites *, caution, dépôt par le proprietaire du navire ; proprietaire du navire, ignorance du transport illicite, constatation, caution, non restitution ; objets a usage personnel du capitaine et de l'équipage ; parts de prises.

Un navire neutre peut être capturé et, condamné, avec son chargement, pour assistance hostile conformément aux articles 37 et 46 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, lorsque, par suite d'affrètements successifs, il voyageait au profit d'une Compagnie de nationalité ennemie et se livrait, contrairement à la neutralité, à des opérations ayant pour objet le ravitaillement en combustible el en vivres, sous le contrôle d'un agent ennemi spécialement embarqué à cet effet, des forces navales ennemies dans certaines régions maritimes (dans l'espèce, aux Antilles et dans l'Atlantique).

Aux termes de l'article 2 de la convention XIII de la Haye du 18 octobre 1907, ratifiée par la France, la Norvège et le Danemark, tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une puissance neutre, constituent une violation de neutralité et sont strictement interdits ;

Et les Instructions du ministre français de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre, en date du 19 décembre 1912, ont recommandé aux officiers de la marine française de se conformer strictement aux interdictions imposées aux belligérants par la convention XIII de la Haye, en considérant, pour l'application de cette convention, que les eaux territoriales ne s'étendent jamais à moins de trois inities des côtes, des "des ou des bancs découvrant, qui en dépendent, à compter de la laisse de basse mer, et jamais au delà de la portée du canon, mais que certaines puissances ont fixé les limites de leurs eaux territoriales, quant au droit de guerre, à une dislance de la côte supérieure à trois milles ;

Le Danemark ayant admis pour ses eaux territoriales en matière de prises la limite de quatre milles marins, un navire neutre ne saurait être considéré comme capturé dans les eaux neutres du Danemark s'il est arrêté et saisi par un croiseur belligérant une distance de quatre milles 5/6 de la pointe d'une île danoise ;

Dès lors, la prise du navire effectuée dans ces conditions doit être déclarée bonne et valable.

Lorsqu'un nnvire neutre a été capturé pour transport de contrebande de guerre et assistance hostile, le ministre de ta marine de l'État capteur peut autoriser le propriétaire du navire capturé à déposer à ta Caisse des invalides de la marine à titre de caution une certaine somme en représentation de la valeur du navire, moyennant quoi edit navire sera remis à la disposition du propriétaire, tous droits réservés.

Le Conseil des prises peut donner acte au propriétaire neutre du navire capturé qu'il a été dans l'ignorance du transport illicite qui a motivé la saisie dudit navire et de sa cargaison ;

Mais, la validité de la capture du navire étant reconnue, l'État capteur ne peut être condamné à restituer au propriétaire la somme versée par lui, à titre de caution, pour reprendre la libre disposition du navire.

Les effets, argent, instruments nautiques et autres objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage d'un navire régulièrement capturé, doivent être laissés à la disposition des ayants droit.

La valeur d'un navire et de sa cargaison déclarés de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements .

(Navire norvégien Heina)

Entre, d'une part, le sieur Th. OIsen, en sa qualité de capitaine du vapeur norvégien Heina du port de Bergen (Norvège), capturé, le 13 septembre 1914, par le croiseur de la République Condé et conduit à Fort-de-France, et la Société norvégienne par actions J. Ludwig Mowinckel Dampskibsselskap, dont le siège est à Bergen, propriétaire dudit navire et représentée par le sieur J. Ludwig Mowinckel, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant au nom et pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date à Paris du 3 mars 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, le 15 mars 1915, faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la capture, pour transport de contrebande de guerre et assistance hostile, du vapeur norvégien heina par le croiseur Condé le 13 septembre 1914, et demandant que la validité de ladite capture soit prononcée;

Vu la lettre du ministre de la marine, en date du 23 mars 1915, avisant le Conseil que l'armateur a été autorisé à reprendre la disposition de son navire moyennant le dépôt à la Caisse des invalides de la marine de la somme de 675.000 francs, tous droits réservés ;

Vu les pièces et documents composant le dossier, et notamment : 1° le procès-verbal de capture dressé le 13 septembre 1914, ensemble l'inventaire des papiers de bord, l'inventaire du navire, celui du chargement et celui des effets et articles appartenant au capitaine et à l'équipage ; 2° les pièces de bord saisies à bord du Heina, lors de la capture, spécialement le manifeste de chargement, le rôle d'équipage et la patente de santé délivrée par le consul d'Allemagne, à la Guayra, le 10 septembre 1914; 3° le journal de bord, la charte-partie du 8 octobre 1913 et la correspondance commerciale remise aux autorités maritimes françaises, à Fort-de-France, le 16 septembre 1914 ; 4° la note du commandant du Condé au gouverneur de la Martinique en date du 15 septembre 1914 ; la protestation du capitaine du Heina en date, à Fort-de-France, du 16 septembre l'.M i ; 6° les rapports du chef du service des prises à Fort-de-France en date des 19 et 30 septembre 1914; 7° les procès-verbaux d'interrogatoire du capitaine et des principaux de l'équipage en date, à Fort-de-France, des 18, 22 et 24 septembre 1914 ; 8° la lettre du

ministre de France au Venezuela en date du 20 septembre 1914; 9° le rapport du commandant du Condê en date du 22 janvier 1915; 10° le rapport supplémentaire du commandant du Condê du 10 juillet 1915, enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 10 août 1915, ensemble le graphique, l'extrait de signaux et les journaux joints ; 11° la lettre du ministre des colonies, du 27 avril 1915, enregistrée le 3 mai 1915;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 16 mars 1915, ensemble l'avis donné au propriétaire du Heina ;

Vu le Mémoire présenté par M* Morillot, avocat au Conseil d'Etat, au nom de J. Ludwig Mowinckel, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil des prises le 22 avril 1915 et concluant à voir déclarer non valable, à raison du lieu de sa capture, la prise du vapeur Heina ; dire que la caution de 675.000 francs, versée par l'exposant pour la mise en liberté du vapeur, sera restituée à l'exposant avec intérêts du jour du versement au jour du remboursement de ladite caution; subsidiairement ordonner la restitution de la caution dont il s'agit à raison de la bonne foi de l'exposant ; plus subsidiairement encore déclarer à toutes fins utiles que l'exposant a été dans l'ignorance du transport illicite qui a motivé la saisie ; ensemble les pièces jointes ou textuellement citées audit Mémoire, et spécialement la lettre du capitaine Th. Olsen, en date, à Fort-de-France, du 18 septembre 1914, et l'affidavit de J.-L. Mowinckel, en date, à New- York, du 16 octobre 1914;

Vu les observations complémentaires audit Mémoire enregistrées au secrétariat du Conseil des prises, le 23 septembre 1915 ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: 1° après avoir reconnu à M. Mowinckel qualité pour soutenir que la capture du vapeur Heina aurait été effectuée dans les eaux territoriales danoises, que la capture de ce navire et de sa cargaison est non valable comme ayant été effectuée dans lesdites eaux territoriales ; 2° que l'État soit condamné à rembourser la somme de 675.000 francs versée par M. Mowinckel pour obtenir la restitution provisoire du bâtiment et à rendre la cargaison à ceux qui justifieront y avoir droit, mais en retenant, dans les deux cas, les sommes représentant les frais et le montant des dépenses qu'a entraînés la capture ; 3° que la demande de M. Mowinckel à fin d'allocation des intérêts de la somme versée par lui soit rejetée ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu le décret du 2 décembre 1910, qui a promulgué la convention XIII de la Haye du 18 octobre 1907 concernant les droits et devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime ;

Vu le décret du 25 août 1914 déclarant applicable, au cours de la présente guerre, la déclaration signée à Londres le 26 février 1909;

Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui de ses conclusions ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En ce qui touche la validité de la capture :

Considérant qu'à la date du 13 septembre 1914, et suivant procès-verbal en date dudit jour, le vapeur norvégien Heina a été capturé pour transport de contrebande de guerre et assistance hostile, parle croiseur de la République Condê, au large de l'île danoise de Saint-Thomas (Antilles) ;

Considérant que, par décision du ministre de la marine, portée à la connaissance du Cou-eil par lettre du 28 mars 1915, le propriétaire du navire capturé a été autorisé à déposer à la Caisse des invalides de la marine une somme de 675.000 francs en représentation de la valeur dudit navire, lequel a été remis dès lors à sa disposition, tous droits réservés ;

Considérant qu'il appert tant des pièces saisies à bord que des documents versés aux débats, et notamment des déclarations du propriétaire du navire et du capitaine euxmêmes, que le vapeur Heina, par suite de divers affrètements successifs, voyageait, le 13 septembre 1914, en exécution d'une charte-partie passée le 4 août 1914, au profit de

la Compagnie allemande Hamburg-Amerika Linie et se livrait, contrairement à la neutralité, à des opérations ayant pour objet le ravitaillement en combustible et en vivres, sous le contrôle d'un agent allemand spécialement embarqué à cet eflet, des forces navales allemandes aux Antilles et dans l'Atlantique :

Que ces faits sont de nature à justifier la capture et à entraîner la condamnation du navire et de son chargement pour assistance hostile, conformément aux principes consacrés dans les articles 37 et 46 de la déclaration de Londres du 26 février 1909;

Considérant que, sans contester les faits qui ont motivé la capture, le propriétaire du navire oppose une exception tirée du lieu où celle-ci a été effectuée et conclut de ce chef à ce que ladite capture soit déclarée nulle comme ayant été faite en violation des eaux territoriales danoises :

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la convention XIII de la Haye du 18 octobre 1907 : « Tous actes d'hostilité, y compris la capture et l'exercice du droit de visite, commis par des vaisseaux de guerre belligérants dans les eaux territoriales d'une puissance neutre, constituent une violation de neutralité et sont stiictement interdits », — que ladite convention, dûment ratifiée p;tr les gouvernements de France, de Norvège et de Danemark, a été promulguée par décret en date du 2 décembre 1910, — et que les Instructions du ministre de la marine sur l'application du droit international en cas de guerre, en date du 19 décembre 1912, comportent les dispositions suivantes : « Vous vous conformerez strictement aux interdictions imposées aux belligérants par la convention XIII delà Haye, du 18 octobre 1907, concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime. Pour l'application de cette convention, vous considérerez les eaux territoriales comme ne s'étendant jamais à moins de trois milles des côtes, des lies ou des bancs découvrant qui en dépendent, à compter de la laisse de basse mer, et jamais au delà de la portée du canon. Vous "trouverez dans l'Annexe II le tableau des puissances qui... ont fixé la limite de leurs eaux territoriales, quant au droit de guerre, à une distance de la côte supérieure à trois milles » ;

Considérant que si, en matière de police de la pêche, le Danemark s'est départi de ses règles traditionnelles et a admis, pour ses eaux territoriales, la limite de trois milles, en matière de prises la limite de quatre milles marins est restée en vigueur, ce que constate expressément l'annexe précitée;

Mais considérant que le Condé était, depuis le 30 août, en croisière, à cinq à six milles au large de Saint-Thomas, y bloquant trois navires de la Hamburg Amerika Linie et y attendant le vapeur Heina, qui avait été signalé comme se dirigeant vers cette Ne avec un chargement destiné au ravitaillement des croiseurs allemands ;

Que, le 13 septembre, vers onze heures, il aperçut le Heina et que, ce navire ne stoppant pas après le coup de canon de semonce, il força de vitesse pour lui couper la route ;

Qu'en ce qui concerne les degrés de latitude et de longitude dont la détermination est nécessaire pour situer le bâtiment capteur et le navire capturé, les indications fournies par le procès-verbal de capture, par l'état des signaux, par la lettre du capitaine du Heina, par le rapport du commandant du Condé, sont toutes différentes, — et qu'il y a lieu de tenir pour le plus approximativement exactes celles de ce dernier rapport, en date du 22 janvier 1915, confirmées par celui du 10 juillet 1915, aux termes duquel « le point exact de capture est bien en dehors des eaux territoriales par latitude 18°19 Nord et longitude 67°30 Ouest » ;

Que ce point se rapporte à la position du vapeur Heina, qui se trouvait ainsi à une distance de quatre milles 5/6 de la pointe Sud de l'île de Savana, ce qui a permis au commandant du Condé d'écrire, le 15 septembre 1911, au gouverneur de la Martinique: « Bien qu'il (le Heina) eût tenté de gagner Saint-Thomas par l'Ouest, j'ai pu l'arrêter avant qu'il n'entrât dans les eaux territoriales » ;

Que les seuls relèvements qui ont servi à déterminer la position du Condé : Pointe de Savana N. 72 E. et roche du Briganlin S. 54 E. ne permettent certainement pas, étant donné l'approximation du compas de relèvement et la distance des points relevés, d'apprécier la distance réelle à un sixième de mille près, c'est-à-dire à deux longueurs du bâ-

timent, et qu'ainsi il n'est nullement démontré que ce croiseur ne se trouvait pas à quatre milles au large, comme l'estimait le commandant ;

Considérant, par ailleurs, que, dans la protestation qu'il a remise au moment de la capture, le capitaine du Beina n'a présenté aucune observation relative au point où cette capture a été opérée ;

En ce qui touche les conclusions subsidiaires de M. Mowinckel :

Considérant qu'il résulte des pièces jointes au dossier et notamment de l'affidavit reçu le 16 octobre 1914 à New-York, que la Société norvégienne par actions J. Ludwig Mowinckel DHmpskibsselskap, propriétaire du vapeur Heina et représentée par M. J. Ludwig Mowinckel, a frété ledit navire, suivant charte-partie du 8 octobre 1913, à la New- York and Bermudez C°, de Philadelphie, avec faculté de sous-location aux risques et périls des affréteurs, — que cette Compagnie a, le 14 juillet 1914, sous-frété le vapeur Heina à la New-York and Puerto Rico Steamship C°, laquelle a elle-même sous-frété le vapeur, le 4 août 1914, à la Compagnie allemande Hamburg Amerika Linie, — que M. J. L. Mowinckel n'a pas connu ces sous-affrètements successifs, auxquels il n'avait d'ailleurs pas le pouvoir de s'opposer, et qu'il était en droit de compter que, suivant les clauses de la charte-partie initiale, le navire ne devait être affecté « qu'au transport de marchandises licites » ;

Mais considérant que la validité de la capture du navire étant reconnue, comme il a été dit ci-dessus, l'État ne saurait être condamné à restituer à M. Mowinckel la somme versée par lui pour reprendre la libre disposition dudit navire; qu'il ne peut être fait droit qu'aux conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte de ce que M. Mowinckel a été dans l'ignorance du transport illicite qui a motivé la saisie ;

Décide •

La prise du vapeur Heina et de sa cargaison est déclarée bonne et valable pour la valeur en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements ;

Tous effets, argent, instruments nautiques et autres objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage ont été à bon droit laissés à la disposition des ayants droit ;

Il est donné acte à M. i. Ludwig Mowinckel, représentant de la Société J. Ludwig Mowinckel Dampskibsselskap, propriétaire du vapeur Heina, de sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré, à toutes fins utiles, que l'exposant a été dans l'ignorance du transport illicite qui a motivé la saisie dudit vapeur et de sa cargaison;

Le surplus des conclusions de M. J. Ludwig Movinckel est rejeté.

Délibéré à Paris, dans la séance du 29 septembre 1915, où siégeaient : MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 octobre 1915.

Navire de commerce neutre, assistance hostile, caractère, faits de violence, déclaration de Londres du 26 février 1909 ; propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, armes, munitions ; parts de prises.

Un navire neutre est valablement confisqué avec son chargement, conformément aux articles 45 et 46, § 1, 2 et 3 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, lorsqu'il est établi qu'au moment de sa capture il se rendait coupable d'assistance hostile;

Et un navire naviguant sous pavillon neutre doit être considéré comme se rendant coupable a'assistance Iwslile, lorsque la visite opérer sur ce navire, dont le capitaine a déclaré ne pouvoir présenter aucun papier permettant de l'identifier, a établi la présence à bord de militaires ennemis, ainsi que de caisses embarquées par ces militaires contenant, les unes, des armes et des munitions, d'autres, des effets militaires et une somme en or, d'autres enfin des cadeaux de diverse nature et, sous pli cacheté, une lettre émanant du gouvernement ennemi, le tout appartenant à ce gouvernement et étant expédié dans un but hostile aux intérêts militaires de l'État capteur ;

...Alors, au surplus, que le capitaine du navire ne saurait valablement prétendre qu'il a été contraint par la force de faire un semblable transport.

Les armes et les cartouches que le capitaine d'un navire capturé déclare lui appartenir, et qui ont été trouvées dis$i?nulées dans sa chambre et sous le compas, sont sujettes à confiscation ;

Mais doivent être restitués aux ayants droit tous attires objets et effets, qui sont la propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

La valeur nette d'un navire et de son chargement déclarés de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.

(Felouque grecque Olympia)

Entre, d'une part, le capitaine et les propriétaires de la felouque Olympia et de son chargement, ladite felouque capturée, le 16 juin 1915, par le torpilleur d'escadre le Mousqueton, à l'Est de l'île de Cerigoîo (Grèce), et, d'autre part, le ministre de la marine, agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine ;

Vu la lettre du ministre de la marine en date du 4 août 1915, enregistrée au secrétariat du Conseil, sous le n° 45, le 16 août 1915, ladite lettre faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la prise de la felouque Olympia ;

Vu les actes et pièces composant le dossier, et notamment : 1° ie procès-verbal constatant la capture du navire et de son chargement, ainsi que la présence à bord de sept militaires turcs ; 2° l'inventaire sommaire du matériel du bâtiment et de la cargaison ; 3° le rapport sur la prise établi par le commandant du Mousqueton ; 4° un récépissé de taxe délivré, le 12 juin 1915, à Cesmé, par l'administration des phares de Turquie ; 5° le procès-verbal complémentaire de capture dressé à Sidi-Abdallah, le 23 juin 1915, par le chef du service des prises dans cet arsenal, y compris deux inventaires, l'un du navire, l'autre du chargement ; 6° un rapport d'interrogatoire des prisonniers turcs en date du 26 juin 1915, avec indications sur le contenu de certains colis du chargement;

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 18 août 1915, invitant les intéressés à produire leurs observations dans le délai d'un mois à compter de cette insertion ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil de décider : 1° que la capture de la felouque Olympia soit déclarée valable et que la valeur de ce bâtiment et de sa cargaison soit attribuée aux ayants droit conformément à nos lois et règlements ; 2° qu'il en soit décidé de même en ce qui concerne les armes et munitions trouvées dans la cabine du capitaine, tous autrts effets, instruments nautiques et sommes d'argent, appartenant à l'équipage, devant être restitués au capitaine et aux hommes de l'équipage de la felouque Olympia ;

Vu les arrêtés des 6 germinal an VIII et 2 prairial an XI ;

Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;

Vu la notification sur la contrebande de guerre insérée au Journal officiel du 11 août 1914, p. 7318, et les notifications subséquentes;

Vu le décret du 6 novembre 1914 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de ia Conférence navale de Londres du 26 février 190'.*, ensemble ladite déclaration ;

Ouï II, Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en s-on rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations a l'appui des conclusions ci-dessus visées ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, le 16 juin 1915, à l'Est de l'île de Cerigoto (Grèce), un officier, désigné à cet effet par le commandant du torpilleur d'eecadre le Mousqueton, se rendit, en vue lie la visiter, à bord de la felouque Olympia, naviguant sous pavillon grec, et qui avait été préalablement sommée de s'arrêter;

Considérant que le capitaine de ce navire déclara ne pouvoir présenter aucun papier permettant d'identifier le bâtiment et qu'il n'avoua la présence de sept militaires turcs qu'au moment où l'officier visiteur allait faire ouvrir les panneaux des cales dans lesquelles étaient cachés ces passagers ;

Considérant que dans lesdites cales se trouvaient, pour tout chargement, quelques caisses embarquées par les militaires turcs, contenant, les unes, des armes et des munitions, d'autres, des effets militaires ainsi qu'une somme de cinq mille livres turques en or, d'autres enfin, des cadeaux de diverse nature et, sous pli cacheté, une lettre émanant du gouvernement ottoman, le tout appartenant à ce gouvernement et étant expédié dans un but hostile aux intérêts militaires des États allié» ;

Considérant que le capitaine de YOlympia prétend qu'étant dans le port de Cesmé (Turquie), son bâtiment a été envahi de vive force par sept civils de nationalité turque, lesquels l'ont contraint lui-même, sous menâtes, d';ippareiller immédiatement pour la Crète, et, une fois au large, lui ont révélé leur véritable qualité, avec ordre de faire route pour Tripoli ; mais que cette déclaration, d'abord contestée par les officiers turcs, qui ultérieurement toutefois se rétractèrent, est infirmée par ce fait, résultant d'un récépissé de l'administration des phares, que le 12 juin 1915, date probable du départ du navire de Cesmé, le capitaine eut le temps de descendre à terre pour y verser les droiis ; Considérant que, de ce qui précède, il appert qu'au moment de la capture, la felouque Olympia se rendait coupable d'assistance hostile ;

Que, dans ces conditions, il y a lieu de faire application tant de l'article 45 que des paragraphes numérotés 1, 2 et 3 de l'article 46 de la déclaration de Londres ainsi conçu : « Un navire neutre est confisqué et, d'une manière générale, passible du traitement qu'il subirait s'il était un navire de commerce ennemi : 1° lorsqu'il prend une part directe aux hostilités ; 2° lorsqu'il se trouve sous les ordres ou le contrôle d'un agent placé à bord par le gouvernement ennemi ; 3° lorsqu'il est affrétée» totalité parle gouvernement

ennemi Dans les cas visés par le présent article, les marchandises appartenant au

propriétaire du navire sont également sujettes à la confiscation » ;

Considérant, enfin, que, dans la chambre du capitaine et sons le compas, furent ultérieurement découvertes plusieurs armes dissimulées ainsi qu'une certaine quantité de cartouches, que le capitaine déclara lui appartenir ; Décide :

La prise de la felouque Olympia et de son chargement, ainsi que des armes et cartouches que le capitaine a déclaré lui appartenir, est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Seront restitués aux ayants droit tous autres objets et effets, propriété personnelle du capitaine et de l'équipage.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 octobre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 8 octobre 1915.

Navire, nationalité, détermination, pavillon, déclaration de Londres du 26 février 1909, application, transkbrt de pavillon ; capture, légalité, date de la capture ; navire, propriété, caractère neutre, caractère ennemi, détermination, prbovi ; parts de prises.

Aux termes de l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, rendu applicable par le décret français du 6 novembre 1914, le caractère neutre ou ennemi d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter ;

Et, conformément à un principe généralement reconnu et appliqué du droit des gens, pour apprécier la validité d'une capture, c'est à la date de cette capture ijue l'état civil et le caractère neutre ou ennemi du navire capturé doivent être déterminés ;

Dès lors, les enregistrement, trajisfert, cession ou mutation survenus postérieurement à la capture sont sans effet tant au bénéfice qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Ainsi, on ne saurait considérer comme un navire américain, c'est-à-dire comme un navire neutre, le navire à qui, au moment de sa capture par les autorités maritimes françaises, les autorités des États-Unis ont déclaré expressément refuser l'enregistrement sous pavillon américain, quoiqu'il ait obtenu cet enregistrement un mois et demi après sa capture.

Aux termes de l'article 2 du règlement français du 26 juillet 1778, maintenu en vigueur par l'arrêté du 29 frimaire an VIII, il appartient aux capitaines des navires neutres de justifier de la propriété de leurs navires;

Et, aux termes de l'article 53 de l'arrêté français du 2 prairial an XI, seront de bonne prise soit les bâtiments, soit leurs chargements en toutou en partie, dont ta neutralité ne serait pas justifiée conformément aux règlements ou aux traités ;

En conséquence, au point de vue du caractère neutre ou ennemi des intérêts impliqués dans la propriété d'un navire capturé, on doit considérer que ces intérêts ont, non pas un caractère norvégien, danois ou américain, c'est-à-dire neutre, muis un caractère allemand, c'est-à-dire ennemi, et par suite on doit déclarer bonne et valable la capture du navire, si, bien que le navire fût arrivé dans un port français sous pavillon norvégien, y eàl été vendu à un sujet danois, et eût été cédé ensuite par celui-ci à une société prétendue américaine, il a été établi, au moment de la capture, d'une part, que les intérêts dans la propriété du navire n'étaient pas en fait des intérêts américains et, d'autre part, que le groupe de navires, objet des opérations du sujet danois qui avait acheté et vendu le navire, était entre les mains d'intérêts allemands.

Le produit de la capture d'un navire déclarée bonne et valable doit cire attribué aux ayants droit suivant les lois et règlements en vigueur.

(Navire Solveig)

Entre, d'une part, les capitaine, armateur et propriétaire du vapeur Solveig, capture à Marseille, le 28 juin 1915, par les autorités maritimes de ce port, agissant sur l'ordre du ministre de la marine suivant télégramme du 27 juin 1915, et le ministre de la marine, agissant au nom de l'État français et comme représentant de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la lettre du ministre de la marine du 17 août 1915, enregistrée au secrétariat du

Conseil des prises le même jour, portant envoi du dossier concernant la capture du vapeur Solveig et concluant à ce qu'il plaise au Conseil en prononcer la validité ;

Vu les pièces et documents composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de capture dudit navire en date, à Marseille, du 28 juin 1915, ainsi que l'interrogatoire du capitaine; 2° une lettre du consul général des États-Unis à Marseille en date du 22 juin 1915, constatant le refus des autorités américaines d'enregistrer le Solveig sous pavillon américain ; 3° une lettre de l'ambassadeur des États-Unis à Paris, en date du 26 août 1915, faisant notamment connaître que l'enregistrement américain avait été accordé au navire le lo août 1915 :

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil déclarer bonne et valable la capture du vapeur Solveig, effectuée le 28 juin 1915 par les autorités maritimes du port de Marseille, sur ordre du ministre de la marine, pour le produit en être attribué aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur :

Vu l'avis inséré au Journal officiel du 20 août 1915 ;

Vu le règlement du 26 juillet 1778 et l'an été du 29 frimaire an VIII ;

Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;

Vu le décret du 6 novembre 1914, relatif à l'application de la déclaration de Londres du 26 février 1909 ;

Ouï M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à i'appuide ses conclusions écrites ci-dessus visées, et M. Henri Fromageot, membre du Conseil, en son rapport ;

Le Conseil, après en avoir délibéré :

En fait :

Considérant que, suivant procès-verbal en date à Marseille du 28 juin 1915, le vapeur Solveig a été, à cette date, saisi dans ce port, faute par lui de présenter aucun papier de bord justifiant la nationalité et la propriété du navire ;

Qu'il résulte de: documents de la cause que le Solveig était arrivé de Sabang (Indes néerlandaises) à Marseille le 1" mai 1915 sous le pavillon norvégien, mais qu'au cours de ce voyage il avait été vendu à un sieur Jensen, sujet danois ; qu'à la suite de cette vente, le navire ayant perdu la nationalité norvégienne, le certificat d'enregistrement comme navire norvégien a été remis par le capitaine au consul de Norvège à Marseille et expédié par celui-ci au gouvernement norvégien ;

Que, par la suite, le navire aurait été cédé par ledit Jensen à une Société dite « American Transatlantic Company » ;

Que le consul général des Étals-Unis à Marseille a, de son côté, fait connaître comme il suit, le 22 juin 1915, aux autorités maritimes de ce port, que le Solveig n'était pas autorisé à battre pavillon américain : « J'ai l'honneur de vous informer que, sur une demande d'instruction que j'ai adressée au ministère des affaires étrangères à Washington, ce ministère m'a télégraphié, en date du 21 courant, que notre ministère du commerce ne croyait pas que l'achat du vapeur Solveig avait été fait avec de l'argent américain ou que le transfert était véritable. En conséquence, jusqu'à nouvel ordre, je considère l'acte de vente du navire comme inexistant et ne l'autorise pas à battre pavillon américain » ;

Que, plus tard, par une lettre du 26 août 1915, l'ambassadeur des États-Unis à Paris a fait connaître que le navire avait été admis à l'enregistrement américain le 13 août 1915;

En droit :

Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la déclaration de Londres du 26 février 1909, ledit article applicable en exécution du décret du 6 novembre 1914, le caractère neutre ou ennemi d'un navire est déterminé par le pavillon qu'il a le droit de porter ;

Que, dans l'espèce, il n'a été trouvé à bord, ni produit, ni aucun document établissant que le 28 juin 1915, jour de la capture, le Solveig avait le droit d'arborer un pavillon lui conférant Je caractère neutre ;

Que si le Solveig, à qui le 22 juin 1915 les autorités américaines déclaraient expressé-

ment refuser l'enregistrement sous pavillon américain, a obtenu cet enregistrement le 13 août 1915, celui-ci est postérieur à la capture:

Que, conformément à un principe généralement reconnu et appliqué du droit dps gens, pour apprécier la validité d'une capture, c'est à la date de cette capture que l'état civil et le caractère neutre ou ennemi du navire capturé doivent être déterminés ; que les enregistrement, transfert, cession ou mutation, survenus postérieurement, sont sans effet tant au bénéfice qu'au préjudice soit du capteur, soit des intérêts capturés ;

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement du 26 juillet 1778, maintenu en vignem • arrêté du 29 frimaire an VIII, il appartient aux capitaines

des navires neutres ue ju-.ifier de la propriété de leurs navires ; qu'aux termes de l'article 53 de l'arrêté du 2 prairial an XI, il est prévu que a seront de bonne prise soit les bâtiments, soit leurs chargements en tout ou en partie, dont la neutralité ne serait pas justifiée conformément aux règlements ou aux traités » ;

Considérant que, d'autre part, au point de vue du caractère neutre ou ennemi des intérêts impliqués, en réalité, dans la propriété du Solveig, il résulte de la lettre cidessus rapportée du consul général des États-Unis à Marseille du 22 juin 1915, que le gouvernement américain estimait à cette date que les intérêts dans la propriété du navire n'étaient pas. en fait, des intérêts américains ; que, par ailleurs, il avait été nettement déclaré le 16 juin 1915 par le Commissaire de la navigation des États-Unis dans une lettre adressée au Neic-York Maritime Regisler, rendue publique et dont copie figure au dossier, que le groupe de navires, objet des opérations d'Albert Jensen et autres, élait entre les mains d'intéiêts allemands;

Décide :

Est bonne et valable la capture du vapeur Solveig, effectuée le 28 juin 1915 par les autorités maritimes du port de Marseille sur ordre du ministre de la marine, pour le produit en être attribué aux ayants droit, suivant les lois et règlements en vigueur.

Délibéré à Paris, dans la séance du 8 octobre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.

Conseil des prises, 28 septembre 1915.

Conseil des prises, expertise, marchandises saisies, valeur, payement par le capteur, évaluation, événements db guerre, influence, sommbs dues, liquidation ; frais, payement, frais engagés par l'avocat d'une partib.

Lorsque, par suite de la guerre et à raison uniquement de la guérie, une hausse s'est produite sur les marchandises {dans l'espèce, du caoutchouc) saisie* à bord d'un navire à charge par l'Élal capteur d'en payer la valeur aux destinataires, l'État capteur ne doit pas supporter cette hausse due à un événement de force majeure ;

L'Élal capteur ne doit pas davantage, en remboursant la valeur des marchandises saisies, supporter les augmentations de prix résultant, dans les pays susceptibles d'appro~ visio7iner les Étals ennemis, des mesures qu'il avait dû prendre pour empêcher ces Étals ennemis de se procurer une matière destinée à l'usage de leurs force* armées ;

Dès lors, l'expert, pour fixer la valeur des marchandises saisies, n'a pas à envisager l'influence que les événements de guerre ont pu exercer sur le prix de ces marchandises ;

Appelé à déterminer la valeur des marchandises sonies en tenant compte du fret que les intéressés ont acquitté, mais déduction faite des frais que les marchandises n'ont pas eu à supporter par suite de la saisie, et chargé de rechercher le prix normal des marchandises à l'époque du voyage, l'expert fait une juste application des droits des parties lorsque, à ces fins, il fait étal des documents à lui fournis par les intéressés et des prix auxquels les marchandises de même nature ont été cotées et vendues sur les principales places d'Europe le jour de la capture du navire et un peu avant la déclaration de guerre ;

... Alors que les marchandises saisies, chargées à bord du navire plus d'un mois après l'ouverture des hostilités, avaient donné lieu à des marchés qui étaient antérieurs à la déclaration de guerre ou qui, s'ils étaient postérieurs à l'ouverlui e des hostilitéc, avaient été conclus par les intéressés à leurs risques et périls ;

Lorsque l'état du dossier ne permet pas de déterminer pour chaque lot de marchandises les quantités de chaque espèce auxquelles sont applicables les prix indiqués par l'expert, il appartient au ministre de la marine d'opérer la liquidation des sommes dues et d'en allouer le montant à ceux qui justifieront de leurs droits sur les lois que l'expert a constitués d'après les qualités et avec indication du nombre et de la marque des caisses formant chacun des lots ;

Alors qu'il n'y a pas sur les caisses de marchandises des marques et des contremarques suffisantes, l'expert, tout en fixant la taxe par kilogramme applicable aux quantités contenues dans les dites caisses, ne peut déterminer les lots auxquels se réfère cette taxe qu'en indiquant seulement le nombre de caisses que contient chaqv e lot, mais sans pouvoir préciser que telle ou telle caisse portant telle ou telle marque était comprise dans tel ou tel ht .

L'État n'a pas à supporter des frais qu'il a convenu à un avocat d'engager de son plein gré dans ses rapports avec ses clients, et sous sa propre responsabilité, quand bien même le Conseil des prises serait mis en mesure d'apprécier si ces frais correspondent à des actes présentant un intérêt pour la solution du litige engagé devant lui.

(Navire hollandais Insulindé)

Entre, d'une part, les chargeurs et destinataire de la cargaison du paquebot Insulindé, du Rotterdam Lloyd, arrêté en mer et conduit en rade de Bizerte, le 8 octobre 1914, par le cuirassé de la marine française Gaulois, puis conduit à Marseille, pour déchargement des marchandises suspectes, le 11 octobre 1914, sous la conduite du contre-torpilleur Voltigeur, et le ministre de la marine agissant pour le compte des capteurs et de la Caisse des invalides de la marine, d'autre part ;

Vu la décision du Conseil des prises en date des 15 et 18 mars 1915 (1), dont les paragraphes 1 et 2 sont ainsi conçus : « 1° Est déclarée valable la capture de 1.175 caisses de caoutchouc qui ont été saisies à bord de YInsulinde, à charge par l'État de payer aux différentes Sociétés auxquelles ces marchandises étaient expédiées une indemnité représentant la •valeur de ces marchandises.

2° Avant dire droit au fond, il sera procédé à une vérification par expeit à l'effet de déterminer cette valeur en tenant compte du fret que les Sociétés auraient acquitté et déduction faite des frais que les marchandises n'ont pas eu à supporter par suite de la saisie. L'expert sera désigné par le Président du Conseil des prises. 11 recherchera le prix normal du caoutchouc aux ports d'embarquement, à Marseille et à Rotlerdam, à l'époque du voyage, et donnera son avis sur l'influence que les événements de guerre ont pu exercer sur ces prix. Il se fera remettre, par les Sociétés intéressées, tous documents pouvant servir à établir ses évaluations, tels que factures, contrats d'assurances, etc., et formulera ses propositions. Son i apport sera déposé au secrétariat du Conseil des prises dans les trois mois de sa désignation » ;

Vu le rapport de M. Lamy-Torrilhon, Président de la Chambre syndicale des caout-

(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 21.

Prises 9

choucs, expert désigné par le Président du Conseil des prises, rapport en date du 1** août 1915, enregistré au secrétariat du Conseil le 14 août 4915, et concluant à des évaluations variant entre 3 fr. 50 et G fr. 25 le kilogramme, selon les différentes espèces de caoutchouc qui se trouvaient dans les 1.175 caisses saisies ;

Vu le Mémoire présenté par M* Talamon, avocat au Conseil d'État, pour MM. Mirandolle, Voûte et Cie, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 15 septembre 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil leur allouer: 1° la somme de 1.030 francs pour débours divers ; 2° une indemnité calculée à raison de 13 francs le kilogramme ; 3° subsidiairement et pour le cas où le Conseil adopterait la méthode de l'expert, une indemnité majorée du double des évaluations de celui-ci ;

Vu le Mémoire présenté par M6 Talamon, avocat au Conseil d'Etat, pour MM. D.-M. et C. Watering, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 15 septembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil leur allouer: 1° une indemnité calculée au prix de 13 fr. 25 par kilogramme ; 2° subsidiairement, pour le cas où le Conseil adopterait la méthode de l'expert, une indemnité majorée du double de l'évaluation ; 3° la somme de 2.527 francs pour débours divers, certificat de coûts de fret, frais de posle.de télégrammes et autres ;

Vu le Mémoire présenté par M' de Lalande, avocat au Conseil d'Etat, au nom de la Société de culture de Tjondong, au nom de la Société de plantations de Sumatra, au nom de la Société de plantations de Siboga et au nom de la Société de plantations de Tapanoëli, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le lô septembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil : 1° allouer à ces Sociétés une indemnité calculée à raison de 13 francs le kilogramme ; 2° subsidiairement et pour le cas où le Conseil adopterait la méthode suivie par l'expert dans ses évaluations, majorer celles-ci d'un tant pour cent fixé par le Conseil et qui devrait être du double ;

Vu le Mémoire présenté par M' de Lalande au nom de MM. Koch et Suermondl, ledit Mémoire enregistré au secrétariat du Conseil le 15 septembre 1915, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil adjuger aux requérants les mêmes conclusions que celles ci-dessus exposées au nom des Sociétés de Tjondong, de Sumatra, de Siboga et de Tapanoëli ;

Vu les Mémoires présentés par M" de Lalande, au nom de : 1° Maatschappij tôt exploitable der Ondenemingen nagelaten de Or M. W. A. baron Baud ; 2° Handel C° Padang ; 3° Kolonial Rubber Cultuur Maatschappij; 4° Sebak Roto Cultuur Maatschappij ; 5° Nederlandsche Handel Maatschappij, et au nom de la Rotterdam Tapanoëli cultur Maatschappij, lesdits Mémoires enregistrés au secrétariat du Conseil le 18 septembre 1915 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil allouer aux Sociétés intervenantes le bénéfice des mêmes conclusions que celles présentées au nom des Sociétés de Tjondong, de Sumatra, de Siboga et de Tapanoëli ;

Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil décider: 1° que l'Etat est condamné à payer à ceux qui justifieront, devant le ministre de la marine, de leurs droits à la marchandise des sommes calculées suivant les bases d'évaluation indiquées au rapport de M. Lamy-Torrilhon ; 2° que les intéressés sont renvoyés devant le ministre de la marine pour la liquidation des sommes dues par l'Etat : 3" que toutes autres conclusions sont rejetées ;

Oui M. Paul Gauthier, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations, à l'appui des conclusions ci-dessus visées ; Le Conseil, après en avoir délibéré :

Considérant que, conformément à la décision des 15 et 18 mars 1915, la valeur du caoutchouc saisi à bord de VInsulinde devait être déterminée par l'expert en tenant compte du fret que les intéressés avaient acquitté, mais déduction faite des frais que les marchandises n'ont pas eu à supporter par suite de la saisie ;

Que l'expert devait rechercher le prix normal du caoutchouc à l'époque du voyage en donnant son avis sur l'influence que les événements de guerre avaient pu exercer sur ce prix ; Considérant que le caoutchouc avait été chargé à bord de V/nsulinde au commencement

de septembre 1914, plus d'un mois après l'ouverture des hostilités, et que ce caoutchouc avait donné lieu à des marchés qui étaient antérieurs à la déclaration de guerre ou qui, s'ils étaient postérieurs à l'ouverture des hostilités, avaient été conclus par les intéressés à leurs risques et périls ;

Que si, par suite de la guerre et à raison uniquement de la guerre, une hausse s'était produite sur le caoutchouc, l'Etat capteur ne devait pas supporter cette hausse due à un événement de force majeure ;

Considérant, d'autre part, que l'Etat capteur ne devait pas davantage, en remboursant la valeur du caoutchouc saisi, supporter les augmentations de prix résultant, dans les pays susceptibles d'approvisionner les Etats ennemis, des mesures qu'il avait dû prendre pour empêcher ces Etats ennemis de se procurer une matière destinée à l'usage de leurs forces armées ;

Considérant que l'expert a tenu compte de ces différentes circonstances, qu'il a fait état de documents qui ont pu lui être fournis par les intéressés et aussi, non seulement des prix auxquels le caoutchouc était coté à Londres le 8 octobre 1914, jour de la capture de Ylnsulinde, à un moment où le marché de Londres existait seul pour la vente du caoutchouc, mais encore des prix pratiqués à Amsterdam et à Anvers pour des ventes qui y ont eu lieu peu avant la guerre, les 26 juin et 23 juillet 1914 ;

Qu'il a fait ainsi une juste et suftisante appréciation des droits des parties en établissant pour les 1.175 caisses de caoutchouc saisies une évaluation ressortissant, selon la qualité, entre 3 fr. 50 et 6 fr. 25 le kilogramme;

Considérant que l'état du dossier ne permet pas de déterminer pour chaque lot de marchandises les quantités de chaque espèce de caoutchouc auxquelles sont applicables les prix indiqués par l'expert et qu'il appartient au ministre de la marine d'opérer la liquidation des sommes dues et d'en allouer le montant à ceux qui justifieront de leurs droits sur les lots que l'expert a constitués d'après les qualités et avec indication du nombre et de la marque des caisses formant chacun des lots ;

Considérant, en ce qui concerne les 260 caisses et les 177 caisses portées sur les connaissements n03 19 et 20, chargées par Hel-Jaoa-Veem à l'ordre de la Nederlandsche Handel Maatschappij à Amsterdam, qu'il n'y a pas sur ces caisses de marques et de contremarques suffisantes ;

Que l'expert, tout en fixant la taxe par kilogramme applicable aux qualités contenues dans ces 437 caisses, n'a pu déterminer les lots auxquels se réfère cette taxe qu'en indiquant seulement le nombre de caisses que contient chaque lot, mais sans pouvoir préciser que telle ou telle caisse portant telle ou telle marque était comprise dans tel ou tel lot ; Considérant que l'Etat n'a pas à supporter des frais qu'il a convenu à un avocat d'engager de son plein gré dans ses rapports avec ses clients, et sous sa propre responsabilité, quand bien même le Conseil serait mis en mesure, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'apprécier si ces frais correspondent à des actes présentant un intérêt pour la solution du litige engagé devant lui ; Décide :

I. L'Etat est condamné à payer aux intéressés qui justifieront devant le ministre de la marine de leurs droits respectifs sur les 1.175 caisses de caoutchouc saisies à bord de l'Imulinde les sommes représentant la valeur de cette marchandise suivant les bases d'évaluation indiquées dans le tableau ci-après annexé, extrait du rapport de M. Lamy- Torrilhon, expert, et en apportant toutes les preuves nécessaires tant en ce qui concerne l'identification des caisses comprises dans les divers lots que la qualité et le poids du contenu desdites caisses.

II. Toutes plus amples conclusions des parties ci-dessus dénommées sont rejetées.

Délibéré à Paris, dans la séance du 28 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageol et de Ramey de Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.