XL1V ANNEXE

Il est spécifié en outre que sous les termes de « vivres » et de « fourrages et matières propres à la nourriture des animaux », qui figurent aux articles 1er et 2 de la liste de contrebande conditionnelle, sont compris les graines, noix et amandes oléagineuses, les huiles et graisses animales ou végétales (autres que l'huile de lin) pouvant servir à la fibrication de la margarine, ainsi que les tourteaux et farines de graines, noix et amandes oléagineuses.

DÉCRET RELATIF AUX MESURES PRISES POUR ARRÈTBR LES MARCHANDISES APPARTENANT A DES SUJETS DE L'EMPIRE D'ALLEMAGNE, OU VENANT d'AlLEMAGNE, OU EXPEDIEES SUR

l'Allemagne, en date du 13 mars 1915 (Journal officiel de la République française du 16 mars 1915, p. 1388).

Rapport au Président de la République française.

Paris, le 12 mars 1915.

Monsieur le Président,

Le gouvernement allemand a édicté certaines mesures qui, en violation des usages de la guerre, tendent à déclarer les eaux qui entourent la France septentrionale et le Royaume-Uni, zone militaire dans laquelle tous les navires marchands alliés seraient détruits sans égard pour la vie des équipages et des passagers non-combattants et dans laquelle la navigation neutre serait exposée aux mêmes dangers.

Dans un Mémorandum accompagnant la publication desdites mesures, les neutres sont avertis de ne pas embarquer de marins, de passagers ou de cargaisons sur des navires alliés.

De semblables prétentions de la part de l'ennemi donnent aux gouvernements alliés le droit d'y répondre en empêchant toutes espèces de marchandises d'atteindre ou de quitter l'Allemagne. Toutefois, les gouvernements alliés n'entendront jamais suivre leur ennemi dans la voie cruelle et barbare qui lui est habituelle, et les mesures auxquelles ils se voient forcés d'avoir recours ne doivent, dans leur intention, comporter aucun risque pour les navires neutres ou pour la vie des personnes neutrei ou non-combattantes, et doivent être appliquées en stricte conformité avec les lois de l'humanité.

C'est dans ces conditions et dans cet esprit qu'a été conçue la déclaration conjointe, ci-après annexée, notifiée par les gouvernements alliés le Ie' mars 1915 et qu'est rédigé le projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre ci-après à votre haute approbation.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de notre profond respect.

Le ministre des affaires étrangères, Dei.oassé. — Le minisire des finances, A.Ribot. — Le miriistre de la guerre, A. Millerand. — Le ministre de la marine, Victor Augagnéur.

Décret.

Le Président de la République française ;

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des finances, du ministre de la guerre, du ministre de la marine ;

Décrète :

Article 1er. — Toutes marchandises appartenant à des sujets de l'Empire d'Allemagne, ou venant d'Allemagne, ou expédiées sur l'Allemagne, et ayant pris la mer postérieurement à la promulgation du présent décret seront arrêtées par les croiseurs de la République.