TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XLV

Le territoire occupé par les forces armées allemandes est assimilé au territoire allemand .

Art. 2. — Seront considérés comme marchandises venant d'Allemagne tous articles et marchandises démarque ou de fabrication allemandes ou fabriqués en Allemagne, les produits du sol allemand, ainsi que tous les articles et marchandises de quelque nature que ce soit, dont le lieu d'expédition, directe ou par voie de transit, est en territoire allemand.

Toutefois, la présente disposition ne s'appliquera pas aux articles ou marchandises qu'un national d'un pays neutre justifiera avoir fait entrer de bonne foi en pays neutre avant la promulgation du présent décret, ou dont il justifiera avoir la propriété régulière et de bonne foi antérieurement à ladite promulgation.

Art. 3. — Seront considérés comme marchandises expédiées sur l'Allemagne tous articles et marchandises, de quelque nature que ce soit, expédiés directement ou par voie de transit sur l'Allemagne ou sur un pays voisin de l'Allemagne, lorsque les documents qui accompagnent lesdits articles ou marchandises ne fournissent pas la preuve d'une destination finale et sincère en pays neutre.

Art. 4. — Les navires neutres, à bord desquels seront trouvées les marchandises visées à l'article 1er, seront déroutés sur un port fiançais ou allié. Lorsque le navire sera conduit dans un port français, les marchandises seront débarquées, s'il n'est statué autrement à leur égard, comme il est dit ci-après. Le navire sera ensuite laissé libre.

Les marchandises qui auront été reconnues appartenant à des sujets allemands seront mises sous séquestre ou vendues, pour le prix en être déposé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à la signature de la paix, pour le compte de qui de droit.

Les marchandises appartenant à des neutres et venant d'Allemagne seront laissées à la disposition des propriétaires neutres pour être renvoyées à leur port de départ dans le délai qui sera fixé. Passé ce délai, lesdites marchandises seront sujettes a réquisition ou vendues pour le compte et aux frais et risques des propriétaires.

Les marchandises appartenante des neutres et expédiées sur l'Allemagne seront laissées à la disposition des propriétaires neutres pour être soit renvoyées à leur port de départ, soit dirigées sur tel autre port français, allié ou neutre qui sera autorisé. Dans l'un et l'autre cas, un délai sera fixé passé lequel les marchandises seront sujettes à réquisition ou vendues pour le compte et aux frais et risques du propriétaire.

Art. 5. — Exceptionnellement, sur la proposition du ministre des affaires étrangères et sur avis conforme du ministre de la guerre, le ministre de la marine pourra accorder des autorisations de passer, soit à une cargaison déterminée, soit à une certaine catégorie spéciale de marchandises à destination ou en provenance d'un pays neutre déterminé.

Toute marchandise venant d'Allemagne né pourra bénéficier d'une autorisation de passer que si elle a été embarquée en port neutre après y avoir acquitté les droits de douane du pays neutre.

Art. 6. — Le présent décret ne porte pas atteinte aux dispositions édictées au regard des marchandises déclarées contrebande de guerre absolue ou conditionnelle.

Art. 7. — La question de savoir si la marchandise déroutée est une marchandise appartenant à des sujets allemands, ou venant d'Allemagne, ou expédiée sur l'Allemagne, est portée devant le Conseil des prises statuant comme il est dit ci-après.

Dans les deux jours de l'arrivée du navire dérouté, les papiers de bord et autres documents justifiant le déroutement sont envoyés par le service des prises du port, et sous le couvert du ministre de la marine, au Commissaire du gouvernement près le Conseil des prises qui en saisit d'urgence le Président dudit Conseil.

Le Président convoque le Conseil qui statue sur pièces dans la huitaine de l'enregistrement du dossier au Conseil. Nonobstant ledit délai, il appartiendra toujours au Conseil d'ordonner les mesures d'instruction qui lui paraîtraient nécessaires et d'accorder, s'il y a lieu, aux parties qui le demanderaient les délais suffisants pour faire valoir leurs droits.

La décision du Conseil des prises est transmise au ministre de la marine chargé d'en assurer l'exécution.