XLVI ANNEXE
Ait. 8. — Le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances, le minisire de la guerre et le ministre de la marine seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 13 mars 1915.
R. PoiNC.\nÉ.
Par le Présideut de la République: Le ministre des affaires étrangères, Delcasse. — Le ministre des finances, A. Ribot. — Le minisire de la guerre, A. Millerand. — Le ministre de la marine, Victor Augagheur.
Annexe.
Déclaration.
L'Allemagne a déclaré que la Manche (English Channel), les côtes Nord et Ouest de la France, ainsi que les eaux entourant les îles britanniques, sont une « zone de guerre » et elle a officiellement notifié que « tous les navires ennemis rencontrés dans cette zone seront détruits et que les navires neutres pourront y être en danger ». C'est là en réalité une prétention de torpiller à vue, sans égarJ pour la sécurité des équipages et des passagers, tout navire marchand sous tout pavillon. Comme il n'est pas au pouvoir de l'Amirauté allemande de maintenir aucun bâtiment de surface dans ces eaux, cette attaque ne peut être pratiquée que par des moyens sous-marins. Le droit des gens et la coutume des nations en ce qui concerne les attaques contre le commerce ont toujours présumé que le premier devoir du capteur d'un navire marchand est de l'amener devant une Cour de piises, où il puisse être jugé, où la régularité de la capture puisse être appréciée, et où les neutres puissent recouvrer leur cargaison. Couler une prise est en soi-même un. acte contestable, auquel on peut avoir recours seulement dans des circonstances extraordinaires, et après que des dispositions ont été prises pour assurer la sécurité de tout l'équipage et des passagers, s'il y a des passagers à bord. La responsabilité d'avoir à distinguer entre les navires neutres et les navires ennemis ainsi qu'entre la cargaison neutre et la cargaison ennemie incombe manifestement au bâtiment qui attaque et dont c'est le devoir de vérifier le statut et le caractère du navire et de la cargaison, ainsi que de mettre en sûreté tous les papiers avant de le couler ou même de le capturer. De même, le devoir d'humanité consistant à assurer la sécurité des équipages des navires marchands, qu'ils soient neutres ou ennemis, est une obligation pour tout belligérant. C'est sur cette base que toutes les discussions antérieures sur le droit tendant à réglementer la conduite de la guerre sur mer ont procédé. Aussi bien, un sous-marin allemand est incapable de remplir aucune de ces obligations, n'exerce aucun pouvoir local sur les eaux dans lesquelles il opère. Il ne conduit pas ses captures dans le ressort d'une Cour des prises. Il ne porte aucun équipage de prise qu'il puisse mettre à bord d'une prise. Il n'emploie aucun moyen efficace de distinguer entre un navire neutre et un navire ennemi. Il ne reçoit pas à son bord, pour en assurer la sécurité, l'équipage et les passagers du navire qu'il coule. Ses méthodes de guerre sont, en conséquence, entièrement en dehors de l'observation de tous les textes internationaux réglementant les opérations contre le commerce en temps de guerre. La déclaration allemande substitue à la capture réglementée la destruction aveugle.
L'Allemagne adopte ces méthodes contre des commerçants pacifiques et des équipages non combattants dans le but avoué d'empêcher des marchandises de toute nature (y compris les provisions pour l'alimentation de la population civile) de pénétrer dans les Iles britanniques et la France septentrionale, ou d'en sortir. Ses adversaires sont, en conséquence, contraints de recourir à des mesur*s de représailles en vue d'empêcher par réciprocité les marchandises de toute nature de pénétrer en Allemagne ou d'en sortir. Toutefois, ces mesures seront exécutées par les gouvernements français et britannique sans risques, ni pour les navires, ni pour la vie des neutres et des non-combattants, et en stricte conformité avec les principes d'humanité.
