TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME XLVII

En conséquence, le gouvernement français el le gouvernement britannique se considèrent comme libres d'arrêter et de conduire dans leurs ports les navires portant des marchandises présumées de destination, propriété ou provenance ennemies. Ces navires et ces cargaisons ne seront pas confisqués, à moins qu'ils ne soient sujets à être condamnés pour d'autres motifs. Le traitement des navires et des cargaisons qui auraient pris la mer avant cette date ne sera pas modifié.

l«r mars 1915.

Notification par la Grande-Bretagne a la France de l'adhésion de la Russie a la convention relative aux prises conclue a londres le 9 novembre 1914 entre la France et la Grande-Bretagne (Journal officiel de la République française du 2 avril 1915, p. 1819).

Conformément au* dispositions de l'article 9 de la convention relative aux prises, conclue à Londres entre la France et la Grande-Bretagne, le 9 novembre 1914(1), le gouvernement de Sa Majesté britannique a notifié au gouvernement de la République française l'adhésion du gouvernement impérial russe à ladite convention, en mentionnant que, par suite de la législation russe en vigueur, l'article 2, alinéa 2, doit être interprété eu Russie en ce sens que la condamnation des cargaisons ennemies abord de navires de commerce alliés entrés dans un port russe n'appartient pas à la juridiction des prises, mais doit être prononcée par les autorités administratives de l'Empire.

Notification relative au blocus par la France et la Grande-Bretagne de la côte du Cameroun (côte Ouest d'Afrique) par les forcbs navales alliées a partir du 23 avril 1915 (Journal officiel de la République française du 23 avril 1915, p. 2497),

A la date du 20 avril 1915, le commandant des forces navales alliées présentes au Cameroun, agissant en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent, a déclaré qu'à partir du vendredi 23 avril 1915, à minuit, temps moyen de Greenwich, la partie de la côte du Cameroun comprise entre les limites ci-dessous indiquées sera tenue en état de blocus par lesdites forces navales :

1° Entre l'embouchure de la rivière Akwayafe, latitude 4°4l' Nord, longitude 8°30" Est et à l'embouchure de Bimbiacreck, latitude 3°58' Nord, longitude 9°18' Est ;

2° Entre l'embouchure de la rivière Satiaya, latitu Je 3°35' Nord, longitu le 9°39' Est et l'embouchure de la rivière Campo, latitude 2°21' Nord, longitude 9°50' Est.

Les longitudes sont comptées a partir du méridien de Greenwich.

Les bâtiments amis ou neutres présents sur la côte bloquée pourront appareiller et auront la liberté de passer jusqu'à dimanche 25 avril 1915 à minuit, temps moyen de Greenwich.

Il sera procédé contre tout bâtiment qui tenterait de violer le blocus conformément au droit international.

(1) V. ci-dessus, p. XXXVIII.