NOMBRE
de caisses
MAHQUKS KT NUMÉHOS
par
kilo»r.
Conseil des prises, 7 juin 1915.
NAVIRE DE COMMEHCB NEUTRE, CONTREBANDB DE GUERRE, DESTINATION NON ENNEMIE, NAVIRE NEUTRE AYANT PRIS LA MER AVANT LA DÉCLARATION DE GUERRE, VKNTB DES MARCHANDISES, VALEUR, RESTITUTION, INTERETS ; PROPRIÉTÉ, PREUVE, CONNAISSEMENT , EXEMPLAIRES ; PARTS DE PRISES.
Des marchandises {dans l'espèce, des céréales) ne peuvent être régulièrement capturées comme contrebande de guerre si le navire neutre sur lequel elles ont été chargées en pays neutre a pris la mer avant la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la Fiance et s'il est établi par des pièces produites que, malgré leur documentation à ordre, ces marchandises ne doivent pas être regardées comme destinées à l'usage d'un État ennemi ;
Dès lors, si la vente en a èié effectuée, les propriétaires sont fondés à demander la restitution de leur valeur ; -
La valeur des marchandises à rembourser est équilablement représentée par le produit de la vente des quantités constatées par experts, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, à l'exception des droits de tiynbre et d'enregistrement ;
Et les réclamants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter du jour de la production des justifications.
Un chargeurne fait pas la preuve qu'il est resté propriétaire de la marchandise qu'il réclame, s'il ne produit que deux exemplaires du connaissement, alors que ce connaissement a été établi non en double, mais en triple exemplaire ;
En conséquence, la prise de celte marchandise doit être déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire roumain Jiul)
Vu les paragraphes 3 et 4 de la décision du 18 mars 1915 (1) par laquelle le Conseil des prises a statué sur la saisie d'une cargaison de grains qui se trouvait à bord du vapeur Jivl, les susdits paragraphes étant ainsi conçus :
« 3. Les sommes revenant aux sieurs Kohn, Valérianos et Lykiardopoulos, Marcus Pinças et Cie, en ce qui concerne les marchandises portées aux connaissements nos 11, 26, 13, 14, 15, 16, seront réservées jusqu'à la production des justifications propres à établir la véritable destination des marchandises, production pour laquelle il est accordé un délai de deux mois; si lesdites justifications ne sont pas fournies à l'expiration de ce délai, il sera statué ce qu'il appartiendra.
4. Il sera alloué les intérêts de droit pour les sommes dues à compter du jour de la production des Mémoires ou des justifications : toutes autres réclamations sont rejetées ». Vu le Mémoire additionnel enregistré au Conseil des prises le 17 mai 1915 par lequel, au nom du sieur Kohn, susnommé, expéditeur, par connaissement n° 11, de 100.000 kilogrammes de maïs, Me de Lalande demande qu'il soit alloué à l'exposant : 1° le montant du prix de la vente, par l'administration de la marine à Marseille, de ladite quantité de grains ; 2° les intérêts du jour de la vente ;
Vu le second Mémoire additionnel enregistré au Conseil des prises le l"juin 1915, par lequel M" de Lalande produit deux exemplaires du susdit connaissement n° 11 et déclare faire toutes réserves en ce qui touche le montant de l'indemnité réclamée ;
Vu le Mémoire additionnel enregistré au Conseil des prises le 15 mai 1915, par lequel, au nom des sieurs Valérianos et Lykiardopoulos, susnommés, expéditeurs, par connaissement n° 26, de 30.000 kilogrammes de son, M8 de Lalande demande qu'il soit alloué aux exposants: 1° le montant du prix de la vente, par l'administration de la marine à Marseille, de ladite quantité de repasse; 2° les intérêts légaux tels que de droit;
Vu le Mémoire additionnel enregistré au Conseil des prises le 17 mai 1915, par lequel, au nom de MM. Marcus Pinças et Cie, susnommés, expéditeurs, par connaissements n03 13, 14, 15, 16, de divers lots de maïs d'un poids total de 342.000 kilogrammes, Mes de Lalande et de Ségogne demandent qu'il soit alloué aux exposants : 1° le montant du prix de la vente, par l'administration de la marine à Marseille, de ladite quantité de grains ; 2° les intérêts du jour de la vente ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il plaise au Conseil des prises décider : 1° que l'État restituera aux sieurs Valérianos et Lykiardopoulos et aux sieurs Marcus Pinças et Cie, propriétaires des marchandises mentionnées aux connaissements n08 26, 13, 14, 15 et 16 et saisies à bord du vapeur Jiul, la valeur de ces marchandises, telle qu'elle résulte du produit de leur vente, déduction faite des frais, à l'exception des droits de timbre et d'enregistrement; 2° que les sommes à attribuer à chacun des ayants droit ci-dessus dénommés seront calculées d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises proportionnellement aux quantités débarquées dont la propriété est justifiée par les pièces produites ; 3° que les intérêts
(1) V. le texte de cette décision ci-dessus, p. 26.
au taux légal seront alloués à compter du jour des productions complémentaires faites par les intéressés ; 4° que la réclamation présentée au nom du sieur Kohn, de Braïla (marchandises comprises au connaissement n° 11), est rejetée ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Ghardenet, Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
En ce qui touche les réclamations tant des sieurs Valérianos et Lykiardopoulos que des sieurs Marcus Pinças et Cie :
Considérant que les marchandises mentionnées aux connaissements n°» 26, 13, 14, 15 et 16 sus-iudiqués ont été chargées à Braïla avant les hostilités sur le vapeur roumain Jiul, qui a pris la mer le 1er août 1914, avant la déclaration de guerre entre l'Allemagne et la France, — que dans ces conditions leur expédition ne présente pas un caractère illicite, — que malgré leur documentation à ordre il est établi, par les pièces nouvellement produites, que leslites marchandises ne doivent pas être regardées comme destinées à l'usage d'un État ennemi, que, par suite, et la vente en ayant été effectuée, les propriétaires sont fondés à demander la restitution île leur valeur ;
En ce qui touche la réclamation du sieur Kohn :
Considérant que ce chargeur ne produit que deux exemplaires du connaissement n° 11 concernant son envoi à Rotterdam de 100.000 kilogrammes de niais à ordre ; que, malgré la modiiication apportée au texte imprimé des formules produites, il résulte de l'exemplaire non négociable dont le capitaine, lors de la saisie, a effectué la remise, que ledit connaissement a été établi, non en double, mais en triple exemplaire ; que, le troisième exemplaire n'ayant pas été produit, le réclamant ne fait pas la preuve qu'il est resté propriétaire de la marchandise mentionnée au connaissement ;
Considérant que, dans les circonstances relatées par la décision susvisée du Conseil de prises, la valeur des marchandises à rembourser sera équitablement représentée par le produit de la vente des quantités constatées par les experts-jurés, déduction faite des frais divers qu'a nécessités ladite vente, à l'exception toutefois des droits de timbre et d'enregistrement ; et que les réclamants ont droit aux intérêts des sommes qui leur sont dues à compter du jour de la production des justifications complémentaires ;
Décide :
1. L'État restituera aux sieurs Valérianos et Lykiardopoulos, ainsi qu'aux sieurs Marcus Pinças et Cie, propriétaires des marchandises mentionnées aux connaissements n°* 26, 13, 14, 15 et 16 et saisies à bord du vapeur Jiul, la valeur de ces marchandises telle qu'elle résulte du produit de leur vente à Marseille, déduction faite des frais à l'exception des droits de timbre et d'enregistrement ;
2. Les sommes à attribuer à chacun des ayants droit seront calculées d'après le prix moyen de la vente de chaque catégorie de marchandises, proportionnellement aux quantités dont la propriété est justifiée par les pièces produites ;
3. Il sera alloué les intérêts de droit pour les sommes dues, à compter du jour de la production des justifications complémentaires; toutes autres réclamations des requérants sont rejetées ;
4. La prise de la marchandise mentionnée au connaissement n° 11 est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être attribuée aux ayants droit, conformément aux lois et règlements en vigueur; la réclamation du sieur Kohn, de Braïla, est rejetée.
Délibéré à Paris, dans la séance du 7 juin 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président ; René Worms, Rouchon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Lefèvre et Fromageot, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Décret du 21 août 1915 relatif au recours formé parla Société française des pyrites de Huelva contre la décision du Conseil des prises du 10 novembre 1914 (1).
Navire de commerce ennemi, cargaison, présomption ennemie, preuve contraire, absence.
Toute cargaison naviguant sous pavillon ennemi est présumée ennemie jusqu'à preuve contraire ;
Dès lors, doit être considérée comme ennemie, et par suite comme de bonne prise, la cargaison d'un navire de commerce allemand destinée à une fabrique située en Allemagne, si le propriétaire français n'a pas justifié que, lors de la capture, elle était demeurée sa propriété ;
Le propriétaire français ne fournit pas la justification qui lui incombe :
... Alors, d'une part, qu'il est établi par l'instruction que la vente de la cargaison consentie par lui à la fabrique allemande portait sur tout le chargement embarqué à bord du navire, autrement dit sur la totalité d'une marchandise existant et contenue dans un emplacement désigné, et ainsi avait le caractère, non pas d'une vente au poids prévue et régie par l'article 1585 du code civil français, c'est-à-dire d'une vente laissant les choses vendues aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles aient été pesées à l'arrivée du navire au port de destination, mais d'une vente en bloc, parfaite en vertu de l'article 158'3 du même code, quoique les marchandises en faisant l'objet dussent être pesées de nouveau à l'arrivée au port de leur destination (dans l'espèce, au port de Rotterdam).
...Et alors, d'autre part, qu'aucun document du dossier n'a fait connaître les conditions du contrat passé entre le propriétaire français et la fabrique allemande pour la vente des marchandises qui devaient être livrées à cette fabrique ; que ni la correspondance versée au dossier, ni l'avenant d'application d'assurances, n'ont constitué des preuves suffisantes à l'appui de la revendication exercée par le propriétaire ; qu'enfin, sur les six exemplaires du connaissement à ordre qui avaient été établis, quatre seulement ont été représentés.
(Navire allemand Porto)
Le Président de la République française ;
Sur le rapport de la section de législation, de la justice et des affaires étrangères du Conseil d'État ;
Vu la requête sommaire et le Mémoire ampliatif produits pour la Société française des pyrites de Huelva, représentée par ses directeurs et administraleurs en exercice, ladite requête et ledit Mémoire enregistrés au secrétariat général du Conseil d'État les 25 janvier et 10 mars 1915, et tendant à ce qu'il plaise annuler la décision du Conseil des prises, en date du 10 novembre 1914, en ce qu'elle a déclaré bonne et valable la prise de la cargaison du navire Porto et rejeté la revendication, par la Compagnie requérante, des marchandises composant ladite cargaison, motifs pris de ce que cette cargaison naviguant sous pavillon ennemi était présumée ennemie jusqu'à preuve contraire, et de ce que la Société n'a fourni aucune justification propre à établir que le minerai de fer, se trouvant à bord et destinée une fabrique située en Allemagne, était encore sa propriété au moment de la capture ;
(1) V. le texte de la décision de première instance ci-dessus, p. 1.
Ce faisant, attendu que la cargaison dont il s'agit voyageait aux risques et périls de la Société requérante à qui incombait la charge du fret : qu'elle n'était livrable et payable qu'à destination et par suite n'appai tenait pas encore, lors de son embarquement et pendant le voyage, à la maison allemande à laquelle elle était destinée ; qu'il doit en être décidé ainsi, en vertu de l'article 1585 du code civil, d'après lequel, lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur, jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; que, dans l'espèce, la vente des pyrites de fer chargées sur le Porto n'avait pas le caractère d'une vente en bloc, la pesée devant avoir lieu, à l'arrivée du navire au port de destination, par les soins de la Société commerciale d'affrètement et de commission — à l'ordre de laquelle était établi le connaissement— et oontradictoirement avec les représentants de la fabrique allemande ; que la Société requérante justifie encore île scn droit de propriété sur les pyrites, au moment de la saisie, par l'ensemble des pièces qu'elle a produites, notamment les quatre exemplaires du connaissement versés au dossier, les documents de correspondance concernant les ventes faitps habituellement à la Compagnie « Farbenfabriken », et enfin l'avenant d'application d'assurances concernant la cargaison du l'orto ; allouer à la requérante le bénéfice de ses conclusions de première instance et décider que la cargaison, objet du litige, lui sera intégralement remise ; ordonner, dans tous les cas, qu'il soit sursis à l'exécution de la décision atiaquée jusqu'à la solution a intervenir sur le présent pourvoi ;
Vu la décision attaquée ;
Vu la dépêche, en date du 24 février 1915, par laquelle le ministre de la marine a fait connaître au Conseil d'État que la vente des pyrites saisies à bord du Porto a été différée jusqu'à nouvel ordre, et qu'aucune mesure ne sera prise avant que soit intervenue la décision définitive concernant la validité de la saisie de ces marchandises;
Vu les observations du ministre de la marine et celles du ministre des affaires étrangères, en réponse à la communication qui leur a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus., les 12 avril, 10 et 24 juin 1915 ;
Vu les observations nouvelles produites pour la Société française des pyrites de Huelva, enregistrées comme ci-dessus, le 28 avril 1915, et par lesquelles la Société déclare persister dans les conclusions de son pourvoi par les moyens déjà exposés ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ;
Vu les arrêtés du G germinal an VIII, du 9 ventôse an IX et du 2 prairial an XI ;
Vu la déclaration du Congrès de Paiis du 16 avril 1856 ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu les Instructions sur l'application du droit international en cas de guerre, adressées par le ministre de la marine aux officiers commandant les forces navales et les bâtiments de la République, à la date du 19 décembre 1912;
Vu le décret du 4 août 1914 ;
Considérant que, pour déclarer bonne et valable la prise de la cargaison du navire Porto et rejeter la demande de la Société française des pyrites de Huelva, tendant à faire reconnaître qu'elle était encore propriétaire du minerai chargé sur ce navire au moment de la saisie, le Conseil des prises s'est fondé sur ce que ladite cargaison, naviguant sous pavillon ennemi el destinée à une fabrique située en Allemagne, devait f'tre présumée ennemie jusqu'à preuve contraire et qu'il n'était fourni par la Société aucune justification propre à établir que, lors de leur capture, les marchandises saisies fussent demeurées sa propriété ;
Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, la Société française des pyrites de Huelva soutient, d'une part, que les pyrites de ferchaigées sur le Porto avaient fait l'objet, non d'une vente en bloc, mais d'une vente au poids ; qu'ainsi, aux termes de l'article 1585 du code civil, la vente n'était point parfaite, en ce sens que les choses vendues étaient aux risques du vendeur jusqu'à ce que le pesage en eût été eflectué, opération qui ne devait avoir lieu, contradictoirement avec les représentants de la fabrique allemande
à laquelle le minerai était destiné, qu'après l'arrivée du navire au port de débarquement ; qu'il résulterait, d'autre part, des pièces produites, notamment des exemplaires du connaissement, de la correspondance relative aux ventes habituelles de minerai conclues avec la Compagnie allemande des « Farbenfabriken » et de l'avenant d'application d'assurances concernant la cargaison du Porto, que le transfert de propriété de la cargaison ne s'elfectuait qu'après déchargement et pesée contradicloire des pyrites de fer ; qu'aucun acompte n'était d'ailleurs versé d'avance à la Société requérante, qui ne touchait le prix des marchandise3 qu'après l'achèvement des opérations ci-dessus relatéts;
Considérant qu'il est de principe constant et non contesté que toute cargaison naviguant sous pavillon ennemi est présumée ennemie jusqu'à preuve contiaire; qu'il appartenait donc à la Société française des p^ rites de Huelva de justifier qu'elle n'avait pas cessé d'être propriétaire de la cargaison du Porto, comme elle le soutient, au moment de la saisie de ce bâtiment ;
Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que les dispositions des articles 1585 et suivants soient applicables dans la cause, il est établi par l'instruction que la vente des pyrites de fer consentie par ladite Société à la Compagnie allemande des « Farbenfabriken » portait sur tout le chargement embarqué à bord du navire, c'est-à-dire sur la totalité d'une marchandise existant et contenue dans u'i emplacement désigné ; que, par là, elle avait effectivement le caractère, non d'une vente au poids prévue et régie par l'article 1585 précité, mais d'une vente en bloc parfaite, en vertu de l'article 1586, quoique les marchandises en faisant l'objet dussent être pesées de nouveau à l'arrivée au port de Rotterdam, leur destination ;
Considérant, en second lieu, que la Société requérante n'apporte pas, à l'appui de son pourvoi, les justifications qui lui incombaient : qu'aucun document du dossier ne fait connaître les conditions du contrat passé entre ladite Société et la fabrique allemande pour la vente des pyrites provenant des gisements de Huelva et qui devaient, ainsi que la Société l'a elle-même déclaré, être livrées à cette fabrique; que ni la correspondance versée au dossier, ni l'avenant d'application d'assurances, duquel il résulte seulement que les frais d'assurance de la cargaison étaient acquittés par l'intermédiaire de la Société commerciale d'atfrètements et de commission ne constituent des preuves suffisantes à l'appui de la revendication exercée par la Société requérante ; qu'enfin, sur les six exemplaires du connaissement à ordre qui avaient été établis, quatre seulement ont été représentés ;
Que, dans ces circonstances, la Société française des pyrites de Huelva n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Conseil des prises a refusé de décider qu'il devait lui être fait livraison de la cargaison saisie à bord du Porto, le 5 août 1914 ;
Le Conseil d'Etat entendu :
Décrète :
Article 1er. — La requête ci-dessus visée de la Société française des pyrites de Huelva est rejetée.
Art. 2. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la marine et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Paris, le 21 août 1915.
R. Poincaré.
Par le Président de ia République : Le ministre des affaires étrangères, Delcassé. — Le ministre de la marine, Victor Augagneur. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, Aristide Briand.
Conseil des prises, 28 septembre 1915.
Navire db commerce neutre, contrebande de guerre, conthkbande absolue, destination ennbmie, preuve, présomption ; parts de prises.
L'essence de térébenthine est un article de contrebande absolue en vertu de la notification du 3 janvier 1915 rendue par la France lors de sa guerre contre l'Allemagne ;
Et il y a lieu de tenir pour établi que cette marchandise est destinée à l'Allemagne, c'est-à-dire « au territoire de l'ennemi », et dès lors constitue de la conlrehande de guerre au sens de l'article 30 de la déclaration navale de Londres du 26 février 1909, si elle a été expédiée à l'ordre d'un commerçant établi à Bâle, en Suisse, sous la dénomination fausse de couleur noire liquide ;
... Alors, d'ailleurs, que les propriétaires de la marchandise saisie se sont abstenus de prouver l'innocence de sa destination, n'ayant formulé aucune réclamation;
Dans ces conditions, la saisie de l'essence de térébenthine doit être déclarée bonne et valable.
La valeur nette de marchandises déclarées de bonne prise doit être attribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
(Navire espagnol Rioja)
Entre, d'une part, les propriétaires d'un lot de marchandises saisi le 10 avril 1915 à bord du vapeur espagnol Rioja, et, d'autre part, le ministre de la marine agissant pour le compte de l'État et de la Caisse des invalides de la marine ;
Vu la lettre du ministre de la marine du 3 septembre 1915 enregistrée au secrétariat du Conseil des prises, sous le n° 53, le 13 dudit mois, et faisant envoi du dossier de l'instruction concernant la saisie, comme contrebande de guerre, à bord du vapeur espagnol Rioja, de 25 fûts, déclarés par les papiers de bord contenir 10.724 kilogrammes de couleur noire liquide et qui, en réalité, renfermaient de l'essence de térébenthine ;
Vu les pièces composant ledit dossier, et notamment: 1° le procès-verbal de saisie en date du 10 avril 1915, revêtu de l'avis du préfet maritime de Toulon ; 2° le connaissement établi à Barcelone, le 7 avril 1915, concernant l'envoi dont il s'agit ;
Vu l'avis inséré au Journal officiel du 15 septembre 1915, invitant les intéressés à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ;
Vu les conclusions du Commissaire du gouvernement tendant à ce qu'il | Iai-e au Conseil de décider que, l'envoi étant etleclué à ordre et sous une dénomination inexacte susceptible de tromper sur la véritable nature de la marchandise, la capture doit être déclarée valable;
Ensemble les pièces du dossier ;
Vu les arrêtés du 6 germinal an VIII et du 2 prairial an XI ;
Vu les décrets des 9 mai 1859 et 28 novembre 1861 ;
Vu le décret du 6 novembre 1911 rendant applicable, sous certaines réserves, la déclaration de la Conférence navale de Londres du Ï6 féviier 1909, ensemble ladite déclrration ;
Vu la notification, insérée au Journal officiel du 3 janvier 1915, sur la contrebande de guerre ;
Oui M. Rouchon-Mazerat, membre du Conseil, en son rapport, et M. Chardenet,
Commissaire du gouvernement, en ses observations à l'appui des conclusions ci-dessus visées ;
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Considérant que, le 10 avril 1915, le croiseur auxiliaire Liamone arrêta en mer le
vapeur espagnol Bioja et, par suite de circonstances de force majeure, le conduisit à
Nice, où il fut constaté que 25 fûts marque — : : — : — - expédiés de Barcelone par le
sieur Pedro Cibeira à l'ordre des sieurs Fiecher et Ursprung, à Bâle, et qui, d'après le connaissement, devaient contenir 10.724 kilogrammes de couleur noire liquide, renfermaient en réalité de l'essence de térébenthine ;
Considérant qu'en vertu de la notification du 3 janvier 4915 l'essence de térébenthine est un article de contrebande absolue — qu'en l'espèce il s'agit d'une marchandise expédiée à ordre, sous une dénomination fausse — et que, dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour établi que ladite marchandise était destinée « au territoire de l'ennemi », et constituant dès lors de la contrebande de guerre au sens de l'article 30 de la déclaration de Londres ;
Considérant, d'ailleurs, qu'en exécution du décret du 6 novembre 1914, il appartenait aux propriétaires de la marchandise saisie de prouver l'innocence de sa destination, ce dont ils se sont abstenus, n'ayant formulé aucune réclamation ;
Décide :
Est déclarée bonne et valable la saisie effectuée, le 10 avril 1915, sur le vapeur Rioja, de vingt-cinq fûts d'essence de térébenthine, pour la valeur nette en être altribuée aux ayants droit conformément aux lois et règlements en vigueur.
Délibéré à Paris, dans la séance du 28 septembre 1915, où siégeaient MM. Mayniel, président; René Worms, Rourhon-Mazerat, Gauthier, Fuzier, Fromageot et de Rameyde Sugny, membres du Conseil, en présence de M. Chardenet, Commissaire du gouvernement.
Conseil des prises, 28 octobre 1915.
Navire de commerce neutre, visite, visite dans un port du capteur ; contrebande de guerre, contrebande absolue, destination non ennemie, pheuve, requisition, valeur, payement, interets, dommages-intérêts, non allocation ; frais de la
