TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LUI
Londres le 26 février 1909, non ratifiée mais actuellement rendue applicable durant la présente guerre, sous réserve de certaines additions et modifications, par le décret du G novembre 1914 (1), la règle inscrite dans l'article 57 de cette déclaration établit une présomption absolue du caractère neutre ou ennemi d'un navire d'après le pavillon que ce navire a le droit de porter.
L'expérience a démontré qu'une règle aussi stricte était pratiquement susceptible de conduire à des solutions inexactes. Il se peut que des navires aient été pour des motifs d'ordre commercial, pendant la paix, régulièrement enregistrés sous un pavillon devenu ennemi par suite de la guerre, et qu'en réalité les intérêts dans la propriété de ces navires appartiennent à des personnes ressortissant à un pays tiers, neutre ou allié. Inversement, des navires enregistrés sous pavillon neutre peuvent en réalité représenter des intérêts ennemis.
Les associations de capitaux, sons forme de sociétés, rendent no'amment ces combinaisons facilement réalisables, grâce à la personnalité propre, légalement capable de propriété, et à la nationalité que le droit reconnaît aux sociétés, indépendamment de la personnalité et de la nationalité des individus qui y sont intéressés.
Un des buts que le belligérant peut légitimement poursuivre sur mer, d'après le droit des gens, est d'annihiler par la capture la marine marchande ennemie. Si en s'attaquant à des intérêts neutres représentés par un navire enregistré sous pavillon ennemi le belligérant s'écarte du but ci-dessus rappelé et peut se voir accuser de porter atteinte à la liberté du commerce neutre, son droit d'action légitime est directement lésé par l'usage d'un enregistrement sous pavillon neutre couvrant des intérêts ennemis d'une protection que rien ne justifie.
Si ces considérations, qui ont également frappé nos alliés, vous paraissent fondées, nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-après.
Le Président du Conseil, minisire des affaires étrangères, René Vivîani. — Le ministre de la marine, Victor Augagneur..
Décret.
Le Président de la République française ;
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et du ministre de la marine ;
Vu le décret du 6 novembre 1914 ; Décrète :
Article 1". — La disposition de l'article 57, alinéa 1er, de la déclaration signée à Londres, le 126 février 1909, relative à la guerre maritime, sera, durant la guerre actuelle, appliquée, sous réserve de la modification ci-après, savoir: « S'il est établi que les intérêts dans la propriété d'un navire, battant pavillon ennemi, appartiennent en fait à des nationaux d'un pays neutre ou allié, ou, réciproquement, que les intérêts dans la propriété d'un navire, battant pavillon neutre ou allié, appartiennent en fait à des nationaux d'un pays ennemi ou à des personnes résidant en pays ennemi, le navire sera en conséquence réputé neutre, allié ou ennemi ».
Art. 2. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 23 octobre 1915.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, René Vivîani, — Le ministre de la marine, Victor Augagneur.
(1) V. ci-dessus, p. XXXVI.
