LIV ANNEXE

Loi concernant la vbnte des navirks db mer a des étrangers pendant la durée des hostilités, en date du i i novembre 1915 (Journal officiel de la République française du 14 novembre 1915, p. 8199).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1". — Pendant la durée de la guerre et jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la fin des hostilités, la vente volontaire d'un navire de mer français à un étranger, soit en France, soit à l'étranger, est interdite.

Toutefois, des exceptions à cette prohibition pourront être autorisées sous les conditions qui seront déterminées par le ministre de la marine.

Art. 2. — Tout acte fait en fraude de la disposition qui précède est nul et rend le vendeur passible d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de seiza à cinq cents francs (16 à 500 fr.), ou de l'une de ces deux peines seulement. En outre, le navire sera confisqué ; s'il n'a pu être saisi, le tribunal prononcera, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au payement d'une amende supplémentaire égale à la valeur du navire telle qu'elle sera fixée prr le tribunal.

L'article 463 du code pénal sur les circonstances atténuantes pourra être appliqué, même en ce qui concerne la confiscation, qui pourra être remplacée par une amende inférieure à la valeur du navire.

La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 11 novembre 1915.

R. Poincahk.

Par le Président de la République : Le ministre de la marine, Lacaze. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, René Viviani.

Notification relativb au blocus par la France bt la Grande-Brbtagne de la côtb du Cameroun (côtb Ouest d'Afrique) (Journal officiel de la République française du 12 janvier 1916, p. 295).

A la date du 10 janvier, zéro heure, le blocus de la côte du Cameroun (cote Ouest d'Afrique), objet de la notification publiée au Journal o/ficiel du 23 avril 1915 (1), est restreint aux limites suivantes, savoir :

Entre l'embouchure de la rivière Sanaga, latitude 3°35' Nord, longilude 9*39' Fst, et l'embouchure de la rivière Campo, latitude 2°21' Nord, longitude 0°5u' Est.

Les longitudes sont comptées à partir du méridien de Greenwieh.

(1) Y. ci-dessus, p. XLVII.