TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LVII

Les gouvernements alliés croient savoir que, par la suite, le gouvernement impérial allemand, tout en faisant connaître son intention de ne plus pratiquer ces saisies, a déclaré que celles-ci étaient et seraient parfaitement justifiées à ses yeux. D'après le gouvernement impérial allemand, la convention XI de la Haye de 1907, n'ayant pas été ratifiée par toutes les puissances actuellement belligérantes, serait sans application.

Enfin, plus récemment, le contrôle sur le territoire des Alliés de divers sacs postaux, embarqués sur des paquebots faisant escale dans certains ports dudit territoire, a révélé la présence dans les plis, enveloppes et envois postaux, d'articles de contrebande particulièrement recherchés par l'ennemi, savoir notamment : à borJ du s/s Tubanlia arrivant eu Europe, de 174 livres 1/2 de caoutchouc dont 101 livres de Para, qualité supérieure, et 7 paquets de laine ; à bord du s/s Medan, 7 paquets de caoutchouc brut.

Le même contrôle, exercé dans les mêmes conditions, sur des sacs postaux quittant l'Europe et qu'à première vue on pourrait supposer ne contenir que des correspondances, a révélé dans lesdits sacs embarqués sur le seul paquebot Zaandyk (hollandais) pas moins de 368 paquets de marchandises diverses.

Le lettre suivante de la maison allemande G. Vogtman et C°, en date à Hambourg (llockengiesserwall n° 16, du 15 décembre 1915, est particulièrement instructive : (Traduction) « Depuis un certain temps nous recevons régulièrement de Para des envois de caoutchouc brut et vous pourriez porter votre attention sur cette affaire. Les envois ont lieu comme « échantillons sans valeur » recommandés, par chaque courrier environ 200 paquets, chacun contenant environ 320 grammes net de caoutchouc La peine de faire les paquets et les frais élevés d'affranchissement sont largement couverts par le haut prix qu'atteint ici la marchandise».

On sait qu'au 15 décembre 1915, le caoutchouc brut entièrement pris par l'État allemand valait environ 25 marks le kilo, et comme l'ajoutait le négociant hambourgeois « ein guter verdienst nicht ansgeschlossen ist ».

Le trafic hostile, privé de la maîtrise de la mer, en est ainsi venu à se dissimuler sous les plis postaux, pour faire passer toutes espèces de marchandises, voire même de la contrebande de guerre, en trompant apparemment la bonne foi des administrations postales des États neutres.

Du point de vue légal, le droit des belligérants d'exercer en haute mer leur police et leur contrôle sur les navires et sur tout ce qui se trouve à leur bord n'a jamais, à la connaissance des gouvernements alliés, été l'objet d'exception, pas plus en ce qui concerne les sacs postaux qu'en ce qui concerne toute autre cargaison ; bien plus, jusqu'en 1907, les lettres et dépêches étaient elles-mêmes sujettes à saisie et confiscation.

Par la convention XI de la Haye et pour les motifs ci-dessus rappelés, les puissances signataires ont renoncé à saisir ainsi les dépêches et déclaré la correspondance postale inviolable.

Cette inviolabilité n'a dérogé au droit commun qu'en ce qui concerne la « correspondance », c'est-à-dire les dépêches ou « lettres missives » (parce que, comme on l'a vu, on a pensé, à tort ou à raison, que les belligérants ayant par le télégraphe de meilleurs moyens de correspondre, les correspondances par la poste étaient sans intérêt pour la guerre). Il en résulte, d'une part, que l'inviolabilité est sans application à toutesexpé" ditions postales qui ne sont pas des « correspondances », c'est-à-dire des lettres missives ; et, d'autre part, que ce serait donner à cette inviolabilité une portée qu'elle n'a pas, si on voulait y voir jusqu'à une exemption de tout contrô'e des articles et objets expédiés par la poste, fussent-ils de la contrebande de guerre.

Dans ces conditions, les gouvernements alliés font savoir :

1° Que, au point de vue de leur droit de visite, et éventuellement d'arrêt et de saisie, les marchandises expédiées sous forme de colis postaux n'ont pas été et ne seront pas traitées autrement que les marchandises expédiées sous toute autre forme ;

2° Que l'inviol ibilité des correspondances postales, stipulée parla convention XI de la Haye de 1907, ne porte nullement atteinte au droit des gouvernements alliés de visiter et, s'il y a lieu, d'arrêter et saisir les marchandises qui sont dissimulées dans les plis, enveloppes ou lettres coatenus dans les sacs postaux ;

ANNEXE

3° Que, fidèles à leurs engagements et respectueux de la « correspondance >» véritable, les gouvernements alliés continueront pour le moment à s'abstenir sur mer de saisir et confisquer ces correspondances, lettres ou dépèches, et qu'ils en assureront la transmission, la plus rapide possible, dès que la sincérité de leur caractère est reconnue.

ANNEXES

Annexe 1

Posl Office Department Second Assistant Postmaster General.

Washington. — Division of foreign mails. — 8 avril 1915. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le croiseur auxiliaire allemand Prinz Eitel Friedrich a remis au Postmaster de Nevvport-News, Virgina, le 12 mars, 144 sacs de correspondances pour des destinations de l'Amérique du Sud et qui avaient été transbordées du steamer français Floride sur ledit croiseur avant qu'il coule ce steamer. Ces dépêches, qui paraissaient intactes, ont été expédiées au bureau de New-York, d'où elles ont été dirigées sur leur destination dans le même état et à la première occasion.

En remettant aux fonctionnaires de Nevvport News les dépêches ci-dessus, le commandant du Pii?iz Eitel Friedrich déclara que les colis postaux à bord du steamer Floride avaient été considérés comme marchandises it non pas comme correspondances ; c'est pourquoi il ne lésa pas fait débarquer du Floride comme les autres objets postaux, mais laissé couler avec le steamer, basant ainsi son action sur la déclaration de Londres, suivant laquelle les colis sont des marchandises et non des correspondances.

Je vous informe, en outre, que le bureau de New- York a avisé de ces faits le bureau de Bordeaux au moyen d'un bulletin de vérification.

Annexe II Malles-poste détruites par les ennemis du 31 décembre 1914 au 31 décembre 1915.

Nom du navire Tonnage Dates Navires ennemis Observations

1. Highland Drae. 7. 634 31 déc. 1914 Kaiser Wilhelm Malle et colis postaux de

Buenos- Ayres, Santiago et Montevideo.

2. Tokomaru. . . 6.084 SOjanv. 1915 Torpillé par un Colis et imprimés de

s. -marin allem, Nouvelle-Zélande.