TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LIX

Annexe III

Photographie de V enveloppe d'une lettre renfermée dans des sacs postaux capturés à bord de paquebots neutres, saisie et censurée par les autorités navales allemandes.

Avis du ministère de la marine, relatif a la présence de mines sous marines sur la côte d'Asie-Mineurb et de Syrie {Journal officiel de la République française du 28 février 1916, p. 1620).

En raison de la présence de mines sous-marines, la navigation est, jusqu'à nouvel avis, dangereuse sur côtes turques d'Asie-Mineure et de Syrie.

Celles de ces mines qui ont été mouillées par les forces navales françaises présentent les garanties prescrites par la convention VIII de la Haye 1907. Avis en est donné par

présente aux intéressés conformément à l'article à, § 2, de la susdite convention.

Notification relative a la levée du blocus établi sur la côte du Cameroun (côte Ouest d'Afrique) [Journal officiel de la République française du 1er mars 1916, p. 1642).

A la date du lor mars 1916, à zéro heure, le blocus de la côte du Cameroun (côte Ouest d'Afrique), objet des notifications publiées au Journal officiel des 23 avril 1915 et 12 janvier 1916 (1), est déclaré levé.

Loi déterminant le mode d'attribution des prises maritimes, en date du 15 mars 1916 [Journal officiel de la République française du 18 mars 1916, p. 2122).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1". — Le régime des prises maritimes s'applique uniquement aux navires marchands et aux cargaisons.

Art. 2. — Le produit net de toute prise maritime, pendant la présente guerre, par nos forces navales* ainsi que les parts leur revenant conformément aux dispositions des

(i) V. ci-dessus, p. XLVII et LIV.

ANNEXE

conventions internationales en vigueur à l'occasion, de leur participation à une prise, faite en commun, par les bâtiments des alliés, sont attribués à un fonds spécial, géré par rétablissement des invalides de la marine, destiné entièrement à être téparti en indemnités aux officiers, officiels mariniers et marins dans le besoin, mis par leurs infirmités dans l'impossibilité de servir par suite de blessures reçues au cours des opérations de guerre, soit à la mer, soit à terre, et aux veuves, enfants et ascendants immédiats, de ces mêmes marins, morts des suites de blessures reçues ou de maladies contractées au cours de la campagne.

Cette attribution n'a lieu qu'après prélèvement éventuel sur le produit net total des parts revenant, aux termes des conventions internationales en vigueur, aux bâtiments des nations alliées ayant coopéré à la prise.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, spécialement le décret de la Convention du l,r octobre 1793 et l'arrêté des consuls du D ventôse an IX.

Des décrets r jndu ; en Cjnseil d'Etat et préparés par le ministre de la manne, d'accord avec le ministre des affaires étrangères et le ministre des finances, fixent les règles en matière d'instruction, de jugement et d'administration des prises maritimes, ainsi que celles relatives à l'application de la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, devra être exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris le 15 mars 1916.

R. l'OINCARÉ.

Par le Président de la République : Le ministre de la marine, L*caze. — Le ministre des finances, A. Ri bot.

DÉCRET RELATIF AUX RÈGLES DU DROIT MARITIME INTERNATIONAL APPLICABLES PENDANT LA

guerre, en datb du 12 avril 1916 (Journal officiel de la Republique française du 15 avril 1916, p. 3164).

RAPPuKT au Président de la République française.

Paris, le 12 avril 1916.

Monsieur le Président,

Le décret du 6 novembre 1914 (t) a prescrit, avec diverses additions et modifications, l'application, pendant la présente guerre, des règles de droit international maritime formulées par la déclaration signée à Londres le 26 février 1J09.

Après entente avec nos alliés, il a paru nécessaire de mieux préciser que les marchandises constituant par leur nature soit de la contrebande absolue, soit de la contrebande conditionnelle sont sujettes à capture par le seul fait de leur destination hostile, directe ou indirecte, manifeste ou cachée.

D'autre part, l'expérience a prouvé qu'en matière de blocus la règle formulée dans l'article 19 de la déclaration de Londres et mettant à l'abri de la saisie les navires transportant vers un port non bloqué des chargements à destination d'un port bloqué, aboutissait à autoriser le trafic indirect des ports bloqués et à rendre ainsi le blocus pratiquement sans elfet. L'application de cet article ne se justifie donc pas.

C'est dans ces conditions que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation le projet de décret ci-après.

(1) V. ci-dessus, p. XXXVI.