TEXTES DE DROIT INTERNATIONAL MARITIME LX
Nous vous prions, monsieur le Président, d'agréer l'hommage de noire profond respect.
Le Président du Conseil, minis're des affaires étrangères, Aristide Briand. — Le ministre de la guerre, Hoques. — Le ministre de la marine, Lacaze. — Le ministre des colonies, Gaston Doumergue^
Le Président de la République française ;
Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres de la guerre, de la marine et des colonies ;
Vu le décret du 6 novembre 1914 ;
Décrète :
Article 1er. — Aux dispositions du'décret du 6 novembre 1914 sont ajoutées les additions et modifications ci-après, apportées aux règles inscrites dans la déclaration signée à Londres le 26 février 1909, relativement au droit de la guerre navale :
La règle, formulée, 'relativement à la preuve de destination ennemie des articles de contrebande absolue, dans l'article 31 de la déclaration de Londres, est complétée ainsi qu'il suit :
« La destination prévue à l'article 30 est présumée, sauf preuve contraire :
« 1° Lorsque la marchandise est consignée dans un port neutre ou ennemi à ou pour un agent de l'État ennemi ; il en est de même si la marchandise est consignée à ou pour une personne ayant, au cours de la présente guerre, expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ;
« 2° Lorsque la marchandise, chargée sur un navire à destination d'un port neutre de l'Europe, est consignée à ordre ou lorsque les papiers de bord n'indiquent pas le consignataire ou encore s'ils indiquent un consignataire dans un pays ennemi ou occupé par l'ennemi ».
L'article 19 de la déclaration de Londres cesse d'être applicable et aucun navire ni aucun chargement ne seront exempts de caplure pour violation de blocus par le seul motif qu'ils seraient, au moment de la visite, en route pour un port non bloqué.
Art. 2. — Le paragraphe 4 de l'article 1" du décret du 6 novembre 1914 est complété comme il suit :
« Il en est de même si la marchandise est consignée à ou pour une personne qui, au cours de la présente guerre, a expédié des articles de contrebande en pays ennemi ou occupé par l'ennemi ».
Art. 3. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, les ministres de la guerre, de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 12 avril 1916.
R. Poincaré.
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, ministère des affaires étrangères, Aristide Briand. — Le ministre de la guerre, Roques. — Le minisire de la marine, Lacaze. — Le minisire des colonies, Gaston Doumergue.
