V. Eligible

Enquête parlementaire 5. 514 s. ; B. 963 s.

— audition de témoins

— commission (durée de

ses travaux) 5. 523; (mise aux voix des conclusions) 5.

524; (pouvoirs) 5.

517 ;/î. 968; (pro-

rogation des Chambres, droit de siéger) 5. 516; B.

- communication de dossiers judiciaires 5. 519.

— comparution de fonc-

tionnaires 5. 518;

— procédure 5. 514 s.,

~ témoins, caractère 5.

Facteurs 5. 560.

Faim 5. 64 ; B. 118

Fausses nouvelles 5.

Fonctions publiques

— cessation, conséquen-

ces 5. 454.

— incoropatibtUté 5. 448

Fonctionnaire

— inlerveotiou 5. 557.

— nomination, manœu-

vre électorale 5.

— révocation ou change-

ment, manoeuvre électorale 5. 667, 568 ; B. 997.

Fraudes

— opérations électorales

Oarde champêtre 5.

Greffier 5. 283.

— refus de recevoir la

déclaration d'appel 5. 304.

— V. Incapacité.

Huissier audienoier

Immixtion deTautorité 5. 544 s.; B, 987 s.

— communications po-

litiques du Gouvernement 5. 552.

— conditions nécessaires

-- conséquences 5. 545.

-- démenti d'un bruit

faux 5. 553, 554.

— distribution des bul-

letins de vote, profession de foi et circulaires 5. 559 ; (conséquences) 5.

562; (peines) 5.

~ facteurs 5. 560.

— formes diverses S.

— fonctionnaires 5. 557.

— - ma^^trats 5. 558.

- maire et adjoint 5.

— pression réciproque

— publication du maire

Incapacité 5. 43 s. ; B.

— aliénation mentale 5.

— cessation (amnistie) 5.

77 , (commutation de peine) 5. 76; (grCe) 5. 77; (naturalisation) 5.

79; (presoripliou) 5. 75 ; (rétaabiiiUtion)5. 78;/?. 115; (remise de la peine) 5. 76.

•> failli 5. 64.

— héritier d'un failli 5.

10, 65; Jî. 35.

— incapacité imprescrip-

tible 5. 75.

— incapacité perpétuelle

— incapacité prescripti-

ble 5. 75.

— incapscité temporaire

-^ interdits 5. 63 ; A.

— internement dans une

maison d'aliénés 5. 63.

— non-réiroactivilé des

lois électorales 5.

— notaires, greffiers, of-

ficiers ministériels destitués 5. 57; il, Incapacité-condamnation

— amende 5. 53.

— attaaue contre le prin-

cipe de la propriété et les droits de la famille 5. 55.

— banqueroute 5. 66.

— coupe d'arbres dans

une forêt de l'Etat ou d'une commune 5. 51.

~ coups et bleisnres, ou menace de mort 5.

- délits envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique 5. 68,

— délit de pèche 5.

— déUU reUtifs an re-

crutement de Tai^ mée 5. 61.

— détournement ou enlè-

vement d'objets saisis 5. 51.

— dévastation de récol-

tes, d'arbres fruitiers, de greffas et bris de clôture 5.

— emprisonnement 5.

— entrave à la liberté du

travaU 5. 67.

— faux témoignage S.

~ filouterie S. 52.

~ fraude électonle S.

— infraction en matière

de colportage 5.

— infraction à la prohi-

bition des loteries 5. 60.

— internement, maison

de correction 5.

— maraudage 5. 61.

— ontrage aux bonnes

mcBurs 5. 55.

— oQlrage à la morale

puDlique et religieuse 5. 55.

— outra^re envers un

ministre du culte 5. 68.

— peines correctioanel-

les5. 45; B. 114.

— preuve 5. 71.

— ribeUion 5. 67.

— vagabondage et men-

dicité 5° 58.

— vente de marchan-

dises faliiflées 5.

— riolation de domicile

— vol, cscroauerie, abus

de conllanoe, etc.

InoompatlbiUté 5.

— chef de calnnet.d'ttu

ministre 5. 440.

— conseil d'administra-

tion de la compagnie dee services maritimei postaux 5.455.

— directeur des mon-

naies 5. 450.

— cxcepiiona5.452,453;

(mission temporaire) 5. 453.

chMMH pobUqoes rétribuées S. 448; B, 876.

— gouvemear de Crédit

foncier 5. 450.

— ingénieur en chef des

ponts et chauséei 5.451.

— juré 5. 456.

— option, délai 5. 448.

— président de la Répo.

blique 5. 452.

Inde 5. 8, 280, 2«9,

Indemnité de dtola-

oement. V. Blec-

tions sénatoriales.

Interdit 5. 63 ; J9.

Intimidation 5. 528 s.;

>- arresUtion illégtle S.

— arrestation légale 5.

>• cta 5. 531.

— interdiction on rteession d'actes ulid-

tes on dsi

iBgemn

— conditions 5. 4 s.

Juge de paix 5.91.

— appel des déeisioasde

la commissioa ■•• nicipale 5. 179 s.; B. 485 s. ; Qa^ ment) 5. 205 s. ; B. 525 s.

— compétence 5. 234 1.;

(qnastion de Wf) 5. 2U.

— décision de la cen-

missioB adniioistrative 5. 213.

— décision souveraine 5.

800 s. ; (coatzibations)5.3dl; (preuve) 5. 303; (rêndence) 5. 800.

- évocation 5. 220.

— excès de pooveir S.

— ineompéteace 5. 213,

ii4.

— luge d'appel 5. 213 1.

— jugement, voies de

recours 5. 253 i.

— obligation de itstaer

— preuve 5. 302.

— question préiadicieik