DROIT POLITIQUE

^ procès-verbal 5. 419 s.; i}. 794 s.; (doubles) 5.422;(foi)5.421; R. 801 ; (mentions) 5. 419 ; (rédaction) 5. 419.

— réclamations S. 113.

— validité, examen 5.

Option 5. 584; i). 1009,

Perte'5. 9 s.; iî. 29 s.

— héritier d'un failli S.

— transporté 5. il.

Pourvoi. V. Cassation.

Préfet 5. 94, iU, 138,

Président

— culi^abilité 5. 16.

Président de la République

— décret 5. 313.

Prooés-TsrlMd. V.Com-

mission do recensement, Scrutin.

— V. Opérations électo-

rales.

Prooureur de la République 5. 158.

Profession de foi

— affichagepar les agents

de l^utorité 5.

— distribution par les

agents de 1 autorité ^559.

Promesses. V. Corruption, Secours.

Protestations 5. 409 s. ; il. m s.

— déUt 5. 409 ; R.

— diffamation 5. 410 ;

(bonne foi) 5.

— dommage, réparation

civile 5. 411.

— effet 5. 417 ; R.

^ envoi 5. 412.

— forme 5. 409, 412 ; R.

— prise en considération

5. 412; (conditions) 5. 415, 418; R. 793; (preuve») 5.416; R. 793.

nrotttttations non signées 5. 412; i}.

— protestations vagues

et générales 5.

— rejet 5. 417.

-> signature 5.410 ; R, 791 ; (caractère authentique) 5.

413 ; (légalisation) 5. 413; (légalisa, tion, refus du mairo) 5. 414.

~ signature illisible 5.

Question d'état

- définition 5. 237; R,

— juridiction compétente