Quand les tribunaux prononcent sur des.queaUona de

propriété ou dé possession soulevées à l'occasion dea marai0> ils •

ttttrieitr au dessèchement des marais, est tout à fait indépendant, sait éb ce dessèchement, soit des travaux d'irrigation des. prairies dessé- , ckèss, et n'eo dérivant sotts encan rappport;— Attendu que l'arrêt atlar- ^,«n!inconiiaissantl'eïistefite de ce droit aox défendears^a prononcé. leitail^ment ifr éneqaesiion de propriété qni appartenait exclusite-^ ■esta la juridiction des tribunaux civils, et ne pouvait, sous aucun rap-' pirt, devenir l'objet d'une invesU^tion devant l'autorité admiV^trative; — tSejeCte.

Dais anirs ISSI.^CG., ek. req.-MM. Favard. pr.-6artempe^ ray.

(l)(De Laotaie (X régie des domaiAes et com. de Moraios et autres.),, -^GaâitES^ etc. ;-— Vu fart. 1$ de la loi dn 5 Janv. 1791, duquel iliièwln qne c'est aux corps administnatirs à connaître des concessions defeaiais faites par le domaine, à la cbaigis de les dessécher, et que, si Isdflstéchemeht n'a pas été effectué an moins à moitié , les anciens propiièlaires pentrerent dans les marais; — Vu l'art. 14, qui renvoie denat JcsttrihiiÉaiix tentes les contestations qui pourraient s'élever sur la muiété, droits d^osage ou servitudes, touchant lesdits marais^ — V« les ait* IS et li de la loi dn 5 nov. 1790, qui portent que toutes KlieBsenjastice, principales, incidenUïs ou en reprise seront inten* Un, M nom éi procureur général syndic, pour$uiteâ et diligences du prasolear^syndic du district ; —Vu l'art. 11 de la loi dû 11 sept. 1791, . partant -que les régisseurs des domaines sont spécialement chargés de isilei a la eenservatien des domaines nationaux; — Isn ce- qui touche les pourvois de l'administration des domaines et des communes de Broussy •taUrsH oenfre les arrêtés dh conseil de préfecture des 15 avril 1818 e^ fiavril- 1815 i ^-^ Considéiant que c'était à nous, en notre conseil d'Etat ,.à preaoneer, d'après l'arrêté dn 88 janv. 1803 (8 pluv. an 11), ranoniatioa eu le maintien de l'arrêté du directoire du département de UllafM,da7noT. 1791;

8ar le pourvoi du sieur de Lavtage et do Tadministration des do-^ ■alneseonlre l^arrété dû directoire do département de la Marne, du 7 eofeabre 1791 ; -— En la forme : 1« en ce qui touche le sieur de Laninga :— Considérant que le sieur de Lantage est non recevable, dacfattt de son père avec qui Karrêté a été rendu et 4 l'égard duquel ledit oanifé a éeé exéeulé, sans ^oe ledit sieur de Lantage se soit Mirra, éaot leè trois mois qui ont suhri la proihulgation dn ri^le- Dcniida sa juillat I80«; *^ Mais qu'il est recevable comme cessioqaaifeie.oehèrttiers de sendit père, lesfquels n'ont été, lors dudit ar* rètè, ni entendus ni appelés, et auxquels cet arrêté n'a pas été signiiè; -^ i^£D èe qui touche le dodaeine : — Considérant que si . devant les tribunaux, les actions qui intéressaient lé domaine général de TËlat' M pouvaient èfre intei^tées«ie par le .procureur gèaéral syndic, cênfor* Méonnt., aux art* .13 ^IM delà. k»i du.5 nov,. 1790, les actions de ce iomàinci devant les corp^, administratUs devaient être intentées ou défeodoesjNLr ^sréais^nrs.de^ domaines , conforaaément à Part. 11 delà loi dn 11 sept. 1711 >.al que lesdits régisseuns n'ont pas été mis en cause, lors dé t^arretié du 7 nov. 1799 ; — Sur la compétence : — Considérant qoejè directoire du département de la Marnera excédé sa compétence, •a stabuint'sur les questions dii dessèchement desdits marais, d'après la loi du 5 Janv. 1791; — Maia qu'il .a'j a lieu d'examiner, au fond, hdit arrêté , q^n'aprés qui) aoia été statué par les tribunaux sur lesdites fuestions de propriété ;

En ce qui touche le dessèchement offert par la.eommune de Villev»aard : — Considérant que la délibération du conseil municipal n'est pas rigniière; et que, dans l'éta^, il n,'y aiieu de statuer;

Art. 1. X^ê arrêtés du conseil de préfecture de la Marne, des 15 mil 181 8 et 11 avril 182j^ , sont annulés pour excès de pouvoirs. — Art 8. L'âi^tè du directoire du dèparten«ent de la Marne , du 7 nov. 17H, est annulé pour cause d'incompétence, dans les dispositions qui «alient sur les questions de propriété, et les parties sont renvoyées sur ksdites questions devant les tribunaux ordinaires, -r- Art. 5. Il est sursis à statuer sur les autres dispositions dudit arrêté , jusqu'à ce qu'il ait fli prononcé par tes tribunaux sur lesdites questions de propriété et d'n-

doivent appttqoerlea rtgles du droit eommun.— Et il a été trèa* t>len décidé que des canaux de dessèchement dé marais, pl'atlqués par des «uvrages d'art, traversant une grande roulé, doivent être considérés comne dépMidances de ces marais, lorsqu'il n'existe ni titre positif ni possession contraire (Rennes, 2* ch.| 21. «eût 1820, air. Aublnals, etc. C. Chauvet).

fll9. On a VQ (n« 89) que les commissions spéciales de dessèchement sont oompétentes pour statuer sur la fixation du périmètre de dessèchement, et, par «uite, si la propriété d'un réclanmnt «et pearormée dans les limites des terrains compris dans le deesécbemeDt. Mais la Jurldietion de ces commissions devant, comm» toute iuridicUon exceptioniiene, être restreinte aux cas spédatemeiii prévus, leur compétence est limitée par le pérlmi^tre assigné «u marais. --*- Décidé, par suite, que l'opposition formée à des travaux de desséohement par le motif qu'ils tendent h engleher des 'terrains neii compris dans' la concession, est de

sage« — Aft. a. H n'y a Heo^ quant à présent, de donner acte à la commune de ViHeTettard do désistement par elle offert. -^ Art. 5. Les dépens sont rèeervès.

Du ^ dèc. lail.^cd. ooBB. d'Ét-lf . de Corméntn. rap.

(2) (Desmorliers C. Vince.) ~ Louis-PniurpB, etc.; — Considérant que les diverses cooelusioas priaef'par les parties, soit-derant le tribunal civil de Sav^ay, soit devant notre cour de Kennes, n'avaieet podr objet ni le périmètre de dessècbement, ni les travaux affeetéa foar l'e^ pérer ; que le sieiir Vince n'y a pas conlesté qu'il ne seitsoamia à toutes les obligations Imposées |ttr.la loi du le sept. 1807 aux prapriètaires des terrains compris dans ce périmètre en (aveur de la compagnie eoncessiocnalre ; mais que lesdites conclusions et les divers points sur les-

3uels il a èlè statué par le jugement et l'arrêt prtcitée , se rapporUient è eux questions principales : l'une relative aux droits opposès»par le sieur Vince à la demande des époui^ De^mortif rs y et contesté» pap^ceux-ci , sur la propriété des terrains litigieux antériearemeni à l'arrêt de -partage du 19 août 1819 ; — L'autre relative A la validité dudit partage en ce qui concerne les deux lots litigieux et ajux effets de ee partage; ;

Sur to premier cbef : — Considérant que la question relative aux droits de propriété des terrains^ anlérieureeient au parlnge^estuae question prèfudieielle dont la solution peut, seule, ffxer la qualité dans laquelle le sieur Vince eût pu être appelé lors du partage, et )es effets résultant de soè absence; — Que le sieur Vince fondait son droit de, propriété sur sa quafitè dliéritier du sieur Halgao, sur sa possession, sur ia prescription par lui acquise, et sur d'autres titres dérivés du droit commun , et qn'^ statuant sur ces différents points, le tribunal de Savenay et notre cour de Rennes, dans le jugement et l'arrêt pvécit^yn'oat apprécié aucun acte administratif; — Qu'aux termes de l'art* i7 de If loi du lU sept. 1807 et de fordonnance royale du 1 juill. 1818,. les questions de propriété sont de la compétence judiciaii;e;*^Qu'atnsi le tribunal civil de Saveiiay-,' et notaiument la cour de flennes, en. statuant sur ce premier ordre de conclusions, ne sont pas sortis des limites de- leur compétence;

Sur le second cbef : — Considérant que les lO^rations par lesquelles la êemmission a 'procédé au partage effei*tué le 89 août 1899 , sont des opérations administratives dont le mérite ne peut être apprécié par l'autoHiè judiciaire ; — Qu'il est reconnu par toutes les parties que les lots n^ 610 et 621. contenant 8 hectare^ 60 ares 51 centiares, et formant les terrains litigieux, ont été compris dans lediC acte de partage et par lui attribués aux époux Desmortiets; — Que dès lors, après avoir statué sur lés questiéns de propriété qui étaient de leur compétence , le tribunal de Savdiiay et notre cour de Reqnes efiaeent de s'abstenir de prononcer sur les contestations élevées par les parties, relativement A ia validité , à la régularité et aux effets de l'acte de partage , et les renvoyerA'l'anioritè administrative supèrienre, seule compétente pour en connaître;

Sur l'arrêt de conflit dn 9 Juin 1858 : —Considérant que notre préfet de 4a Loire-Inférieure, par son arrêté de conflit précité , a revendiqué, sans disttnotion ^ pour l'autorifé tddiinlsfratfve, toutes les questions sur lesquelles a statué le tribunal de Savenay pu son jugement du 83 janv., et notre cour de Rennes par son arrêt du 50 mai 1858; — Art. 1. Le conflit ^élevè par lepréfet de la Loire-Inférieure le 19 juin 1858 , est annulé en tant qu'il revendique pour l'autorité adminiftUative la connaissance des- droits de propriété invoqués par le sieur Vince sur les terrains litigieux, en vertu de titres antérieurs au partage du 89 ae<il 1889 et fondés sur les règles du droit commun ; — Il est confirmé eu lant qi^il revendique, pour la même autorité, la connaissance de la validité, de la r^ularitè et des effets du partage opéré le 89 août 1819, par la commission du département. — Art. 8. Le jugement du tribunal civil de Savenay, en date du 15 jaav. 1818, et l'arrêt de notre cour de Rennes, en date du 50 mai suivant, sont regardés comme non avenus, seulement dans la partie do leurs dispositions qui aurait pour objet d'appié» cier le mérite dudit partage et d'en réformer les opérations.

Dus eepti 1858k-Ord».coB8. d'ÉL

Màiuis.«--GBA»« 8, am. S.

la compétent des tribunaux ordinaireft (ord. coin» d'&t. 18 mars

teo. L'antorlté Judiciaire est encore eompéteate à l'égard de toute demande en dommagea-intéréts formée entre particuliers pour dégradations ou lésions occasionnées par l'un dans la propriété de l'autre. -<*• Jugé ainsi: !• qu'il n'appartient qu'atn trlbunant de prononcer sur les dommages*intérèts réclamés contre la communauté de desséobement d'un marais par le propriétaire d'nne maison pour les dégradations qu'elle a éprouvées par suite des travaux de dessèchement de marais (ord. cons. d'Êt. 11 juin 1817) (3); '— fi* Qu'entre des propriétaires de marais et de salines , alors même qu'il s'agit de cours d'eau , les litiges ne sont pas administratifs s'ils ne loucbent qu'aux intérêts privés (ord. cons. d'Ët. 21 mars 1821) (3); — 5« Qu'il en est de même des contestations relatives aux voles de fait commises par l'un d'eux au préjudice des antres dans le dégorgement d'un laCy si elles ne tendent au rétablissement d'une vanne dont l'autorité administrative awdonné la suppression (ord. cons. d'Ët. 11 août 1824) (4).

1 9i . A plus forte raison^ doit-on reconnaître que les tenta*

(1) Stpicê :^{0om. de Montoir et autres 0. les ooDceMiomiaires des aiarais de Dooges.) — 1817, ordoonance qui accorde 4 la compagnie Debray le droit de deaeéeher tos aiarais de Doages. Cette ordonnance porte que les oppositions qui pourront être faites au dessèchement seront jugées administrativement, mais que les questions de propriété seront renvoyées devant les tribunaux. — 1819^ autre ordonnance qui, surl'eppositien de plusieurs communes, distrait divers terrains de la concession laite à la compagnie Debray. — t8S0, l'agent do cette compagnie est assigne devant le tribunal de Savenay, par les propriétaires des terrains dont il s'agit, 4 l'eifet de faire cesser le trouble apporté à leur propriété par les travaux commencés pour le dessèchement, et de faire remettre les lieux dans leur ancien état. — 4 décembre de la même année, le préfet élève le conflit, attendu que la demande des propriétaires riverains des marais ne se bornant pas à faire reconnaître leur droit de propriété, Vaction par eux intentée contre le sieur Martin ne pouvait être considérée que comme une opposition formelle aux travaux du dessèchement , et était dés lors du ressort de Tautoritè admini8trative.«~-Mais le conseil d fctat, après examen des conclusions prises par les propriétaires devant le tribunal de Savenay, a vu dans l'action par eux formée, non une simple opposition aux travaux de dessèchement, mais une action par laquelle ils réclamaient la propriété de terrains faisant partie des marais de Donges. LoDis, etc.;— En ce qui concerne les marais à dessécher :««-Considérant qu'aux termes de l'art, i de notre ordonnance du a juillet 1817, les contestations de propriété entre les concessionnaires et les communes ou particuliers prétendant à des droits de propriété sur des terrains faisant partie desdits marais sont renvoyées devant les tribunaux ;— Gonsidérant que, d'après l'art. 5 de ladite ordonnance, les actes d'opposition au dessècbemoDt, soit de la part dos communes, soit de la part des particuliers, doivent être jugés administrativement et sans délai, d'après les règles tracées par la loi do 10 sept 1807, sans que les travaux puissent être interrompus; — - En ce qui concerne les terrains et marais que les art. i et 5 de ladite ordonnance (du 2 juillet 1817) ont déclaré non compris dans la concession : -«i- Considérant que les contestations qui pourraient s'élever sur la limite précise desdits terrains réservés doivent être portées devant les tribunaux ordinaires;— •Considérant que les dispositions de l'ordonnance du 8 juillet 1817 ont été confirmées par notre ordonnance do 95 nov. iSlO. ^^ Art. 1. L'arrêté do conflit osl annulé.

Du 15 mars i822.-OnL oobs. d'Ët*»M. Maillard, rap. (2) Kfp<)0f •'""(Nayrac C. marais de Bordeaux. ) -^ L'ouverture d'un canal nécessaire pour opérer le dessèchement avait occasionné les dégradations à la maison dos dames Nayno, et elles avaient elles^-mêmes saisi le conseil de préfecture de leur demande en dommages^intérôts.

Loois, etc.; -^ Vu la roqnêto à nous présentée par les demoiselles Nayraci propriétaires à Bordeaux, et tendante à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de la Gironde, en date du 11 juin 1816^ lequel a décidé qu'il n'y a lieu à prononcer sur les diverses demandes intentées par les requérantes contre la communauté des marais de Bniges et de Bordeaux, soit à raison des dégradations survenues à leurs bêtimente, soit à raison des frais de réparations et autres qu'elles ont déboursés; *-* Vu la requête en défense produite pour la communauté dos marais de Bruges et Bordeaux ; — Vu un arrêté du conseil de préfecture du département de la Gironde, du 11 Juin 1811, pris dans une précédente contestation élevée entre les mêmes parties ; Vu l'arrêté interlocutoire pris dans la présente contestation, par le même conseil dt^ préfecture, le 20 mai 1812, lequel sursoit à toute décision jusqu'à ce quel es tribunaux aient interprété les clauses d'une transaction de 1715^ également invoquée par chacune des parties respectiTos; —Vu le jugement renda par lo tiiboBal de piomièit iastàaeo séant à

tlves de desséobement faites pi^ des yNropriétaires bors delà participation de l'autorité administrative, constituant des œuvres privées ne peuvent donner Uou, <iuant à la conservation des travaux effectués, à l'application de la loi du 16 sept. 1807 ; et que par suite, les contestations élevées, soit entre les communes et les propriétaires des marais pour les contraindre à compléter et conserver les travaux de dessèchement déjà opérés, soit entre ceux-ci et les propriétaires voisins, quant à l'écoulement des eaux , sont du ressort exclusif des tribunaux (ord. cons. d'£t. 80 aoAt 1842^ M. de Jouveneel, rap.^ aff. GaUffét C. com. de Saint-Mltre).

ÛM%. Lorsque 1e8 intéressés au dessèchement de marais ont été divisés, relativement aux frais d'entretien, en deux catégories, composées , la première de ceux qui ont traité avec la con)pagnie concessionnaire à l'elfet d'être exemptés de ces frais, et la seconde de ceux qui n'ont conclu avec ladite compagnie aucun traité, c'est à l'autorité Judiciaire qu'il appartient, en cas d'opposition de la part de quelques propriétaires à la taxe des frais d'entretien, de déterminer celle des deux catégories dans laquelle les opposants doivent être rangés (ord. c. d'Êt. i 2 août i S45] (s).

Bordeaux, le i aoftt 1818, et donnant l'interprétation demandée; — Considérant que la contestation éleTée entre les demoiselles Nayrac et la communauté des marais de Bruges et de Bordeaux, tie présentait à juger qu'une demande de dommages-intérêts formée entre particuliers, et que toute la cause était du ressort des tribunaux ordinaires;— Art, i. L'arrêté du conseil de préfecture de la Gironde, do 11 juin 1816, est annulé pour oause d'incompétence.

Du 11 juin 1817.-Ord. cons. d'Et.

(S) (Galifet, Ghaptal et autres. )^Lottts, etc. ;— Vu la requête sommaire à nous présentée au nom du sieur comte L. P. A. de Galiffet, dn vicomte Ghaptal fils, etc.; ladite requête... tendante à ce qu'il nous plaise les reecTOir opposants à notre ordonnance du 20 oct. 1819, qui a annulé le conflit élevé par M. le préfet du département des Boucbes-du-Rhône, dans une contestation élevée entre le sieur Ghaptal fils et le sieur de Gharleval , au sujet des travaux entrepris pour le dessèchement de l'étang du Pourra^ dont le sieur de Gharleval est propriétaire;... — Consid^^ rant que l'administration des ponts et chaussées, saisie de la contestation existante entre le sieur Ghaptal et le sieur Gharleval, avait reconnu, dès 1814, que cette contestation, n'ayant pour but que le règlement d'intérêts particuliers, devait être soumise aux tribunaux ;— Que notre ordoDnance du 80 oct. 1819, qui a annulé le conflit élevé par le préfet do département des Bouches-du-Rhône, a statué conformément à ce priscipe;^-Oue, dans leur requêtes , les réclamants ne font valoir que les moyens déjà développés dans leur mémoire, joint aux pièces sur lesquelles est intervenue notre susdite ordonnance; — Art. 1. La requêts des sieurs Galifiet, Ghaptal et consorts est rejetée.

Dn 81 mars 1881. -Ord. cons. d'£t.-M. Maillard, rap.

r4) (Ruelle et consorts C. Davin. ) — Louis, etc. ; — Considérant que le dessèchement du lac des Gordeliersa été entrepris par les sieurs Ruelle et consorts, dans leur intérêt privé, sans avoir obtenu d'autori<^ation administrative; qu'ainsi les contestations relatives à ce dessèchement ne sont pas de la compétence de l'administration ; — Considérant qu'un arrêté du conseil de préfecture , du 15 avril 1811, rendu contradictoirement avec la veuve Davin, et passé en force de chose Jugée, a ordonné la destruction de la vanne en maçonnerie établie par elle au dégorgement du lac des Gordeliers, et que cet arrêté a reçu son exécution ; — Considérant que la contestation pendante au tribunal de première Instance de Grenoble a pour objet principal non le rétablissement de la vanne détruite, mais la répression des voies de fait commises par la veuve Davin, en jetant des pierres dans lé dégorgement du lac; — Que celte contestation est de la compétence de l'autorité judiciaire;— Art. 1. 1/arrêtè de conflit pris, le S fèv. 1884, par le préfet de l'Isère, est annale.

Du 11 août 182i.-Ord. cons. d'Ét.-M. liebeau, rap.

{b)\f^Eipèce: — (Renaud C. AlIonaud,etc.) — LotJis-pHiL!W»E,elc.;— En ce qui touche la question de savoir à laquelle des deux catégories appartiennent les réclamants contre l'inscription au rôle de plus-value : —Considérant que c'est à l'autorité judiciaire, sur le vu dos actes et titres invoqués, à déterminer quels sont ceux desdits réclamants qui ont passé des Irav tés conformes au vœu de l'ordonnance du 2 juill. 1817;...— Art. 5. Es cas de eontestations sur la question de savoir si les traités invoqués pour profiter de l'indemnité de plus-value ont été, antérieurement à l'ordonnance du 8 juill. 1817, passés parles intéressés, eux ou leurs au* leurs , soit directement , soit par mandataires spéciaux , ainsi que sut l'existence et la validité des traités consentis avec la compagnie postérieurement à ladite ordonnance, les parties sont renvoyées à se pourvoir, ainsi qu'elles aviseront, devant l'autorité judiciaire.

Du 18 août 18i5.-^rd. cons. d'Ét.-M. Boulay (de la Meurthe), rap.

8« Etpèce : — (Mannet, etc. C. synd. des marais de Donges.)— P^ cisioa identique du même jour, même rapporteur.

HiRCiit iDmnsnuTip.

àefmoin fis.

Lié idminiilrattf

lOT, 417.

itiê da gonreme-

Mttttt (inierprêt.)

AeliflB potflMMtfO

Ai)itiOBfl4.

hffArV. Réeaan, ilpnUtiM 15, 3S

Aitoriiattoa 9. Àjaoleftaie 1^ BerfM 58 ; ( pro-

prièle] <».

(aliéiiatiOB) 95.

Ctoau de dessécheiMDt 55 ; (natigftt'm,i]ilèr{«u«|61.

(nngitioD

JutionneoMit 19.

Chemin Ticinal 69.

GkoMJB(ie7t,ilO

QtfnaMit 95 t., 3»f.;(Mupét6Me) lii (rèeUnAlioD)

lit. 1.91.

-3. It, 17.

-4.lt, -5. 15, 17, -«. 15, 17.

Ciommlttlontpéelalé •0, IWi (aTi«] 99 ; [compûane»] 99; (estimalioD , homologtUoii) 57; ( procédure ) 90 ; (procèe-TerlMil, homologation) 97,39;

Coainuuieil4;(pfO> priélô) 3.

GompétoDoe 75 i,

— adminlsIimUYe «0, 79e^i^* ciaire 10,113 1.

GoDoession (délai) 99; (tiMtttf GOB»

pêlence) 119.

Goooeisionn. (droiU)

OonMUd'II»t(ee»* pèlenrn) 109;— de préfèetare (compétence) 96; (plus- Talae) 45, 98.

GoBtraieléa(oire 19;

— lynallagmatiqiie

GoninvHittMlOlt.

Gréiaeler liypoUié-

ceire40.

néchéuMO 19, 57 ;

(oompèlenee) 50.

Degré deinrid. 109.

DégiéiMM0l67,99.

DéUi 99; (proroger

tton) 57.

•ioo (formes) 19.

DesMchement (aceompliMeiiieiil)31; («■MMleQ)9;(fyc per l'ÉUl) 55, 44 I.; 98; t^ntérèl prité, oompél. ) 191; (mode) 17.

DeitractloD (oompèlenee) 79-9* ■.

Directev dee penti etdiMuaéei 19.

Domaine engtté 7.

Dûmibage 76; (compétenœ) 105.

Droit féodal 5.

Eaifièle de nmmn

Eiitretl«B(frait)99{ ( exemptimi ) 79 199; (priTllége 70; (répartition 64 •.; (reparUUon; compétence) 98;

(lue, légaUlé) 63.

Estimation 95 t.,a9 1. ; ( compétence ) 99; fboBolog»tion) 87; (mode) 96 ; (procéa-Tertwl, psbiicité) 97.

itaag 11.

Eipert 93.

EipertiseSS; (for- IMt) 99 , — Boa- Telle79.

Expropriation pnU.

85, 59; (cempéteiice)86 1.

FnU.y.Enlretten.

Homologation 57.

y. GommistiOB.

HypoUièqae 40 t.

Impôt foncier 7«

Indemnité 76; (eompétence) 91: (évnlaatiOB)86; (reeoacompé-

préakUeU.

Inlârêt prin 104.

lotérèU Qonr A (no)

Jnmaenl 90s<*-par

défaut 90.

JnridicttoB exeep-

ilonnelle 99,119.

LégialaUoB4.

Limitée 76.

Lit detiéehé (eem-

pèMBee)9i( (pMK

9riélé)59.

Mandat (étendne) 99;

—forcé 91. Maraleialanlil.

Maréei^êl.

Miniiin (eompél.)

MiaeentanenralS.

NoUflcalion99.

Oppoeltion 90.

Palu 1.

Partage(eorapélenee)

117;— adaynlslA-

Péage 61.

Pêche 61.

Plan 15;

Itai)i8;

tien,

Plos-faltteS; (com-

peDh4Uott)54;(eo]»'

Tenlion) 47. 57;

( estimation ) 43;

(IndeBmité proti-

ieii^66t (lihèn.

Uon, iMBUê) 46;

(recoBTrem., coo»-

pélence) 99.

Ponte

Ponrroi. Y. R*-

coars.

Préfet (antoriifetlon{

15 1 leonpélBnQe

77; (répartition

PmcriptIoB 70.

PriTttége49s.;(eol*

location) 59.

Procès- terbal (alB-

che) 97, 39.

PropriéUire 60;

(coBtribQtion) 40;

(préférence) 19 s.

Propriété ( compé- >) M, il4|

fttbené)!.

QiMlioB préiiBd^ cielle 114,116.

Réception 76-3o.

Recout 109, (délai) HO.

RécasatioB 99,

R«gi8tre8 74.

64;.^d*admlnistratioB pobliqae 69 s.,l06«.;(reconrs) 19».

Rd9Brtitlen64M«»diflcatiOB. règlement administratif]

Rôle iê ptae-nloB 49 s.; (compétence) 85,99; (ezécBtiOB, receort) 45.

SaUas 1.

6ermnBl99.

Sertitade (éconlement des eaai) 9 s.

SigBiflcation 119,

SartisM, 195,116.

Syndical 91.

TtMi ô'miieUfln

TftU9 den «Hâolef do la kn da 16 tcpt. XW7.

m9. l*t mU 4.

-^lOT. 7.

— tt BOV. 7.

-aedéc 4.

179t. 11 sept. 4.

Ai9. Ufirln. 4.

Aa S. 15 mess. 4.

Aa 6. 19 TBot. 61-

Aa7. 3fHm.7.

*-14 «nt. 7.

An 19. 7 fruct. 15.

Aa IS. 4 prair. 6.

1N7. 16 sept. B.

1808. 95 «vr. 6.

ISll. 94 i«iT. 60 -!5 fer. 6.

-il mai 6.

1919. 19 )«BT. 70.

1 JBUl. 6.

1813. 8jaBT. 6.

— 17janT. 6.

— !•» mars 6.

—15 mal 6.

1814. 91 fér. 6.

—14 sept. 64.

—94 dec. 98, 59-

1815. 80 javr. 90- *>.

1817. 81 janT. M^

— llJBiBl9(M«.

1 jaUl. 6.

1919. 4 mars 74,

It, 79, 96, «01 B., 118.

VabU

e., lOB c, 106-

— !•' sept. 11441».

—9 sept. 91c., 93,

1890. 91 août 118.

— 93 août 94, 114-

1991. 9liiara 190-

—18 JBlU. 107.

—8 août 13 c, 14,

1899. 18 mar8ll4.

—99 mai 67 c, 71

— lôaodtlOi.

1913. 6 août 91, 40.9*6., 91*l»e.

—17 4éc. 49.

1894. 16jain98.

—93 jttiB 16 c,

lll-lo.

-95 jola. y. 98*

JBin.

—il aoûtHO-S».

—96 août 89, 9T.

— lldée. 110.

1995. 9 fév. 16 e., 96-9«.

—97 avr. 97-1».

— 19ocl. 114-3*.

1996. 93 «oAt 34, 76-5*

1897. 99 mart 97- 1*, 91^4* e.

dan la», «net», «la*

— 13jniBlO»4*.

1989. 90 féT. 87-

—9 an. 18, 109-

—13 JBlU. 43, 89,

ê^i C —8 déc 106-1« c,

1999.15mars4a-l«.

—5 août 59-4* c,

—9 sept. 56, 58 e.,

1831. 14 janv. 6.

—95 mars 115« —90 mai 39.

— 19aoàt66, 109-

1839. 4jaiI1.91-9». — lOnoT. 109-3*.

1833. 8 féT. 69* —11 juin 94.

—18 août 99.

1834. 19 féT. 13.

1835. 15 mai 65.

1936. 4 fér. 98,

—91 mai 41.

—19 inili. 19.

1837. 99 man 76- 9*.

-8lB0àll74.,86i 84 c.

1838. 99réT.87-3*.

—8 août 96.

90,75|9ti.»

—8 sept. 91-5* c, 114-5* e., 117

1839. 30 BTT. 31.

1940. 19 jnin 76- S*.

1849. 4 nn. ft«8is

—16 aoftt lOd.9*.

—30 août 191.

1848. lOféT. 79.3*.

1844. 10 aoAl 38.

—8 noT. 68>1* «.,

1845.7fét.99,100.

—99 BTr. 9.

—19 aoét 45, 73, 85, 94, 199.

(légalité) 98.

Terrains dess

(classement, estimation) 39.

Tierce opposlt. 109.

Transaaioo (compé»

tence)114 s.

Transcription 49.

TmTanx éê desBÔehement (achèf^ ment ) 76; (roo>> petenre)9t:(défaol d*ao(orlsaliOD)lU5; (enlretieB)69; (e^»> CBtioo, mode) 97;

(réception) 38 »4 réception, eomp^

lence) 89.

Triages.

Tribunal exUtordl-

nalre 99.

Usage 65.

Usines 61; (snp»

pression) 39.

Usafrait 53 s.

Vérification (eoi^

péteaoe) 99.

Voie de faU i%L Voliie 101 8.

— 80aoflt76-4*e.

— 10 dee. 47 c

1946. 9 jaoT. 7 C 9&>3*,99-4*,95*

—19 mars 79-4*,

— 18aTr. 63-1*0.

-^1 mal 90^.

—4 jnlB 77.

—16 JBiU. 49.

1947. 19 flér. 1».

—19 mal 68.

—19 jain. 7 e.

1849. 96msnlie.

1859. 14 JBlB 57.

— 4 aoàt 59 0.