I. Une expédition du devis on du détail estimatif

II. Une expédition du cahier des charf^, du preeès-Terbal d'adjadieatton eu du ■arche, dament approuvée ;

m. Le procès-verbal de réception définitive dee mmirhuii e«des li»viu,Tiaé par le maire ;

lY. Les mandats du ntaira dament aeqtitiés. . 8o Four les travaux en régie :

I. L'eut d'indication des travaux, on le devli, S'il en n élè lail, el le deuil estimatif;

II. L'autorisation du sous-préfet ou du préfet, d'exéeuler les travaux en régie, ei, en raison du chiffra de la dépense, cette autorisation a dû être demandée;

m. L'état des tâches ou des journées faites par les ouvriers salariés, lequel sera émargé par eux on par deux témoins ; lY. l«s mémoires quittancés des foumilures de nuOèrlaux; V. Les mandau du maira délivrés au nom du régisseur ou du chef d'alalier. âo Pour les indemnités relalires aux. acquisitions de terrains :

S'il y a eu cession à i'amjable par les propriéUIres, I. L'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouvertura, le

ment;

redreesemeiit e« Télarglse^

IL Une expédition de l'acte de cession à l'amiable ;

m. Un certificat de non-inscription, si l'indemnité est de 100 fr. et au-dessus en matière d'élargissement, ou au-dessus de ftOO fr. en matière d'ouverture onde redressement;

lY. Délibération du conseil municipal dament approuvée, dispensani de la purge des hypoihèqoes, si l'indemnité est de moins de 100 fr. en matière d'ouverture el de redressement;

Y. Un ceriifical de non-laserlption, si, l'indemnité n'atleignani pas les sommet ei-dessus indiquées, le conseil municipal n'a pas cru devoir dispenser de la purge des hypothèques, ou si la délibération tendant à la dispense n'a pas été approuvée;

YI. Les mandaU du maiie dûment acquittés.

Si, à défaut de cession à l'amiable par les propriéUiree dee Urrains nécessaires â rélargissement, l'indemnité a été réglée par le juge de paix (art. 15 de la loi),