Le conseil des prud'hommes tiendra à l'hêtel de Tille
14. Les dépenses de premier établissement du conseil seront acquittées sur les fonds provenant de U condition des soies ; il en sera de même de celles ayant ponr objet le traitement du secrétaire et du commis, le chauffage, l'éclairage et autres menus frais.
15. Le président des prud'hommes présentera, chaque année, au maire, l'état des dépenses désignées dans l'article ci-dessus : celui-ci les comprendre dans son budget j et, lorsque ces dépenses auront été autorisées, le maire en ordonnera le payement d'après les demandes particulières oui loi seront faites.
if JolA 1809. — Décret contenant règlement sur les conseils de
Srad'hommes.— V. la nouTelle rédaction de ce décret à la suite do l'avis 0 conseil d'Etat du SO féy. 1810.
HO fév. iSiO. — Aiis du conseil d'Etat sur la nouyelle rédaction du décret du 11 juin 1809, portant règlement sur les conseils de prud kommes.
Le conseil d'Etat^ qui, d'après le reuTOI ordonné par Sa Msiesté, a entendu le rapport de U section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à mettre eft harmonie quelques dispositions du décret du 11 juin 1809, portant règlemen sur les conseils de prud'hommes ; — Considérant qu'il se trouTo dans le décret du H juin 1800 des diiposilioos portant taxation de frais aux secrétaires des
mairies, ce qui supposerait attrlbutien au ipelres des loDeUeM de prud'hommes à défaut de ces conseils, tandis que cette attributk» ne en aucun cas; • One ces Uxations dolTont conséquemasent être supprissécs ^uA»cret, est d'sTis, que le décret du il juin 1809, portant règlement sur les ceonlls de prud'hommes soit réimprimé utoc ces changements, et qne la rédaelioB joinis sa présent aris soit insérée au Bulletin des lois (suit le décret du 11 juin, modils).
TIT. U ~ GovrosmoB dbs goiubiij db rauD'HomiBS; modb
DU BBMOUTBLLBBBBT DB LBOBS l
Art. 1. Les conseils de prud'hommes ne seront composée que de brlcants, de chefs d'atelier, de contre-mattres, de teinturien ou d'ouTrien , Le nombre de eeux qui en feront partie pourra être plus ou moins eonsidéraUsi mais, en aucun eu, les chefs d'atelier, les contre-mattres, les teinturien eu les s»> Triera ne seront égaux en nombre aux marchanda fabricants, cenx-ci «arsni Istjoun, dans le conseil, un membre de plus que les eheb d'atelier, Im cOBlramitlas, les teinturien ou les ourrien.
1. Les conseils de prud'hornsses seront établis sur la demande useUvéedm chambres de commerce ou des èhambres eonsultatlTes de manufartune. Ceue demande sera d'abord communiquée au préislf qui examinera si elle est de namn h être accueillie. U U transmettra ensulle à noire ministre de l'iMérieur, qui, aiml de nous en rendre compte, s'assurera si l'industrie qui s'exerce dans la ville ert assex importante pour faire autoriser la eréation du conseil de prud'hommes.
8. Les conseils de prud'hommes seront renouvelés en partie, chaque annés,lo premier jour du mois de janvier, dans les proportions qui sulTont : ^ Si leceamil est composé de cinq membres. Il ne sera renouvelé, la première année, qu'tepnd*homme nurchand fabricant; — La seconde année, Il sera renouvé un ^ud'homms marchand fabricant et un prud'homme chef d'atelier, centroHnalire, lelnlariersu ouvrier patenté; — La troisièsBe année, idMi. — Si le conseil est eemfsséds sept membres, U sera renouvelé, la première année, deux prud'hommes BwnhmdB fabricants et un prud'homme chef d'atelier ou eontre-mattre, etc. ; — La deuxièM année, un prud'homme marchand fabricant et un prud'honune chef d'aielier; — U troisième année, idsui. •» Si le eoneeil est eosaposé de neuf membres, ili nouvelé,la premièroannée, un prud'hommemarehand fsMeant et deux prudi chefs d'atelier; — La deuxièma année, deux prad'homases nmrehai ' ~ ' un prud'homme chef d'atelier; — La troisième année, i4em. — Si le eenseO 9A compoeé de quinse membrm. Il sera renouvelé, la première amme, deux pruThommes marehands fabricants et un prud'homme chef d'atelier; — La diuiiesB année, trois prud'hoaunes marehands fdvicanta et trois prud'homsaos chefs d'aïs* lier; — La troisième année, idsui. — Le sort désignera eeux des pnd'hessmm qd seront renouvelés la première et la seconde année. Dans les autres années, ce i les plus anciens nomméa. •— Lea prud'hoanMa seront leujoun réèligihles.
TIT. S. — ATTRDCnOH BT JURIDICnOH DBS COIHBHJ DB PBOD'l SbCT. 1. — Dm atirihutiom» iu sonssib ds prutTAornuies.
4. Les conseils de prud'hommes seront chargés de veiller à l'exéeulion dm m^ sures conservatrices de la propriété des marques empreintes aux difllércBiB de la fabrique.
8. Tout marchand fabricant qui voudra pouvoir revendiquer devant les la propriété de sa marque sera tenu d'en adopter une asses distincte d marques, pour qu'elles ne puissent êtro confondues et prism l'une pour Pantre.
6. Les conseils de prud'hommes réunis sont ari^itres de la sniHaance ou sance de difièrence entre les marques delà adoptées et les nouvelles qui déjà proposées, ou même entre colles déjè existantes; et, en cas de CMiteststien,s8i sera portée au tribunal de commerce, qui prononcera après avoir Tt I'utIs du sb^ soi] de prud'hommes.
7. Iniépendammtnt du iépét «riomU par Vort, 18 ds In lot 4» M fnm. an 11, au griffe dm tribunal de commerce fl), nul ne sera admis à Inlanler acUm en contrefaçon de sa marque, s'il n'a en outre déposé nn modèle de celle saar^a secrétariat du conseil des prad'hommes.
8. n sera dressé procès-Torbal de ce dépôt sur un registre en papier timbré, sb- Tort à cet elfet, et qui seracoté ekparafé par le conseil de prad'hommes. Une ditlon de ce procès-verbal sera remise an fabricant, ponr lui aerrir de titre les contrefacteun.
9. S'il était nécessaire, comme dans les ourrages de quincaillerie et de i lerie, de Caire empreindre la marque sur des tables particulières, celai à qui cMi appartient payera une somme de 6 fr. entre les mains du reoeTOur de la Cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptéea pour le seront, mises en résenre, et destinées à Csire l'acquisition desiaUes et à lest
Sbct. f . — Do fs jmridieHom d$t wnêeiU de pntd'Aommst.
10. Nul ne sera justiciable des conseils de prud'hommes, s'il n'est bricant, chef d'atelier, eontre-mattre, teinturier, ouTrier, compagnon ou ceux-ci cesseront de l'être dès que les contestations porteront sur des nftirés que celles qui sont relatlTos à la branche d'industrie qu'ib eulliuant, et Tentions dont cette industrie aura été l'objet : dan» ce cas, ils s'i juges ordinaires.
11. La juridiction des conseils de prud'hommes s'étend sar.tou les fabricants, les chefs d'atelier, contre-mattres, teinturien, ouvrien.
apprentis travailhnt pour la fabrique du lieu ou du canton de k lilaniloB brique, suivant qu'il sera exprime dans Im décrets partleuUen d'ètahUm
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chacun de ces conseils, à raison des localités, quel que soit l'endreit de la dMdits ouvrière.
11. Les conseils de prad'hommes ne connaîtront qne eeoure arMlrea des contes» latioos entre fabricants ou marchands pour les marques, oomase II est dit art. 8; si, entre un fabricant et ses ouvrien contre-mattres, des dlffiealtés relativee tions de la fabrique.
TTT. 3. •— MODB DB BOBniAlTOlC BT DlRSTÀLLÂlIOH DBS Mt11D*B0mBi.
13. Les prud'hommes seront élus dans une assemblée générale tenmi à oel ei celte assemblée sera convoquée huit joun à l'avance per le préfet, préaidî on par celui des fonctionnaires publics de l'arrondissement qu'il dêelgnera.
(1) Ce passage en italique a été ivoulé h UrèdnctiiB de 1888.
f RtD'HOMME.— Seci. i .—Lois.— 20 fév. 1810.
14. Tout Bftrehand faMeant, IrateM i'ttaller, «ont oontra-matlre, ttmitain- •irtar, tout oimi«r ^étigiiè dau U loi <l« 18 man IM6, qni toadra TOter dant rasaemblês, aéra lana de se faire Inscrire sur ui leglatre à ee dettinè, qui sera <m- ^ert à rbdiel de Tille. Nul ne sera inaerit que sur la prêsentalion de sa patente : Jes faillis seront exclus.
i5. Pour la première année seelement de la eréatfoik da eonieil, le nalndreala ^iste des Totants, qai seront seuls admis à l'assemblée.
16. En cas de contestation snr le droit d'auistanoe k rassemblée, soit celle eoit les années sniTantes, il sera slaioé par le préfet, sauf le recovs ànotre
)ll d'Etal.
17. n sera nommé par le préfel, on par eéinl des fonellonnaires publics qu'il anm désigné poor présider l'aasemblée, nn secrétaire et den senitatenrs L'élection des pnsd'hOBnsea sera fUte an scratin IndlTlduel, à lamqorlté abaoloe des snffrages : ml M peit être éla s'il n'a trente ans aeeom|dis.
ta. Afin de remplacer les prad'hoflunes qni Tiendraient à moarir en k donner lev démission pendant rexereicedelears fonctioosi il sera nommé den snppléanls, dont rnn sera ^olsl parmi les marchands fabricants, et l'antre parmi las chefs d'atelier, les contre-maltreo^ les teinturiers ou les ouTriers patentée.
f9. L'élection terminée, il en sera dressé procès-Torbal, qui sera déposé à la mairie. L'assemblée ne pourra délibérer ni s'occuper d'anenne antre chose que de
•0. Les pnd'homaieB prlleront, entre les mains du préCel on dn fonctionnaire pnhlle qui le remplacera, serment d'obéissance aux lois, de fidélité à l'empereur, el éè reoipUr leun detoin avec séle et Intégrité.
Tir. 4. — Du BOIBAU PABTlCCLnB BT DU BUREAU G&HJOAL
DB8 PBUD'BOBIMBS.
SI . Le bureau perUenller desprud'hommes sera composé de deux membres, dont !*■& sera marchand fabricant et l'autre chef d'atelier, contre-mattre, teinturier ou o«^er patenté. —Dans les Tilles oà le conseil est de cinq ou sept membres, ce bureau s'anemblera tous les deux jours, depuis onie henreo dn matin jusqu'à une heure. — • Si le conseil est composé de neuf on quinze membres, le bureau partieolier tiendra tous les jours une séance, qui commencera et finira aux mêmes heures. ,
M. Les fonctions du bureau particulier sont de concilier les parties : s'il ne le pent, il les ranTerra dOTant le bureau général.
15. Le bureau général se réunira une fois par semaine an moins; il prendra «Minaissanoe <to toutea les aJTalrea qni n'auraient pu être terminées par le Toie de conciliation, queDe que soit la quotité de la somme dont elles seraient l'objet; nais ses |ogenients ne seront définitifs qu'autant qu'ils porteront snr des différends q«l n'excéderont pas 60 fr. en principal et en accessoires. Dans tous autres cas, il fera libre d'en appeler.
S4. Le bureau général ne pourra prendre de délibérations que dans une séance ék lea deux tiers au moins de ses membres se trouToront présents. — Ses délibérallens seront formées par l'aris de la majorité absolue des membres présents (de te moitié plus un).
15. n sera noonmé par le bureau général des prud'hommes nn président et nn ^ee-présidenU Ce président et ce Tice- président ne seront en exercice que pendant «ne année, à rexj^irallon de laquelle 11 sera procédé à une nouTcUe élection; l'un •I l'antre sont tomours rééligibles.
16. n sera attaché au bureau général des prud'hommes un secrétaire pour aToIr iote des papiers et tenir la plume pendant leurs séances ; Il sera nomme h la majorité absolue des suffirages : il pourra être réroqué à Tolonté; mais, dans ce cas, la dàlbération dOTra dires Ignée par les deux tiers des prud'hommes.
17. Lee jugeomnls rendus par le bureau général des prud'hommes, lorsque les paitlee n'auront pu être conciliées par le bureau particulier, seront mis à exécution ▼Ingi-quatre heures après la signification, et proTisoirement, sauf l'appel doTaot le Iribunal de commerce, ou, à défaut de tribunal de commerce, devant le tribunal de première instance. Ds seront signés par le président ou le rice-président, el contresignés par le secrétaire; Os seront signifiés à la partie condamnée par un huiasier l«i sera attaché au conseil des prud'hommes.
18. Dans les cas urgents, lesconseils de prud'hommes, de même que les bureaux particuliers, pourront ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires, pour «mpècher que les objets qni donnent lieu à une réclamation ne soient enloTés ou «éplaeéeeudélérioiéi.
TIT. 5. — DBS CITATIOIIB.
SI. Tool marchand fabricant, tout chef d'atelier, tout contreHnaltre, tout teinliirier,toat ouTrier, compagnon ou apprenti, appelé deyant les pmd'honunes, sera tenn, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour •t à l'heure fixés, sans pouTOir se fUre remplacer, hors le cas d'absence ou de ■mladie; alors seulement, il sera admis k se faire représenter par l'un de ses pa- Bunts, négociant ou marchand exclnsiToment, porteur de sa procuration.
SO. SI le particulier qui aurait été invité par le secréuire à se rendre au bureau farticulier ou au bureau général des prud'hommes, ne paraît point, il lui sera envoyé une dlation qui lui sera remise par l'huissier attaché au conseil. Cette citation, qui contiendra la date des jour, mois et an, les nom, profession et domicile 4m deanndeur, les noms et demeure du défendeur, énoncera sommairement les motifs qni le font appeler.
91. La dlalien sera notifiée aa domicile du défendeur, el il t aara nn jour au «oins entre celui oà elle aara été remise et le jour indiqué pour la comparution, si la partie est domiciliée dans la distance de trois myriametres ; si elle est domiciliée as delà de eetle distance. Il sera ejoaté un jour pour trois myriametres. — Dans le cas ou las délais n'auraient pas été obserrés, si le défendeur ne pesait point, les ordonneront qu'il lui soit euToyé une nouTelle citation : alort, les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.
TIT. •• — DBB liAlICBS DU BUBBAU PABTIGULIBB BT DU BUBBAU «ÎIlàBAL DBf PBUDlOBDIBf BT DB LA COXPAmUTIOll DBS PABTIBf .
lÊ. Al jour fixé par la lettre du secrétaire ou par la citation de l'huissier, les nartiea cemparattront devant le bureau particulier des prud'hommes, sans pouvoir «re admises à faire signifier aucune défense.
33. Elles seront tenues de f expliquer avec modération el de se eonduire avec respect : si eUe» ne le font point, elles seront d'abord rappelées à leurs doToirs par •ji averiissemen; du prud'homme marchand fabricant ^ en cas de récidive, le burMB
particulier pourra les condammer à une emende qui n'excédera pes 10 fr., aTUo affiche dn jugement dans la ville où siège le conseil.
34. Dans le cas d'insulte ou d'irrévérence grave, le bureau particulier en dres« sera procès-verbal, et pourra condamner calai qui s'en sera rendu coupable, à un emprisonnement dont la durée ne pourra excéder trois jours.
35. Les jugements, dans les cas préms par les deux articles précédents, seroal exécutoires par provision.
36. Lee parties seront d'abord entendues contradlctoirement. Le bureeu particulier ne négligera rien pour les concilier : s'il ne peut y parvenir. Il les renverra, ainsi qu'il est dit à l'art. Si, devant le bureau général, qui slatuera sur-le-champ.
37. Lorsque l'une des parties déclarera vouloir s'inscrire en faux, déniera réeri« ture ou déclarera ne pu la reconnaître, le président du bureau général lui en don • nera acte; il parafera la pièce et renverra la cause devant les juges auxquels en ap« partient la connaissance.
38. L'appel des jugements dee conseils de prud'hommes ne sera paa reeerabit après les trois mois de la signification faite par l'huissier attaché à ces conseils.
39. Les jugements des conseils de prud'hommes jusqu'à concurrence de 300 ffr. seront exécutoires par provision, nonobstant l'appel, et sans qu'il soit besoin, par la partie qui aura obtenu gain de cause, de fournir caution.
40. Les minutes de tout jugement seront portées ^r le secrétaire sur la feullto de la séance, signées par les prud'hommes qui auront été présenta, et contre'Signéee par lui.
TIT. 7.— Dbs juttBMBmn pab DirAur bt dbs oPMsmoRfl a bb juimmbhib.
41. Si, au jour Indiqué par la lettre du secrétoire ou par la citation de l'huissier, l'une des parties ne comparait pas, la cause sera jugée par défaut, sauf l'envol d'une nouvelle citation, dans le cm prévu au dernier paragraphe de l'art. 31. ^
4t. La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois joui de la signification faite par l'huissier dn conseil. CeUe opposition contiendra souh malrement les moyens de la partie, el assignation au premier jour de séance du conseil des prud'hommes, en observant toutefois les délais prescrite pour les citations ; elle indiquera en même temps les jourel heure de la comparution et sera notifiée ainsi qu'il est dit ci-dessus.
43. Si le conseil de prud'hommes sait par lui-même ou par les représentotioni qui lui seront faites par lea prochea voisins ou amis du défendeur que celui-ci n'a pu être instruit de la contestation, il pourra, en adjugeant le dclant, fixer pour le délai de l'opposition le temps qui lui paraîtra convenable; et dana le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur dn délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absenee ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la conteatalion.
44. La partie opposante qui se laisserait juger une seconde fois par déCant ub sera plus admise à fermer une nouvelle opposition.
TH. $. — DBf juuBMBirrs qui bb sort pas DftnnmrB»
BT DB LBUm BXBGirnOll.
45. Les jugements qui ne sont pas définitifs ne seront point expédiés quand Us auront été rendus contradictoirement et prononcés en présence des parties. — Dans le CM on le jugement ordonnerait une opération à laquelle les parties devraient assister, il indiquera le lieu, le jour et rheure; et la prononciation vaudra ciution.
46. Toutes les fois qu'uA on plusieurs prud'hommes jugeront devoir se transporter dans une manufacture ou dans des ateliers pour apprécier par leur propres yeux l'exactitude de quelques faite qui auraient été allégués^ ils seront accompagnés de leur secrétaire, qui apportera la minute du jugement préparatoire.
47. U n'y aura lieu à l'appel des jugemente préparatoires qu'aprèa le jugement définitif, et conjointement avec l'appel de ce jugement; mais rexécntion des jugemente préparatoires ne portera aucun préjudice aux droite des parties sur rappel» sans qu'^es soient obligées de faire à cet égard aucune protestation ni réserve.
TET. 9. — Dbs bbquétbs.
46. Si les pertiee sont contraires en laite de nature à être constatés par téoMins, et dont le conseil de prud'hommes trouve la vérification utile et admissible, il ordonnera la preuve, et en fixera precteément l'objet.
40. Au jour indiqué, les témoins, après avoir dit leurs noms, profession, âge et demeure, feront le serment de dire la vérité, et déclareront s'ils sont parente ou alliés des parties, et à quel degré^ et s'ils sont leurs serviteurs ou leurs domestiques.
50. Ds seront entendus séparément, hors comme en la présence des parties, ainsi que le conseil ravisera bien : les parties seront tenues de fournir leurs reproches avant la déposition, et de les slgbor; si elles ne le savent ou ne le peuvent, il en sera fait mention.
51. Les parties n'interrompront point les témoins; après la déposition, le président du conseil des prud'hommes pourra, sur la réquisition des parties, et même d'office, faire aux témoins les interpellations qu'il jugera convenablea.
6S. Dans les causes sujettes à l'appel, le secrétaire du conseil dressera procèe- Tcrbal de l'audition dee témoins : cet acte contiendra leurs noms, prénoms, âge, pro« lésion el demeure, leur serment de dire la Térité, leur déclaration s'ils sont parente, alliés, serriteurs ou domestiques des parties, et les reproches qui auraient été fournis contre eux. Lecture de ce procès-verbal aéra faite à chaque témoin, pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition, où mention sera faite qu'il ne sait on ne peut signer. Le procès-verbal sera, en outre, signé par le président du conseil, et contre-signe par le secrétaire. Il sera procédé immédiatement au jugement, ou, au plus terd, à la première séance.
53. Dans les causes de nature à être ju|ées en dernier ressort, il ne sera point dressé de procès-verbal ; mais le jugement énoncera les noms, âge, profession et demeure des témoins, leur serment, leur déclaration s'ils sont parente, alliés, serviteuis on domestiques des parties, les reproches el le résultat des dépositions.
TTT. 10. — DB LA BiCUSATIOB DBS PftOD'BOBHBS.
34. Un OU plusieurs prud'hommes pourront être récuses : — i** Quand ils auront un intérêt personnel à iaconlestalion ; — S« Quand ils seront parente ou alliés de Tune des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; — S<> Si, dans l'année qui a précédé la récusation» il y a procès criminel entre eux et l'une des partira on son conjoint, ou ses parente et alliés en ligne directe; — A^ S'il y a procès civil existant entre eux et l'une des partief ou son conjoint; — 5<> S'ib ont donné un avis écrit dans l'affaire,
PRUD'HOMME.— Sect. 1.— Lois.— 16 mov. 1884.
Sîî, Ln partie qui TOndra récnser nn ou plusieurs prud'hommes sera tenue de [ forniet la rcfusalion, cl d'en exp.'ser les motifs par un acte qu'elle fora signifier nu secroiairc du conseil par le premier huissier requis. L'exploit sera sipné, sur l'original cl la copie, par la parlie ou sou fondé de pooToir. La 'copie çéta déposée sur te* but eau du conseil, et communiquée immédialemont au prud'homme qui sera récusé.
56. Le prud'homme sera tenu de donner an bas de eét acte, dans le délai de deux jour?, sa dèclaratiçn par écrit, portant on son acquiescement K In rcpus^tiopi ou son refus de s'îihstpnlr, arec ses réponses aiix moyens clri rc -usalibn. '
57. Dans lés trois jours de la réponse du prud'homme qui rçfusc dé s'abstenir, ou feute par lui ()e répondre, une expédition de l'acte de récotution eldçt la déclaration Au prud'homme, s'il j en a, sera toToyée par le président du conséif au président du tribunal de commerce dans te ressort diiauel le conseil est situé. Ta rccasation y'sera jugée en dernier ressort dans la fauitalne, sans qu'il soit besoiu d'appeler les farties. . . ■
TIT. M. — DB8 SOMMHS qui SBBOirr PATBES AUX SBCBÊTAIBBS DES CON- >M1L9 DB PBOS'BOMMB» (t), AUX GBBPFIBRS J)B8 TRIBUBAUZ 9Bt COX.MRnCE rr AUX BUISSIBBS..
08. Les parties pourront toujours se présenter Tolontairement doTant les prud'bommes pour être conciliées par eut : dans ce cas, elles seront tenues de déclarer qu'elles dettmndent leurs bons bflircs. €étte déclaration sera signée par elles, on mention en sera faite, si elles ne savent signer. Il ne sera rien payé pour cet objet
5B. Jl^^ra {tayé aux eecrétaircs des conseil» de prud'honmes' )es sommes luitantes:
Pour la lettre d'inxitatlon de se rendre an conseil, 30 cent.;
Pour chaque rôle d'eipédition qu'ils déllTreront, et qui contiendra Tingt lignes ^ la page et dix syllabes à la ligne, 40 cent.;
Pour I'ei)pédit{on du procès-vorbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire (qu'elle n'ont pu s'accorder, 80 cent.;
Four l'expédition da proc^s-Terbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, 8fr.
