QUALITÉ

■ ••. Eji s^raitril en(3ore ainsi, lorsque la qualité que Ton prétend répudier a été prise dans un acte de procédure? Oui^ sut- Yanti nojDB (V. Commerçant, n» toi). — Cependant la qualité donnée, par nu avoué à son client subsiste t^t qu'il n'est pas 4é8&Y0né (V. pésaveu, n» 26). —r U a mènie été jugé qu'un avoué v^ pen^iétre désavoué ^ mais simpi^ment actionné en payement ijl^ doiqiPM^s-iptéréts ou en garantie^ pour avoir, dans une inçtan(a&. et par suite d'une appréciation. inexacte des pièces à lui omises, donné à son client une qualité qui n'appartf^nait pas à eeWfCi (Colmar, i^ déc. 1852^ aff. Besecker, D. P. 56. 2. 6.) „ f 7* Si celui qfii, a.pris ui^e fausse qustlité a employé fies manœuvres frauduleuses pour induire les tiers en erreur, il doit ■u^lc.toiites les conséquences de son doL — y. Mariage, n* 960. a %H, La. faussa qualité prise par un individu, peut même, suivait les circonstances, constituer le crime de fau^.ou le délit lî'escroquerici. t— Y., Faux, no* 1 12 et suiv., 281 et sniv«, 564 et 0nliF.g 537.; Vol (escroquerie)p

,1 !i0..Pçut-en changer de qualité daps le cours d'un procès? (y. Action,., p*>55). -- En tout cas,,qa ne peut substituer en appel une quaiité à celle qu'on a prise en première instance dY, Dom^e noay.i qo^ 66^)^1 suiv., 27 0*— Il ^i^ serait autrement en matière correctionnelle. — V. eod,, no* 281, 288.

80. Les changements d'Etat dans le cours d'uue instance donnent lieu à des difficultés fréquentes. — V. Appel civ., n?* 7$7 et suiv.; Cassât., no 1155; Minorité, n® 754; Péremption, no* 81, 157 et suiv., 168 et suiv., 207; Reprise d'inst. ^, Si. Parfois, une partie est en doublei .qualité dans Tinstance; quelles en sont les conséquences? (Y. Appel civ., no* 9^1 et suiv.; Appel incid.,no J29; Except.,no249; Exploit, no* S8l etsuiv.). — ;|l a été Jqgé sur ce point i* qu'une qualité n'est pas toujours exclusive d'une qualité contraire , en ce scas du moins qu'on peut se porter héritier quoiqu'on • ait. précédemment accepté la qualité de curateur d'une succession (Req 6 vent, an 1 5, afl. Bar, Y. Success., no 576); -r- 2* Que lorsqu'un^ partie réunit en sa personnQ deux qualités, elle est réputée avoir agi en la qualité qui lui donnait droit de stipuler et non en celle en laquelle elle n'avait auc^p^drqit dç coi)trapter; ainsi celf^i qui, réunissant les qualités de mandataire et de cohéritier, donne à bail un immeuble commun, est présumé avoir loué en qualité de mandataire plutôt qu'en celle de cohéritier (Rouen, 11 mai 18S5, aff. Duboc, sous leili Ift aov. 1854, yq Q.bllgat.); 7^ 50 Que l'individu flui, participant à un acte qui l'intéresse en une double qualité, ne fait pas connaître en quelle qualité il contracte a pu être réputé ne l'avoir fait qu'en une seule de ces qualités (Req. i«' déc. J855, comp. de Menât, V. Vente (transport pession];; — >.o Que celui qui reçoit en une double qualité peut n'être point r^uté avoir reçu di^ns la qualité qui lui est la plu^ favorable (Cass. ? fév. 1845, aif. de Villes, p. P^ 45. 1. 149). -T V. Mlnorité-t\^ile, no 655. t 89. U est des cas où up titre apparent suffit pour donner qualité soit pour agir soit pour défendre (V. notamment Appel civ., n* 964 ; Exprop. pub. n* 1 1 2). -r Celui qui n'a qu'un titre apparent peut faire des actes conservatoires. — V. AJI;>sent|, jqo 102.

sé. Le possosseur d'un héritage a qualité pour défendre à une action qui 9^ pour objc^t de grever la propriél^ de cet. héritage de servitudes onéreuses, sans qu'il soit nécessaire qu'il commence par pfQuver son droit de propriété (Rej, 15 npv. 1842, comm. de 9i^e-Ni8tos, V. Usage).— Y.Prescript., no 265.

84. L'héritier qui réclame un compulsoire doit Justifier de sa qualité, r— V. Compulso^ro', n^ 28.

86. Gomment se prouve la qualité? — Y. Acte de notoriété, no 20,

8<l. Comment s'acquiert et se perd la qualité de Français? (Y. Droit civ., no* 66 et suiv., 480 etsuiv.). — Comment s'acquiert la qualité d'héritier?— Y. Success., n** 447 et suiv.

posé dans le mois h la mairie de Neuvy, qui était le domicile des mariés, un extrait de leur contrat de mariage, pour satiefaire, k ce qu'il croyait, aux dispositions précitées des codes de procédure dfilo et de commerce ;

Mais que cette afiehe a pu être la suite de l'erreur dans laquelle le notaire a été entraîné ; que , dans ce cas , la contraveotioo , repo<- «ant sur l'erreur de fait, ne peut donner lieu k une amende, et qu'il importe, disait l'administration des domaines dans sa lettre du 96 oiai 1820^ dé s'assurer si Tbomme qui a prfs, eo se mariant, la qualité de

87. Les conleslations relatives à la qualité sont-elles su»t ceptibles d'appel, lorsque le fond est Jugé en dernier ressort?--- Y. Degr^ tfe jur., no* 251, 402.

8 S. La perte delà qualité fait tomber le contrat d'assurances (Y. Assur. terr., no 284)« — Celui qui se prétend héritier ne peut i)lus être actioniié en cette qualité après qu'il en a été dépouillé (Y. Dépôt-séquestre, n*" 247). — Le mineur qui se fait restituer çpiv: tre une quaiité qu'il a prise, est restitué en même temps coi^trfi toutes les obligations qui étaient la conséquence de cette qua,lité (Y. Cautionn., no 55).— L'état de faillite ne fait pas perdre iâ qualité de.commprçant (Y. Compét. com., n® 253J.

89. Lorsqu'une qpalité entraîne une comp(^tence d(^terminée^ les actes passés ayant l'acquisition ou après la perte de cetta qualité ne sont pas soumis à cette règle (Y. Compét. corn-» n;^ 466 etsuiyi). stais il en est autrement des actes passés dans le temps où cçlui qui les a signés était revêtu de cette qualité, bien qu'à l'échéance il l'eût perdu (Y. eod., 167).

4p. A l'égard de la mention de la qualité dans les exploJfS| y. Appel c|v., no» 687 et suiv.. Exploit, n^* 86, 103 et suiv., 179J, ...dai^s If^s conclurions, Y. Conclusions, no 88. .,,

. 4ft- rVuQ des. principes les p)us constants, c'est que la qq^b lité pour agir, pour former une action, e^t subordonnée à l'c^xi^ tence d'un intérêt (Y. Bornage, no* 22 et suiv. ; Dispos, entrevif§ et. test., no 3599; Mariage, n» 505; Minorité, no 375). — De là le principe, point d'intérêt, point d'action (Y. Action, no* 169 et suiv.). — Y. de nombreuses applications du prinoipa en matières, soit civile, soft criminelle, v«* Acte conserv., no* 6 et suiv.; Action, n»* 169 et suiv.; Action poss., no 71; Arbitr,, no 1247; Bigamie, no 29; Cassation, no* 305 et suiv., 442 et suiv. ; Commune, no* 2703 et suiv. ; Compulsoire, no* 20 et suiv.; Disposll. entre-vifs et test., n» 817 ; Enregl^lreraeni, no 581.5 ^f suiv.; Faillite no 510; Faux, no 66; Faux incid.,no*76-2S 242; Halles et marchés, n» 71 ; Instr. crim., no* 6I-20, 3258 et suiv^} Jugement, no loi ; Louage, no* 266, 281, 464 ; STariage, n* 451 J Min. pub.,.no 6i-2o; Minorité, no 389; Nom, n°* 52 et 8uiy,,j Peine, no* 105 et suiv., 199, 695 ; Succession, n*" 2184. -r^ Spé* cialemeqt, l'individu accusé d'avoir commis un, meurtre de cqu; cert avec le fils de ia victime, n'a pas qualité pour se plàjQ4rà de ce que le Jury n'a point été interrogé sur cette circonstance (Crim. rej. 2 mars 1850, aflf. Bardot, D. P. 50. 5. il"). — Un intérêt de pure affection ne saurait jamais niollyer uçub action e^ justice. —Y. Absent, no 699; Y. aussi vo bstr. crim., n»* 81 et s.. 100 et suiv.

418. Les tiers n'ont pas d'action pour s'opposer à l'exercice légitime d'un droit. — Y. action poss., no 70.

48. Souvent l'intérêt ne suffit pa^, il faut de. plus J'accon^; plissement préalable, l'obtenUon, t)ar exemple, d'une aptorisàtion. — Y. Commune, no* 1 5p4.et suiv.; Hospice, no* 408; Mariage, no* 771 et suiv.; Minorité-tutelle, no* 494 et suiv.

44* Lorsqu'un, tribunal stalue par voje réglementaire, peut que celte délibération concerne ne peuvent l'attaquer avant qu'il leur en ait été Tait application. —Y. Avoué, no 136.

4I(. La qualité et l'intérêt, ne dqi vent pas. être, confondtss; une personne peut avoir qualité pour former une action, et cependant être repoussée à défaut d'intérêt et réciproquement. — Touterols, en certains cas, la qualité seule suffit pour autoriser une action. — Y. Droit polit., no* 459 etsuiv., 486 et suiv.; Pêche fluviale, po 1 73; Surenchère, no 51). U est d'autres cas où l'intérêt seul donne la qualité. — Y. notamment, en matière de réclaination d'impôt, vo Patente, n»* 351 , 391 .

40. Qui à qualité pour demander qu'un individu soit recobna présumé absent? (Y. Absence, no* 64 et s.) ;— on pour s'opposer à un mariage (Y. ce mot, n»* 258 et suiv.); pour demander la nullité d'un mariage (Y. eod,, no* 457 et suiv., 473 et suiv.,

négociant, l'est réellement et est assujetti à la patente ;—> Que, dans l'espèce, un -certificat du maire de, Neuvy établit que Yivien n'est pas Dégoeiant, et n'a jamaiB été sontai? à la patente; -r^One, d'un autia cété, les premiers juges attestent le même fait^ qui, p«ir leur proiimité, devait être connu d'eux particulièrement, et que la régie ne produit,! l'appui de U contraTention alléguée, rien autre chose que ce contrai qo mariage lui-même, qui parait n'avoir été que l'effet d'une erreur; -^ Met l*appel au néant.

Du 27 fév. 182< -C da Bourges, l** cb.-ll. Salle, |wpr«