QUESTION PRÉALABLE

505 el foiv.); — poor exercer l'action en désaven d'enfant (y. Paternité et fil.^ n«« 100 et suiv.); — pour former une action en réclamation d'état (V. eod., n<> 344 et suiv.); — pour reconnaître an enfant naturel (V. eod,, n<»* 487 et suiv.); — pour critiquer ujm reconnaissance d'enfant naturel (V. eod,, n«« 577 et suiv.);— pour demander la nullité d'une adoption (V. Adoption, n»« 224 et suiv.); — pour provoquer une interdiction (V. Interdict., n«« 30 et suiv.]; — pour exercer le retrait successoral (V. Success., n«« 1872 et suiv., 1941 et suiv. ); — pour demander la réduction des libéralités entre-vifs ou testamentaires (V. Disp. entre-vifs, n«« 1175 et suiv.), ou des donations entre époux (V. eod., n9* 902 et suiv.); — pour demander la nullité d'une donation déguisée ou à personne interposée (V. eod., n- 948, l426-5<');— pour demander la nullité d'une donation en cas d'inexécution des charges créées au profit d'un tiers (V. eod,, n* 1807); — pour demander la nullité d'une obligation contractée par la femme sans l'autorisation de son mari (V. Mariage, n«« 936 et suiv.); — pour demander la nullité de l'aliénation d'un bien dotal (Y. Contr. de mar., n«* 3801 et suiv.); — pour former une surenchère (V. Surenchère, n^* 45 et suiv., 292 et suiv., 372); — pour contester la surenchère (V. eod., W» SIS et suiv.); — pour provoquer la déclaration de faillite (V. Faillite^ n«> i05 et suiv.}?

47. Dans quels cas les créanciers ont-it9 qualité pour agir au nom de leur débiteur? — Y. code nap., art. 1166, v* Obligation.

48. Quant à la qualité pour acquiescer, Y. Acquiesoemeiiti n«* 96 et suiv.;-— pour recevoir la copie de l'exploit d'assignatioa (Y. Exploit, n« 198); — pour former opposition à un Jugement par défaut (Y. Jugem. par défaut, n«« 202 et suiv., 501) ;— pour inte^ Jeter appel soit en matière civile (Y. Appel civ., n«« 451 et saiv.. Avocat, n» 367), soit en matière criminelle (Y. Appel crim., n«* 86 et suiv., 157 et suiv.. Mise en Jugem., n« l72);*-poar signifier un appel (Y. Appel civ., n^. 948 et suiv.); — poorse pourvoir en cassation, en matière civile (Y. Cassation, d» 266 et suiv.), en matière criminelle ( Y. eod,, n^ 353 et suiv.) , ea matière de contributions indirectes (Y. Impéts ind., n* 535) ;— pour intervenir ( Y. Interv., n«* 20 et suiv., 23 et suiv., 80 et suiv., 158 et suiv.);-^pour former une demande en péremption fV. Péremption, n»* 40 et suiv.); — pour former tierce opposition (Y. ce mot); —pour s'inscrire en faux incident (Y. Faux hicid., n<>* 27 et suiv.) ; — pour lever un conflit (Y. Conflit, n«« 23 et suif.); — pour se pourvoir devant le conseil d'État (Y. Cens. d'Kt., n«» 1 55 et suiv., 1 72 et suiv.).

49. Sur les cas où la femme a qualité ou capacité pour agir Y. Obligation.

Table soniiiiaîre dei mmtières.

Absent 46.

AeeetMlre fS.

Ac^eMemeot 15, 4a.

Ad. de preeèd. 16;

— eo oonièqueDce

Aaoptlen 46.

Appel 17, 46.

Amv. terrestre 88.

Aetor. de feinine46.

AToaé t, 15.

Geptclté4,49.

Geradère 6.

Cessation 16, 48.

GbasBb. syndic. fO.

d'èlatao.

qualité 19.

GhoseJDgée7y8,10.

GommerQant 1, 18.

Gommissionn. SU(.

Gommone fO.

Gompétence 39.— comm. 18.

Gompulsoire 84.

Gondusions 40.

Gonflit 4é.

Gonoaissanee 11 .

Conseil d'Eut 48.

Gontr. de mar. 18.

Gréaneier 47.

Déeès 11.

nèflnIUoii i f.

Degré de jor. 87.

Demande ineid. 11.

Demande nouT. 16.,

Demande prématurée 18.

Demenre 8.

DésaTca 16.— d'enfaut46.

Dispos.d'offieeSyie.

Dispos, règlem. 44.

Domm.-intér., 16.

Donation 13, 46.

Droit 8; (eierdee légitime) 41.

Esoroqnerie 16.

Etablies, pnbl. 10.

Etat ciT. 10.

Etranger 1.

Etre moral 10.

Exploit 3, 40, 48.

Faeolté 8.

Faillite 88, 46.

Faux 18..— incident

Femme I, 49.—

commune 10.

Français 1, 36.

Fraude 17.

Héritier 10, 84, 86.

Hospice 10.

IncapaUeiO.

Inlerdlction46.

Intérêt (caractère)

Intérêt d'affectionél.

Intérêt indiTid. 11.

Intérêt nul 41.

Interrention 10,18,

Jugem. par déf. 48.

Bbjeur 1.

Mandat 7; (décès) 11.

—spécial 18.

Mandataire Sl-l»;

(action peraonn.) 8.

Manœuvres traudn-

leuses 17 1.

Bbriage 46; (nullité) 11.

Mention 40.

Mineur 1 ; (restitution) 38.

Min. publ. 8.

Moyen nouveau 8, 16

Nom 3.

Non-commerçant 1.

Notaire 1, 18.

Nullité 46.

Offic.mini8t.lO,18.

Ordre public 8, 16.

Péremption 48*

Perte 36.

Portion dispon. 46.

Poeseeslon 33.

Pouvoir 8.

Préfet 8.

Prête-nom 7.

Preuve 35 ; (charge de) 33.

Procureur 8.

Profession 1 s.

Qualité (caradère) 48. — acquise 18.

—apparente 31. — —distincte 8t.— double 31. —fausse 16 s. — identique 13. — non contestée 14.— leconnoe U.

— «BorpéelSs.

Qualités de jag.fltt' Question d'état 48* Reconnal». d'sat

naU46.

Renonciation 19.»

présumée Sl-i*.

Représentants lé»

gau7 s.

Retrait siecess. 44.

Surenchère 46.

Sarais 18.

Tierce oppos.48.

Tien 14, 10,41.

Titre apparent 91 VUràpUilaU.

Table 0lw«nologiqae ê9» loie» sirrèto, eto.

•—18 BOT. 88 e.

11846. 3féT.81-4«c|l880. 1

41 e.ll881.t6dée.ieai

QUALITÉS DE JUGEMENT.— V. Jugement, n»» 204 et s.; Organisation administr., Jadic.

QUALITÉS POSÉES. — V. Frais et dépens, n*» 250 el s.

QUANTIÈME.— Y. Délai, n" 1 7, 24 ; Exploit, m» 61 et s., 564 et 8 * Ordre

QbANTITÉ.— V. Caution., n« 76 suiv.; Impôt ind., n^ 65-4o suiv., 508; Prêt, n* i98j Sel, Servitude.

QUAKER. — V. Serment.

QUARANTAINE. — V. Droit marit., n*» 248, 968, 1988; Salubrité publique.

QUART. — V. Domaine engagé, n^ 50, 60 suiv., 84 suiv., p. 192; Surenchère, m 21.

QUART DE RAISIN. — V. Prop. féod., no 228.

QUART EN RÉSERVE.— V. Forêts, n«« 51, 79, 106, 715,

1745 suiv., 1770.

QUARTE FALCIDIE.— y.Disp. entre-vifs et test., n» 1228.

QUARTIER-MAITRE. —Y. Acte de l'état civil, n« 563; Organisât, marit.

QUARTIERS SÉPARÉS.— Y. Prison, n»» 20, 29, 39, 25, 81.

QUASI-CONTRAT.— Y. Obligation.— Y. aussi Actedecom., D* 346; Action, n<» 99 suiv.; Gompét. civ. des trib. d'arrond., B* 199; Gompét. com., n* 126; Gontr. par corps, n* 531; Loi, 111^308 s., 441 s.; Mandat, Prescript.crim., no 1 04 ;Responsabil.

QUASI-DÉLIT.— Y. Responsabilité;— Y. aussi Acte de com., ■os 346, 354, 359 suiv.; Action, no» 101 ; Appel civil, n' 585, 632; Gassation, no* 126, 398; Gompét. civ. des trib. de paix, nos i 07 et suiv.; Délit, n» 2; Force majeure, no«5, 17l-lo; Inst. 6rim., n«oj85 suiv.; Obligation.

QUASI-FAUX.— V. Faux, no 109.

QUATERNE.— Y. Loterie, no 7.

QUESTEUR.— Y. Droit constitutionnel, no 32.

QUESTION. — Y. Abus de confiance, no 31; Attentat an mœurs, no 64 ; Avort., no» 1 0, 1 8 ; Gomplicité, no» 1 26 suiv., i 66 suiv., 202, 218, 225 suiv., 240 suiv.; GoDÛit, no* 49 et suiv.; Délit, no 23; Expropr. publ., no» 509 s.; Inst. crim., no» 2481 et suiv.; Peine, no» 82 suiv., 580, 595 suiv., 481 et suiv.; Rébellion. — G'était, dans l'ancien droit, la torture que l'on faisait subir aux accusés pour leur arracher l'aveu de leurs crimes.^ Y. Inst. crim.,no 13; Normandie, no il.

QUESTION DE DROIT.— Y. Bigamie, no 27; Complieltô, no 81; Expropr. publ., no» 642 suiv.; Faux,no» 185 suiv., 526; Inst. crim., no» 2462 et suiv.

QUESTION D'ÉTAT. — A l'égard de ces questions, qm" 99 trouvent définies v*» État civil. État des pers., Acquiesc, n»» 176 et s., Y. ces mois. — Y.aussi Acte de l'état civil, no 452; Arbîtr.; • no» 76, 505 s.; Avocat, no 139; Bigamie, n«53; Ghose jag., no» 271 et s., 515 et s., 541; Gompét. adm., no» 138 et s., 54l;GompéL com., no» 332,555; Gompét. crim., n» 623; Gonciliation, n»» 144 et s.; Demande nouv., n0 245; Désistem., no» 14 et s.; Exception, no 540; Faux incid., no» 25, 42; Inlervent., no 99; Lettres miss., no 7-40; Nom, no» 1 6 et s., 48 et s. ; Organ. jud.. Paternité, no» 262, 540 et s.; Pérempt., no 88 ; Question préjud., no» 72 et s.

QUESTION DE PROPRIÉTÉ.— Y. Ghosc jugée, no»69 suiv.; Gompét. admin.,no»64 saiv., 145.

QUESTION PRÉALABLE. — Y. Instruct. crim., d* 195: Qnest. préjud., no i2.

QUESTION PRÉJUDICIELLE— SURSIS.-CnAP. 1.

ÔOD

QUESTION PRÉJUDICIELLE-SURSIS. — f . La qncs- (ion préjudicielle est celle qui, élevée incidemment dans une in^ Blance^ doit être Jugée avant une autre sur la décision de laquelle X elle peut avoir de Tinfluence, et dont, par ce motif, la décision ' est suspendue Jusqu'après celle de la question préjudicielle (y. Merlin^ Rép.^ v» Qnest. préjud.; Legraverend^ t. 1^ p. 33 et 40; Camot^ Observations additionnelles^ n« 40, sur l'art, i c. inst. crim., p. 31 ^ et n« 1 9^ sur Tart. 3; Bourguignon, Jurisp. des codes criminels^ n« 2, sur l'art. 3 c. inst. crim. ; Mangin, n«« 167, 207, 214; MM. Lesellycr, Traité des act. pub. et pr., t. 4, p. 20t ; Hélie, Traité de l'inst. crim., t. 3, p. 185).— L'obligation pour le juge d'accueillir l'exception préjudicielle entraine nécessairement l'obligation de surseoir à statuer sur le fond ; tracer les règles qui régissent les questions préjudicielles, c'est donc en même temps donner celles relatives au sursis. Les rapports intimes qui unissent ces deux idées nous ont engagé à réunir sous le présent mot tout ce qui concerne le sursis, même dans les cas où il ne s'élève aucune question préjudicielle.

Divigion.

CHAP. 1. — HlSTOIlQUB ET LÉGISLATION (il* S).

GHAP. 2. — Des questions préjudicielles devant les tribunaux

aviLS. — Principes généraux (n<* 10).

GHAP. 3. — Des questions préjudicielles devant les teisunaux