DIVISION

SECT.l.— HisToaiQUB et législation.— QRorr comparé. SECT. 2, — Des officiers db l'état civil.— De la tenue dvs registrii^ — De LA surveillance. — De la responsabilité. Art. 1. — Des officiers compétents poar tenir les registres de l'état dril. Art. 3. — Des registres , de leur tenae ; — Des moyens de sorveillanoe

et de conservation.

Art. 5. —De retendue des fonctions; — De la responsabilité des offi«

ciers de IVtat civil.

Art. 4. — De la délivrance des extraits des registres. SECT. 3. — Des cas d'inexistence , —perte , — destruction totale ou partielle des registres, — ou d'omissions, ~- BT DBS moyens hW