‹ Jurisprudence généraleChapitre 210 sur 297 · SOS · texte numérisé non relu

SOS

prattqne, besoin d'explications propres & diriger les fonctionnaires ou agents du pouvoir qui sont chargés de les appliquer. Sans cette précaution, Tuniformité disparaîtrait dans Pinterprétation. Aussi le ministre de la guerre s'est-il vu bientôt dans la nécessité de rédiger, le 24 brum. an 12 , une Instruction pour assurer Texécution des dispositions du code relatives aux militaires. (Nous ne publions pas ce document qui est recueilli à sa date par

U loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-lechamp.— V. no*21,73.

Page 1