TOMB

le consentement donné par lean-Roeb Roux à la prestation de serment des experts nommés par le Jugement dont est appel fut un acquiescement formel aux dispositions de ce Jugement , par lesquelles , avant dire droit sur les fins et conclusions des parties , diverses estimations furent ordonnées ; — Attendu que la réserve de tous les droits dudit Jean-Rocb Roux , qui accompagnait son consentement, ne touchait point aux dispositions dont il consentait l'exécution, etc.» (Grenoble, 24 août 1 827, aff. Roux.)

990. Il a été pareillement Jugé qu'il y avait acquiescement à l'interlocutoire, nonobstant toutes réserves, 1* dans le fait, par une partie, d'avoir comparu, même sous réserves, devant le Juge commissaire, alors qu'elle a interpellé les témoins et demandé des changements dans le procès-verbal d'enquête (Rcj,, 5 août 1829) (2).

99 t. 2<» Dans la présentation, aussi sous toutes réserves » d'une requête à fin d'ouverture du procès-verbal de contre-enquêtef avec l'ordonnance du Juge portant permis d'assigner les témoins (Bordeaux , 8 Janvier 1S40) (5).