C.sup

Gass.

Ch. cr. ou crlm.

Cour de cassation.

Cour supérieure.

Arrêt de la coar de cassation, chambre civile ou criminelle , qui casse.

Chambre crimineUe.

DaUoz, Recueil périodique, année 1845, l'* partie, pa«e354.

D. gén. 8«

Dictionnaire général de M. Armand Ballos,

Supplément ou 2«parUe.

Ordonnance sur avis du conseil d'État.

Arrêt de la cour de cassation , chambre civile ou crimineUe , qui rejette.

Req. Arrêt de la chambre des requêtes.

Abréviations des tables : c. arrêt cité; t. et suivants.

Ord. c. d'Ét.

ReJ.

JtlISPRlIDMCË 6ÉNÉMLE.

RËPERTOmE

lierHODIQDE ET ALPHABÉTIQUE