ACTE D'ADOPTION. — V. Adoption

ACTE D'AFFIRMATION. — Celui par lequel un fonctionnaire ou ageot de l'autorité certifie la réalité des faits qu'il a constatés. — V. Procès- verbal , Serment.

ACTE D'APPEL. — C'est l'acte par lequel la partie qui a succombé en première instance défère la décision au juge du deuxième degré. Pour les formes de cet acte, V. Exploit; etpour les conditions sous lesquelles l'appel doit être inteijeté, V. Appel.

ACTE D'AVOUÉ A AVOUÉ. — Ce sont ceux que les avoués se signifient par l'intermédiaire des huissiers audienciers : on les nomme aussi actes de palais. — V. Exploit.

ACTE DE COMMERCE.— t. On peut api>e]er ainsi , d'une manière générale , toute négociation faite dans un but de spéculation ou de trafic ; mais rien n'est plus difficile que de donner une définition parfaitement exacte de ce qui constitue un acte de commerce dans le sens de la loi , car le même fait, comme on le verra, acquiert ou perd ce caractère , tantôt et le plus ordinairement selon l'intention qui y a présidé, tantôt selon le plus ou moins de fréquence d'actes semblables, tantôt suivant la qualité des per« sonnes ou le lieu où le fait s'est accompli.

Cependant une telle définition serait d'autant plus précieuse que le caractère commercial donné à certains actes a pour effet de déterminer la compétence , quelquefois d'attribuer la qualité de commerçant à celui qui se livre habituellement à ces acte» , d'attacher la contrainte par corps aux engagements qui en résultent, et, ce qui est peut-être plus grave encore, d'autoriser la preuve testimoniale dans des cas où elle ne serait pas admissible devant les tribunaux civils.

- 9. On ne s'occupe, au reste, ici que des actes de commercû proprementdHs, tels qu'ils sont définis par les art. 631, 633, 633 et les deux premiers paragraphes de l'art. 638 e. oonr*. , et non des actes qui, sans être commerciaux, sont soumis par les art. 634 et suivants à la juridiction des tribunaux de commerce , tels que les engagements des commis et facteurs, les billets des receveurs et payeurs des finances, dont 11 sera pailé